Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2024 154

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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2024 154 Document publié le Jeudi 13 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2024 154)Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Transports, DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2024-154

PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024Sommaire

26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet

26-2024-06-13-00004 - Arrêté préfectoral réglementant l'achat et le

transport d'acide et de produit inflammables, chimiques ou explosifs

Réglementant la distribution, la vente à emporter, l'achat, la détention et

le transport de carburants dans tout récipient transportable

Réglementant la consommation d'alcool sur la voie publique

Réglementant temporairement le port et le transport d'armes, de

munitions et d'objets pouvant constituer une arme par

destination Réglementant temporairement la vente, le port et le

transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques (3

pages) Page 3

26-2024-06-13-00003 - Arrêté préfectoral autorisant les agents agréés du

service interne de sécurité de la SNCF a procéder a des palpations de

sécurité dans les gares du département de la Drôme et dans les trains

circulant en Drôme dans lesquels ils montent a bord en raison des

circonstances particulières liées a l’existence de menaces graves pour la

sécurité publique (2 pages) Page 7

226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2024-06-13-00004

Arrêté préfectoral réglementant l'achat et le

transport d'acide et de produit inflammables,

chimiques ou explosifs

Réglementant la distribution, la vente à

emporter, l'achat, la détention et le transport de

carburants dans tout récipient transportable

Réglementant la consommation d'alcool sur la

voie publique

Réglementant temporairement le port et le

transport d'armes, de munitions et d'objets

pouvant constituer une arme par destination

Réglementant temporairement la vente, le port

et le transport des artifices de divertissement et

articles pyrotechniques

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-13-00004 - Arrêté préfectoral réglementant l'achat et le transport d'acide et de produit inflammables, chimiques ou explosifs 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº

RÉGLEMENTANT L’ACHAT ET LE TRANSPORT

D’ACIDE ET DE PRODUIT INFLAMMABLES, CHIMIQUES OU EXPLOSIFS

RÉGLEMENTANT LA DISTRIBUTION, LA VENTE A

EMPORTER, L’ACHAT, LA DÉTENTION ET LE TRANSPORT

DE CARBURANTS DANS TOUT RÉCIPIENT TRANSPORTABLE

RÉGLEMENTANT LA CONSOMMATION D'ALCOOL

SUR LA VOIE PUBLIQUE

RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LE PORT ET

LE TRANSPORT D’ARMES, DE MUNITIONS ET D’OBJETS

POUVANT CONSTITUER UNE ARME PAR DESTINATION

RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA VENTE, LE PORT ET

LE TRANSPORT DES ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET ARTICLES PYROTECHNIQUES

Le préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L211-1 et suivants ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 222-14-2, 322-1 et suivants, 431-9-1, R644-4 et R645-14 et 132-75 ;

Vu le code de la santé publique et notamment son livre III-3 éme partie ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de DEVIMEUX Thierry, préfet de la Drôme ;

Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination de M. François JOUFFROY, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 relatif à la police des débits de boissons dans le département de la Drôme ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Drôme peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d’un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d’Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;

Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l’année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d’Arras, soulignent la prééminence et l’acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l’organisation terroriste Al Qaïda et l’ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l’EI a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu’en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d’une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d’un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu’à la suite de l’attentat d’Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu’à la suite de l’attaque terroriste revendiquée par l’Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-13-00004 - Arrêté préfectoral réglementant l'achat et le transport d'acide et de produit inflammables, chimiques ou explosifs 4Considérant la menace terroriste réelle depuis plusieurs années dans le département de la Drôme et les évènements majeurs malheureusement à déplorer tels que l’attaque de militaires devant la mosquée de Valence le 1er janvier 2016, l’attentat à Romans sur Isère le 4 avril 2020 ou encore celui déjoué par la DGSI en août 2022 ;

Considérant que, d’une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l’accueil de personnalités publiques ; qu’ainsi divers événements sportifs d’ampleur ont été la cible d’attaques ou de projets d’attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l’explosif à proximité de la ligne d’arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l’Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l’explosif a visé une voiture d’assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l’Etat islamique a tué deux supporters de l’équipe suédoise de football en marge d’un match opposant l’équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d’actions violentes contre des joueurs et supporters français à l’occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu’enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l’EI a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d’une part et de la nature même des Jeux olympiques d’autre part ; Considérant qu’en amont de l’ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d’affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d’éléments qui les rendent susceptibles d’être plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l’ordre public ;

Considérant en particulier que dans le département de la Drôme, des mouvements contestataires (agriculteurs, militants pro palestiniens, militants extrémistes) sont susceptible de vouloir marquer leur opposition aux Jeux Olympiques au moment du passage de la flamme Olympique en Drôme ;

Considérant par ailleurs, que les forces de l’ordre sont très fortement mobilisées sur l’ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux olympiques et des festivités qui leur sont liées ; que, dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation de la manifestation envisagée le 20 juin 2024, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;

Considérant qu’il en résulte un risque élevé de troubles graves à l’ordre public dans les secteurs concernés par le parcours de la flamme Olympique ; que, dans ces circonstances l’interdiction du port et du transport sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l’ordre public et la commission d’infractions pénales ; qu’une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;

Considérant que l’acide et les produits inflammables, chimiques et ou explosifs peuvent devenir des armes par destination, employées à l’encontre des forces de l’ordre et servir de moyens incendiaires ;

Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de vente à emporter ;

Considérant que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique est susceptible de générer des troubles à l’ordre et à la sécurité publics ;

Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou à l’aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans le département de la Drôme (notamment lors de précédentes manifestations) ;

Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;

Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique, par la projection de ces éléments dans la foule et ou sur les forces de l’ordre est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les manifestations avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prescrites pour assurer la sécurité et la tranquillité publiques lors des manifestations liées au passage de la flamme Olympique en Drôme ;

Sur proposition de M. directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;

ARRÊTE

Article 1 : A compter du mercredi 19 juin à 8h00 au vendredi 21 juin à 8h00 sur le territoire des communes de Grignan, Pierrelatte, Dieulefit, Montélimar, Bourg-de-Péage, Romans-sur-Isère, Hauterives et Valence :

- la vente et le transport d’acide et de produits inflammables, chimiques et ou explosifs sont interdits sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux ;

- la distribution, la vente à emporter, l’achat, la détention et le transport de carburants sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux.

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-13-00004 - Arrêté préfectoral réglementant l'achat et le transport d'acide et de produit inflammables, chimiques ou explosifs 5Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction ;

- la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique est interdite. Cette interdiction ne s’applique pas aux lieux suivants :

les lieux de manifestations locales où la consommation d’alcool a été régulièrement autorisée,

les établissements autorisés à vendre de l’alcool et leurs terrasses.

- le port et le transport sans motif légitime, d'armes, munitions ou objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits ;

- le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques sont interdits (les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification peuvent à ces fins déroger à cette interdiction).

Article 2 : la présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication :

- soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfèt de la Drôme ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de

l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet,

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble via l’application Télérecours ( www.telerecours.fr). Le délai de recours est prolongé de deux mois en cas de recours administratif.

Article 3 : M. le directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme, Madame et Messieurs les sous-préfets des arrondissements de Valence de Die et de Nyons, Mesdames et Messieurs les maires visés à l’article 1, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Valence, le 13 juin 2024

Le préfet,

Pour le préfet, le directeur de cabinet

Signé

François JOUFFROY

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-13-00004 - Arrêté préfectoral réglementant l'achat et le transport d'acide et de produit inflammables, chimiques ou explosifs 626_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2024-06-13-00003

Arrêté préfectoral autorisant les agents agréés

du service interne de sécurité de la SNCF a

procéder a des palpations de sécurité dans les

gares du département de la Drôme et dans les

trains circulant en Drôme dans lesquels ils

montent a bord en raison des circonstances

particulières liées a l’existence de menaces

graves pour la sécurité publique

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-13-00003 - Arrêté préfectoral autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF a procéder a des palpations de sécurité dans les gares du département de la Drôme et dans les trains circulant en Drôme 7ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

AUTORISANT LES AGENTS AGRÉÉS

DU SERVICE INTERNE DE SÉCURITÉ DE LA SNCF

A PROCÉDER A DES PALPATIONS DE SÉCURITÉ

DANS LES GARES DU DÉPARTEMENT DE LA DRÔME ET DANS LES TRAINS CIRCULANT EN DRÔME DANS LESQUELS ILS MONTENT A BORD EN RAISON DES CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES LIÉES A L’EXISTENCE DE MENACES GRAVES POUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

Le préfet de la Drôme,

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;

VU le code de la sécurité intérieur et notamment son article L613-2 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;

VU le décret n° IOMA2400063D du 9 janvier 2024 portant nomination de M. François JOUFFROY, directeur de cabinet du préfet de la Drôme ;

VU la demande de la direction zonale de sûreté Sud-Est de la SNCF en date du 2 juin 2024 sollicitant pour la journée du 20 juin 2024 l’autorisation d’effectuer des palpations de sécurité par les personnels de son service interne de sécurité dans les gares du département de la Drôme et dans les trains circulant en Drôme dans lesquels ils montent a bord en raison des circonstances particulières liées a l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT que les agents du service interne de sécurité de la SNCF ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans la limite de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l’arrêté constatant les circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT que le plan « VIGIPIRATE – Urgence Attentat », en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024, prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;

CONSIDÉRANT que les tentatives d’attentats commis ces derniers mois au niveau national traduisent le niveau élevé et le caractère prégnant de la menace terroriste ;

Considérant la menace terroriste réelle depuis plusieurs années dans le département de la Drôme et les évènements majeurs malheureusement à déplorer tels que l’attaque de militaires devant la mosquée de Valence le 1er janvier 2016, l’attentat à Romans sur Isère le 4 avril 2020 ou encore celui déjoué par la DGSI en août 2022 ;

CONSIDÉRANT que le passage de la flamme Olympique en Drôme le 20 juin 2024, va attirer un grand nombre de personnes qui vont fréquenter les gares du département de la Drôme ainsi que les trains traversant le département et que la mise en place de l’autorisation des mesures de palpations de sécurité par les personnels de son service interne de sécurité dans les gares du département de la Drôme et dans les trains circulant en Drôme dans lesquels ils montent a bord en raison des circonstances particulières liées a l’existence de menaces graves pour la sécurité publique sera particulièrement utile pour sécuriser l’ensemble des passagers ;

CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation des manifestations en lien avec le passage de la flamme Olympique dans le département de la Drôme le 20 juin 2024, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;

Sur proposition du directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme ;

ARRÊTE

Article 1 : Les circonstances particulières liées à un afflux de voyageurs en lien avec le passage de la flamme Olympique en Drôme le 20 juin 2024 justifient les mesures de palpations de sécurité, prévues à l’article L613-2 du Code de la sécurité intérieure, sur le périmètre des gares du département de la Drôme et dans les trains circulant en Drôme dans lesquels ils montent a bord en raison des circonstances particulières liées a l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ;

Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l’article 1 sont autorisées du mercredi 19 juin – 16h au vendredi 21 juin - 8h00 et devront être réalisées dans les conditions prévues à l’article L613-2 du code de la sécurité intérieure.

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-13-00003 - Arrêté préfectoral autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF a procéder a des palpations de sécurité dans les gares du département de la Drôme et dans les trains circulant en Drôme 8Article 3 : Cette autorisation s’applique uniquement au bénéfice des agents de la sûreté ferroviaire dont la mission est de protéger, assister et sécuriser les voyageurs, le personnel et les biens sur l’ensemble du réseau SNCF.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa publication :

• d’un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme qui proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2 place de Verdun - BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Drôme, le directeur zonal opérationnel de la SNCF, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Drôme. Une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence.

Fait à Valence, le 13 juin 2024

Le préfet

Pour le préfet, le directeur de cabinet

Signé

François JOUFFROY

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-06-13-00003 - Arrêté préfectoral autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF a procéder a des palpations de sécurité dans les gares du département de la Drôme et dans les trains circulant en Drôme 9