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PLU - Annexes - info surf 26 5 Document publié le Jeudi 7 janvier 2010 par la commune de Bonnétable. Lien du pdf (PLU - Annexes - info surf 26 5)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Recherche par N° de PA

Recherche par nom

Recherche par N° local

NOM BENIFICAIRE

DC INVESTISSEMENT

PRENOM BENEFICIAIRE

N° DE LA DERNIERE MODIF

2

Ref locale du dossier ADS

5975

DATE DES CERTIFICATS DE VENTE

DATE DU 1er ACTE AUTORISATION

18/02/2008

DAACT PARTIELLES

20/01/2010

DAACT GLOBALE

DATE NUMERISATION

05/10/2011

DATE DE MISE A JOUR

COMMENTAIRE CHAMP TEXTE UTILISATEUR

le règlement du PLU applicable à la date d'autorisation est numérisé dans "règlement"

CHAMP NUMERIQUE UTILISATEUR

Numéro du permis d'aménager ou de lotir

PA07203907T1657

Nom du lotissement

CHEVALLERIE (la)

Code INSEE commune

72039

Commune

Type : activité LOTACTI-habitation LOTHABI

Mixte LOTMIXTE

LOTHABI

VENTE PAR ANTICIPATION

CATEGORIE BENEFICIAIRE

STEREPUBLIQUE FRANCAISE

Commune de Bonnétable

Le maire de Bonnétable

Len

ÛW \s

dossier n° PA 072 039 07 T1657-2

(5975)

date de dépôt : 07 janvier 2010

demandeur: DC Investissements

pour : Différé des travaux de finition de voirie

adresse terrain : lieu-dit la Chevallerie, à

Bonnétable (72110)

4 ARRÊTÉ accordant un permis d'aménager modificatif h° 2 _

È au nom de la commune de Bonnétable : PAR

Pa

per

on

Vu la demande de permis d'aménager modificatif n° 2 présentée le 07 janvier 2010 par la société DC Investissements (DCI) demeurant 5 Rue Regnard, Nantes (44000) :

Vu l'objet de la demande :

+ pour le différé des travaux de finition de voirie du lotissement ;

* sur un terrain situé lieu-dit la Chevallerie, à Bonnétable (72110)£

Vu ie code de l'urbanisme :

Vu le décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008 ;

Vu le plan local d'urbanisme révisé:

Vu l'arrêté municipal en date du 18/02/2008 modifié, autorisant la DCI à réaliser le lotissement "la Chevallerie";

Vu la garantie bancaire en date du 07/08/2009 souscrite auprès de la banque CIO-BRO ;

Vu l'engagement du demandeur à terminer les travaux de finition de voirie au plus tard le 1° octobre 2011;

Considérant que le lotisseur est à ce jour seul propriétaire du lotissement et qu'ainsi les conditions de l'article L 442-10 du code de l'urbanisme sont respectées;

ARRÊTE

Article 1

Le permis MODIFICATIF n° 2 est ACCORDE.

Article 2

En application de l'article R 442-13a du code de l'urbanisme, tous les travaux de finition de voirie devront être terminés au plus tard le 1° octobre 2011.

1/2

Ds

ok ©Article 3

Toutes les prescriptions de l'arrêté de lotir initial en date du 18/02/2008 et de l'arrêté de lotir modificatif n° 1 en date du 10/12/2009, demeurent applicables et devront être respectées.

A Bonnétable, le 42 JA, dou

lerWiäire, _-

Christian FLEURY er A

ed T

19

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du

code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme et en application du décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au

prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

212 PA 072 038 07 T1657- NNWie OAT Hd \) EE

REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PA 072 039 07 T1657-1

(5975)

date de dépôt : 26 novembre 2009

“++? ‘|demandeur : Société D.C. Investissements,

Commune de Bonnétable représentée par Curty Didier

pour : la modification du règlement graphique

du lotissement

adresse terrain : lieu-dit la Chevallerie, à

Bonnétable (72110)

ARRÊTÉ

accordant un permis d'aménager modificatif

au nom de la commune de Bonnétable

Le maire de Bonnétable

VU la demande de permis d'aménager modificatif présentée le 26 novembre 2009 par la société D.C. Investissements, représentée par Monsieur Curty Didier demeurant 5 Rue Regnard, Nantes (44000) ;

Vu l'objet de la demande :

+ pour la modification du règlement graphique du lotissement ;

sur un terrain situé lieu-dit la Chevallerie, à Bonnétable (72110) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu ie décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008 ;

Vu le plan local d'urbanisme révisé ;

Vu l'autorisation de lotir en date du 18/02/2008 autorisant la D.C. Investissements à créer le lotissement la Chevallerie ;

Vu le plan de composition modifié déposé en mairie le 26/11/2009 visant à supprimer le sens de faîtage des lots 12 et 16;

Considérant que le lotisseur est à ce jour, seul propriétaire de l'ensemble des lots et qu'ainsi les conditions de l'article L 442.10 du lotissement sont respectées ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis d'aménager MODIFICATIF est ACCORDE.

Article 2

Toutes les prescriptions de l'arrêté de lotir initial, non contraires à celles du présent acte demeurent applicables et devront être respectées.

4/2{ G DEC. 2009

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme et en application du décret n°2008-1353 du 19 décembre 2008, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les

prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le {ou les} bénéficiaire du permis / de [a déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - instalié sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

"

=. SC
J

PA 072039 07 T — 657.1 212 en = ùN® SA

COMMUNE AUTORISATION DE LOTIR

BONNETABLE DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION référence dossier :

Déposée le 13/09/2007 Complétée le 14/11/2007 N° LT720390771657

(5975)

Par : D.C.I

Demeurant à : 5 RUE REGNARD

44000 NANTES

Représenté par : DIDIER CURTY

Pour : Lotissement de 18 lots pour habitation Sur un terrain sis : LA CHEVALLERIE

Le Maire : \ |

Vu la demande d’autorisation de lotir susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le plan local d'urbanisme révisé, \

Vu l'accord du demandeur du 14/02/2008 relative aux financement

du 30/11/2007,

Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) en date du 21/11/2007,

Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du service E.D.F/G.DF, en date du 19/11/2007,

Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du service gestionnaire du réseau AEP en date du 04/12/2007,

ARRETE

ARTICLE 1 : EST AUTORISE le lotissement dit “La Chevallerie” de 18 lots en 1 seule tranche à usage d'habitation conformément aux documents suivants annexés au présent arrêté :

— Note de présentation modifiée le 05/11/2007,

— Règlement du lotissement,

— Programme de travaux,

— Plan de composition modifié le 14/11/2007,

— Plan d'assainissement modifié le 06/11/2007,

— Plan des réseaux,

— Profil en travers type,

ARTICLE 2 : Le programme des travaux est complété comme suit : - Défense incendie :

Le poteau incendie prévu dans l'opération sera conforme aux normes NFS 61.211, NFS 61.213 et NFS 62,200.

Il doit notamment :

- assurer un débit unitaire de 1000 litres/min sous une pression dynamique de 1 bar minimum,

- être piqué sur une canalisation de 100 mm minimum,

- être implantés en bordure d’une chaussée carrossable ou tout au plus à 5 mètres de celle-ci.

- EDF: l'alimentation en énergie électrique sera assurée par:

- La création d'un poste de transformation,

- La mise à disposition par le demandeur d'un terrain pour le poste de transformation de 5mx5m situé entre les lots 11 et 1,

- La réalisation d'un réseau HTA souterrain,

- La création de départs basse tension en câble souterrain depuis le poste à créer,

- La pose de coffrets individuels avec le réseau de téléreport.DOSSIER : LT720390771657 PAGE 1

ARTICLE 3 : Toutes les prescriptions émises par le service gestionnaire du réseau AEP dans son avis du 04/12/2007 devront être respectées.

ARTICLE 4 : les travaux d'équipement et de viabilité seront exécutés en accord avec les services techniques et compagnies concessionnaires intéressés selon les directives que le lotisseur devra solliciter.

ARTICLE 5 : les travaux d'équipement et de viabilité du lotissement définis dans le programme et les plans des travaux annexés au présent arrêté devront être commencés dans un délai de DIX-HUIT MOIS à compter de la date du présent arrêté et achevés dans un délai de TROIS ANS. A défaut, le présent arrêté deviendrait

caduc.

ARTICLE 6: les constructions devront respecter les dispositions d'urbanisme de la zone concernée du plan local d'urbanisme . Outre ces dispositions, les constructions devront se conformer à toutes celles contenues dans les documents annexés au présent arrêté, et notamment au règlement du lotissement et au plan de composition.

ARTICLE 7 :la surface hors oeuvre nette (S.H.O.N.) maximale constructible sur l'ensemble du lotissement est de 6262 m2..Conformément au code de l'urbanisme, le lotisseur devra fournir aux attributaires des lots une ATTESTATION mentionnant l'indication de la S.H.O.N. constructible sur le lot, attestation qui devra être jointe à toute demande de permis de construire,

ARTICLE 8 : la vente ou la location des lots compris dans le lotissement ne pourra être autorisée avant la délivrance de l'un des certificats prévus au code de l'urbanisme et mentionnant l'exécution des prescriptions imposées par le présent arrêté.

ARTICLE 9 : le présent arrêté sera publié au bureau des hypothèques aux frais du lotisseur par les soins du

notaire chargé de la vente des lots.

ET

A BONNETABLE _—"

1 8 Front

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NOTA BENE : A 7

Loi sur l’eau :

La superficie totale étant supérieure à 1 hectare, le rejet des eaux pluvial st soumis à déclaration au titre du code de l'environnement (articles L214-1 à 214-6 Loi sur l’eau).

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 421-2-4 du Code de l'Urbanisme. Elle est exécutoire à compter de sa transmission.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers ( notamment obligations contractuelles ; servitudes de

droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage...) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

- AFFICHAGE : Mention de l'autorisation de lotir doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par le bénéficiaire dès sa notification

et pendant toute la durée du chantier. Elle est également affichée en mairie pendant deux mois. - DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours

contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la

décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de

réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).VU POUR ETRE ANNEXE A NOTRE ARRETE EN DATE DU

Le Maire,

an

ARRIVEÉE LE

25 SEP. 2007 BONNETABLE

RS US

LOTISSEMENT DE LA CHEVALLERIE

REGLEMENT

Zone du Plan Local d'Urbanisme :

En matière de règles de construction et caractéristiques des bâtiments,

le règlement du lotissement sera celui de la zone AUh du Plan Local d'Urbanisme.

Coefficient d’Occupation du Sol :

- Le COS pour la zone AUh est de 0.4

La surface S H. ©. N. de plancher résulte de l’application du règlement de la zone

AUR et de la délimitation des zones constructibles définies sur le plan de

composition.

Le COS de la zone est de 0.40, permettant la construction de:

15 655 x 0.40 = 6 262 m° de SHON

soit pour chacun des lots : 347 m°? de SHON Autorisée.

Obligations concernant les acquéreurs de lot :

- Plantation : les acquéreurs de terrain auront l’obligation de planter une

haie d’essences champêtres : charme — coudrier — cytise — sureau… sur les

limites Nord, Sud et Ouest du périmètre du lotissement.

- Réserve d’eau de pluie :

Chaque acquéreur aura l’obligation de réaliser une réserve destinée à recevoir les eaux de pluie, d’un volume de 2 m° au moins

Seul le trop plein de la réserve sera déversé dans le réseau commun d’eaux pluviales.39 BONNETABLE

ZONE AUR

SECTION 1

NATURE DE L'UTILISATION DU SOL

ARTICLE AUbh 1 - SONT INTERDITS -

Les constructions, installations et utilisations du sol de toute nature à l'exception de celles visées à l'article 2 et des

équipements d'infrastructure.

ARTICLE AU 2 - SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS -

Nonobstant les dispositions de l'article précédent peuvent être autorisées :

* Les constructions à usage d'habitation, les équipements publics et les équipements commerciaux, artisanaux et de service nécessaires à la vie et à la commodité des habitants, même s'ils entrent dans la catégorie des installations classées pour

la protection de l'environnement, sous réserve :

- que les constructions fassent partie d'une opération de5 logements au moins, ou que les équipements commerciaux,

artisanaux et de service présentent une Surface Hors Œuvre Nette totale d'au moins 500 m2 ou que les équipements publics

présentent une Surface Hors Œuvre Nette totale d'au moins 200 m2 ou que l’opération intéresse le reste de la zone, si la

superficie disponible ne permet pas d’aménager 5 lots ,

- Que cette opération soit compatible:

- d'une part, avec la capacité des équipements de la commune (station d’épuration, équipements scolaires),

- d'autre part, avec un aménagement interne de la zone cohérent et respectant les accès éventuellement définis.

* L’extension des constructions à usage d'habitation existantes ou légalement autorisées et la création d'annexes

dissociées.

* Les affouillements et les exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés à l'aménagement de la zone ou aux occupations du sol autorisées dans celle-ci.

SECTION 2

CONDITIONS DE L'UTILISATION DU SOL

ARTICLE AUh 3 - ACCES ET VOIRIE -

1 - ACCES

Les constructions sont interdites sur les terrains qui ne sont pas desservis par une voie publique ou privée permettant la circulation aisée du matériel de lutte contre l'incendie.

Tout terrain ne peut avoir plus d'un accès automobile (toutefois, un deuxième accès pourra être autorisé sur demande justifiée). Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès sera établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la

moindre.

Les constructions peuvent être interdites si leur accès présente un risque pour la sécurité des usagers de la voie publique ou des personnes les utilisant. Cette sécurité est appréciée en fonction de la nature et de l'intensité du trafic des dites voies, de la position des accès et de leur configuration.

OCTOBRE 200640 BONNETABLE

Les accès sur les voies publiques peuvent se voir imposer des aménagements spéciaux nécessaires au respect des

conditions de sécurité mentionnées ci-dessus.

2 - VOIRIE

Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile devront avoir des caractéristiques

techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles devront permettre la

circulation aisée du matériel de lutte contre l'incendie. Leur projet devra recueillir l'accord du gestionnaire des voies auxquelles elles se raccordent.

Les voies en impasse doivent dans leur partie terminale être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

ARTICLE AUh 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX -

1 - ALIMENTATION EN EAU POTABLE

Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

2 - ASSAINISSEMENT

a) Eaux usées domestiques

Le branchement sur le réseau d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau.

b) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement normal des eaux pluviales vers le réseau les collectant ou l'exutoire qui aura été désigné.

La gestion des eaux pluviales devra au maximum être réalisée au niveau de la parcelle avec des dispositifs de stockage et d'infiltration.

3 - ELECTRICITE - TELEPHONE - VIDEOCOMMUNICATION

Pour toutes les opérations d’aménagement nouvelles :

- les réseaux seront entièrement souterrains,

- les coffrets nécessaires à leur installation devront être intégrés aux clôtures ou aux volumes bâtis

- les antennes paraboliques, individuelles ou collectives, seront disposées de telle sorte qu’elles soient le

moins visible possible depuis les espaces publics

ARTICLE AUh 5 - SURFACE ET FORME DES UNITES FONCIERES -

Sans objet

ARTICLE AUh 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES -

Dans la zone AUR du Pavillon et du Champ de la Grange, les constructions devront être implantées à au moins

20 m au Sud de la ligne de crête matérialisée par le chemin rural des Vignes.

Toute construction doit être implantée en retrait d'au moins 75 m de l'axe de la RD 301 ;

OCTOBRE 200641 BONNETABLE

Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance de l'alignement des autres voies d'au moins 5 m pour le

garage et d'au moins 3 m pour le reste de la construction.

Des implantations entre O0 et 5 m de l'alignement pourront être autorisées soit lorsqu'un plan d'ensemble fixe l'implantation des constructions (marge de recul , angle d'attache, façade …) soit pour les parcelles situées à l'angle de 2 voies.

L’implantation des équipements d’infrastructures (transformateurs, poste de relèvement ..…) n’est pas réglementée à

condition que l’ouvrage ne constitue pas une gêne pour la sécurité publique et présente une bonne intégration dans son environnement.

ARTICLE AUh 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES -

Pour les constructions dont la superficie est supérieure à 20 m° ou dont la hauteur la plus proche de

la limite séparative excède 2.50 m.

PETER

* Sur une profondeur de 20 m, comptée à partir de l'alignement ou de la limite d'emprise qui s'y substitue, toute

construction peut être contiguë à une ou deux limites séparatives..

Lorsque la construction ne jouxte pas la limite séparative, elle doit être implantée par rapport à celle-ci à une distance au moins égale à 3 m.

* Au-delà de la profondeur de 20 m, comptée comme indiqué ci-dessus, toute construction doit être implantée par

rapport aux limites séparatives à une distance au moins égale à 3 m.

Pour les constructions dont la superficie est inférieure à 20 m° et dont la hauteur la plus proche de la limite séparative n’excède pas 2,50 m, la construction doit s’implanter à au moins 0,50 m des limites séparatives. Toutefois, une annexe peut être implantée en limite séparative si elle s'adosse à une autre annexe construite en même temps sans excéder de plus de 1 m la hauteur de cette construction.

Dans le cas de groupes d'habitations faisant l'objet d'une seule demande de permis de construire ou d'une autorisation de lotir, les dispositions du présent article ne s'appliquent que pour les limites entre l'opération et les parcelles riveraines.

L’implantation des équipements d’infrastructures (transformateurs, poste de relèvement ...) n’est pas réglementée à

condition que l'ouvrage ne constitue pas une gêne pour la sécurité publique et présente une bonne intégration dans son

environnement.

Pour l'extension des constructions existantes, des implantations différentes justifiées par leur nature, leur implantation ou par la configuration du terrain pourront être autorisées, sans toutefois aggraver la situation existante.

ARTICLE AUh 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE -

Deux constructions non contiguës implantées sur une même unité foncière doivent être implantées à une distance l’une

de l’autre au moins égale à 4 mètres.

Cependant l’implantation des constructions ayant une emprise au sol égale ou inférieure à 20 m° et qui constituent des

annexes (garage, abri...) aux constructions principales n’est pas réglementée.

ARTICLE AUh 9 - POURCENTAGE D'EMPRISE AU SOL -

Afin de faciliter la gestion des eaux pluviales au niveau de la parcelle et de limiter la quantité d’eaux pluviales en

sortie de parcelle, l’emprise au sol qui sera imperméabilisée ne doit pas représenter plus de 60 % de la surface de la parcelle.

OCTOBRE 2006=

42 BONNETABLE

ARTICLE AUh 10 - HAUTEUR MAXIMALE -

La hauteur des constructions ne devra pas excéder 4 m à l'égout du toit par rapport au terrain naturel. Un comble

aménageable est autorisé.

Cette hauteur pourra atteindre un étage sur rez de chaussée et 6 m à l’égout du toit :

- pour les opérations groupées

- pour les constructions ayant une surface au sol d’au moins 150 m°? mais à condition qu’elles soient

implantées en retrait d’au moins 3 m des limites séparatives.

ARTICLE AUh 11 - ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS -

1) GENERALITES

Les constructions par leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne devront pas porter atteinte au

caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des

perspectives monumentales.

Toute architecture typique étrangère à la région est interdite.

Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par :

- leur adaptation au sol: le sous sol éventuel ne devra pas dépasser de plus de 0,80 m du niveau de la voirie et les

apports de terre modifiant la topographie initiale du terrain ne sont autorisés que si la pente qui en résulte

est inférieure ou égale à 10 % ou sauf s’ils permettent de se mettre au niveau de la voirie ou des terrains

voisins.

- leurs dimensions et les proportions de leurs volumes,

-l'aspect des matériaux, |

- le rythme des ouvertures,

- l'harmonie des couleurs.

L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits (parpaings, briques creuses... .) est interdit.

L'emploi de tôles galvanisées ou de plaques fibro non teintées dans la masse est interdit.

2) BATIMENTS ANCIENS DE CARACTERE :

Dans un souci de respect technique du bâti traditionnel, les restaurations ou réhabilitations devront être faites avec des matériaux similaires à ceux présents dans la construction.

Maçonnerie :

Sur les murs en moellons, l'enduit devra être fait à la chaux aérienne CAEB et aux sables de pays qui colorent le mortier avec une granulométrie variable. Leur teinte se rapprochera des enduits anciens encore en place dans les environs.

Pour les constructions à pans de bois, l'ossature ancienne sera conservée si possible, les reprises devront être faites avec des bois de même section et de même essence.

Toutes les modénatures (bandeaux, corniches, linteaux) appuis, ébrasements et ferronneries seront conservées et restaurées avec des matériaux identiques en nature, forme et coloris.

Les souches de cheminées anciennes seront conservées, car elles font partie de l'architecture et elles seront restaurées en gardant leur proportion.

Couverture :

Le type de matériau (ardoises ou tuiles) sera choisi en fonction de l'existant à proximité. Pour les couvertures en tuile, on utilisera soit de la tuile de réemploi soit une tuile de petit moule (65 au m° minimum) de teinte sombre (brun, brun rouge,

ocre). Pour une couverture en ardoise, il sera utilisé de l'ardoise naturelle à pureau droit et des zingueries pré patinées.

Ouvertures :

Les dimensions des ouvertures anciennes devront être respectées et reprises pour la création de nouvelles baies.

Leurs volumes sont en général plus haut que large. |

Les menuiseries seront de préférence en bois peintes de couleur pastel ou soutenue à l'exclusion du blanc. Le bois laissé ton naturel pour de l'habitat n'est pas dans la tradition du bâti sarthois.

OCTOBRE 200643 BONNETABLE

Pour l'éclairage des combles, on préférera les lucarnes aux châssis de toits surtout sur les façades donnant sur les

espaces publics, elles sont plus adaptées aux constructions anciennes et plus confortables. Les châssis de toits seront encastrés

dans le plan de toiture et auront des verres anti-réfléchissants. Ils seront plus hauts que larges.

Environnement :

Enfin, on conservera au maximum les bâtiments annexes (fours, puits, bûchers..….), ils sont des éléments patrimoniaux

et participent à l'animation de l'environnement.

3) CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITATION, EXTENSION, ET ANNEXES ACCOLEES

La couverture des constructions à usage d'habitation, de leurs extensions et de leurs annexes accolées devra être

exécutée en ardoise (taille maximale : 45 cm sur 30 cm) ou en tuile de préférence teinte nuancée (aspect minimum 18 au m°) ou en un matériau similaire par son aspect et sa teinte. SPORTS

L’adjonction d’éléments en d’autres matériaux (verre, matériaux translucides, zinc...) et le traitement partiel en

toiture terrasse peuvent être autorisés s’ils sont en harmonie avec l’environnement.

Le bardage bois pourra être autorisé si son coloris est en harmonie avec l’environnement.

4) ANNEXES A L’HABITATION DISSOCIEES

Les annexes à l’habitation qui sont dissociées devront s'harmoniser avec l'ensemble du corps du bâtiment principal et

être traitées dans des matériaux similaires. Elles pourront cependant être en bois, en métal laqué, en verre ou en matériaux

translucides..…........ à condition de s’harmoniser avec l’environnement (coloris de teinte sombre ou couleur bois naturel;

plantations destinées à masquer la construction depuis les espaces publics. .…).

5) AUTRES CONSTRUCTIONS

Les autres constructions devront être exécutées avec des matériaux s'harmonisant avec leur environnement.

6) DIVERS

Les clôtures réalisées en poteaux béton de plus de 1,50 m de hauteur et (ou) plaques béton de plus de 0,50 m de hauteur sont interdites le long des espaces publics.

Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que toute installation similaire doivent être dissimulées à la vue depuis la voie publique (et de préférence enterrées).

ARTICLE AUh 12 - OBLIGATION DE REALISER DU STATIONNEMENT -

Les besoins en stationnement des constructions ou installations doivent être assurés en dehors du domaine public.

Il doit être réalisé :

1 place de stationnement par logement locatif financé avec un prêt aidé par l’Etat. L'obligation de réaliser des

aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface hors œuvre nette, dans la limite d’un plafond de 50 % de la surface hors œuvre nette existant avant le début des travaux.

2 places de stationnement par logement pour les autres logements.

1 place de stationnement par 25 m°? de surface de vente pour les commerces et par 25 m? d'équipements

publics

0,8 place de stationnement par chambre pour les hôtels et pour les équipements médico-sociaux

Ces dispositions sont cumulatives.

La règle applicable aux établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. |

Pour des raisons de sécurité routière, il pourra être imposé qu'une des places de stationnement soit directement accessible du domaine public et reste donc non close.

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H

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ARTICLE AUh 13 - OBLIGATION DE REALISER DES ESPACES VERTS -

Tout arrachage de haie et toute coupe d’arbre de haute tige est soumise à une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers en fonction de l’article L 442-2 du Code de l'Urbanisme. La demande sera examinée en

fonction de l’impact paysager de l’opération et des mesures de compensation proposées par le pétitionnaire.

Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé.

Pour les constructions d'immeubles à usage de logement collectif, les constructions à usage d'équipements publics, d’équipements, de commerce, bureaux et toutes autres activités, la surface de l'unité foncière, non occupée par les places de stationnement imposées à l'article 12 ci-avant

et leurs aires de dégagement, sera aménagée en espaces verts.

Les aires de stationnement comportant plus de 10 places doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 4 emplacements, ou par toute autre végétation éventuellement mieux adaptée au caractère du site.

Pour les groupes d'habitations et les lotissements de 5 logements et plus, il doit être réalisé des espaces communs plantés ayant une superficie d'au moins 30 m2?par logement. Afin d’éviter un trop grand éparpillement-des espaces verts, il sera

possible de prévoir le regroupement de ces espaces en un ou plusieurs points de la zone AUR.

SECTION 3

POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE AUh 14 - FIXATION DU C.O.S. -

Le Coefficient d'Occupation du Sol est fixé à :

- 0,50 pour les constructions à usage d'habitation jumelées, en bande ou en grappe,

- 0,40 pour toutes les autres constructions.

Les constructions scolaires, sanitaires ou hospitalières et les équipements publics ne sont pas soumis au C.O.S.

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