Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2023 076 recueil des actes administratifs special 06 04 2023

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2023 076 recueil des actes administratifs special 06 04 2023 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2023 076 recueil des actes administratifs special 06 04 2023)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2023-076

PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2023Sommaire

ARS12 /

12-2023-01-24-00002 - Dissolution de la convention constitutive du

groupement de coopération sociale et médico-sociale « COPAMAD » (2

pages) Page 3

DDT12 /

12-2023-04-06-00001 - Arrêté A75 : Basculement de la circulation LA

BASTIDE PRADINES (12 pages) Page 6

DREAL Occitanie /

12-2023-03-24-00004 - subdélégation de signature (3 pages) Page 19

Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2023-04-05-00001 - Convention de délégation de gestion 31 VF-RAA (9

pages) Page 23

2ARS12

12-2023-01-24-00002

Dissolution de la convention constitutive du

groupement de coopération sociale et

médico-sociale « COPAMAD »

ARS12 - 12-2023-01-24-00002 - Dissolution de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale « COPAMAD » 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité Arrêté du 24 janvier 2023

Objet : Dissolution de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale « COPAMAD »

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.312-7 et R.312-194-1 à R. 312-194-25 ;

VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU l’Instruction ministérielle N°DGAS/5D/2007/309 du 3 Août 2007 relative à la mise en œuvre des groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) ;

VU le Décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales ;

VU l’Arrêté n°2010-204-8 du 23 juillet 2010 portant approbation de la convention Constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) « COPAMAD » ;

VU l’Arrêté n°2014-127-0039 du 7 mai 2014 portant approbation de l’avenant n°1 à la convention Constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) « COPAMAD » ;

VU la Délibération de l’Assemblée Générale du Groupement de Coopération Sociale et Médico- Sociale «COPAMAD » en date du 29 juin 2022, actant sa dissolution suite au retrait du CIAS de Viviez ;

VU le courrier adressé en date du 29 juin 2022 auprès de la Délégation Départementale de l’ARS en Aveyron pour informer de la dissolution dudit GCSMS ;

CONSIDERANT que le retrait d’un des deux membres du GCSMS implique la dissolution du groupe- ment ;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture.

1/2

ARS12 - 12-2023-01-24-00002 - Dissolution de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale « COPAMAD » 4– A R R Ê T E –

Article 1er : Le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale dénommée « COPAMAD» est dissous à compter du 29 juin 2022.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal adminis- tratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ou de la notification au demandeur. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informa- tique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 24 janvier 2023

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

Isabelle KNOWLES

2/2

ARS12 - 12-2023-01-24-00002 - Dissolution de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale « COPAMAD » 5DDT12

12-2023-04-06-00001

Arrêté A75 : Basculement de la circulation LA

BASTIDE PRADINES

DDT12 - 12-2023-04-06-00001 - Arrêté A75 : Basculement de la circulation LA BASTIDE PRADINES 6Ex PREFET DE L'AVEYRON

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté temporaire

n° 12-2023-04-06- du 6 avril 2023

réglementant la circulation

dans le département de l’Aveyron sur

A75 – Basculement de la circulation

LA BASTIDE-PRADINES

Du 11 au 28 avril 2023

Le Préfet de l’Aveyron

Chevalier de Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu l’article R 610-5 du nouveau code pénal ;

Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes (DIR) ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, en qualité de préfet de l'Aveyron ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l’arrêté préfectoral n°12-2022-10-24-00024 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature du directeur départemental des territoires de l’Aveyron ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2020-12-17-004 du 17 décembre 2020 portant organisation de la DIR Massif central ;

Vu l’arrêté permanent n°12-2021-07-06-0002 du 6 juillet 2021 portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » et lors des interventions d’urgence sur le réseau routier national hors agglomération exploité par la DIR Massif central ;

Vu l’arrêté n°12-2018-11-26-004 du 26 novembre 2018 approuvant la mise à jour du plan d’intervention et de sécurité de l’autoroute A75 dans le département de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2023-03-22-00001 du 22 mars 2023 portant des restrictions de circulation sur l’A75 dans le cadre des travaux de rénovation anticorrosion du viaduc de Millau ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4 ème partie - signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8 ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à l’approbation de modifications de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

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34800 CLERMONT L’HÉRAULT

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Direction Interdépartementale des Routes

Massif Central

DDT12 - 12-2023-04-06-00001 - Arrêté A75 : Basculement de la circulation LA BASTIDE PRADINES 7Vu le manuel Cerema du chef de chantier signalisation temporaire - routes à chaussées séparées (édition 2020) ;

Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1 ;

Vu le dossier d’exploitation sous chantier (DESC) présenté par la DIRMC le 9 mars 2023 ;

Vu l’avis du préfet de l’Aveyron du 20 mars 2023 concernant le réseau routier national classé à grande circulation au regard de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers ;

Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’Aveyron en date du 10 mars 2023 ;

Considérant que les travaux de réfection de la couche de roulement de l’A75 entre les PR227+900 et PR223+340 dans le sens Béziers → Millau et de l’amorce d’une des bretelles du diffuseur n°46 (Baumescure) sur le territoire des communes de La Bastide-Pradines, Saint-Georges-de-Luzençon et Creissels, nécessitent de réglementer la circulation et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant ;

Sur proposition de monsieur le directeur interdépartemental des routes du Massif central ;

Arrête

Art. 1er. - En raison de travaux de réfection de la couche de roulement de l’A75 entre les PR227+900 et PR223+340 dans le sens Béziers → Millau, la circulation sera réglementée selon les dispositions suivantes.

Art. 2. - Les travaux se dérouleront du mardi 11 au vendredi 28 avril 2023. En cas d’aléas, d’incidents ou suivant les conditions climatiques, les dispositions du présent arrêté pourront être complétées ou modifiées en tant que de besoin en fonction des exigences du chantier.

Art. 3. - Du mardi 11 au vendredi 28 avril 2023, la circulation de l’A75 dans le sens Béziers → Millau sera basculée entre les interruptions de terre-plein central (ITPC) situées aux PR 229+660 et 219+785 (englobant ce chantier et le chantier CEVM) sur la chaussée du sens Millau → Béziers. La circulation se fera donc en bidirectionnel entre ces deux PR.

Les bretelles d’entrée et de sortie de l’A75 par le diffuseur n°46 (Baumescure) dans le sens Béziers → Millau seront fermées à la circulation. Des itinéraires de déviation seront mis en place conformément au dossier d’exploitation sous chantier (DESC) joint en annexe.

Les restrictions de circulation seront maintenues jour et nuit y compris les week-end.

En début de balisage avant l’amorce du basculement :

• dans le sens Millau → Béziers, la voie de gauche sera neutralisée à partir du PR 218+650

• dans le sens Béziers → Millau, la voie de gauche sera neutralisée à partir du PR 230+350.

Art. 4. - La signalisation, y compris celle des itinéraires de déviation, sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif central en liaison avec la compagnie Eiffage du viaduc de Millau. Elle prendra en compte la réalisation du chantier de la CEVM autorisé par l’arrêté préfectoral n° 12-2023-03-22-00001. Elle sera conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.

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DDT12 - 12-2023-04-06-00001 - Arrêté A75 : Basculement de la circulation LA BASTIDE PRADINES 8Art. 5. - La vitesse sera limitée à 80 km/h dans les zones de circulation à double sens de l’A75 et ponctuellement à 50 km/h dans les zones de basculement de la circulation d’une chaussée sur l’autre.

Art. 6. - Le passage des transports exceptionnels sera interdit au niveau de la zone des travaux durant toute la durée du chantier dans les deux sens de circulation, si la largeur du convoi est supérieure à 3,50 m ou si sa longueur est supérieure à 25 m.

Art. 7. - Durant la période des travaux, il sera dérogé aux principes généraux sur l’inter-distance entre deux chantiers consécutifs précisés par la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1.

Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Art. 9. - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur interdépartemental des routes du Massif central, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :

- la sous-préfète de Millau,

- au président du conseil départemental de l’Aveyron,

- messieurs les responsables du CIGT de Clermont l’Hérault et des centres d’exploitation de la DIRMC, - aux maires de Millau, La Bastide-Pradines, Saint-Georges-de-Luzençon et Creissels, - la compagnie Eiffage du viaduc de Millau,

- la cellule routière zonale sud-est,

- monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de secours de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 6 avril 2023

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice départementale des territoires adjointe

Anne CALMET

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Aveyron et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique.

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Annexe à l’arrêté

Dossier d’Exploitation sous chantier A75 sens 2 (Béziers – Millau)

PR 227+900 au PR 223+340

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DDT12 - 12-2023-04-06-00001 - Arrêté A75 : Basculement de la circulation LA BASTIDE PRADINES 9En Direction interdépartementale des Routes

MINISTÈRE Massif Central DE LA TRANSITION

ÉCOLOGIQUE

Libe

Egalité

Fraternité

Dossier d'Exploitation Sous Chantier

A75 sens 2 (Béziers — Millau)

PR 227+900 au PR 223+340

Réfection de la couche de roulement

Mise en œuvre de BBMa 0/10

Dernière mise à jour : 09/03/23 1/9

Annexe à l’arrêté n° 12-2023-04-06-

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DDT12 - 12-2023-04-06-00001 - Arrêté A75 : Basculement de la circulation LA BASTIDE PRADINES 10Table des matières

CHAPITRE 1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES TRAVAUX

11 OBJET DU DOSSIER

12. SITUATION GÉOGRAPHIQUE

13. CALENDRIER GÉNÉRAL

CHAPITRE 2. DESCRIPTION DES TRAVAUX

2.1. PRÉSENTATION DES TRAVAUX

2.2. CONTRAINTES D'EXPLOITATION

CHAPITRE 3. ANALYSE TRAFIC

31 HYPOTHÈSES

3.2. ANALYSE

CHAPITRE 4. EXPLOITATION SOUS CHANTIER

4.1. PRÉSENTATION DU MODE D'EXPLOITATION RETENU

4.2. AUTRES RESTRICTIONS :

43. ACCÈS CHANTIER :

CHAPITRE 5. ITINÉRAIRES DE DÉVIATIONS

CHAPITRE 6. COMMUNICATION / INFORMATION

6.1 SIGNALISATION

6.2. ACTIONS ENVISAGÉES AU TITRE DE LA COMMUNICATION

6.3. ACTIONS MENÉES AU TITRE DE L'INFORMATION

CHAPITRE 7. SÉCURITÉ AU DROIT DU CHANTIER

71 SYSTÈME D'ALERTE

CHAPITRE 8. CONTACTS EN CAS D'URGENCE

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DDT12 - 12-2023-04-06-00001 - Arrêté A75 : Basculement de la circulation LA BASTIDE PRADINES 11LL OBJET DU DOSSIER

Le présent dossier a pour objet la présentation des mesures d'exploitation sous chantier proposées dans le cadre de travaux de mise en œuvre de BBMa 0/10 sur l'A75.

1.2. SITUATION GÉOGRAPHIQUE

Les travaux sont situés dans le département de l'Aveyron, sur le territoire des communes de La Bastide - Pradines, Saint Georges de Luzençon et Creissels.

13. CALENDRIER GÉNÉRAL

Sens Béziers — Millau : les travaux seront réalisés Semaine 15 et 16 (du 11/04/2023 au 21/04/2023).

Ces périodes pouvant être prolongée ou reprogrammée les semaines 16 et 17 (du 17/04/2023 au 2810412033) en cas d'intempéries ou tout événement dûment constaté par le maître d'œuvre.

Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en fonction des intempénies et des éventuels aléas de chantier.

2.1. PRÉSENTATION DES TRAVAUX

Le présent chantier concerne la réfection de la couche de roulement de l'A75 par la mise en œuvre d'un BBMa 0/10, dans le sens 2 de circulation (BEZIERS - MILLAU), du PR 227+900 au PR 223+340 et de l'amorce de la bretelles 4 de l'échangeur n°46;

2.2. CONTRAINTES D'EXPLOITATION

+ Minimiser la gêne à l'usager ;

- Assurer la sécurité des usagers et du personnel de chantier ;

+ La géographie de la zone concernée permet la mise en place de basculement de circulation.

3.1. HYPOTHÈSES

Les données de trafic disponibles au niveau de la zone de travaux impactée sont issues des comptages de la station située au PR 224+225 (Bel Air — MBE 12.9).

3.2. ANALYSE

Selon le guide technique « Signalisation temporaire, choix d'un mode d'exploitation, minimiser la gêne due aux chantiers, guide technique, volume 6 — édition 2002 » du SETRA, sur routes à chaussées séparées, la capacité d'une réduction de deux à une voie est estimée à 1 350 UVP/h (soit 1 184 véh/h pour 14 % de PL).

Au vu des comptages décrits ci-dessus, ce mode d'exploitation, c'est-à-dire une neutralisation de la voie de gauche suivi d'un basculement de chaussée, est approprié à ce chantier.

Toutefois, des ralentissements peuvent être observés au point de basculement.

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DDT12 - 12-2023-04-06-00001 - Arrêté A75 : Basculement de la circulation LA BASTIDE PRADINES 124.1. PRÉSENTATION DU MODE D'EXPLOITATION RETENU

ès concertation avec CEVM :

CEVM effectue des travaux de peinture sur le viaduc sens 2 qui impose un basculement de la circulatic du sens 2 sur le sens 1 dans la continuité du chantier de BBMa 0/10 de la DIRMC, donc

Compte-tenu des trafics et de la nature des travaux, les modes d'exploitation retenus pendant la durée d chantier sont les suivants :

Basculement de la circulation du sens 2 sur le sens 1 du 11/04/2023 — 12h (environ) au 21/04/2027 — 14h (environ) à partr de l'ITPC du PR 229+660 (DIRMC) jusqu'à l'ITPC du PR 219+785 (CEVI CO).

Travaux de jour sous basculement total (jour et nuït) de la circulation.

Le chantier se réalisera en sens inverse de la circulation c'est à dire depuis le PR 223+340 au P 227+900 pour l'atelier de rabotage ainsi que l'atelier d'application des enrobés.

La centrale de fabrication des enrobés se situe à RODEZ (12).

4.2. AUTRES RESTRICTIONS :

Le passage des transports exceptionnels sera interdit au niveau de la zone des travaux durant toute | durée du chantier dans les deux sens de circulation, si la largeur du convoi est supérieure à 3,50 m ou sa longueur est supérieure à 25 m.

4.3. ACCÈS CHANTIER :

- par bretelles 3 et 4 de l'échangeur n° 46 en fonction de l'avancement des travaux (Présenc « Homme Trafic » de Eurovia) .

Les camions chargés en Enrobé arrivant de Rodez devront sortir à l'éch 46 (bretelle 1) en directic de St Rome / Albi jusqu'au giratoire du RD 999 pour revenir sur la direction Clermont Ferrand poi accéder au chantier par la bretelle 4.

- du PR 227+750 au PR 223+340 (= Basculement du sens 2 sur le sens 1)

0 Pour pallier à la fermeture de la bretelle 4 (éch n°46) d'entrée sur A75 vers Clermont Ferran emprunter la RD 999 pour entrer sur l'A75 à l'échangeur n° 47.

0 Pour pallier à la fermeture de la bretelle 2 (éch n°46) d'entrée sur A75 vers Montpellie emprunter la RD 999 pour entrer sur l'A75 à l'échangeur n° 47.

0 Pour pallier à la fermeture de la bretelle 3 (éch n°46) de sortie vers RD 999, emprunter la R 999 depuis la bretelle 3 de l'échangeur n° 47.

BRETELLE 3 DE L'ECH. 46 FERMÉE : SORTIR À L'ECH . 47 BRETELLE 4 DE L'ECM. 46 FERMÉE ; RENTRER A L'ECM , 47

PIN TRAVAUX :

ms A rt

Pa Z24

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DDT12 - 12-2023-04-06-00001 - Arrêté A75 : Basculement de la circulation LA BASTIDE PRADINES 136.1. SIGNALISATION

La signalisation de chantier sera mise en œuvre, surveillée et maintenue par la DIR Massif Central - District Sud - CEI de La Cavalerie .

Surveillance de la signalisation :

L'Equipe de sécurité (Matin et Soir) assuerera des patrouilles de vérification de la signalisation sur la totalité du Chantier (du PR 229 au PR 219).

Horaires Patrouilles DIR: 6h, 11h, 14h, 17h, 22h

Il'est demandé à chaque patrouilleur DIR de vérifier et remettre en ordre la signalisation sur la totalité du balisage .

Si un évènement est présent sur le secteur DIR en rendre compte au CIGT.

Des passages inopinés seront effectués soit sur demande du CEI / CIGT ou en fonction des différentes tâches du CEI sur le secteur.

Les patrouilles seront inscrites sur PRISM et un tableau récapitulatif des interventions réalisées sera tenu.

6.2. ACTIONS ENVISAGÉES AU TITRE DE LA COMMUNICATION

L'information destinée aux usagers sera diffusée :

- à partir des panneaux à messages vanables fixe (Sens 2 PR 238 et Sens 1 PR 218+276) et mobile ; Les textes seront édités par le CIGT.

- à partir d'un communiqué de presse envoyé aux médias locaux via la cellule Communication de la DIR Massif Central ou le district Sud et relayé sur le site internet de la DIR Massif Central.

6.3. ACTIONS MENÉES AU TITRE DE L'INFORMATION

Mise en place de panneaux d'information (réalisation interne à la DIRMC) sur les bretelles :

- éch 46 bretelle sortie 3 : « TRAVAUX Bretelle fermée du 11/04 au 21/04 »

- éch 46 bretelle entrée 4 : « TRAVAUX Bretelle fermée du 11/04 au 21/04 ».

7.1. SYSTÈME D'ALERTE

+ Consignes internes données aux personnels du chantier (Plan de Prévention) ;:

+ Consignes de protection contre la COVID 19 (Plan de Prévention);

+ Le réseau d'appel d'urgence (Plan de Prévention) ;

+ Le réseau de télésurveillance du CIGT de Clermont l'Herault.

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DDT12 - 12-2023-04-06-00001 - Arrêté A75 : Basculement de la circulation LA BASTIDE PRADINES 14CHAPITRE 8. CONTACTS EN CAS D'URGENCE

C.IL.G.T. de Clermont l'Herault

N° de téléphone H24

CEI responsable de la Signalisation temporaire

Pose et maintenance des balisages

04 99 91 50 00

RDI La Cavalerie 05 65 61 46 20

Responsable Maîtrise d'oeuvre : DIR Massif Central

Chef de Projet

Chargé d'opérations

Exploitant (CEI de La Cavalerie)

Entreprise Titulaire des travaux

Responsables :

Philippe SOULIE (Chef d'agence)

Julien DEC (Conducteur travaux BBMa)

Frédéric MARTY 04 99 91 50 31

Gérard DASTARAC 06 80 17 18 86

David CLARISSAC 07 62 60 64 79

EUROVIA Rodez

ZA de Bel Air - rue des Sculpteurs

12031 RODEZ Cédex 9

06 28 46 43 12

06 10 07 38 05

ANNEXES :

1- Schéma Signalisation Phase 2 « Neutralisation de VG Sens 1 » 2- Schéma Signalisation Phase 2 « Neutralisation de VG Sens 2 » 3- Schéma Signalisation Phase 2 « Basculement Sens 2 sur 1 »

Dernière mise à jour : 09/03/23 6/9

www.dir-mc.fr 9/12

11,RUE DU CHASSELAS

34800 CLERMONT L’HÉRAULT

TÉL. : 04 99 91 50 30

DDT12 - 12-2023-04-06-00001 - Arrêté A75 : Basculement de la circulation LA BASTIDE PRADINES 15ITPC PR 219+785

PR 217+700

Millau

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11,RUE DU CHASSELAS

34800 CLERMONT L’HÉRAULT

TÉL. : 04 99 91 50 30

DDT12 - 12-2023-04-06-00001 - Arrêté A75 : Basculement de la circulation LA BASTIDE PRADINES 16PR 222+500 Millau

PR 230+200

PR 230+350

PR 230+550

PR 230+750

PR 230+950

*231+070

masquer panneau sortie n°46

PR 231+150 Béziers

Dernière mise à jour : 09/03/23 8/9

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11,RUE DU CHASSELAS

34800 CLERMONT L’HÉRAULT

TÉL. : 04 99 91 50 30

DDT12 - 12-2023-04-06-00001 - Arrêté A75 : Basculement de la circulation LA BASTIDE PRADINES 17PR 219+300

PR 219+450

PR 219+ to PR 219+500

PR 219+650

PR 219+900

PR 220+000

PR 220+100

PR 229+800 se ” Éd PR 230+000

PR 230+200

PR 230+350

En Option

Les panneaux suivants sont rappelés tous les 2 km :

-KD 9 « circulation dans les deux sens »

-B 14 « limitation à 80 km/h »

Les KD9 et B14 « 80 km/h » seront disposés en rappel au PR 221+500 - 223+500 - 225+500 - 227+500

Dernière mise à jour : 09/03/23 9/9

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11,RUE DU CHASSELAS

34800 CLERMONT L’HÉRAULT

TÉL. : 04 99 91 50 30

DDT12 - 12-2023-04-06-00001 - Arrêté A75 : Basculement de la circulation LA BASTIDE PRADINES 18DREAL Occitanie

12-2023-03-24-00004

subdélégation de signature

DREAL Occitanie - 12-2023-03-24-00004 - subdélégation de signature 19PRÉFET

DE LA RÉGION

OCCITANIE Liberté

Egalité

Fraternité

Affaire suivie par : Véronique VIALA

DREAL - Secrétariat général

veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr

Tél. : 05 62 30 26 67

Arrêté portant subdélégation de signature

du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie

Département de l’Aveyron

Le directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la région

Occitanie,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GUISTI, préfet de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral 22 avril 2022 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l’organi- sation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;

Vu l’arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur Patrick BERG directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 du préfet de l’Aveyron, donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;

Arrête :

Article 1er – Subdélégation est donnée de façon permanente pour l’ensemble des actes mentionnés à l’arrêté préfectoral susvisé, à :

◦ Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;

◦ Sylvie LEMONNIER, directrice régionale adjointe ;

◦ Alain MONTEIL, directeur régional adjoint ;

◦ François VILLEREZ, directeur régional adjoint.

Cité administrative - 1 rue de la cité administrative – Bâtiment G CS 80002 – 31074 TOULOUSE cedex 9

Tél 05 61 58 50 00

www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr

DREAL Occitanie - 12-2023-03-24-00004 - subdélégation de signature 20Article 2 – En application des dispositions de l’arrêté susvisé, et dans les limites de leurs compétences définies par l’organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée aux agents ci-après cités :

1. Pour la Direction Risques Industriels et l’Unité Interdépartementale du Tarn et de l’Aveyron, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, parties C, D, E, F et G, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

• Sarah AMRI, directrice de la Direction Risques Industriels, et Yves BOULAIGUE, son adjoint ;

• Frédéric BERLY, chef de l’Unité inter-départementale du Tarn et de l’Aveyron, et Francis

AUGE, son adjoint ;

et,

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1er, parties C et D, à : • Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1er, partie E, à : • Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression, canalisations ;

• Philippe VIALLE, Florent FIEU et Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-sous-

pression, canalisations ;

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1er, partie F, à : • Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ; • Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;

et, dans la limite des attributions fixées par la note d’organisation de la Direction Risques Industriels/Unités Interdépartementales du 20 novembre 2017, à : • Laure ASSAID, Alain BEGES, Laurent BODY, Valérie CHAMBON, Christian DELERUE, Alain FREZOULS, Guillaume LEDUC, Sébastien LÉRE Fabrice LOUVART-DE-PONTLEVOYE et Jean- Jacques RATON, inspecteurs (trices) coordonnateurs (trices) pour l’instruction de demandes d’autorisation environnementale ;

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1er, partie G, à : • Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression, canalisations ;

• Jérôme DUFORT, chargé de mission sécurité et homologation des véhicules, et Christophe

TESTANIÈRE, chargé de mission sécurité et homologation des véhicules ; • Céline GAUBERT, Niger LÉMY et Yannick LENOIR, chargés de mission sécurité et homologation des véhicules.

2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, partie H, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

• Philippe CHAPELET, directeur de la Direction Risques Naturels et Michel BLANC son adjoint ;

et à :

• Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef

de la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et Anne SABATIER, cheffe de la mission concessions ;

• Emmanuel BALLOFFET, Dimitri BROTTE, Charline CARZOLA, Guillaume CHANTELAUVE,

Germain COURALET, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT, Céline INFRAY, Jean-Marc LABRUE, Isabelle LEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD, Maylis MORO, Marielle PEROT, Didier PUECH, Antoine RIGAUD, David SABATIER, Didier SANTUNE, Céline TONIOLO et Céline VERNIER, inspecteurs (trices) de la sécurité des ouvrages hydrauliques et/ou chargé.e.s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.

3. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, partie B, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

• Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;

2/3

DREAL Occitanie - 12-2023-03-24-00004 - subdélégation de signature 21•

et à :

• François GHIONE, chef de la division maîtrise d’ouvrage à Montpellier ;

• Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d’ouvrage à Toulouse ;

• Cédric MARY, adjoint à la cheffe de la division maîtrise d’ouvrage à Toulouse.

4. Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, partie A, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

• Eric PELLOQUIN, directeur de la Direction Énergie et Connaissance ;

et à :

• Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est;

• Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat :

• Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.

5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1er, partie I, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

• Laurent SCHEYER, directeur de la Direction Écologie, et Bérengère BLIN DAVID-MOUGEL,

son adjointe ;

et à :

• Fabienne ROUSSET, chargée de mission auprès du directeur de l’Écologie ;

• Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;

• Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;

• Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ;

• Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;

• Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.

et à :

• Isabelle BILLAUD, Xavier CAMPS, Sébastien FOURNIE, Bastien HAUDEBOURG, Anne

HERVOUET, Julie LATIL, Thierry ROUSSET, Agnès SANSONETTI-MATEU et Nathalie SCHWEIGERT, chargé.e.s de l’instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives à la dérogation pour la destruction d’espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations environnementales, en particulier celles visées à l’article R181-28 du code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l’outil ONAGRE ;

ainsi qu’à en cas de besoin notamment pour cause d’intérims : • David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES, pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;

• Laëtitia BABILLOTE, chargée de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour

les actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.

Article 3 – L’arrêté de subdélégation de signature du 09 janvier 2023 est abrogé.

Article 4 – Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Toulouse, le 24 mars 2023

Le directeur régional de l'environnement,

de l’aménagement et du logement

d’Occitanie,

Patrick BERG

3/3

DREAL Occitanie - 12-2023-03-24-00004 - subdélégation de signature 22Préfecture Aveyron

12-2023-04-05-00001

Convention de délégation de gestion 31 VF-RAA

Préfecture Aveyron - 12-2023-04-05-00001 - Convention de délégation de gestion 31 VF-RAA 23E 3

PRÉFET DE LA HAUTE-

GARONNE Liberté

Egalité

Fraternité

Convention de délégation de gestion relative aux modalités d’instruction des demandes d’accès à la nationalité française entre la préfecture de la Haute-Garonne et les préfectures de l’Ariège, de l’Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn et Garonne

Vu le code civil ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage ;

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 ;

Vu l’arrêté du 3 février 2023 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 fixant les modalités d’accueil et d’accompagnement des usagers pour l’accomplissement, par voie électronique, des formalités nécessaires aux demandes relatives à la nationalité française ;

Vu l’arrêté du 3 février 2023 pris pour l’application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt et aux conditions de notification des communications de l’administration dans le cadre des différentes procédures dématérialisées d’acquisition ou de perte de la nationalité française ;

Convention de délégation de gestion relative aux modalités d’instruction des demandes d’accès à la nationalité française entre la préfecture de Haute-Garonne et les préfectures de l’Ariège, de l’Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn et Garonne

1

Préfecture

Direction des migrations et de l’intégration

Préfecture Aveyron - 12-2023-04-05-00001 - Convention de délégation de gestion 31 VF-RAA 24Il est conclu une convention de délégation de gestion, sur le fondement du décret n° 2004- 1085 du 14 octobre 2004 susvisé, entre les parties suivantes :

les préfets de l’Ariège, de l’Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn et Garonne, désignés sous le terme de « délégant » ou de « préfet du lieu de résidence du demandeur », d’une part,

et

le préfet de la Haute-Garonne, siège de la plateforme d’accès à la nationalité française, désigné sous le terme de « délégataire » ou « la plateforme », d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : objet de la convention

La présente convention a pour objet de présenter la répartition des attributions et responsabilités entre le préfet délégataire et les préfets délégants pour les procédures suivantes :

- acquisition de la nationalité à raison du mariage (déclaration); - acquisition de la nationalité à raison de la qualité d’ascendant de Français (déclaration); - acquisition de la nationalité à raison de la qualité de frère ou sœur de Français (déclaration); - naturalisation (décret) ;

- réintégration dans la nationalité française (décret).

Article 2 : réception et instruction des demandes - communication

2.1 : réception et instruction des demandes

La plateforme interdépartementale d’accès à la nationalité française de la Haute-Garonne, désignée conformément aux dispositions du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 et de l’arrêté du même jour pris pour son application, est le lieu unique de dépôt et d’instruction des dossiers de demandes d’accès à la nationalité française par décret et par déclaration. Elle assure également l’accueil et l’information des déclarants et demandeurs.

Dans le cadre des demandes d’enquêtes nécessaires à l’instruction des dossiers de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française par décision de l’autorité publique et de déclaration de nationalité, la plateforme saisit directement les services de police et de renseignement territorialement compétents.

La plateforme saisit également les référents au sein des parquets des tribunaux judiciaires territorialement compétents afin d’apporter toutes les informations utiles sur les suites pénales données aux éventuelles infractions commises par les demandeurs.

2.2 : information des usagers

Les préfets délégants assurent l’information générale sur le fonctionnement de la plateforme interdépartementale via leurs sites internet officiels.

Convention de délégation de gestion relative aux modalités d’instruction des demandes d’accès à la nationalité française entre la préfecture de Haute-Garonne et les préfectures de l’Ariège, de l’Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn et Garonne

2

Préfecture Aveyron - 12-2023-04-05-00001 - Convention de délégation de gestion 31 VF-RAA 25Ils proposent un accompagnement au point d’accès numérique pour les usagers le nécessitant et résidant sur leur territoire (PAN E-MERAUDE), conformément à l’arrêté du 3 février 2023 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 9361362 du 30 décembre 1993.

La plateforme assure l’information relative aux procédures et au dépôt en ligne ; elle procède à la remise des formulaires et des listes de pièces à fournir en fonction de chaque situation.

La plateforme répond aux demandes des usagers concernant le dépôt ou le suivi de leur dossier via une adresse électronique dédiée.

Le demandeur (décret) est informé de sa naturalisation via son espace personnel ANEF, à la suite de la publication au Journal officiel de son décret de naturalisation.

Le déclarant est informé de l’acquisition de la nationalité française concomitamment à sa convocation à la cérémonie de naturalisation par la préfecture du lieu de résidence.

Article 3 : avis et décisions

Le préfet de la Haute-Garonne, siège de la plateforme, est compétent pour émettre une proposition favorable à la naturalisation, en vertu de l’article 46 du décret du 30 décembre 1993.

Le préfet de la Haute-Garonne, siège de la plateforme, est compétent pour édicter des décisions de classement sans suite à l’occasion de l’instruction des déclarations de nationalité et des demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.

Les préfets délégants délèguent au préfet délégataire les compétences suivantes :

- enregistrer la déclaration de nationalité, lorsque les conditions légales sont remplies et s’il n’y a pas lieu de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation;

- émettre un avis défavorable à l’enregistrement de la déclaration de nationalité si les conditions légales ne sont pas remplies ou s’il y a lieu de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation ;

- prendre les décisions défavorables en matière de demandes de naturalisation par décret (art 43 et 44 du même décret).

Article 4 : matérialisation de la signature du préfet délégant

Enregistrement des déclarations :

La plateforme transmet par voie électronique la déclaration qui est éditée et signée par le préfet délégant. Cette dernière est remise au déclarant dans le cadre d’une cérémonie de naturalisation.

Convention de délégation de gestion relative aux modalités d’instruction des demandes d’accès à la nationalité française entre la préfecture de Haute-Garonne et les préfectures de l’Ariège, de l’Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn et Garonne

3

Préfecture Aveyron - 12-2023-04-05-00001 - Convention de délégation de gestion 31 VF-RAA 26Décisions défavorables en matière de demandes de naturalisation par décret :

- dépôt papier (PRENAT) :

En cas d’instruction défavorable, la plateforme rédige la décision défavorable, transmet par voie électronique le projet de décision qui est signé par le préfet délégant. La plateforme notifie la décision au demandeur.

- dépôt en ligne (NATALI) :

En cas d’instruction défavorable, la plateforme édite la décision défavorable et la notifie directement au demandeur pour le compte du préfet délégant. La décision devra comporter la date, le numéro de dossier, le nom, la qualité du signataire (préfet délégant) . La décision est dispensée de l’apposition de la signature manuscrite de celui-ci, conformément à l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration1.

Article 5 : cérémonies d’accueil dans la citoyenneté française

La cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française est organisée par la préfecture du lieu de résidence du demandeur.

La préfecture du lieu de résidence convoque les nouveaux Français pour la cérémonie. Elle assure également l’invitation des élus. A cette occasion, elle procède à la remise du livret d’accueil et des déclarations de nationalité.

Elle procède, le cas échéant, à la destruction des titres de séjour et à leur invalidation sur AGDREF.

Article 6 : échanges d’information entre la plateforme et les services étrangers des préfectures délégantes

6.1 : accès à PRENAT et NATALI

Le préfet de département dispose d’un accès en consultation à PRENAT et NATALI qui lui permet de consulter les écrans d’instruction et de synthèse des dossiers.

6.2 : réception et instruction des demandes

La plateforme communique au préfet délégant tous les éléments lui permettant de répondre aux interventions des parlementaires et autres intervenants.

6.3 : suivi des décisions

Les délégants sont informés sans délai dès qu’une décision défavorable est notifiée à un usager et dès qu’un avis défavorable à l’enregistrement d’une déclaration est transmis à la sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF).

1Aux termes de l’article L212-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu’ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : (…) 1° les décisions administratives qui sont notifiées au public par l’intermédiaire d’un téléservice (…) ainsi qu’aux actes préparatoires à ces décisions ; (…) » ;

Convention de délégation de gestion relative aux modalités d’instruction des demandes d’accès à la nationalité française entre la préfecture de Haute-Garonne et les préfectures de l’Ariège, de l’Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn et Garonne

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Préfecture Aveyron - 12-2023-04-05-00001 - Convention de délégation de gestion 31 VF-RAA 27Les délégants sont informés via le module « cérémonie » de l’ANEF des personnes naturalisées par décret.

Ils sont informés de l’acquisition de la nationalité par déclaration quand l’enregistrement est proposé à leur signature.

Article 7 : habilitations et délégations des agents

Chacune des parties s’engage à assurer le respect des habilitations et délégations de signature nécessaires pour permettre la bonne exécution des prestations. Elle s’engage, le cas échéant, à communiquer sans délai tout changement susceptible d’affecter lesdites habilitations ou délégations.

Article 8: dispositions diverses

Le(s) délégant(s) reste(nt) responsable(s), dans le cadre de la délégation de gestion, des actes dont il(s) a(ont) confié la réalisation au délégataire.

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et limites fixées par le présent document.

Article 9 : évaluation

Le délégataire assure la transmission annuelle au(x) délégant(s) des données statistiques relatives aux demandes d’accès à la nationalité française, notamment les indicateurs d’activité et les délais d’instruction des dossiers relevant du (des) département (s) concerné(s).

Article 10 : désignation des agents habilités à prendre les actes dans le cadre de la délégation de gestion

Outre le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre des actes prévus par ladite convention, les agents habilités dans le cadre de la délégation de signature du préfet de la Haute-Garonne.

Article 11 : entrée en vigueur, durée, modification

La présente convention entre en vigueur après signature par les parties concernées. Elle est publiée au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.

Elle est conclue pour une durée de trois ans.

Elle est reconductible tacitement pour la même durée, dans la limite d’une durée maximale de neuf ans.

Un exemplaire est transmis à chacune des parties. Une copie est transmise à la SDANF.

Convention de délégation de gestion relative aux modalités d’instruction des demandes d’accès à la nationalité française entre la préfecture de Haute-Garonne et les préfectures de l’Ariège, de l’Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn et Garonne

5

Préfecture Aveyron - 12-2023-04-05-00001 - Convention de délégation de gestion 31 VF-RAA 28Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente délégation, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.

Conformément à l’article 5 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, il peut être mis fin à tout moment à la présente convention, à l’initiative d’une des parties, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

Fait à Toulouse, le 29 mars 2023

Le préfet de la région

Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

délégataire

Pierre-André DURAND

La préfète de l’Ariège,

délégant

Sylvie FEUCHER

Le préfet de l’Aveyron,

délégant

Charles GIUSTI

Le préfet du Gers,

délégant

Xavier BRUNETIERE

La préfète du Lot,

délégant

Mireille LARRÈDE

Le préfet

des Hautes-Pyrénées,

délégant

Jean SALOMON

Le préfet du Tarn,

délégant

François-Xavier LAUCH

La préfète

de Tarn et Garonne,

délégant

Chantal MAUCHET

Convention de délégation de gestion relative aux modalités d’instruction des demandes d’accès à la nationalité française entre la préfecture de Haute-Garonne et les préfectures de l’Ariège, de l’Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn et Garonne

6

Préfecture Aveyron - 12-2023-04-05-00001 - Convention de délégation de gestion 31 VF-RAA 29Annexe 1 : contacts

plateforme naturalisation de Toulouse

Envoi des avis et décisions signés pref-regionalisation-courriers@haute- garonne.gouv.fr

Demande relative aux cérémonies : pref-regionalisation-courriers@haute- garonne.gouv.fr

Demande relative à une

intervention :

courriel à adresser au responsable de la

plateforme et à son adjoint

copie

pref-regionalisation-courriers@haute-

garonne.gouv.fr

Préfectures délégantes :

Ariège pref-naturalisations@ariege.gouv.fr

Aveyron pref-naturalisations@aveyron.gouv.fr

Gers naturalisations@gers.gouv.fr

Lot pref-naturalisations@lot.gouv.fr

Hautes-Pyrénées pref-etrangers@hautes-pyrenees.gouv.fr pref-naturalisations@hautes-pyrenees.gouv.fr.

Tarn naturalisations@tarn.pref.gouv.fr

Tarn-et-Garonne pref-naturalisations@tarn-et-garonne.gouv.fr

Convention de délégation de gestion relative aux modalités d’instruction des demandes d’accès à la nationalité française entre la préfecture de Haute-Garonne et les préfectures de l’Ariège, de l’Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn et Garonne

7

Préfecture Aveyron - 12-2023-04-05-00001 - Convention de délégation de gestion 31 VF-RAA 30Annexe 2 : récapitulatifs des missions de la plateforme et des préfectures délégantes

Plateforme Délégant

Enregistrement instruction du dossier X

validation de la proposition (DMI) X

enregistrement et édition (pdf) X

envoi de la déclaration par courriel(par lot) X

impression de la déclaration (papier filigrané) X

signature autorité préfectorale X

envoi du scan de la déclaration signée à la

plateforme (par lot)

X

remise de la déclaration (cérémonie) X

envoi de la liste des présents à la cérémonie X

retrait et destruction des titres, invalidation

du titre sur AGDREF

X

envoi du dossier au ministère X

Refus

d’enregistrement

instruction du dossier X

validation de la proposition (DMI) X

envoi au ministère X

information par courriel du préfet délégant X

Décret favorable instruction du dossier X

validation de la proposition (DMI) X

envoi au ministère X

Décret défavorable instruction du dossier X

validation de la proposition (DMI) X

signature préfet délégant – dépôt ANEF X

signature préfet délégant – dépôt papier X

notification usager X

information par courriel du préfet délégant X

Convention de délégation de gestion relative aux modalités d’instruction des demandes d’accès à la nationalité française entre la préfecture de Haute-Garonne et les préfectures de l’Ariège, de l’Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn et Garonne

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Préfecture Aveyron - 12-2023-04-05-00001 - Convention de délégation de gestion 31 VF-RAA 31Annexe 3 : mise en place des points d’accès numérique

L’arrêté du 3 février 2023 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 rend obligatoire l'accompagnement des usagers dans l’utilisation des téléprocédures NATALI dans les points d’accès numérique (PAN) de toutes les préfectures et de toutes les sous-préfectures disposant d'un service étrangers.

Les PAN doivent prévoir :

- au moins deux modalités de prise de rendez-vous au point d’accès numérique ;

- la possibilité pour les usagers de déposer leur demande par voie postale, s'ils disposent d'un courriel du Centre de Contact Citoyen constatant l'impossibilité de la déposer via la téléprocédure, ou si cette impossibilité est constatée par la préfecture ou la sous-préfecture.

L’article 3 stipule que « les usagers étrangers peuvent bénéficier dans les points d’accueil numérique d’une aide à l’utilisation de l’outil informatique, d’informations générales sur les démarches les concernant, d’une aide à la qualification de la demande et d’un accompagnement à la constitution du dossier dématérialisé. Les agents du point d’accueil numérique ne vérifient pas la complétude des dossiers ».

Fonctionnement du PAN e-meraude de la Haute-Garonne et articulation avec les autres PAN :

- deux points d’entrée pour l’usager : la boîte électronique fonctionnelle du service (pref- naturalisations@haute-garonne.gouv.fr) et le standard de la préfecture de la Haute- Garonne (05 34 45 34 45);

- à chaque niveau, requalification du besoin de l’usager : besoin d’information, suivi de dossier, problème technique ou encore besoin de médiation numérique.

- si la situation de l’usager nécessite un rendez-vous physique et que ce dernier ne réside pas en Haute-Garonne, les coordonnées de l’usager sont transmises à la préfecture concernée.

Information générale réponse par courriel

renvoi dans la mesure du possible vers les sites informations (service- public et préfecture de la Haute-Garonne)

remise de flyers d’information à l’accueil et au PAN

Suivi de dossiers réponse par courriel

Problème de connexion,

problème technique sur le

portail

1/renvoi vers la fiche contact du site ANEF ou le centre de contact citoyen 0 806 001 620

2/contact téléphonique par les volontaires du service civique du PAN de la Haute-Garonne

3/si besoin, RDV au PAN pour constater le dysfonctionnement

4/ le cas échéant, dépôt papier du dossier

Besoin identifié de

médiation numérique

1/contact téléphonique des volontaires du service civique du PAN de la Haute-Garonne

2/le cas échéant, RDV au PAN pour procéder au dépôt du dossier sur l’ANEF

Convention de délégation de gestion relative aux modalités d’instruction des demandes d’accès à la nationalité française entre la préfecture de Haute-Garonne et les préfectures de l’Ariège, de l’Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn et Garonne

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