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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 076 recueil des actes administratifs special du 04 06 2021
Document publié le Vendredi 4 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 076 recueil des actes administratifs special du 04 06 2021)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Animaux,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2021-076
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2021 Sommaire
DDFIP /
12-2021-06-02-00006 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - DDFIP
de l'Aveyron. (1 page) Page 5
12-2021-06-02-00007 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public -
Trésorerie de Séverac. (1 page) Page 7
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale / Service
Départemental de la Jeunesse et des Sports
12-2021-06-04-00002 - ARR DeroComComCausseAubrac PISCINE DE SAINT
GENIEZ D'OLT ET D'AUBRAC (1 page) Page 9
12-2021-06-04-00006 - ARR DeroComComCausseAubrac PISCINE DE
SEVERAC D'AVEYRON 04062021 (1 page) Page 11
12-2021-06-04-00008 - ARR DeroComComLarzac-et-Vallee Piscine de
l'Hospitalet du larzac 04062021 (1 page) Page 13
12-2021-06-04-00003 - Arrêté n° 20210601-02 du 04/06/2021 Objet :
Dérogation à la surveillance des établissements de baignade
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SALARS piscine de
Salmiech (1 page) Page 15
12-2021-06-04-00009 - Objet : Dérogation à la surveillance des
établissements de baignade Communauté de communes "LARZAC ET
VALLEES" piscine de Nant (1 page) Page 17
12-2021-06-04-00001 - Objet : Dérogation à la surveillance des
établissements de baignade COMMUNAUTE DE COMMUNES DES
CAUSSES A L'AUBRAC Piscine de Campagnac (1 page) Page 19
12-2021-06-04-00005 - Objet : Dérogation à la surveillance des
établissements de baignade COMMUNAUTE DE COMMUNES DES
CAUSSES A L'AUBRAC piscine de Laissac (1 page) Page 21
12-2021-06-04-00007 - Objet : Dérogation à la surveillance des
établissements de baignade COMMUNE LE TRUEL piscine le Truel (1 page) Page 23
12-2021-06-04-00004 - Objet : Dérogation à la surveillance des
établissements de baignade MAIRIE DE DECAZEVILLE piscine de
Decazeville (1 page) Page 25
DREAL /
12-2021-06-01-00012 - Actualisation de l'arrêté préfectoral d'autorisation
n°12-2016-08-09-001 du 09/08/2016 - SAS EDPR France Holding - Parc éolien
de la Bouleste II - Commune de Flavin (10 pages) Page 27
12-2021-06-01-00026 - Actualisation de l'arrêté préfectoral d'autorisation
n°2016-090-0004 du 31/03/2015 - Sté SEGALASSES Energie - Communes de
Brusque, Camarès et Peux et Couffouleux (10 pages) Page 38
2 12-2021-06-01-00010 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en
place de mesures pour la protection des chiroptères -SAS Montagnol
ENERGIE- Parc éolien de Hautes Fages - Commune de MONTAGNOL (4
pages) Page 49
12-2021-06-01-00021 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en
place de mesures pour la protection des chiroptères -Sté Ferme Eolienne
de Muratel - Commune de MURASSON (4 pages) Page 54
12-2021-06-01-00023 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en
place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SAS
Parc Eolien de Puech Nègre - Commune de Salles-Curan (5 pages) Page 59
12-2021-06-01-00025 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en
place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SAS
Parc Eolien de Salles-Curan - Commune de Salles Curan (5 pages) Page 65
12-2021-06-01-00011 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en
place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - Sté
BORALEX Energie Verte - Communes de Flavin et Pont-de-Salars (6 pages) Page 71
12-2021-06-01-00013 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en
place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - Sté
CETRALE EOLIENNE DE LA FAGE - Communes de Castelnau-Pégayrols (9
pages) Page 78
12-2021-06-01-00016 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en
place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - Sté
ESCO - Communes de Sévérac d'Aveyron (10 pages) Page 88
12-2021-06-01-00018 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en
place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - Sté
Ferme Eolienne de Murasson - Commune de MURASSON (4 pages) Page 99
12-2021-06-01-00024 - SAS CENTRALE EOLIENNE DE SEGUR Commune de
SEGUR - Mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et
des oiseaux (10 pages) Page 104
12-2021-06-01-00019 - SAS TAURIAC ENERGIE - Parc éolien de Roustans II -
Commune de TAURIAC DE CAMARES Mise en place de mesures pour la
protection des chiroptères (4 pages) Page 115
12-2021-06-01-00027 - SAS TAURIAC ENERGIE TAURIAC DE CAMARES-Mise
en place de mesures pour la protection des chiroptères (4 pages) Page 120
12-2021-06-01-00020 - SNC Eolienne Citoyenne Lestrade commune de
LESTRADE ET THOUELS - Mise en place de mesures pour la protection des
chiroptères (4 pages) Page 125
12-2021-06-01-00022 - SNC EOLIENNES LESTRADE - Commune de Lestrade
et Thouels - Mise en place de mesures pour la protection des chiroptères (4
pages) Page 130
3 12-2021-06-01-00015 - SOCIETE FERME EOLIENNE DE BOIS DE MERDELOU
Commune de PEUX ET COUFFOULEUX - Mise en place de mesures pour la
protection des chiroptères (4 pages) Page 135
12-2021-06-01-00014 - STE CENTRALE EOLIENNE DES PINS Commune de
CASTELNAU PEGAYROLS - Mise en place de mesures pour la protection des
chiroptères et des oiseaux (10 pages) Page 140
12-2021-06-01-00017 - STE CENTRALE EOLIENNE DU PUECH Commune de
Castelnau Pégayrols - Mise en place de mesures pour la protection des
chiroptères et des oiseaux (10 pages) Page 151
Préfecture Aveyron / Bureau de l'Environnement et du développement
Durable
12-2021-06-03-00001 - Mise en demeure entreprise ROUQUETTE TP de
respecter prescriptions applicables aux installations de stockage de
déchets inertes commune de Decazeville (2 pages) Page 162
4 DDFIP
12-2021-06-02-00006
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public -
DDFIP de l'Aveyron.
DDFIP - 12-2021-06-02-00006 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - DDFIP de l'Aveyron. 5 Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron
La directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron, Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2020-08-24-017 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ;
ARRÊTE :
Article 1er :
La Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aveyron sera fermée au public à titre exceptionnel le jeudi 24 juin 2021 (après-midi).
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Par délégation du Préfet,
La directrice départementale des finances publiques de
l’Aveyron
Pascale AMPE
Rodez, le 2 juin 2021
Direction départementale des Finances publiques
de l’Aveyron
2 place d’Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2021-06-02-00006 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - DDFIP de l'Aveyron. 6 DDFIP
12-2021-06-02-00007
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public -
Trésorerie de Séverac.
DDFIP - 12-2021-06-02-00007 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - Trésorerie de Séverac. 7 Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron
La directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron, Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2020-08-24-017 du 24 août 2020 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron ;
ARRÊTE :
Article 1er :
La trésorerie de Séverac sera fermée au public à titre exceptionnel le mard 8 juin 2021 (matin).
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Par délégation du Préfet,
La directrice départementale des finances publiques de
l’Aveyron
Pascale AMPE
Rodez, le 2 juin 2021
Direction départementale des Finances publiques
de l’Aveyron
2 place d’Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
DDFIP - 12-2021-06-02-00007 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public - Trésorerie de Séverac. 8 Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale
12-2021-06-04-00002
ARR DeroComComCausseAubrac PISCINE DE
SAINT GENIEZ D'OLT ET D'AUBRAC
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - 12-2021-06-04-00002 - ARR DeroComComCausseAubrac PISCINE DE SAINT GENIEZ D'OLT ET D'AUBRAC 9 Arrêté n° 20210601-03 du 04/06/2021
Objet : Dérogation à la surveillance des établissements de baignade
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES CAUSSES A L'AUBRAC
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code du sport, notamment l’article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, A 322–8 à A 322-11,
Vu l’arrêté du 1 juin 2020 portant prorogation provisoire de validité du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique pour faire face à l’épidémie de covid-19 et à la pénurie de surveillants de lieu de
baignade d’accès gratuit
Vu la demande présentée le 1er juin 2021 à l’effet d’obtenir bénéfice des dispositions de l’article A 322-11 du code du sport,
- ARRÊTÉ -
Article 1- La surveillance de l’établissement de baignade d’accès payant, ci-après désigné, peut être assurée du 7 juin 2021 au 31 août 2021, durant les heures ou périodes d’indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur ou en l’absence de personnel portant ce titre, par une personne titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique :
nom de l’établissement : PISCINE DE SAINT GENIEZ D'OLT ET D'AUBRAC
Article 2- La présente autorisation peut être retirée à tout moment en cas d’atteinte à la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.
Article 3- L’inspecteur du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports, le Maire de la commune où est exploité l’établissement désigné à l’article 1er, ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron – 7 Place Charles de Gaulle 12000 RODEZ Téléphone : 05 65 75 71 71 - Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - 12-2021-06-04-00002 - ARR DeroComComCausseAubrac PISCINE DE SAINT GENIEZ D'OLT ET D'AUBRAC 10 Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale
12-2021-06-04-00006
ARR DeroComComCausseAubrac PISCINE DE
SEVERAC D'AVEYRON 04062021
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - 12-2021-06-04-00006 - ARR DeroComComCausseAubrac PISCINE DE SEVERAC D'AVEYRON 04062021 11 Arrêté n° 20210601-06 du 04/06/2021
Objet : Dérogation à la surveillance des établissements de baignade
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES CAUSSES A L'AUBRAC
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code du sport, notamment l’article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, A 322–8 à A 322-11,
Vu l’arrêté du 1 juin 2020 portant prorogation provisoire de validité du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique pour faire face à l’épidémie de covid-19 et à la pénurie de surveillants de lieu de
baignade d’accès gratuit
Vu la demande présentée le 1er juin 2021 à l’effet d’obtenir bénéfice des dispositions de l’article A 322-11 du code du sport,
- ARRÊTÉ -
Article 1- La surveillance de l’établissement de baignade d’accès payant, ci-après désigné, peut être assurée du 7 juin 2021 au 10 septembre 2021, durant les heures ou périodes d’indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur ou en l’absence de personnel portant ce titre, par une personne titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique :
nom de l’établissement : PISCINE DE SEVERAC D'AVEYRON
Article 2- La présente autorisation peut être retirée à tout moment en cas d’atteinte à la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.
Article 3- L’inspecteur du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports, le Maire de la commune où est exploité l’établissement désigné à l’article 1er, ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron – 7 Place Charles de Gaulle 12000 RODEZ Téléphone : 05 65 75 71 71 - Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - 12-2021-06-04-00006 - ARR DeroComComCausseAubrac PISCINE DE SEVERAC D'AVEYRON 04062021 12 Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale
12-2021-06-04-00008
ARR DeroComComLarzac-et-Vallee Piscine de
l'Hospitalet du larzac 04062021
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - 12-2021-06-04-00008 - ARR DeroComComLarzac-et-Vallee Piscine de l'Hospitalet du larzac 04062021 13 Arrêté n° 20210603-01 du 04/06/2021
Objet : Dérogation à la surveillance des établissements de baignade
Communauté de communes "LARZAC ET VALLEES"
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code du sport, notamment l’article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, A 322–8 à A 322-11,
Vu l’arrêté du 1 juin 2020 portant prorogation provisoire de validité du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique pour faire face à l’épidémie de covid-19 et à la pénurie de surveillants de lieu de
baignade d’accès gratuit
Vu la demande présentée le 20/05/2021 à l’effet d’obtenir bénéfice des dispositions de l’article A 322-11 du code du sport,
- ARRÊTÉ -
Article 1- La surveillance de l’établissement de baignade d’accès payant, ci-après désigné, peut être assurée du 01/07/2021 au 31/08/2021 , durant les heures ou périodes d’indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur ou en l’absence de personnel portant ce titre, par une personne titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique :
nom de l’établissement : Piscine de l'Hospitalet du larzac
Article 2- La présente autorisation peut être retirée à tout moment en cas d’atteinte à la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.
Article 3- L’inspecteur du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports, le Maire de la commune où est exploité l’établissement désigné à l’article 1er, ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron – 7 Place Charles de Gaulle 12000 RODEZ Téléphone : 05 65 75 71 71 - Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - 12-2021-06-04-00008 - ARR DeroComComLarzac-et-Vallee Piscine de l'Hospitalet du larzac 04062021 14 Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale
12-2021-06-04-00003
Arrêté n° 20210601-02 du 04/06/2021
Objet : Dérogation à la surveillance des
établissements de baignade
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE
SALARS piscine de Salmiech
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - 12-2021-06-04-00003 - Arrêté n° 20210601-02 du 04/06/2021 Objet : Dérogation à la surveillance des établissements de baignade 15 Arrêté n° 20210601-02 du 04/06/2021
Objet : Dérogation à la surveillance des établissements de baignade
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SALARS
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code du sport, notamment l’article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, A 322–8 à A 322-11,
Vu l’arrêté du 1 juin 2020 portant prorogation provisoire de validité du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique pour faire face à l’épidémie de covid-19 et à la pénurie de surveillants de lieu de
baignade d’accès gratuit
Vu la demande présentée le 1er juin 2021 à l’effet d’obtenir bénéfice des dispositions de l’article A 322-11 du code du sport,
- ARRÊTÉ -
Article 1- La surveillance de l’établissement de baignade d’accès payant, ci-après désigné, peut être assurée du 14 juin 2021 au 29 août 2021, durant les heures ou périodes d’indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur ou en l’absence de personnel portant ce titre, par une personne titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique :
nom de l’établissement : PISCINE DE SALMIECH
Article 2- La présente autorisation peut être retirée à tout moment en cas d’atteinte à la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.
Article 3- L’inspecteur du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports, le Maire de la commune où est exploité l’établissement désigné à l’article 1er, ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron – 7 Place Charles de Gaulle 12000 RODEZ Téléphone : 05 65 75 71 71 - Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - 12-2021-06-04-00003 - Arrêté n° 20210601-02 du 04/06/2021 Objet : Dérogation à la surveillance des établissements de baignade 16 Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale
12-2021-06-04-00009
Objet : Dérogation à la surveillance des
établissements de baignade
Communauté de communes "LARZAC ET
VALLEES" piscine de Nant
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - 12-2021-06-04-00009 - Objet : Dérogation à la surveillance des établissements de baignade 17 Arrêté n° 20210603-02 du 04/06/2021
Objet : Dérogation à la surveillance des établissements de baignade
Communauté de communes "LARZAC ET VALLEES"
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code du sport, notamment l’article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, A 322–8 à A 322-11,
Vu l’arrêté du 1 juin 2020 portant prorogation provisoire de validité du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique pour faire face à l’épidémie de covid-19 et à la pénurie de surveillants de lieu de
baignade d’accès gratuit
Vu la demande présentée le 20/05/2021 à l’effet d’obtenir bénéfice des dispositions de l’article A 322-11 du code du sport,
- ARRÊTÉ -
Article 1- La surveillance de l’établissement de baignade d’accès payant, ci-après désigné, peut être assurée du 01/07/2021 au 31/08/2021 , durant les heures ou périodes d’indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur ou en l’absence de personnel portant ce titre, par une personne titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique :
nom de l’établissement : Piscine de Nant
Article 2- La présente autorisation peut être retirée à tout moment en cas d’atteinte à la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.
Article 3- L’inspecteur du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports, le Maire de la commune où est exploité l’établissement désigné à l’article 1er, ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron – 7 Place Charles de Gaulle 12000 RODEZ Téléphone : 05 65 75 71 71 - Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - 12-2021-06-04-00009 - Objet : Dérogation à la surveillance des établissements de baignade 18 Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale
12-2021-06-04-00001
Objet : Dérogation à la surveillance des
établissements de baignade
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES CAUSSES A
L'AUBRAC Piscine de Campagnac
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - 12-2021-06-04-00001 - Objet : Dérogation à la surveillance des établissements de baignade 19 Arrêté n° 20210601-04 du 04/06/2021
Objet : Dérogation à la surveillance des établissements de baignade
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES CAUSSES A L'AUBRAC
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code du sport, notamment l’article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, A 322–8 à A 322-11,
Vu l’arrêté du 1 juin 2020 portant prorogation provisoire de validité du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique pour faire face à l’épidémie de covid-19 et à la pénurie de surveillants de lieu de
baignade d’accès gratuit
Vu la demande présentée le 1er juin 2021 à l’effet d’obtenir bénéfice des dispositions de l’article A 322-11 du code du sport,
- ARRÊTÉ -
Article 1- La surveillance de l’établissement de baignade d’accès payant, ci-après désigné, peut être assurée du 28 juin 2021 au 31 août 2021, durant les heures ou périodes d’indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur ou en l’absence de personnel portant ce titre, par une personne titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique :
nom de l’établissement : PISCINE DE CAMPAGNAC
Article 2- La présente autorisation peut être retirée à tout moment en cas d’atteinte à la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.
Article 3- L’inspecteur du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports, le Maire de la commune où est exploité l’établissement désigné à l’article 1er, ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron – 7 Place Charles de Gaulle 12000 RODEZ Téléphone : 05 65 75 71 71 - Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - 12-2021-06-04-00001 - Objet : Dérogation à la surveillance des établissements de baignade 20 Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale
12-2021-06-04-00005
Objet : Dérogation à la surveillance des
établissements de baignade
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES CAUSSES A
L'AUBRAC piscine de Laissac
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - 12-2021-06-04-00005 - Objet : Dérogation à la surveillance des établissements de baignade 21 Arrêté n° 20210601-05 du 04/06/2021
Objet : Dérogation à la surveillance des établissements de baignade
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES CAUSSES A L'AUBRAC
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code du sport, notamment l’article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, A 322–8 à A 322-11,
Vu l’arrêté du 1 juin 2020 portant prorogation provisoire de validité du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique pour faire face à l’épidémie de covid-19 et à la pénurie de surveillants de lieu de
baignade d’accès gratuit
Vu la demande présentée le 1er juin 2021 à l’effet d’obtenir bénéfice des dispositions de l’article A 322-11 du code du sport,
- ARRÊTÉ -
Article 1- La surveillance de l’établissement de baignade d’accès payant, ci-après désigné, peut être assurée du 7 juin 2021 au 31 août 2021, durant les heures ou périodes d’indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur ou en l’absence de personnel portant ce titre, par une personne titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique :
nom de l’établissement : PISCINE DE LAISSAC
Article 2- La présente autorisation peut être retirée à tout moment en cas d’atteinte à la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.
Article 3- L’inspecteur du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports, le Maire de la commune où est exploité l’établissement désigné à l’article 1er, ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron – 7 Place Charles de Gaulle 12000 RODEZ Téléphone : 05 65 75 71 71 - Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - 12-2021-06-04-00005 - Objet : Dérogation à la surveillance des établissements de baignade 22 Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale
12-2021-06-04-00007
Objet : Dérogation à la surveillance des
établissements de baignade
COMMUNE LE TRUEL piscine le Truel
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - 12-2021-06-04-00007 - Objet : Dérogation à la surveillance des établissements de baignade 23 Arrêté n° 20210602-01 du 24/06/2021
Objet : Dérogation à la surveillance des établissements de baignade
COMMUNE LE TRUEL
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code du sport, notamment l’article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, A 322–8 à A 322-11,
Vu l’arrêté du 1 juin 2020 portant prorogation provisoire de validité du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique pour faire face à l’épidémie de covid-19 et à la pénurie de surveillants de lieu de
baignade d’accès gratuit
Vu la demande présentée le 2 juin 2021 à l’effet d’obtenir bénéfice des dispositions de l’article A 322-11 du code du sport,
- ARRÊTÉ -
Article 1- La surveillance de l’établissement de baignade d’accès payant, ci-après désigné, peut être assurée du 15/06/2021 au 15/09/2021 durant les heures ou périodes d’indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur ou en l’absence de personnel portant ce titre, par une personne titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique :
nom de l’établissement : PISCINE MUNICIPALE DU TRUEL
Article 2- La présente autorisation peut être retirée à tout moment en cas d’atteinte à la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.
Article 3- L’inspecteur du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports, le Maire de la commune où est exploité l’établissement désigné à l’article 1er, ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron – 7 Place Charles de Gaulle 12000 RODEZ Téléphone : 05 65 75 71 71 - Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - 12-2021-06-04-00007 - Objet : Dérogation à la surveillance des établissements de baignade 24 Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale
12-2021-06-04-00004
Objet : Dérogation à la surveillance des
établissements de baignade
MAIRIE DE DECAZEVILLE piscine de Decazeville
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - 12-2021-06-04-00004 - Objet : Dérogation à la surveillance des établissements de baignade 25 Arrêté n° 20210601-01 du 04/06/2021
Objet : Dérogation à la surveillance des établissements de baignade
MAIRIE DE DECAZEVILLE
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code du sport, notamment l’article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, A 322–8 à A 322-11,
Vu l’arrêté du 1 juin 2020 portant prorogation provisoire de validité du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique pour faire face à l’épidémie de covid-19 et à la pénurie de surveillants de lieu de
baignade d’accès gratuit
Vu la demande présentée le 1er juin 2021à l’effet d’obtenir bénéfice des dispositions de l’article A 322-11 du code du sport,
- ARRÊTÉ -
Article 1- La surveillance de l’établissement de baignade d’accès payant, ci-après désigné, peut être assurée du 7 juin 2021 au 29 août 2021 , durant les heures ou périodes d’indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur ou en l’absence de personnel portant ce titre, par une personne titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique :
nom de l’établissement : PISCINE MUNICIPALE DE DECAZEVILLE
Article 2- La présente autorisation peut être retirée à tout moment en cas d’atteinte à la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.
Article 3- L’inspecteur du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports, le Maire de la commune où est exploité l’établissement désigné à l’article 1er, ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Adresse postale : Préfecture de l’Aveyron – 7 Place Charles de Gaulle 12000 RODEZ Téléphone : 05 65 75 71 71 - Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - 12-2021-06-04-00004 - Objet : Dérogation à la surveillance des établissements de baignade 26 DREAL
12-2021-06-01-00012
Actualisation de l'arrêté préfectoral
d'autorisation n°12-2016-08-09-001 du
09/08/2016 - SAS EDPR France Holding - Parc
éolien de la Bouleste II - Commune de Flavin
DREAL - 12-2021-06-01-00012 - Actualisation de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°12-2016-08-09-001 du 09/08/2016 - SAS EDPR France Holding - Parc éolien de la Bouleste II - Commune de Flavin 27 Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
ICPE n° 0006811119
Arrêté préfectoral complémentaire n° du 01/06/2021
Objet : SAS EDPR France Holding
Parc éolien de la Bouleste II
Commune de Flavin
Actualisation de l’arrêté préfectoral d’autorisation
n° 12-2016-08-09-001 du 9 août 2016
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la directive européenne n° 79/409 du 6 avril 1979, dite directive « Oiseau », devenue n°2009/147 du 30 novembre 2009 et ses annexes concernant des oiseaux sauvages, toutes les espèces d’oiseaux à l’état sauvage sur le territoire européen des Etats membres bénéficiant de mesures de protection ;
VU la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992 et ses annexes concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le code de l'environnement ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la liste Rouge des espèces menacées en France de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) concernant les espèces menacées en France ;
VU la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie validée par le CSRPN le 17 septembre 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation unique n°12-2016-08-09-001 du 9 août 2016 relatif à la construction et l’exploitation d’une installation terrestre de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent regroupant cinq aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Flavin ;
1/10
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
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DREAL - 12-2021-06-01-00012 - Actualisation de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°12-2016-08-09-001 du 09/08/2016 - SAS EDPR France Holding - Parc éolien de la Bouleste II - Commune de Flavin 28 VU le rapport établi par la SARL EXEN, intitulé Parc éolien de Flavin, relatif au suivi environnemental post-implantation 2019 ciblé sur les chauves-souris et les oiseaux, daté de janvier 2020 et communiqué à l’inspection le 13 mai 2020 ;
VU le rapport d’incident du 13 septembre 2019 relatif à la mortalité d’une Grande noctule au niveau de l’éolienne E4, transmis par EDP R à l’inspection par mail du 23 septembre 2019 ;
VU le rapport d’incident du 2 octobre 2019 relatif à la collision d’un Vautour fauve au niveau de l’éolienne E1, transmis par EDP R à l’inspection par mail du 2 octobre 2019 ;
VU la visite d’inspection du 2 juin 2020 réalisée sur le site et le rapport avec les propositions de l’inspection des installations classées en date du 6 janvier 2021 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 5 mai 2021 ;
VU la communication du projet d’arrêté préfectoral complémentaire préparé par l’inspection des installations classées, à la SAS EDPR France Holding, le 18 mars 2021 et le 16 avril 2021 ;
VU les observations sur ce projet d’arrêté présentées par le demandeur par mail en date des 9 et 30 avril 2021 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions de l’arrêté ministériel et de l’autorisation d’exploiter le parc éolien susvisés nécessitent d’être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;
CONSIDÉRANT les deux cas de collision ou mortalité avérés sur le parc éolien de la Bouleste II dont un Vautour fauve en octobre 2019 et une Grande Noctule en septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que les espèces protégées suivantes ont des statuts de menaces élevés notamment dans la liste Rouge des espèces menacées en ex Midi-Pyrénées de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) à savoir : le Vautour fauve (statut : quasi menacée), le Circaète Jean-le-Blanc (statut : vulnérable), le Milan royal (statut : en danger), le Vautour moine (statut : en danger), le Vautour percnoptère (statut : en danger), le Busard cendré (statut : en danger critique), et le Busard Saint-Martin (statut : en danger) ;
CONSIDÉRANT que les espèces protégées suivantes ont aussi des enjeux locaux de préservation importants mentionnés dans la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie validée par le CSRPN le 17 septembre 2019 à savoir : le Vautour percnoptère (enjeu : exceptionnel), le Vautour moine (enjeu : très fort), le Vautour fauve (enjeu : modéré), le Milan royal (enjeu : fort), le Circaète Jean-le-Blanc (enjeu : modéré), le Busard cendré (enjeu : fort), et le Busard Saint-Martin (enjeu : modéré) ;
CONSIDÉRANT que les espèces listées ci-dessus et les chiroptères présentent un risque de collision avec les éoliennes ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mettre en place, sur toutes les éoliennes, un système de détection/effarouchement/régulation ou arrêt machine efficace visant à réduire la mortalité de ces espèces protégées à enjeux locaux élevés ;
CONSIDÉRANT que la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992 et la liste de hiérarchisation régionale visent aussi les chiroptères en tant qu’espèces à protéger ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de vérifier à tout moment que ces systèmes de protection avifaune et chiroptères sont efficaces et opérationnels ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de permettre le contrôle de l’autorité administrative compétente à tout moment ;
CONSIDÉRANT qu’il sera nécessaire de réagir en cas de découverte de la mortalité d’une des espèces protégées mentionnées ci-dessus ;
2/10
DREAL - 12-2021-06-01-00012 - Actualisation de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°12-2016-08-09-001 du 09/08/2016 - SAS EDPR France Holding - Parc éolien de la Bouleste II - Commune de Flavin 29 CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, visent à assurer des suivis naturalistes réguliers des impacts du parc éolien sur la faune environnante tout au long de la période d’exploitation et considérant qu’au regard de l’analyse de ce suivi des mesures nouvelles visant à corriger ces impacts pourraient être proposées si nécessaire afin de réduire les impacts proposés ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, sont de nature à réduire l’impact sur la biodiversité présente et qu’un contrôle de ces impacts devra être réalisé dès la mise en service de ces dispositifs et réalisé ensuite selon une fréquence régulière ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 peut être imposée par l’autorité administrative, à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées ;
CONSIDÉRANT que ces prescriptions doivent être fixées par arrêté complémentaire du préfet conformément à l’article R. 181-45 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1er - Exploitant titulaire de l’autorisation
Les prescriptions du présent arrêté complètent ou modifient les prescriptions autorisant la SAS EDPR France Holding dont le siège social est situé 25, quai Panhard et Levassor 75013 PARIS, à exploiter un parc éolien de 5 aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Flavin.
Article 2 – Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité)
Article 2.1.- Protection des chiroptères
L’article 3.1-9. « Protection des chiroptères / avifaune », des dispositions particulières relatives à l’autorisation d’exploiter au titre de l’article L. 512-1 du code de l’environnement, de l’arrêté d’autorisation unique n° n°12-2016-08-09-001 du 9 août 2016 est modifié et complété comme suit :
1 - Réduction des facteurs d’attractivité des chiroptères
Pendant l’exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus identifiés ci après susceptibles d’attirer les chiroptères sur le site et vers les éoliennes sont éliminés.
• Toutes les éoliennes, et en particulier les nacelles, sont conçues, construites et entretenues de manière à ne pas encourager les chauves-souris à s’y installer. Tous les vides et interstices sont rendus inaccessibles aux chiroptères dans la limite des contraintes techniques. Les éoliennes et leurs abords sont gérés et entretenus de façon à ne pas attirer les insectes c’est-à-dire à réduire le plus possible la concentration des insectes à proximité des mâts.
• Il n’y a pas d’éclairage sauf s’il est obligatoire pour des raisons de sécurité et cet éclairage ne doit pas attirer les insectes et se déclencher automatiquement lors de passage d’un chiroptère ou d’un oiseau.
• L’accumulation d’eau à proximité et l’apparition de nouveaux arbrisseaux à proximité ou sous la zone de rotation des pales sont à éviter.
2 - Mise en place d’un plan de bridage chiroptères
Un plan de bridage qui consiste à arrêter la rotation des pales (mise en drapeau) de toutes les éoliennes du parc selon certains paramètres est mis en œuvre. Lorsque les éoliennes sont à l’arrêt (mises en drapeau), la nacelle comme les pales sont mises dans une position qui les maintiennent à l’arrêt dans toutes les conditions de vent.
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DREAL - 12-2021-06-01-00012 - Actualisation de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°12-2016-08-09-001 du 09/08/2016 - SAS EDPR France Holding - Parc éolien de la Bouleste II - Commune de Flavin 30 Ce bridage doit être opérationnel, chaque nuit entre le coucher du soleil et le lever du soleil et s'effectuer :
- Entre le 15 mars et le 31 juillet lorsque :
• la température est supérieure ou égale à 9° C ;
• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 5,5 m/s,
- Entre le 1er août et le 31 octobre lorsque :
• la température est supérieure ou égale à 10° C ;
• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 6 m/s,
La vitesse du vent et la température sont mesurées à hauteur de nacelle.
Le plan de bridage est opérationnel dans un délai de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté.
3 - En cas de défaillance du bridage chiroptère
La défaillance du bridage chiroptère est le non-respect du plan de bridage pour des raisons techniques sur tout ou partie des éoliennes du parc.
L’exploitant informe l’inspecteur de la DREAL dès qu’il a connaissance d’une défaillance du bridage. L’exploitant dispose de 15 jours à compter de la défaillance pour apporter la solution technique. Au- delà de ce délai, les éoliennes concernées par la défaillance sont mises à l’arrêt tant que la solution technique n’est pas mise en œuvre.
Les défaillances du plan de bridage sont notifiés dans un registre de défaillance et de maintenance.
4 - Évaluation de l’efficacité du plan de bridage chiroptère
Un suivi environnemental est réalisé dans la première année de mise en œuvre du plan de bridage concomitamment avec le suivi du SDA au point 2.2.6.
Ce suivi environnemental est réalisé selon les modalités définies dans le protocole national visé à l’article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de mars 2018 ou version ultérieure).
Ce suivi environnemental est communiqué à l’inspecteur de la DREAL au plus tard dans les 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ce suivi.
Dans le cas où le suivi environnemental conduirait l’exploitant à envisager des modifications du plan de bridage, l’envoi du suivi environnemental à l’inspecteur de la DREAL est complété par un porter à connaissance.
5 - Éléments à fournir en cas de contrôle par l’inspection des installations classées du plan de bridage chiroptère
Le contrôle est fait à partir des données issues du système de contrôle et d'acquisition de données en temps réel (SCADA) .
Ces données sont traitées par l'exploitant pour que l'inspection dispose pour chaque mât du parc éolien des courbes de fonctionnement et d’arrêt machine en continu avec un pas de temps de 10 minutes, en fonction de la température, de la vitesse du vent et de la vitesse du rotor (en RPM).
Les données brutes et les données traitées sont stockées par l’exploitant pendant une durée minimale de deux ans.
Les données brutes et les données traitées sont transmises à l’inspection sur simple demande avec le registre de défaillance et de maintenance.
Article 2.2.- Protection de l’avifaune
Les articles 3.1-5. et 3.1-7. « Protection des chiroptères / avifaune », des dispositions particulières relatives à l’autorisation d’exploiter au titre de l’article L. 512-1 du code de l’environnement, de l’arrêté d’autorisation unique n° n°12-2016-08-09-001 du 9 août 2016 sont modifiés et complétés comme suit :
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DREAL - 12-2021-06-01-00012 - Actualisation de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°12-2016-08-09-001 du 09/08/2016 - SAS EDPR France Holding - Parc éolien de la Bouleste II - Commune de Flavin 31 1 - Réduction des facteurs d’attractivité pour l’avifaune
Pendant l’exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus susceptibles d’attirer les espèces avifaune sur le site et vers les éoliennes sont éliminés.
La régénération de toute pelouse ou friche herbacée ainsi que la formation d’ourlets ou bandes enherbées en bordure d’aménagement (chemin d’accès, plateformes) est à limiter, de manière à éviter la formation de zones de refuge pour la petite faune qui faciliteraient les séquences de chasse de certains rapaces.
L’ensemble des habitats ponctuels ou linéaires (gîtes, mares, haies) favorables aux espèces est supprimé dans les surfaces surplombées par les éoliennes en prenant les précautions prévues pour les phases travaux.
L’entretien de la surface en gravillon de couleur claire des chemins d’accès et des plateformes et l’entretien mécanique régulier des pelouses ou bandes enherbées (au moins une fois par an et sans utilisation de pesticides) sont recommandés.
2 - Liste des espèces cibles
Les espèces cibles (espèces protégées menacées) sont les suivantes : Vautour moine, Vautour fauve, Vautour percnoptère, Milan royal, Circaète Jean-le-Blanc, Busard Saint-Martin, Busard cendré.
3 - Mise en place d’un système de détection / bridage avifaune (SDA) Un système visant à réduire la mortalité aviaire, due à une collision avec une éolienne, et fonctionnant en période diurne est mis en place. Ce système (SDA) est basé sur la détection en temps réel et le bridage à une vitesse maximale en bout de pale de 120 km/heure retenue comme non accidentogène pour l’avifaune.
Sans amplifier le risque de collision pour l’avifaune ou les nuisances sonores, un système d’effarouchement de type dissuasion acoustique peut être utilisé en complément du SDA.
Le paramétrage du fonctionnement du SDA doit permettre de limiter tous risques de collision avec les individus des espèces cibles en :
• détectant l’entrée de tout individu de chaque espèce cible dans la sphère de détection d’une éolienne,
• en bridant la vitesse en bout de pale à 120 km / heure de chaque éolienne dès l’entrée de tout individu de chaque espèce cible dans la sphère à risques d’une éolienne.
Le SDA tel que défini par le présent arrêté, est opérationnel dans un délai de 12 mois à compter de la signature du présent arrêté.
Le niveau de performance du SDA est défini en annexe :
• le champ de vision de la détection,
• la sphère de détection et la sphère à risques pour les espèces cibles, • le dispositif d’effarouchement,
• l’enregistrement vidéo.
Les caractéristiques techniques du SDA définies en annexe sont fournies à l’inspecteur de la DREAL deux mois avant la mise en service du SDA.
4 - Vérifications du fonctionnement du SDA avant et après la mise en service Avant la mise en service du SDA, le fonctionnement de la partie détection du SDA est vérifié par des simulations avec drone. Si un protocole est validé au national, celui-ci s’applique.
Après la mise en service du SDA et dans la première année de mise en service du SDA, le bon fonctionnement du SDA en conditions réelles est vérifié par du bio-monitoring d’une durée de 20 jours dans une période de forte fréquentation d’une majorité des espèces cibles. Ce bio-monitoring consiste en la mise en place d’un suivi en continu, en période diurne, par des observateurs présents sur le terrain et/ou l’utilisation d’un dispositif de radar mobile. Si un protocole est validé au national, celui-ci s’applique.
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DREAL - 12-2021-06-01-00012 - Actualisation de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°12-2016-08-09-001 du 09/08/2016 - SAS EDPR France Holding - Parc éolien de la Bouleste II - Commune de Flavin 32 Un rapport concernant ces vérifications est transmis à l’inspecteur de la DREAL dans un délai de deux mois à l’issue du test par bio-monitoring ou équivalent. Il présente de façon détaillée la méthode et les résultats (taux de détection obtenus, réactivité de l’effarouchement le cas échéant et de la régulation). Ce rapport conclut sur l’efficacité du paramétrage retenu et l’opérationnalité du SDA.
L’exploitant propose si nécessaire des améliorations qui devront faire l’objet d’une nouvelle vérification soit par des simulations avec drone soit par une vérification en conditions réelles par du bio- monitoring.
5 - Contrôle technique du SDA
Tous les 5 ans à compter de la mise en service du SDA, le bon fonctionnement du SDA est vérifié par des simulations avec drone. Si un protocole est validé au national, celui-ci s’applique.
Ces tests sont faits pour vérifier le bon fonctionnement du SDA : • par la détection du drone lors de son entrée dans la sphère de détection de chaque éolienne, • par le bridage de la vitesse en bout de pale à 120 km / heures de chaque éolienne lors de l’entrée du drone dans la sphère à risque de l’éolienne concernée.
Dans le cas où des modifications sont apportées au SDA avec une vérification du fonctionnement selon l’article 4 ci-dessus, le délai de 5 ans part à compter de la mise en service des modifications.
6 - Évaluation de l’efficacité du SDA
Un suivi environnemental est réalisé dans la première année de mise en œuvre du SDA. Ce suivi environnemental est réalisé selon les modalités définies dans le protocole national visé à l’article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de mars 2018 ou version ultérieure).
Ce suivi environnemental est communiqué à l’inspecteur de la DREAL au plus tard dans les 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ce suivi. Dans le cas où le suivi environnemental conduirait l’exploitant à envisager des modifications (du système ou des paramètres) du SDA, l’envoi du suivi environnemental à la DREAL est complété par un porter à connaissance.
7 - En cas de panne du SDA
L’exploitant s’assure par une organisation et un suivi optimaux et des contrôles périodiques appropriés et préventifs du bon état de fonctionnement du SDA. Il doit être en mesure de détecter toute défaillance du dispositif dans un délai inférieur à 48 heures.
L’exploitant informe la DREAL dès qu’il a connaissance d’une panne affectant le bon fonctionnement du SDA.
L’exploitant dispose de 15 jours à compter de la panne pour rendre le SDA opérationnel. À défaut, au- delà de ce délai, les éoliennes concernées sont mises à l’arrêt jusqu’à la remise en service du SDA.
Les pannes du SDA sont consignées dans un registre de panne et de maintenance.
8 - En cas de mortalité sur un individu d’une espèce cible
En cas de collision d’un individu avec une des éoliennes, une recherche de cadavre est initiée dès sa visualisation lors du contrôle a posteriori dans un délai de trois jours maximum par rapport à la date de l’enregistrement. Cette recherche est menée en collaboration avec un prestataire écologue compétent et indépendant désigné par l'exploitant dans un périmètre suffisant pour trouver le cadavre.
S’il est fait état d’un cas de mortalité avéré d’un individu d’une des espèces cibles (à moins que l’exploitant puisse démontrer l’absence de collision sur le rotor ou de barotraumatisme par le biais d’un enregistrement continu par exemple) :
• l’éolienne à l’origine de la mortalité est mise à l’ arrêt en période diurne, et faute d’éléments permettant d’identifier l’éolienne tout le parc,
• l’exploitant déclare cette mortalité sous 24 heures ouvrées à la DREAL en utilisant le modèle de fiche d’incident téléchargeable sur le site internet de la DREAL,
• l’exploitant transmet dans les meilleurs délais un rapport analysant les causes de cette mortalité.
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Dans le cas où la mortalité n’est pas due à une panne mais à une insuffisance de performance du SDA, la remise en service de toutes les éoliennes est conditionnée à la mise en œuvre de mesures conservatoires préalablement validées par la DREAL. Puis l’exploitant propose sous un mois des mesures complémentaires qui visent à améliorer les performances du SDA ainsi qu’une méthodologie d’évaluation.
9 - Les modalités de contrôle par l’inspection des installations classées du SDA Détermination par l'exploitant d’un référent
L'exploitant transmet à la DREAL les coordonnées (mail et numéro de portable) du responsable d'intervention du parc au sens de l'article 23 de l'arrêté du 26 août 2011. Le cas échéant, sur demande de l'inspecteur de la DREAL, le responsable d'intervention doit pouvoir se rendre disponible sur site à une date convenue avec l’inspection sauf en cas d’urgence dans un délai maximal de 72 heures.
Contrôle sur site avec drone
Le contrôle porte sur les distances réelles de détection des espèces cibles. Les tests sont effectués sur la base d’une ou plusieurs distances choisies par l’inspecteur afin de déclencher la détection, l’effarouchement et la régulation prévus.
Le délai de prévenance est de deux semaines minimun.
La DREAL peut :
• mobiliser ses propres moyens techniques,
• demander à l'exploitant de faire venir sur site un prestataire en capacité de réaliser des opérations de pilotage de drone avec un appareillage technique permettant de justifier en temps réel la hauteur et la distance de l’engin volant mobile par rapport à un mât éolien (télémètre laser de haute précision ou autre). Les frais d'intervention du prestataire sont pris en charge par l'exploitant. L’inspecteur peut demander un déclenchement forcé à distance de la régulation d’une ou plusieurs machines. Ce déclenchement permet de calculer précisément le temps nécessaire aux différentes phases du processus de régulation: envoi de l’ordre d’arrêt par le système de réduction, transfert de l’ordre au SCADA par le réseau informatique, temps de prise en compte de l’ordre par l’éolienne et temps nécessaire à une décélération suffisante du rotor.
Contrôle sur site sans drone
Le contrôle porte sur une simulation de dysfonctionnement d’un élément du système de réduction (caméra, radar ou autre) sur une ou plusieurs machines.
Le délai de prévenance est de deux semaines minimun.
Cette simulation est faite à distance par le gestionnaire de ces systèmes sur demande de l’inspecteur de la DREAL.
Contrôle à distance
Le contrôle porte sur les vidéos de détection/régulation.
Dans un délai maximum de 72 heures ouvrées, l’exploitant donne temporairement un accès aux vidéos archivées de détection/régulation.
Article 3 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 311-5 du code de la justice administrative, il peut être déféré auprès de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, soit par voie postale, soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Article 4 - Publication et information des tiers
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
• Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
• Un extrait du présent arrêté préfectoral complémentaire est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 5 - Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection des installations classées et le Maire de la commune de FLAVIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera notifiée à la SAS EDPR France Holding.
Fait à Rodez, le 01/06/2021
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
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Éléments à fournir sur les caractéristiques du SDA
• le diamètre de la sphère de détection pour chaque espèce cible, le diamètre de la sphère à risques pour chaque espèce cible ;
• la description détaillée du fonctionnement du système de détection/effarouchement retenu (type et nombre d’appareils) ;
• le positionnement du matériel sous forme d’un schéma explicatif précisant les distances et les hauteurs en listant le nombre et le nom des caméras pour chaque éolienne ;
• les caractéristiques du matériel vidéo utilisé : notamment les résolutions et les focales retenues (et mini-maxi) ainsi que les angles de vision des caméras à l’horizontal et à la verticale… ;
• un schéma d’ensemble et détaillé du parc justifiant que le champ de vision du système permet de détecter tout individu des espèces cibles lors de son entrée dans la sphère de détection de chaque éolienne, de le suivre pendant sa présence dans la sphère de détection de chaque éolienne, de détecter son entrée dans la sphère à risques de chaque éolienne. Le champ de vision de chaque caméra, les superpositions de champs entre les différentes caméras ;
• la justification de l’absence de gêne visuelle (topographique ou autres…) autour de chaque mat sur la distance de détection maximale retenue ; dans le cas contraire, des mesures complémentaires doivent être alors proposées et détaillées par l’exploitant ;
• le paramétrage de déclenchement de la détection, l’effarouchement et la régulation :
A titre indicatif mais à adapter selon le type de SDA :
les différents stades d’activation en fonction du nombre de pixels de la cible et de la durée de la détection,
le tableau d’équivalence retenu : nombre de pixel/envergure oiseau/distance, la vitesse de décélération des machines,
• la courbe théorique (ou tout autre document) confirmée par le fabricant exprimant le temps d’atteinte de la vitesse de bridage de 120 km / heure en bout de pale en fonction des vitesses de décélération des pâles.
Niveau de performance du SDA :
• le champ de vision de la détection
Le champ de vision de la détection couvre les abords des mâts ainsi que la superficie balayée des rotors. Le système doit permettre de détecter tout individu des espèces cibles lors de son entrée dans la sphère de détection de chaque éolienne.
Sauf cas particulier selon le type de SDA, chaque éolienne doit être équipée d’une caméra. Le champ de vision de la détection résulte de la superposition des champs des différentes caméras.
• la sphère de détection pour les espèces cibles
Centrée sur le rotor, la sphère de détection a un diamètre déterminé pour chaque espèce cible de telle façon que le SDA puisse réguler la vitesse en bout de pale à 120 km / heure dès l’entrée d’un individu d’une espèce cible dans la sphère à risques.
• la « sphère » à risques pour les espèces cible
Centrée sur le rotor, le diamètre de la sphère à risque est au minimum égal au diamètre du rotor additionné de 20 m.
Selon les dispositifs, il est admis que cette sphère soit réduite : avec 360° à l’horizontale et 240° minimum à la verticale autour de chaque éolienne et 360° à l’horizontale et 360° à la verticale plus spécifiquement dans la zone du rotor.
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Le bridage des pales d’une des éoliennes est effectif dès l’entrée d’un individu d’une des espèces cibles dans la sphère à risques de cette éolienne.
L’annulation de ce bridage ne peut s’effectuer qu’en l’absence de présence d’un individu d’une des espèces cibles dans la sphère à risques de cette éolienne et à la condition de pouvoir déclencher immédiatement un bridage en cas d’une nouvelle intrusion d’un individu d’une des espèces cibles dans la sphère à risques de cette éolienne.
• la vitesse de régulation
La vitesse de régulation des pales retenue lors de l’entrée d’un individu d’une espèce cible dans la sphère à risque est de 120 km/heure en bout de pale.
• le dispositif d’effarouchement
Sans amplifier un risque accidentogène pour l’avifaune, un système de dissuasion acoustique peut être utilisé pour inciter la déviation de trajectoires d’espèces cibles, avant leur entrée dans la sphère à risque en complément de la mise en œuvre de la régulation. Cette dissuasion acoustique ne doit pas perturber le cycle biologique des espèces protégées à proximité des éoliennes.
• les enregistrements vidéo
Afin de contrôler a posteriori et autant que de besoin l’efficacité de la détection en temps réel, le dispositif mis en place par l’exploitant prévoit un module d’enregistrement de vidéos sur plusieurs caméras permettant de couvrir les volumes des sphères (de détection et à risque) établis au niveau de chaque éolienne, sans aucun angle mort et ni zone masquée. Ces vidéos mentionnent le nom du mat, la vitesse de son rotor lors de l’enregistrement, la date, l’heure, le nom de la caméra, la direction cardinale visualisée par la caméra et le nom du parc. La durée des vidéos enregistrées est suffisante pour constater visuellement la détection de l’espèce cible et la décélération de la vitesse du rotor jusqu’à celle non accidentogène retenue. Ces vidéos ont un format compatible avec le logiciel gratuit VLC et accessibles via une interface décrite ci-dessous. Leur sauvegarde est de trois ans pour toute détection de l’avifaune et de deux mois pour les autres.
Les détections (vidéos de caméra, séquences radar si existantes) sont archivées sur au moins trois années (référencées en date et en heure) pour les cas de détection avérée (vrai-positif). Afin de garantir la possibilité d’une levée de doute sur les cas de faux-négatifs (absence de détection), cet accès doit permettre une consultation d’enregistrements bruts et continus des dispositifs de détection, sur un temps de recul d’au moins de deux mois.
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12-2021-06-01-00026
Actualisation de l'arrêté préfectoral
d'autorisation n°2016-090-0004 du 31/03/2015 -
Sté SEGALASSES Energie - Communes de
Brusque, Camarès et Peux et Couffouleux
DREAL - 12-2021-06-01-00026 - Actualisation de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2016-090-0004 du 31/03/2015 - Sté SEGALASSES Energie - Communes de Brusque, Camarès et Peux et Couffouleux 38 Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
ICPE n° 0006809989
Arrêté préfectoral complémentaire n° du 01/06/2021
Objet : Société SEGALASSES Energie
Parc éolien de Ségalasses
Communes de Brusque, Camarès et Peux-et-Couffouleux
Actualisation de l’arrêté préfectoral d’autorisation
n° 2016-090-0004 du 31 mars 2015
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la directive européenne n° 79/409 du 6 avril 1979, dite directive « Oiseau », devenue n°2009/147 du 30 novembre 2009 et ses annexes concernant des oiseaux sauvages, toutes les espèces d’oiseaux à l’état sauvage sur le territoire européen des Etats membres bénéficiant de mesures de protection ;
VU la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992 et ses annexes concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le code de l'environnement ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la liste Rouge des espèces menacées en France de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) concernant les espèces menacées en France ;
VU la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie validée par le CSRPN le 17 septembre 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation n°2015-090-0004 du 31 mars 2015 relatif à la construction et l’exploitation d’une installation terrestre de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent regroupant sept aérogénérateurs sur le territoire des communes de Brusque, Camarès et Peux-et-Couffouleux ;
VU le rapport établi par ALTIFAUNE, intitulé Parc éolien de Ségalasses, relatif au suivi de la mortalité 2019, daté du 11 janvier 2021 ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
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DREAL - 12-2021-06-01-00026 - Actualisation de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2016-090-0004 du 31/03/2015 - Sté SEGALASSES Energie - Communes de Brusque, Camarès et Peux et Couffouleux 39 VU le rapport établi par ALTIFAUNE, intitulé Parc éolien de Ségalasses, relatif au suivi ponctuel de l’avifaune 2019, daté du 12 janvier 2021 ;
VU le rapport d’incident du 5 juillet 2019 relatif à la collision d’un Vautour fauve au niveau de l’éolienne E3 le 2 juin 2019 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 5 mai 2021 ;
VU la communication du projet d’arrêté préfectoral complémentaire préparé par l’inspection des installations classées, à la Société SEGALASSES Energie, le 18 mars 2021 et le 16 avril 2021 ;
VU les observations sur ce projet d’arrêté présentées par le demandeur par mail en date des 2 et 30 avril 2021 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions de l’arrêté ministériel et de l’autorisation d’exploiter le parc éolien susvisés nécessitent d’être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;
CONSIDÉRANT le cas de mortalité avéré sur le parc éolien de Ségalasses en juin 2019 ;
CONSIDÉRANT que les espèces protégées suivantes ont des statuts de menaces élevés notamment dans la liste Rouge des espèces menacées en ex Midi-Pyrénées de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) à savoir : l’Aigle royal (statut : en danger), le Busard cendré (statut : en danger critique), le Vautour fauve (statut : quasi menacée), le Circaète Jean-le-Blanc (statut : vulnérable), le Milan royal (statut : en danger), le Vautour moine (statut : en danger), le Vautour percnoptère (statut : en danger) et le Busard Saint-Martin (statut : en danger) ;
CONSIDÉRANT que les espèces protégées suivantes ont aussi des enjeux locaux de préservation importants mentionnés dans la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie validée par le CSRPN le 17 septembre 2019 à savoir : le Vautour percnoptère (enjeu : exceptionnel), le Vautour moine (enjeu : très fort), l’Aigle royal (enjeu : fort), le Vautour fauve (enjeu : modéré), le Milan royal (enjeu : fort), le Busard cendré (enjeu : fort), le Circaète Jean-le-Blanc (enjeu : modéré) et le Busard Saint-Martin (enjeu : modéré) ;
CONSIDÉRANT que les espèces listées ci-dessus présentent un risque de collision avec les éoliennes ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mettre en place, sur les éoliennes, un système de détection/effarouchement/régulation ou arrêt machine efficace visant à réduire la mortalité de ces espèces protégées à enjeux locaux élevés ;
CONSIDÉRANT que la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992 et la liste de hiérarchisation régionale visent aussi les chiroptères en tant qu’espèces à protéger ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de vérifier à tout moment que ces systèmes de protection avifaune et chiroptères sont efficaces et opérationnels ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de permettre le contrôle de l’autorité administrative compétente à tout moment ;
CONSIDÉRANT qu’il sera nécessaire de réagir en cas de découverte de la mortalité d’une des espèces protégées mentionnées ci-dessus ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, visent à assurer des suivis naturalistes réguliers des impacts du parc éolien sur la faune environnante tout au long de la période d’exploitation et considérant qu’au regard de l’analyse de ce suivi des mesures nouvelles visant à corriger ces impacts pourraient être proposées si nécessaire afin de réduire les impacts proposés ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, sont de nature à réduire l’impact sur la biodiversité présente et qu’un contrôle de ces impacts devra être réalisé dès la mise en service de ces dispositifs et réalisé ensuite selon une fréquence régulière ;
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DREAL - 12-2021-06-01-00026 - Actualisation de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2016-090-0004 du 31/03/2015 - Sté SEGALASSES Energie - Communes de Brusque, Camarès et Peux et Couffouleux 40 CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 peut être imposée par l’autorité administrative, à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées ;
CONSIDÉRANT que ces prescriptions doivent être fixées par arrêté complémentaire du préfet conformément à l’article R. 181-45 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1er - Exploitant titulaire de l’autorisation
Les prescriptions du présent arrêté complètent ou modifient les prescriptions autorisant la Société SEGALASSES Energie dont le siège social est situé le Triade II 215 rue Samuel Morse 34000 MONTPELLIER, à exploiter un parc éolien de 7 aérogénérateurs sur le territoire des communes de Brusque, Camarès et Peux-et-Couffouleux.
Article 2 – Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité)
Article 2.1.- Protection des chiroptères
L’article 6.I-10. « Protection des chiroptères / avifaune », des dispositions particulières de l’arrêté d’autorisation n°2015-090-0004 du 31 mars 2015 est modifié et complété comme suit :
1 - Réduction des facteurs d’attractivité des chiroptères
Pendant l’exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus identifiés ci-après susceptibles d’attirer les chiroptères sur le site et vers les éoliennes sont éliminés.
• Toutes les éoliennes, et en particulier les nacelles, sont conçues, construites et entretenues de manière à ne pas encourager les chauves-souris à s’y installer. Tous les vides et interstices sont rendus inaccessibles aux chiroptères dans la limite des contraintes techniques. Les éoliennes et leurs abords sont gérés et entretenus de façon à ne pas attirer les insectes c’est-à-dire à réduire le plus possible la concentration des insectes à proximité des mâts.
• Il n’y a pas d’éclairage sauf s’il est obligatoire pour des raisons de sécurité et cet éclairage ne doit pas attirer les insectes et se déclencher automatiquement lors de passage d’un chiroptère ou d’un oiseau.
• L’accumulation d’eau et l’apparition de nouveaux arbrisseaux, sur les emprises du parc éolien et sous les rotors des éoliennes, sont à éviter.
2 - Mise en place d’un plan de bridage chiroptères
Un plan de bridage qui consiste à arrêter la rotation des pales (mise en drapeau) de toutes les éoliennes du parc selon certains paramètres est mis en œuvre. Lorsque les éoliennes sont à l’arrêt (mises en drapeau), la nacelle comme les pales sont mises dans une position qui les maintiennent à l’arrêt dans toutes les conditions de vent.
Ce bridage doit être opérationnel entre le 1er avril et le 15 novembre, chaque nuit entre le coucher du soleil et le lever du soleil et s'effectuer lorsque :
• la température est supérieure ou égale à 10° C ;
• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 5 m/s.
La vitesse du vent et la température sont mesurées à hauteur de nacelle.
Le plan de bridage est opérationnel dans un délai de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté.
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DREAL - 12-2021-06-01-00026 - Actualisation de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2016-090-0004 du 31/03/2015 - Sté SEGALASSES Energie - Communes de Brusque, Camarès et Peux et Couffouleux 41 3 - En cas de défaillance du bridage chiroptère
La défaillance du bridage chiroptère est le non-respect du plan de bridage pour des raisons techniques sur tout ou partie des éoliennes du parc.
L’exploitant informe l’inspecteur de la DREAL dès qu’il a connaissance d’une défaillance du bridage. L’exploitant dispose de 15 jours à compter de la défaillance pour apporter la solution technique. Au- delà de ce délai, les éoliennes concernées par la défaillance sont mises à l’arrêt tant que la solution technique n’est pas mise en œuvre.
Les défaillances du plan de bridage sont notifiés dans un registre de défaillance et de maintenance.
4 - Évaluation de l’efficacité du plan de bridage chiroptère
Un suivi environnemental est réalisé dans la première année de mise en œuvre du plan de bridage. Ce suivi environnemental est réalisé selon les modalités définies dans le protocole national visé à l’article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de mars 2018 ou version ultérieure).
Ce suivi environnemental est communiqué à l’inspecteur de la DREAL au plus tard dans les 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ce suivi.
Dans le cas où le suivi environnemental conduirait l’exploitant à envisager des modifications du plan de bridage, l’envoi du suivi environnemental à l’inspecteur de la DREAL est complété par un porter à connaissance.
5 - Éléments à fournir en cas de contrôle par l’inspection des installations classées du plan de bridage chiroptère
Le contrôle est fait à partir des données issues du système de contrôle et d'acquisition de données en temps réel (SCADA) .
Ces données sont traitées par l'exploitant pour que l'inspection dispose pour chaque mât du parc éolien des courbes de fonctionnement et d’arrêt machine en continu avec un pas de temps de 10 minutes, en fonction de la température, de la vitesse du vent et de la vitesse du rotor (en RPM).
Les données brutes et les données traitées sont stockées par l’exploitant pendant une durée minimale de deux ans.
Les données brutes et les données traitées sont transmises à l’inspection sur simple demande avec le registre de défaillance et de maintenance.
Article 2.2.- Protection de l’avifaune : Système de détection/effarouchement oiseaux et régulation machines :
L’article 6.I-5. « Protection des chiroptères / avifaune », des dispositions particulières de l’arrêté d’autorisation n°2015-090-0004 du 31 mars 2015 est modifié et complété comme suit :
1 - Réduction des facteurs d’attractivité pour l’avifaune
Pendant l’exploitation du parc éolien, l’accumulation d’eau et l’apparition de nouveaux arbrisseaux à proximité ou sous la zone de rotation des pales, comme toute autre phénomène qui serait susceptible d’accroître l’attractivité du site pour l’avifaune, sont dans la mesure du possible à éviter.
De la même manière, afin d’éviter la régénération de toute pelouse ou friche herbacée au droit des plateformes empierrées et la formation de zones de refuge pour la petite faune qui faciliteraient les séquences de chasse pour certains rapaces, est mise en œuvre une gestion régulière de ces emprises par entretien mécanique (au moins une fois par an) en excluant l’utilisation de pesticides.
2 - Liste des espèces cibles
Les espèces cibles (espèces protégées menacées) sont les suivantes : Aigle royal, Vautour moine, Vautour fauve, Vautour percnoptère, Milan royal, Busard Saint-Martin, Busard cendré, Circaète Jean-le- Blanc.
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DREAL - 12-2021-06-01-00026 - Actualisation de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2016-090-0004 du 31/03/2015 - Sté SEGALASSES Energie - Communes de Brusque, Camarès et Peux et Couffouleux 42 3 - Mise en place d’un système de détection / bridage avifaune (SDA) Un système visant à réduire la mortalité aviaire, due à une collision avec une éolienne, et fonctionnant en période diurne est mis en place. Ce système (SDA) est basé sur la détection en temps réel et le bridage à une vitesse maximale en bout de pale de 120 km/heure retenue comme non accidentogène pour l’avifaune.
Sans amplifier le risque de collision pour l’avifaune ou les nuisances sonores, un système d’effarouchement de type dissuasion acoustique peut être utilisé en complément du SDA.
Le paramétrage du fonctionnement du SDA doit permettre de limiter tous risques de collision avec les individus des espèces cibles en :
• détectant l’entrée de tout individu de chaque espèce cible dans la sphère de détection d’une éolienne,
• en bridant la vitesse en bout de pale à 120 km / heure de chaque éolienne dès l’entrée de tout individu de chaque espèce cible dans la sphère à risques d’une éolienne.
Le SDA tel que défini par le présent arrêté, est opérationnel dans un délai de 12 mois à compter de la signature du présent arrêté.
Le niveau de performance du SDA est défini en annexe :
• le champ de vision de la détection,
• la sphère de détection et la sphère à risques pour les espèces cibles, • le dispositif d’effarouchement,
• l’enregistrement vidéo.
Les caractéristiques techniques du SDA définies en annexe sont fournies à l’inspecteur de la DREAL deux mois avant la mise en service du SDA.
4 - Vérifications du fonctionnement du SDA avant et après la mise en service Avant la mise en service du SDA, le fonctionnement de la partie détection du SDA est vérifié par des simulations avec drone. Si un protocole est validé au national, celui-ci s’applique.
Après la mise en service du SDA et dans la première année de mise en service du SDA, le bon fonctionnement du SDA en conditions réelles est vérifié par du bio-monitoring d’une durée de 20 jours dans une période de forte fréquentation d’une majorité des espèces cibles. Ce bio-monitoring consiste en la mise en place d’un suivi en continu, en période diurne, par des observateurs présents sur le terrain et/ou l’utilisation d’un dispositif de radar mobile. Si un protocole est validé au national, celui-ci s’applique.
Un rapport concernant ces vérifications est transmis à l’inspecteur de la DREAL dans un délai de deux mois à l’issue du test par bio-monitoring ou équivalent. Il présente de façon détaillée la méthode et les résultats (taux de détection obtenus, réactivité de l’effarouchement le cas échéant et de la régulation). Ce rapport conclut sur l’efficacité du paramétrage retenu et l’opérationnalité du SDA.
L’exploitant propose si nécessaire des améliorations qui devront faire l’objet d’une nouvelle vérification soit par des simulations avec drone soit par une vérification en conditions réelles par du bio- monitoring.
5 - Contrôle technique du SDA
Tous les 5 ans à compter de la mise en service du SDA, le bon fonctionnement du SDA est vérifié par des simulations avec drone. Si un protocole est validé au national, celui-ci s’applique.
Ces tests sont faits pour vérifier le bon fonctionnement du SDA : • par la détection du drone lors de son entrée dans la sphère de détection de chaque éolienne, par le bridage de la vitesse en bout de pale à 120 km / heures de chaque éolienne lors de l’entrée du drone dans la sphère à risque de l’éolienne concernée.
Dans le cas où des modifications sont apportées au SDA avec une vérification du fonctionnement selon l’article 4 ci-dessus, le délai de 5 ans part à compter de la mise en service des modifications.
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DREAL - 12-2021-06-01-00026 - Actualisation de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2016-090-0004 du 31/03/2015 - Sté SEGALASSES Energie - Communes de Brusque, Camarès et Peux et Couffouleux 43 6 - Évaluation de l’efficacité du SDA
Un suivi environnemental est réalisé dans la première année de mise en œuvre du SDA.
Ce suivi environnemental est réalisé selon les modalités définies dans le protocole national visé à l’article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de mars 2018 ou version ultérieure).
Ce suivi environnemental est communiqué à l’inspecteur de la DREAL au plus tard dans les 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ce suivi. Dans le cas où le suivi environnemental conduirait l’exploitant à envisager des modifications (du système ou des paramètres) du SDA, l’envoi du suivi environnemental à la DREAL est complété par un porter à connaissance.
7 - En cas de panne du SDA
L’exploitant s’assure par une organisation et un suivi optimaux et des contrôles périodiques appropriés et préventifs du bon état de fonctionnement du SDA. Il doit être en mesure de détecter toute défaillance du dispositif dans un délai inférieur à 48 heures.
L’exploitant informe la DREAL dès qu’il a connaissance d’une panne affectant le bon fonctionnement du SDA.
L’exploitant dispose de 15 jours à compter de la panne pour rendre le SDA opérationnel. À défaut, au- delà de ce délai, les éoliennes concernées sont mises à l’arrêt jusqu’à la remise en service du SDA.
Les pannes du SDA sont consignées dans un registre de panne et de maintenance.
8 - En cas de mortalité sur un individu d’une espèce cible
En cas de collision d’un individu avec une des éoliennes, une recherche de cadavre est initiée dès sa visualisation lors du contrôle a posteriori dans un délai de trois jours maximum par rapport à la date de l’enregistrement. Cette recherche est menée en collaboration avec un prestataire écologue compétent et indépendant désigné par l'exploitant dans un périmètre suffisant pour trouver le cadavre.
S’il est fait état d’un cas de mortalité avéré d’un individu d’une des espèces cibles (à moins que l’exploitant puisse démontrer l’absence de collision sur le rotor ou de barotraumatisme par le biais d’un enregistrement continu par exemple) :
• l’éolienne à l’origine de la mortalité est mise à l’ arrêt en période diurne, et faute d’éléments permettant d’identifier l’éolienne tout le parc,
• l’exploitant déclare cette mortalité sous 24 heures ouvrées à la DREAL en utilisant le modèle de fiche d’incident téléchargeable sur le site internet de la DREAL,
• l’exploitant transmet dans les meilleurs délais un rapport analysant les causes de cette mortalité.
Dans le cas où la mortalité est seulement due à une panne, la remise en service a lieu dès que la panne est réparée.
Dans le cas où la mortalité n’est pas due à une panne mais à une insuffisance de performance du SDA, la remise en service de toutes les éoliennes est conditionnée à la mise en œuvre de mesures conservatoires préalablement validées par la DREAL. Puis l’exploitant propose sous un mois des mesures complémentaires qui visent à améliorer les performances du SDA ainsi qu’une méthodologie d’évaluation.
9 - Les modalités de contrôle par l’inspection des installations classées du SDA Détermination par l'exploitant d’un référent
L'exploitant transmet à la DREAL les coordonnées (mail et numéro de portable) du responsable d'intervention du parc au sens de l'article 23 de l'arrêté du 26 août 2011. Le cas échéant, sur demande de l'inspecteur de la DREAL, le responsable d'intervention doit pouvoir se rendre disponible sur site à une date convenue avec l’inspection sauf en cas d’urgence dans un délai maximal de 72 heures.
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Le contrôle porte sur les distances réelles de détection des espèces cibles. Les tests sont effectués sur la base d’une ou plusieurs distances choisies par l’inspecteur afin de déclencher la détection, l’effarouchement et la régulation prévus.
Le délai de prévenance est de deux semaines minimun.
La DREAL peut :
• mobiliser ses propres moyens techniques,
• demander à l'exploitant de faire venir sur site un prestataire en capacité de réaliser des opérations de pilotage de drone avec un appareillage technique permettant de justifier en temps réel la hauteur et la distance de l’engin volant mobile par rapport à un mât éolien (télémètre laser de haute précision ou autre). Les frais d'intervention du prestataire sont pris en charge par l'exploitant. L’inspecteur peut demander un déclenchement forcé à distance de la régulation d’une ou plusieurs machines. Ce déclenchement permet de calculer précisément le temps nécessaire aux différentes phases du processus de régulation: envoi de l’ordre d’arrêt par le système de réduction, transfert de l’ordre au SCADA par le réseau informatique, temps de prise en compte de l’ordre par l’éolienne et temps nécessaire à une décélération suffisante du rotor.
Contrôle sur site sans drone
Le contrôle porte sur une simulation de dysfonctionnement d’un élément du système de réduction (caméra, radar ou autre) sur une ou plusieurs machines.
Le délai de prévenance est de deux semaines minimun.
Cette simulation est faite à distance par le gestionnaire de ces systèmes sur demande de l’inspecteur de la DREAL.
Contrôle à distance
Le contrôle porte sur les vidéos de détection/régulation.
Dans un délai maximum de 72 heures ouvrées, l’exploitant donne temporairement un accès aux vidéos archivées de détection/régulation.
Article 3 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 311-5 du code de la justice administrative, il peut être déféré auprès de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, soit par voie postale, soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Article 4 - Publication et information des tiers
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
• Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
• Un extrait du présent arrêté préfectoral complémentaire est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
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L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 5 - Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection des installations classées et les Maires des communes de Brusque, Camarès et Peux-et-Couffouleux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera notifiée à la société SEGALASSES Energie.
Fait à Rodez, le 01/06/2021
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
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Éléments à fournir sur les caractéristiques du SDA
• le diamètre de la sphère de détection pour chaque espèce cible, le diamètre de la sphère à risques pour chaque espèce cible ;
• la description détaillée du fonctionnement du système de détection/effarouchement retenu (type et nombre d’appareils) ;
• le positionnement du matériel sous forme d’un schéma explicatif précisant les distances et les hauteurs en listant le nombre et le nom des caméras pour chaque éolienne ;
• les caractéristiques du matériel vidéo utilisé : notamment les résolutions et les focales retenues (et mini-maxi) ainsi que les angles de vision des caméras à l’horizontal et à la verticale… ;
• un schéma d’ensemble et détaillé du parc justifiant que le champ de vision du système permet de détecter tout individu des espèces cibles lors de son entrée dans la sphère de détection de chaque éolienne, de le suivre pendant sa présence dans la sphère de détection de chaque éolienne, de détecter son entrée dans la sphère à risques de chaque éolienne. Le champ de vision de chaque caméra, les superpositions de champs entre les différentes caméras ;
• la justification de l’absence de gêne visuelle (topographique ou autres…) autour de chaque mat sur la distance de détection maximale retenue ; dans le cas contraire, des mesures complémentaires doivent être alors proposées et détaillées par l’exploitant ;
• le paramétrage de déclenchement de la détection, l’effarouchement et la régulation :
A titre indicatif mais à adapter selon le type de SDA :
les différents stades d’activation en fonction du nombre de pixels de la cible et de la durée de la détection,
le tableau d’équivalence retenu : nombre de pixel/envergure oiseau/distance, la vitesse de décélération des machines,
• la courbe théorique (ou tout autre document) confirmée par le fabricant exprimant le temps d’atteinte de la vitesse de bridage de 120 km / heure en bout de pale en fonction des vitesses de décélération des pâles.
Niveau de performance du SDA :
• le champ de vision de la détection
Le champ de vision de la détection couvre les abords des mâts ainsi que la superficie balayée des rotors. Le système doit permettre de détecter tout individu des espèces cibles lors de son entrée dans la sphère de détection de chaque éolienne.
Sauf cas particulier selon le type de SDA, chaque éolienne doit être équipée d’une caméra. Le champ de vision de la détection résulte de la superposition des champs des différentes caméras.
• la sphère de détection pour les espèces cibles
Centrée sur le rotor, la sphère de détection a un diamètre déterminé pour chaque espèce cible de telle façon que le SDA puisse réguler la vitesse en bout de pale à 120 km / heure dès l’entrée d’un individu d’une espèce cible dans la sphère à risques.
• la « sphère » à risques pour les espèces cible
Centrée sur le rotor, le diamètre de la sphère à risque est au minimum égal au diamètre du rotor additionné de 20 m.
Selon les dispositifs, il est admis que cette sphère soit réduite : avec 360° à l’horizontale et 240° minimum à la verticale autour de chaque éolienne et 360° à l’horizontale et 360° à la verticale plus spécifiquement dans la zone du rotor.
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Le bridage des pales d’une des éoliennes est effectif dès l’entrée d’un individu d’une des espèces cibles dans la sphère à risques de cette éolienne.
L’annulation de ce bridage ne peut s’effectuer qu’en l’absence de présence d’un individu d’une des espèces cibles dans la sphère à risques de cette éolienne et à la condition de pouvoir déclencher immédiatement un bridage en cas d’une nouvelle intrusion d’un individu d’une des espèces cibles dans la sphère à risques de cette éolienne.
• la vitesse de régulation
La vitesse de régulation des pales retenue lors de l’entrée d’un individu d’une espèce cible dans la sphère à risque est de 120 km/heure en bout de pale.
• le dispositif d’effarouchement
Sans amplifier un risque accidentogène pour l’avifaune, un système de dissuasion acoustique peut être utilisé pour inciter la déviation de trajectoires d’espèces cibles, avant leur entrée dans la sphère à risque en complément de la mise en œuvre de la régulation. Cette dissuasion acoustique ne doit pas perturber le cycle biologique des espèces protégées à proximité des éoliennes.
• les enregistrements vidéo
Afin de contrôler a posteriori et autant que de besoin l’efficacité de la détection en temps réel, le dispositif mis en place par l’exploitant prévoit un module d’enregistrement de vidéos sur plusieurs caméras permettant de couvrir les volumes des sphères (de détection et à risque) établis au niveau de chaque éolienne, sans aucun angle mort et ni zone masquée. Ces vidéos mentionnent le nom du mat, la vitesse de son rotor lors de l’enregistrement, la date, l’heure, le nom de la caméra, la direction cardinale visualisée par la caméra et le nom du parc. La durée des vidéos enregistrées est suffisante pour constater visuellement la détection de l’espèce cible et la décélération de la vitesse du rotor jusqu’à celle non accidentogène retenue. Ces vidéos ont un format compatible avec le logiciel gratuit VLC et accessibles via une interface décrite ci-dessous. Leur sauvegarde est de trois ans pour toute détection de l’avifaune et de deux mois pour les autres.
Les détections (vidéos de caméra, séquences radar si existantes) sont archivées sur au moins trois années (référencées en date et en heure) pour les cas de détection avérée (vrai-positif). Afin de garantir la possibilité d’une levée de doute sur les cas de faux-négatifs (absence de détection), cet accès doit permettre une consultation d’enregistrements bruts et continus des dispositifs de détection, sur un temps de recul d’au moins de deux mois.
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12-2021-06-01-00010
Arrêté préfectoral complémentaire portant mise
en place de mesures pour la protection des
chiroptères -SAS Montagnol ENERGIE- Parc
éolien de Hautes Fages - Commune de
MONTAGNOL
DREAL - 12-2021-06-01-00010 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères -SAS Montagnol ENERGIE- Parc éolien de Hautes Fages - Commune de MONTAGNOL 49 Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
ICPE n° 0006809873
Arrêté préfectoral complémentaire n° du 01/06/2021
Objet : SAS Montagnol ENERGIE
Parc éolien de Hautes Fages - Commune de MONTAGNOL
Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la directive européenne n° 79/409 du 6 avril 1979, dite directive « Oiseau », devenue n°2009/147 du 30 novembre 2009 et ses annexes concernant des oiseaux sauvages, toutes les espèces d’oiseaux à l’état sauvage sur le territoire européen des Etats membres bénéficiant de mesures de protection ;
VU la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992 et ses annexes concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le code de l'environnement ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la liste Rouge des espèces menacées en France de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) concernant les espèces menacées en France ;
VU le permis de construire N° PC 012 147 10 L1003 en date du 17 février 2012 accordé à la SAS MONTAGNOL ENERGIE - GROUPE VALECO ;
VU le récépissé n° 14 432 de la préfecture du 22 août 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la SAS MONTAGNOL ENERGIE – GROUPE VALECO pour l’exploitation des éoliennes situées sur la commune de MONTAGNOL au lieu-dit « Hautes Fages », et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12-2016-11-24-011 du 24 novembre 2016 portant mise en place des garanties financières ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
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DREAL - 12-2021-06-01-00010 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères -SAS Montagnol ENERGIE- Parc éolien de Hautes Fages - Commune de MONTAGNOL 50 VU le rapport établi par ALTIFAUNE, intitulé Parc éolien de Hautes-Fages, relatif au suivi de la mortalité 2019, daté d’octobre 2020 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 5 mai 2021 ;
VU la communication du projet d’arrêté préfectoral complémentaire préparé par l’inspection des installations classées, à la société Montagnol Energie, le 18 mars 2021 et le 16 avril 2021 ;
VU les observations sur ce projet d’arrêté présentées par le demandeur par mail en date des 2 et 29 avril 2021 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels et de l’autorisation d’exploiter le parc éolien susvisés nécessitent d’être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;
CONSIDÉRANT que les chiroptères présentent un risque de collision avec les éoliennes ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mettre en place, sur les éoliennes, un système de bridage efficace visant à réduire la mortalité de ces espèces protégées à enjeux locaux élevés ;
CONSIDÉRANT que la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992 et la liste de hiérarchisation régionale visent aussi les chiroptères en tant qu’espèces à protéger ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de vérifier à tout moment que ce système de protection chiroptère est efficace et opérationnel ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de permettre le contrôle de l’autorité administrative compétente à tout moment ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, sont de nature à réduire l’impact sur la biodiversité présente et qu’un contrôle de ces impacts devra être réalisé dès la mise en service de ce dispositif et réalisé ensuite selon une fréquence régulière ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 peut être imposée par l’autorité administrative, à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées ;
CONSIDÉRANT que ces prescriptions doivent être fixées par arrêté complémentaire du préfet conformément à l’article R. 181-45 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1er - Exploitant titulaire de l’autorisation
Les prescriptions du présent arrêté complètent ou modifient les prescriptions autorisant la société Montagnol Energie dont le siège social est situé 188 rue Maurice Béjart – CS 57392 – 34184 MONTPELLIER, à exploiter un parc éolien de 8 aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Montagnol.
Article 2 – Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité)
Article 2.1 - Réduction des facteurs d’attractivité des chiroptères
Pendant l’exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus identifiés ci après susceptibles d’attirer les chiroptères sur le site et vers les éoliennes sont éliminés.
• Toutes les éoliennes, et en particulier les nacelles, sont conçues, construites et entretenues de manière à ne pas encourager les chauves-souris à s’y installer. Tous les vides et interstices sont rendus inaccessibles aux chiroptères dans la limite des contraintes techniques. Les éoliennes et leurs abords sont gérés et entretenus de façon à ne pas attirer les insectes c’est-à-dire à réduire le plus possible la concentration des insectes à proximité des mâts.
DREAL - 12-2021-06-01-00010 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères -SAS Montagnol ENERGIE- Parc éolien de Hautes Fages - Commune de MONTAGNOL 51 • Il n’y a pas d’éclairage sauf s’il est obligatoire pour des raisons de sécurité et cet éclairage ne doit pas attirer les insectes et se déclencher automatiquement lors de passage d’un chiroptère ou d’un oiseau.
• L’accumulation d’eau à proximité et l’apparition de nouveaux arbrisseaux à proximité ou sous la zone de rotation des pales sont à éviter.
Article 2.2 - Mise en place d’un plan de bridage chiroptères
Un plan de bridage qui consiste à arrêter la rotation des pales (mise en drapeau) de toutes les éoliennes du parc selon certains paramètres est mis en œuvre. Lorsque les éoliennes sont à l’arrêt (mises en drapeau), la nacelle comme les pales sont mises dans une position qui les maintiennent à l’arrêt dans toutes les conditions de vent.
Ce bridage doit être opérationnel, chaque nuit entre 30 minutes avant le coucher du soleil et le lever du soleil et s'effectuer :
- Entre le 1er avril et le 31 août lorsque :
• la température est supérieure ou égale à 10° C ;
• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 6 m/s,
- Entre le 1er septembre et le 31 octobre lorsque :
• la température est supérieure ou égale à 8° C ;
• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 6 m/s.
La vitesse du vent et la température sont mesurées à hauteur de nacelle.
Le plan de bridage est opérationnel dans un délai de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2.3 - En cas de défaillance du bridage chiroptère
La défaillance du bridage chiroptère est le non-respect du plan de bridage pour des raisons techniques sur tout ou partie des éoliennes du parc.
L’exploitant informe l’inspecteur de la DREAL dès qu’il a connaissance d’une défaillance du bridage. L’exploitant dispose de 15 jours à compter de la défaillance pour apporter la solution technique. Au- delà de ce délai, les éoliennes concernées par la défaillance sont mises à l’arrêt tant que la solution technique n’est pas mise en œuvre.
Les défaillances du plan de bridage sont notifiés dans un registre de défaillance et de maintenance.
Article 2.4 - Évaluation de l’efficacité du plan de bridage chiroptère
Un suivi environnemental est réalisé dans la première année de mise en œuvre du plan de bridage.
Ce suivi environnemental est réalisé selon les modalités définies dans le protocole national visé à l’article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de mars 2018 ou version ultérieure).
Ce suivi environnemental est communiqué à l’inspecteur de la DREAL au plus tard dans les 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ce suivi. Dans le cas où le suivi environnemental conduirait l’exploitant à envisager des modifications du plan de bridage, l’envoi du suivi environnemental à l’inspecteur de la DREAL est complété par un porter à connaissance.
Article 2.5 - Éléments à fournir en cas de contrôle par l’inspection des installations classées du plan de bridage chiroptère
Le contrôle est fait à partir des données issues du système de contrôle et d'acquisition de données en temps réel (SCADA) .
Ces données sont traitées par l'exploitant pour que l'inspection dispose pour chaque mât du parc éolien des courbes de fonctionnement et d’arrêt machine en continu avec un pas de temps de 10 minutes, en fonction de la température, de la vitesse du vent et de la vitesse du rotor (en RPM).
DREAL - 12-2021-06-01-00010 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères -SAS Montagnol ENERGIE- Parc éolien de Hautes Fages - Commune de MONTAGNOL 52 Les données brutes et les données traitées sont stockées par l’exploitant pendant une durée minimale de deux ans.
Les données brutes et les données traitées sont transmises à l’inspection sur simple demande avec le registre de défaillance et de maintenance.
Article 3 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 311-5 du code de la justice administrative, il peut être déféré auprès de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, soit par voie postale, soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Article 4 - Publication et information des tiers
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
• Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
• Un extrait du présent arrêté préfectoral complémentaire est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 5 - Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection des installations classées et le Maire de la commune de Montagnol sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera notifiée à la société Montagnol Energie.
Fait à Rodez, le 01/06/2021
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
DREAL - 12-2021-06-01-00010 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères -SAS Montagnol ENERGIE- Parc éolien de Hautes Fages - Commune de MONTAGNOL 53 DREAL
12-2021-06-01-00021
Arrêté préfectoral complémentaire portant mise
en place de mesures pour la protection des
chiroptères -Sté Ferme Eolienne de Muratel -
Commune de MURASSON
DREAL - 12-2021-06-01-00021 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères -Sté Ferme Eolienne de Muratel - Commune de MURASSON 54 Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
ICPE n° 0006809615
Arrêté préfectoral complémentaire n° du 01/06/2021
Objet : Société Ferme Eolienne de Muratel
Commune de MURASSON
Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la directive européenne n° 79/409 du 6 avril 1979, dite directive « Oiseau », devenue n°2009/147 du 30 novembre 2009 et ses annexes concernant des oiseaux sauvages, toutes les espèces d’oiseaux à l’état sauvage sur le territoire européen des Etats membres bénéficiant de mesures de protection ;
VU la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992 et ses annexes concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le code de l'environnement ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la liste Rouge des espèces menacées en France de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) concernant les espèces menacées en France ;
VU le permis de construire N° PC 012 163 06 Q1005 en date du 19 juin 2009 accordé à la Ferme Eolienne de Muratel - GROUPE VALECO, pour la construction d’un parc éolien sur la commune de Murasson au lieu-dit « Plo de la Rouquette » ;
VU le récépissé n° 14 146 de la préfecture du 4 janvier 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la SAS FERME EOLIENNE DE MURATEL – GROUPE VALECO pour l’exploitation des éoliennes situées au lieu-dit «Plo de la Rouquette» sur la commune de MURASSON et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12-2016-12-23-010 du 23 décembre 2016 portant mise en place des garanties financières ;
VU le rapport établi par la LPO 81, intitulé Parcs éoliens de Puech de l’Homme, Plo de la Rouquette et la Bessière, relatif à l’évaluation de l’impact sur l’avifaune et les chiroptères de 2013 à 2018, daté de décembre 2019 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 5 mai 2021 ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
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DREAL - 12-2021-06-01-00021 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères -Sté Ferme Eolienne de Muratel - Commune de MURASSON 55 VU la communication du projet d’arrêté préfectoral complémentaire préparé par l’inspection des installations classées, à la société Ferme Eolienne de Muratel, le 18 mars 2021 et le 16 avril 2021 ;
VU les observations sur ce projet d’arrêté présentées par le demandeur par mail en date des 2 et 29 avril 2021 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels et de l’autorisation d’exploiter le parc éolien susvisés nécessitent d’être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;
CONSIDÉRANT que les chiroptères présentent un risque de collision avec les éoliennes ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mettre en place, sur les éoliennes, un système de bridage efficace visant à réduire la mortalité de ces espèces protégées à enjeux locaux élevés ;
CONSIDÉRANT que la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992 et la liste de hiérarchisation régionale visent aussi les chiroptères en tant qu’espèces à protéger ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de vérifier à tout moment que ce système de protection chiroptère est efficace et opérationnel ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de permettre le contrôle de l’autorité administrative compétente à tout moment ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, sont de nature à réduire l’impact sur la biodiversité présente et qu’un contrôle de ces impacts devra être réalisé dès la mise en service de ce dispositif et réalisé ensuite selon une fréquence régulière ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 peut être imposée par l’autorité administrative, à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées ;
CONSIDÉRANT que ces prescriptions doivent être fixées par arrêté complémentaire du préfet conformément à l’article R. 181-45 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1er - Exploitant titulaire de l’autorisation
Les prescriptions du présent arrêté complètent ou modifient les prescriptions autorisant la société Ferme Eolienne de Muratel dont le siège social est situé 188 rue Maurice Béjart – CS 57392 – 34184 MONTPELLIER, à exploiter un parc éolien de 5 aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Murasson.
Article 2 – Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité)
Article 2.1 - Réduction des facteurs d’attractivité des chiroptères
Pendant l’exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus identifiés ci après susceptibles d’attirer les chiroptères sur le site et vers les éoliennes sont éliminés.
• Toutes les éoliennes, et en particulier les nacelles, sont conçues, construites et entretenues de manière à ne pas encourager les chauves-souris à s’y installer. Tous les vides et interstices sont rendus inaccessibles aux chiroptères dans la limite des contraintes techniques. Les éoliennes et leurs abords sont gérés et entretenus de façon à ne pas attirer les insectes c’est-à-dire à réduire le plus possible la concentration des insectes à proximité des mâts.
• Il n’y a pas d’éclairage sauf s’il est obligatoire pour des raisons de sécurité et cet éclairage ne doit pas attirer les insectes et se déclencher automatiquement lors de passage d’un chiroptère ou d’un oiseau.
DREAL - 12-2021-06-01-00021 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères -Sté Ferme Eolienne de Muratel - Commune de MURASSON 56 • L’accumulation d’eau à proximité et l’apparition de nouveaux arbrisseaux à proximité ou sous la zone de rotation des pales sont à éviter.
Article 2.2 - Mise en place d’un plan de bridage chiroptères
Un plan de bridage qui consiste à arrêter la rotation des pales (mise en drapeau) de toutes les éoliennes du parc selon certains paramètres est mis en œuvre. Lorsque les éoliennes sont à l’arrêt (mises en drapeau), la nacelle comme les pales sont mises dans une position qui les maintiennent à l’arrêt dans toutes les conditions de vent.
Ce bridage doit être opérationnel, chaque nuit entre le coucher du soleil et le lever du soleil et s'effectuer :
- Entre le 1er avril et le 15 août lorsque :
• la température est supérieure ou égale à 10° C ;
• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 5 m/s,
- Entre le 16 août et le 31 octobre lorsque :
• la température est supérieure ou égale à 10° C ;
• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 6 m/s.
La vitesse du vent et la température sont mesurées à hauteur de nacelle.
Le plan de bridage est opérationnel dans un délai de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2.3 - En cas de défaillance du bridage chiroptère
La défaillance du bridage chiroptère est le non-respect du plan de bridage pour des raisons techniques sur tout ou partie des éoliennes du parc.
L’exploitant informe l’inspecteur de la DREAL dès qu’il a connaissance d’une défaillance du bridage. L’exploitant dispose de 15 jours à compter de la défaillance pour apporter la solution technique. Au- delà de ce délai, les éoliennes concernées par la défaillance sont mises à l’arrêt tant que la solution technique n’est pas mise en œuvre.
Les défaillances du plan de bridage sont notifiés dans un registre de défaillance et de maintenance.
Article 2.4 - Évaluation de l’efficacité du plan de bridage chiroptère
Un suivi environnemental est réalisé dans la première année de mise en œuvre du plan de bridage.
Ce suivi environnemental est réalisé selon les modalités définies dans le protocole national visé à l’article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de mars 2018 ou version ultérieure).
Ce suivi environnemental est communiqué à l’inspecteur de la DREAL au plus tard dans les 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ce suivi.
Dans le cas où le suivi environnemental conduirait l’exploitant à envisager des modifications du plan de bridage, l’envoi du suivi environnemental à l’inspecteur de la DREAL est complété par un porter à connaissance.
Article 2.5 - Éléments à fournir en cas de contrôle par l’inspection des installations classées du plan de bridage chiroptère
Le contrôle est fait à partir des données issues du système de contrôle et d'acquisition de données en temps réel (SCADA) .
Ces données sont traitées par l'exploitant pour que l'inspection dispose pour chaque mât du parc éolien des courbes de fonctionnement et d’arrêt machine en continu avec un pas de temps de 10 minutes, en fonction de la température, de la vitesse du vent et de la vitesse du rotor (en RPM).
DREAL - 12-2021-06-01-00021 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères -Sté Ferme Eolienne de Muratel - Commune de MURASSON 57 Les données brutes et les données traitées sont stockées par l’exploitant pendant une durée minimale de deux ans.
Les données brutes et les données traitées sont transmises à l’inspection sur simple demande avec le registre de défaillance et de maintenance.
Article 3 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 311-5 du code de la justice administrative, il peut être déféré auprès de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, soit par voie postale, soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Article 4 - Publication et information des tiers
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
• Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
• Un extrait du présent arrêté préfectoral complémentaire est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 5 - Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection des installations classées et le Maire de la commune de Murasson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera notifiée à la société Ferme Eolienne de Muratel.
Fait à Rodez, le 01/06/2021
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
DREAL - 12-2021-06-01-00021 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères -Sté Ferme Eolienne de Muratel - Commune de MURASSON 58 DREAL
12-2021-06-01-00023
Arrêté préfectoral complémentaire portant mise
en place de mesures pour la protection des
chiroptères et des oiseaux - SAS Parc Eolien de
Puech Nègre - Commune de Salles-Curan
DREAL - 12-2021-06-01-00023 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SAS Parc Eolien de Puech Nègre - Commune de Salles-Curan 59 Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
ICPE n° 0006809666
Arrêté préfectoral complémentaire n° du 01/06/2021
Objet : SAS Parc Eolien de Puech Nègre
Commune de Salles-Curan
Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la directive européenne n° 79/409 du 6 avril 1979, dite directive « Oiseau », devenue n°2009/147 du 30 novembre 2009 et ses annexes concernant des oiseaux sauvages, toutes les espèces d’oiseaux à l’état sauvage sur le territoire européen des Etats membres bénéficiant de mesures de protection ;
VU la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992 et ses annexes concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le code de l'environnement ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la liste Rouge des espèces menacées en France de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) concernant les espèces menacées en France ;
VU la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie validée par le CSRPN le 17 septembre 2019 ;
VU le permis de construire N° PC 122 5304 N 1027 en date du 9 septembre 2005 accordés à SIIF ENERGIES FRANCE ;
VU la déclaration d’exploitation du parc, adressée au Préfet en date du 30 janvier 2012, par la SOCIETE EDF ENERGIES NOUVELLES ;
VU le récépissé n° 14 212 de la préfecture du 29 février 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la SAS DU PARC EOLIEN DE PUECH NEGRE pour l’exploitation des éoliennes situées au lieu-dit
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
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DREAL - 12-2021-06-01-00023 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SAS Parc Eolien de Puech Nègre - Commune de Salles-Curan 60 «Puech Nègre» sur la commune de SALLES CURAN et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;
VU le rapport établi par EXEN, ECOTONE et EKO LOGIK, intitulé Parc éolien de Salles-Curan, relatif au suivi écologique post-implantation de 2011 à 2013 ciblé sur les chauves-souris et les oiseaux ;
VU la découverte d’un cadavre de Vautour fauve par la LPO le 20 décembre 2018 au sein du parc de Salles-Curan sur le PE de Calsigas, dont l’information a été transmise à l’inspection par courrier du 2 janvier 2019 ;
VU le rapport établi par CERA Environnement, intitulé suivi oiseaux / chiroptères sur le parc éolien de Salles-Curan 2018-2019, daté de juillet 2020 et transmis à l’inspection par mail du 12 avril 2021 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 5 mai 2021 ;
VU la communication du projet d’arrêté préfectoral complémentaire préparé par l’inspection des installations classées, à la SAS PARC EOLIEN DE PUECH NEGRE, le 19 mars 2021 et le 16 avril 2021 ;
VU les observations sur ce projet d’arrêté présentées par le demandeur par courrier en date du 30 mars 2021 et du 27 avril 2021 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels et de l’autorisation d’exploiter le parc éolien susvisés nécessitent d’être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;
CONSIDÉRANT que les espèces protégées suivantes ont des statuts de menaces élevés notamment dans la liste Rouge des espèces menacées en ex Midi-Pyrénées de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) à savoir : le Vautour fauve (statut : quasi menacée), le Circaète Jean-le-Blanc (statut : vulnérable), le Milan royal (statut : en danger), le Vautour moine (statut : en danger), le Vautour percnoptère (statut : en danger), le Busard cendré (statut : en danger critique), le Busard Saint-Martin (statut : en danger) et le Faucon crécerellette (statut : préoccupation mineure) ;
CONSIDÉRANT que les espèces protégées suivantes ont aussi des enjeux locaux de préservation importants mentionnés dans la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie validée par le CSRPN le 17 septembre 2019 à savoir : le Vautour percnoptère (enjeu : exceptionnel), le Vautour moine (enjeu : très fort), le Vautour fauve (enjeu : modéré), le Milan royal (enjeu : fort), le Circaète Jean-le-Blanc (enjeu : modéré), le Busard cendré (enjeu : fort), le Busard Saint-Martin (enjeu : modéré) et le Faucon crécerellette (enjeu : fort) ;
CONSIDÉRANT que les espèces listées ci-dessus et les chiroptères présentent un risque de collision avec les éoliennes ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer une actualisation de l’analyse des risques sur les espèces listées ci- dessus par un renouvellement des suivis environnementaux ;
CONSIDÉRANT que la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992 et la liste de hiérarchisation régionale visent aussi les chiroptères en tant qu’espèces à protéger ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de vérifier à tout moment que ce système de protection des chiroptères est efficace et opérationnel ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de permettre le contrôle de l’autorité administrative compétente à tout moment ;
CONSIDÉRANT qu’il sera nécessaire de réagir en cas de découverte de la mortalité d’une des espèces protégées mentionnées ci-dessus ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, visent à assurer des suivis naturalistes réguliers des impacts du parc éolien sur la faune environnante tout au long de la période d’exploitation et considérant qu’au regard de l’analyse de ce suivi des mesures nouvelles visant à corriger ces impacts pourraient être proposées si nécessaire afin de réduire les impacts proposés ;
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DREAL - 12-2021-06-01-00023 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SAS Parc Eolien de Puech Nègre - Commune de Salles-Curan 61 CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, sont de nature à réduire l’impact sur la biodiversité présente et qu’un contrôle de ces impacts devra être réalisé dans les 12 mois suivant la mise en service de ce dispositif et réalisé ensuite selon une fréquence régulière ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 peut être imposée par l’autorité administrative, à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées ;
CONSIDÉRANT que ces prescriptions doivent être fixées par arrêté complémentaire du préfet conformément à l’article R. 181-45 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1er - Exploitant titulaire de l’autorisation
Les prescriptions du présent arrêté complètent ou modifient les prescriptions autorisant la SAS PARC EOLIEN DE PUECH NEGRE dont le siège social est situé 100 Esplanade du Général de Gaulle – Coeur Défense Tour B - 92 932 PARIS LA DEFENSE, à exploiter un parc éolien de 3 aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Salles-Curan.
Article 2 – Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité)
Article 2.1.- Protection des chiroptères
1 - Réduction des facteurs d’attractivité des chiroptères
Pendant l’exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus identifiés ci-après susceptibles d’attirer les chiroptères sur le site et vers les éoliennes sont éliminés.
• Toutes les éoliennes, et en particulier les nacelles, sont conçues, construites et entretenues de manière à ne pas encourager les chauves-souris à s’y installer. Tous les vides et interstices sont rendus inaccessibles aux chiroptères dans la limite des contraintes techniques. Les éoliennes et leurs abords sont gérés et entretenus de façon à ne pas attirer les insectes c’est-à-dire à réduire le plus possible la concentration des insectes à proximité des mâts.
• Il n’y a pas d’éclairage sauf s’il est obligatoire pour des raisons de sécurité et cet éclairage ne doit pas attirer les insectes et se déclencher automatiquement lors de passage d’un chiroptère ou d’un oiseau.
• L’accumulation d’eau à proximité et l’apparition de nouveaux arbrisseaux à proximité ou sous la zone de rotation des pales sont à éviter.
2 - Mise en place d’un plan de bridage chiroptères
Un plan de bridage qui consiste à arrêter la rotation des pales (mise en drapeau) de toutes les éoliennes du parc selon certains paramètres est mis en œuvre. Lorsque les éoliennes sont à l’arrêt (mises en drapeau), la nacelle comme les pales sont mises dans une position qui les maintiennent à l’arrêt dans toutes les conditions de vent.
Ce bridage doit être opérationnel entre le 1er mai et le 31 octobre, chaque nuit entre le coucher du soleil et le lever du soleil et s'effectuer lorsque :
• la température est supérieure ou égale à 10° C ;
• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 5 m/s.
La vitesse du vent et la température sont mesurées à hauteur de nacelle.
Le plan de bridage est opérationnel dans un délai de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté.
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DREAL - 12-2021-06-01-00023 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SAS Parc Eolien de Puech Nègre - Commune de Salles-Curan 62 3 - En cas de défaillance du bridage chiroptère
La défaillance du bridage chiroptère est le non-respect du plan de bridage pour des raisons techniques sur tout ou partie des éoliennes du parc.
L’exploitant informe l’inspecteur de la DREAL dès qu’il a connaissance d’une défaillance du bridage. L’exploitant dispose de 15 jours à compter de la défaillance pour apporter la solution technique. Au- delà de ce délai, les éoliennes concernées par la défaillance sont mises à l’arrêt tant que la solution technique n’est pas mise en œuvre.
Les défaillances du plan de bridage sont notifiées dans un registre de défaillance et de maintenance.
4 - Évaluation de l’efficacité du plan de bridage chiroptère
Un suivi environnemental est réalisé dans la première année de mise en œuvre du plan de bridage. Ce suivi environnemental est réalisé selon les modalités définies dans le protocole national visé à l’article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de mars 2018 ou version ultérieure).
Ce suivi environnemental est communiqué à l’inspecteur de la DREAL au plus tard dans les 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ce suivi.
Dans le cas où le suivi environnemental conduirait l’exploitant à envisager des modifications du plan de bridage, l’envoi du suivi environnemental à l’inspecteur de la DREAL est complété par un porter à connaissance.
5 - Éléments à fournir en cas de contrôle par l’inspection des installations classées du plan de bridage chiroptère
Le contrôle est fait à partir des données issues du système de contrôle et d'acquisition de données en temps réel (SCADA) .
Ces données sont traitées par l'exploitant pour que l'inspection dispose pour chaque mât du parc éolien des courbes de fonctionnement et d’arrêt machine en continu avec un pas de temps de 10 minutes, en fonction de la température, de la vitesse du vent et de la vitesse du rotor (en RPM).
Les données brutes et les données traitées sont stockées par l’exploitant pendant une durée minimale de deux ans.
Les données brutes et les données traitées sont transmises à l’inspection sur simple demande avec le registre de défaillance et de maintenance.
Article 2.2.- Protection de l’avifaune
1 - Réduction des facteurs d’attractivité pour l’avifaune
Pendant l’exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus susceptibles d’attirer les espèces avifaune sur le site et vers les éoliennes sont éliminés.
La régénération de toute pelouse ou friche herbacée ainsi que la formation d’ourlets ou bandes enherbées en bordure d’aménagement (chemin d’accès, plateformes) est à limiter, de manière à éviter la formation de zones de refuge pour la petite faune qui faciliteraient les séquences de chasse de certains rapaces.
L’entretien de la surface en gravillon de couleur claire des chemins d’accès et des plateformes et l’entretien mécanique régulier des pelouses ou bandes enherbées (au moins une fois par an et sans utilisation de pesticides) sont recommandés.
2 - Liste des espèces cibles
Les espèces cibles (espèces protégées menacées) sont les suivantes : Vautour moine, Vautour fauve, Vautour percnoptère, Milan royal, Circaète Jean-le-Blanc, Busard Saint-Martin, Busard cendré, faucon crécerellette.
3 - Suivi avifaune
Dans un délai de 12 mois, l’exploitant met en place un suivi de la mortalité visant l’avifaune. En parallèle, il réalise un suivi de l’activité de l’avifaune, ciblé sur les espèces cibles visées au point 2.2.2.
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DREAL - 12-2021-06-01-00023 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SAS Parc Eolien de Puech Nègre - Commune de Salles-Curan 63 Ce suivi environnemental est réalisé selon les modalités définies dans le protocole national visé à l’article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de mars 2018 ou version ultérieure).
Ce suivi environnemental est communiqué à l’inspecteur de la DREAL au plus tard dans les 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ce suivi. Dans le cas où le suivi environnemental conduirait l’exploitant à envisager la mise en œuvre ou la modification de mesures correctrices visant la protection de l’avifaune, l’envoi du suivi environnemental à la DREAL est complété par un porter à connaissance.
Article 3 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 311-5 du code de la justice administrative, il peut être déféré auprès de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, soit par voie postale, soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Article 4 - Publication et information des tiers
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
• Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
• Un extrait du présent arrêté préfectoral complémentaire est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 5 - Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection des installations classées et le Maire de la commune de Salles-Curan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera notifiée à la SAS PARC EOLIEN DE PUECH NEGRE.
Fait à Rodez, le 01/06/2021
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
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DREAL - 12-2021-06-01-00023 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SAS Parc Eolien de Puech Nègre - Commune de Salles-Curan 64 DREAL
12-2021-06-01-00025
Arrêté préfectoral complémentaire portant mise
en place de mesures pour la protection des
chiroptères et des oiseaux - SAS Parc Eolien de
Salles-Curan - Commune de Salles Curan
DREAL - 12-2021-06-01-00025 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SAS Parc Eolien de Salles-Curan - Commune de Salles Curan 65 Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
ICPE n° 0006809664
Arrêté préfectoral complémentaire n° du 01/06/2021
Objet : SAS Parc Eolien de Salles Curan
Commune de Salles-Curan
Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la directive européenne n° 79/409 du 6 avril 1979, dite directive « Oiseau », devenue n°2009/147 du 30 novembre 2009 et ses annexes concernant des oiseaux sauvages, toutes les espèces d’oiseaux à l’état sauvage sur le territoire européen des Etats membres bénéficiant de mesures de protection ;
VU la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992 et ses annexes concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le code de l'environnement ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la liste Rouge des espèces menacées en France de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) concernant les espèces menacées en France ;
VU la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie validée par le CSRPN le 17 septembre 2019 ;
VU les permis de construire N° PC 012 253 04 N1029, PC 012 253 04 N1026, PC 012 253 04 N1031, PC 012 253 04 N1028 et PC 012 253 04 N1032 en date du 9 septembre 2005 accordés à SIIF ENERGIES FRANCE ;
VU la déclaration d’exploitation du parc, adressée au Préfet en date du 30 janvier 2012, par la SOCIETE EDF ENERGIES NOUVELLES ;
VU le récépissé n° 14 211 de la préfecture du 29 février 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la SAS PARC EOLIEN DE SALLES CURAN pour l’exploitation des éoliennes situées aux lieux-dits «Malabouyssière, Bastit, La Plane, Brousties et La Grave» sur la commune de SALLES CURAN et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;VU le rapport établi par EXEN, ECOTONE et EKO LOGIK, intitulé Parc
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
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DREAL - 12-2021-06-01-00025 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SAS Parc Eolien de Salles-Curan - Commune de Salles Curan 66 éolien de Salles-Curan, relatif au suivi écologique post-implantation de 2011 à 2013 ciblé sur les chauves-souris et les oiseaux ;
VU la découverte d’un cadavre de Vautour fauve par la LPO le 20 décembre 2018 au sein du parc de Salles-Curan sur le PE de Calsigas, dont l’information a été transmise à l’inspection par courrier du 2 janvier 2019 ;
VU le rapport établi par CERA Environnement, intitulé suivi oiseaux / chiroptères sur le parc éolien de Salles-Curan 2018-2019, daté de juillet 2020 et transmis à l’inspection par mail du 12 avril 2021 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 5 mai 2021 ;
VU la communication du projet d’arrêté préfectoral complémentaire préparé par l’inspection des installations classées, à la SAS PARC EOLIEN DE SALLES CURAN, le 19 mars 2021 et le 16 avril 2021 ;
VU les observations sur ce projet d’arrêté présentées par le demandeur par courrier en date du 30 mars 2021 et du 27 avril 2021 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels et de l’autorisation d’exploiter le parc éolien susvisés nécessitent d’être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;
CONSIDÉRANT que les espèces protégées suivantes ont des statuts de menaces élevés notamment dans la liste Rouge des espèces menacées en ex Midi-Pyrénées de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) à savoir : le Vautour fauve (statut : quasi menacée), le Circaète Jean-le-Blanc (statut : vulnérable), le Milan royal (statut : en danger), le Vautour moine (statut : en danger), le Vautour percnoptère (statut : en danger), le Busard cendré (statut : en danger critique), le Busard Saint-Martin (statut : en danger) et le Faucon crécerellette (statut : préoccupation mineure) ;
CONSIDÉRANT que les espèces protégées suivantes ont aussi des enjeux locaux de préservation importants mentionnés dans la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie validée par le CSRPN le 17 septembre 2019 à savoir : le Vautour percnoptère (enjeu : exceptionnel), le Vautour moine (enjeu : très fort), le Vautour fauve (enjeu : modéré), le Milan royal (enjeu : fort), le Circaète Jean-le-Blanc (enjeu : modéré), le Busard cendré (enjeu : fort), le Busard Saint-Martin (enjeu : modéré) et le Faucon crécerellette (enjeu : fort) ;
CONSIDÉRANT que les espèces listées ci-dessus et les chiroptères présentent un risque de collision avec les éoliennes ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer une actualisation de l’analyse des risques sur les espèces listées ci- dessus par un renouvellement des suivis environnementaux ;
CONSIDÉRANT que la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992 et la liste de hiérarchisation régionale visent aussi les chiroptères en tant qu’espèces à protéger ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de vérifier à tout moment que ce système de protection des chiroptères est efficace et opérationnel ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de permettre le contrôle de l’autorité administrative compétente à tout moment ;
CONSIDÉRANT qu’il sera nécessaire de réagir en cas de découverte de la mortalité d’une des espèces protégées mentionnées ci-dessus ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, visent à assurer des suivis naturalistes réguliers des impacts du parc éolien sur la faune environnante tout au long de la période d’exploitation et considérant qu’au regard de l’analyse de ce suivi des mesures nouvelles visant à corriger ces impacts pourraient être proposées si nécessaire afin de réduire les impacts proposés ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, sont de nature à réduire l’impact sur la biodiversité présente et qu’un contrôle de ces impacts devra être réalisé dans les 12 mois suivant la mise en service de ce dispositif et réalisé ensuite selon une fréquence régulière ;
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DREAL - 12-2021-06-01-00025 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SAS Parc Eolien de Salles-Curan - Commune de Salles Curan 67 CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 peut être imposée par l’autorité administrative, à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées ;
CONSIDÉRANT que ces prescriptions doivent être fixées par arrêté complémentaire du préfet conformément à l’article R. 181-45 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1er - Exploitant titulaire de l’autorisation
Les prescriptions du présent arrêté complètent ou modifient les prescriptions autorisant la SAS PARC EOLIEN DE SALLES CURAN dont le siège social est situé 100 Esplanade du Général de Gaulle – Coeur Défense Tour B - 92 932 PARIS LA DEFENSE, à exploiter un parc éolien de 20 aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Salles-Curan.
Article 2 – Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité)
Article 2.1.- Protection des chiroptères
1 - Réduction des facteurs d’attractivité des chiroptères
Pendant l’exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus identifiés ci après susceptibles d’attirer les chiroptères sur le site et vers les éoliennes sont éliminés.
• Toutes les éoliennes, et en particulier les nacelles, sont conçues, construites et entretenues de manière à ne pas encourager les chauves-souris à s’y installer. Tous les vides et interstices sont rendus inaccessibles aux chiroptères dans la limite des contraintes techniques. Les éoliennes et leurs abords sont gérés et entretenus de façon à ne pas attirer les insectes c’est-à-dire à réduire le plus possible la concentration des insectes à proximité des mâts.
• Il n’y a pas d’éclairage sauf s’il est obligatoire pour des raisons de sécurité et cet éclairage ne doit pas attirer les insectes et se déclencher automatiquement lors de passage d’un chiroptère ou d’un oiseau.
• L’accumulation d’eau à proximité et l’apparition de nouveaux arbrisseaux à proximité ou sous la zone de rotation des pales sont à éviter.
2 - Mise en place d’un plan de bridage chiroptères
Un plan de bridage qui consiste à arrêter la rotation des pales (mise en drapeau) de toutes les éoliennes du parc selon certains paramètres est mis en œuvre. Lorsque les éoliennes sont à l’arrêt (mises en drapeau), la nacelle comme les pales sont mises dans une position qui les maintiennent à l’arrêt dans toutes les conditions de vent.
Ce bridage doit être opérationnel entre le 1er mai et le 31 octobre, chaque nuit entre le coucher du soleil et le lever du soleil et s'effectuer lorsque :
• la température est supérieure ou égale à 10° C ;
• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 5 m/s.
La vitesse du vent et la température sont mesurées à hauteur de nacelle.
Le plan de bridage est opérationnel dans un délai de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté.
3 - En cas de défaillance du bridage chiroptère
La défaillance du bridage chiroptère est le non-respect du plan de bridage pour des raisons techniques sur tout ou partie des éoliennes du parc.
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DREAL - 12-2021-06-01-00025 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SAS Parc Eolien de Salles-Curan - Commune de Salles Curan 68 L’exploitant informe l’inspecteur de la DREAL dès qu’il a connaissance d’une défaillance du bridage. L’exploitant dispose de 15 jours à compter de la défaillance pour apporter la solution technique. Au- delà de ce délai, les éoliennes concernées par la défaillance sont mises à l’arrêt tant que la solution technique n’est pas mise en œuvre.
Les défaillances du plan de bridage sont notifiés dans un registre de défaillance et de maintenance.
4 - Évaluation de l’efficacité du plan de bridage chiroptère
Un suivi environnemental est réalisé dans la première année de mise en œuvre du plan de bridage. Ce suivi environnemental est réalisé selon les modalités définies dans le protocole national visé à l’article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de mars 2018 ou version ultérieure).
Ce suivi environnemental est communiqué à l’inspecteur de la DREAL au plus tard dans les 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ce suivi.
Dans le cas où le suivi environnemental conduirait l’exploitant à envisager des modifications du plan de bridage, l’envoi du suivi environnemental à l’inspecteur de la DREAL est complété par un porter à connaissance.
5 - Éléments à fournir en cas de contrôle par l’inspection des installations classées du plan de bridage chiroptère
Le contrôle est fait à partir des données issues du système de contrôle et d'acquisition de données en temps réel (SCADA) .
Ces données sont traitées par l'exploitant pour que l'inspection dispose pour chaque mât du parc éolien des courbes de fonctionnement et d’arrêt machine en continu avec un pas de temps de 10 minutes, en fonction de la température, de la vitesse du vent et de la vitesse du rotor (en RPM).
Les données brutes et les données traitées sont stockées par l’exploitant pendant une durée minimale de deux ans.
Les données brutes et les données traitées sont transmises à l’inspection sur simple demande avec le registre de défaillance et de maintenance.
Article 2.2.- Protection de l’avifaune
1 - Réduction des facteurs d’attractivité pour l’avifaune
Pendant l’exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus susceptibles d’attirer les espèces avifaune sur le site et vers les éoliennes sont éliminés.
La régénération de toute pelouse ou friche herbacée ainsi que la formation d’ourlets ou bandes enherbées en bordure d’aménagement (chemin d’accès, plateformes) est à limiter, de manière à éviter la formation de zones de refuge pour la petite faune qui faciliteraient les séquences de chasse de certains rapaces.
L’entretien de la surface en gravillon de couleur claire des chemins d’accès et des plateformes et l’entretien mécanique régulier des pelouses ou bandes enherbées (au moins une fois par an et sans utilisation de pesticides) sont recommandés.
2 - Liste des espèces cibles
Les espèces cibles (espèces protégées menacées) sont les suivantes : Vautour moine, Vautour fauve, Vautour percnoptère, Milan royal, Circaète Jean-le-Blanc, Busard Saint-Martin, Busard cendré, faucon crécerellette.
3 - Suivi avifaune
Dans un délai de 12 mois, l’exploitant met en place un suivi de la mortalité visant l’avifaune. En parallèle, il réalise un suivi de l’activité de l’avifaune, ciblé sur les espèces cibles visées au point 2.2.2.
Ce suivi environnemental est réalisé selon les modalités définies dans le protocole national visé à l’article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres
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DREAL - 12-2021-06-01-00025 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SAS Parc Eolien de Salles-Curan - Commune de Salles Curan 69 dans sa version de mars 2018 ou version ultérieure).
Ce suivi environnemental est communiqué à l’inspecteur de la DREAL au plus tard dans les 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ce suivi. Dans le cas où le suivi environnemental conduirait l’exploitant à envisager la mise en œuvre ou la modification de mesures correctrices visant la protection de l’avifaune, l’envoi du suivi environnemental à la DREAL est complété par un porter à connaissance.
Article 3 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 311-5 du code de la justice administrative, il peut être déféré auprès de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, soit par voie postale, soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Article 4 - Publication et information des tiers
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
• Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
• Un extrait du présent arrêté préfectoral complémentaire est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 5 - Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection des installations classées et le Maire de la commune de Salles-Curan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera notifiée à la SAS PARC EOLIEN DE SALLES CURAN.
Fait à Rodez, le 01/06/2021
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
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DREAL - 12-2021-06-01-00025 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - SAS Parc Eolien de Salles-Curan - Commune de Salles Curan 70 DREAL
12-2021-06-01-00011
Arrêté préfectoral complémentaire portant mise
en place de mesures pour la protection des
chiroptères et des oiseaux - Sté BORALEX Energie
Verte - Communes de Flavin et Pont-de-Salars
DREAL - 12-2021-06-01-00011 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - Sté BORALEX Energie Verte - Communes de Flavin et Pont-de-Salars 71 Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
ICPE n° 0006809882
Arrêté préfectoral complémentaire n° du 01/06/2021
Objet : Société BORALEX Energie Verte
Communes de Flavin et Pont-de-Salars
Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la directive européenne n° 79/409 du 6 avril 1979, dite directive « Oiseau », devenue n°2009/147 du 30 novembre 2009 et ses annexes concernant des oiseaux sauvages, toutes les espèces d’oiseaux à l’état sauvage sur le territoire européen des Etats membres bénéficiant de mesures de protection ;
VU la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992 et ses annexes concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le code de l'environnement ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la liste Rouge des espèces menacées en France de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) concernant les espèces menacées en France ;
VU la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie validée par le CSRPN le 17 septembre 2019 ;
VU les permis de construire N° PC 012 102 04 N1025 et 012 185 04 N1025 en date du 18 juillet 2006 accordés à la SARL SAS STE EXPLOITATION PARC EOLIEN LA BOULESTE ;
VU le récépissé n° 14428 de la préfecture du 22 août 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la SASU ENEL GREEN POWER FRANCE pour l’exploitation des éoliennes situées aux lieux-dits « La Bouleste » sur la commune de FLAVIN et « Les Pougets » sur la commune de PONT DE SALARS et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n° 2980-1 de la nomenclature des installations classées ;
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
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DREAL - 12-2021-06-01-00011 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - Sté BORALEX Energie Verte - Communes de Flavin et Pont-de-Salars 72 VU le récépissé n° 15363 de la préfecture du 8 avril 2015 notifiant le changement de dénomination sociale de la SASU ENEL GREEN POWER FRANCE à la SAS BORALEX ENERGIE VERTE ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2015-48-02 du 23 novembre 2015 portant mise en place des garanties financières ;
VU le courrier préfectoral du 12 mars 2021 actant le renouvellement de l’éolienne E4 suite à son incendie survenu le 24 mars 2020 ;
VU le rapport établi par Eco-Med, intitulé « Parc Eolien de la Bouleste », relatif au suivi d’activité et mortalité avifaune et chiroptères de septembre 2013 à août 2014, daté de décembre 2014 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 5 mai 2021 ;
VU la communication du projet d’arrêté préfectoral complémentaire préparé par l’inspection des installations classées, à la société BORALEX Energie Verte, le 19 mars 2021 et le 16 avril 2021 ;
VU les observations sur ce projet d’arrêté présentées par le demandeur par courrier en date des 9 et 20 avril 2021 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels et de l’autorisation d’exploiter le parc éolien susvisés nécessitent d’être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;
CONSIDÉRANT que les espèces protégées suivantes ont des statuts de menaces élevés notamment dans la liste Rouge des espèces menacées en ex Midi-Pyrénées de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) à savoir : le Vautour fauve (statut : quasi menacée), le Circaète Jean-le-Blanc (statut : vulnérable), le Milan royal (statut : en danger), le Vautour moine (statut : en danger), le Vautour percnoptère (statut : en danger) et le Busard cendré (statut : en danger critique) ;
CONSIDÉRANT que les espèces protégées suivantes ont aussi des enjeux locaux de préservation importants mentionnés dans la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie validée par le CSRPN le 17 septembre 2019 à savoir : le Vautour percnoptère (enjeu : exceptionnel), le Vautour moine (enjeu : très fort), le Vautour fauve (enjeu : modéré), le Milan royal (enjeu : fort), le Circaète Jean-le-Blanc (enjeu : modéré) et le Busard cendré (enjeu : fort) ;
CONSIDÉRANT que les espèces listées ci-dessus et les chiroptères présentent un risque de collision avec les éoliennes ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer une actualisation de l’analyse des risques sur les espèces listées ci- dessus par un renouvellement des suivis environnementaux ;
CONSIDÉRANT que la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992 et la liste de hiérarchisation régionale visent aussi les chiroptères en tant qu’espèces à protéger ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de vérifier à tout moment que ce système de protection des chiroptères est efficace et opérationnel ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de permettre le contrôle de l’autorité administrative compétente à tout moment ;
CONSIDÉRANT qu’il sera nécessaire de réagir en cas de découverte de la mortalité d’une des espèces protégées mentionnées ci-dessus ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, visent à assurer des suivis naturalistes réguliers des impacts du parc éolien sur la faune environnante tout au long de la période d’exploitation et considérant qu’au regard de l’analyse de ce suivi des mesures nouvelles visant à corriger ces impacts pourraient être proposées si nécessaire afin de réduire les impacts proposés ;
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DREAL - 12-2021-06-01-00011 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - Sté BORALEX Energie Verte - Communes de Flavin et Pont-de-Salars 73 CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, sont de nature à réduire l’impact sur la biodiversité présente et qu’un contrôle de ces impacts devra être réalisé dès la mise en service de ces dispositifs et réalisé ensuite selon une fréquence régulière ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 peut être imposée par l’autorité administrative, à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées ;
CONSIDÉRANT que ces prescriptions doivent être fixées par arrêté complémentaire du préfet conformément à l’article R. 181-45 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1er : Exploitant titulaire de l’autorisation
Les prescriptions du présent arrêté complètent ou modifient les prescriptions autorisant la société BORALEX Energie Verte dont le siège social est situé 71 rue Jean Jaurès, 62575 Blendecques, à exploiter un parc éolien de 5 aérogénérateurs sur le territoire des communes de Flavin et Pont-de-Salars.
Article 2 – Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité)
Article 2.1.- Protection des chiroptères
1 - Réduction des facteurs d’attractivité des chiroptères
Pendant l’exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus identifiés ci après susceptibles d’attirer les chiroptères sur le site et vers les éoliennes sont éliminés, dans la mesure du possible. • Toutes les éoliennes, et en particulier les nacelles, sont conçues, construites et entretenues de manière à ne pas encourager les chauves-souris à s’y installer. Tous les vides et interstices sont rendus inaccessibles aux chiroptères dans la limite des contraintes techniques. Les éoliennes et leurs abords sont gérés et entretenus de façon à ne pas attirer les insectes c’est-à-dire à réduire le plus possible la concentration des insectes à proximité des mâts. • Il n’y a pas d’éclairage sauf s’il est obligatoire pour des raisons de sécurité et cet éclairage ne doit pas attirer les insectes et se déclencher automatiquement lors de passage d’un chiroptère ou d’un oiseau.
• L’accumulation d’eau à proximité et l’apparition de nouveaux arbrisseaux à proximité ou sous la zone de rotation des pales sont à éviter.
2 - Mise en place d’un plan de bridage chiroptères
Un plan de bridage qui consiste à arrêter la rotation des pales (mise en drapeau) de toutes les éoliennes du parc selon certains paramètres est mis en œuvre. Lorsque les éoliennes sont à l’arrêt (mises en drapeau), la nacelle comme les pales sont mises dans une position qui les maintiennent à l’arrêt dans toutes les conditions de vent.
Ce bridage doit être opérationnel entre le 15 mars et le 15 novembre, chaque nuit entre le coucher du soleil et le lever du soleil et s'effectuer lorsque :
• la température est supérieure ou égale à 10° C ;
• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 6 m/s.
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DREAL - 12-2021-06-01-00011 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - Sté BORALEX Energie Verte - Communes de Flavin et Pont-de-Salars 74 La vitesse du vent et la température sont mesurées à hauteur de nacelle.
Le plan de bridage est opérationnel avant le 1er juin 2022, compte tenu des contraintes techniques associées.
3 - En cas de défaillance du bridage chiroptère
La défaillance du bridage chiroptère est le non-respect du plan de bridage pour des raisons techniques sur tout ou partie des éoliennes du parc.
L’exploitant informe l’inspecteur de la DREAL dès qu’il a connaissance d’une défaillance du bridage. L’exploitant dispose de 15 jours à compter de la défaillance pour apporter la solution technique. Au- delà de ce délai, les éoliennes concernées par la défaillance sont mises à l’arrêt tant que la solution technique n’est pas mise en œuvre.
Les défaillances du plan de bridage sont notifiées dans un registre de défaillance et de maintenance.
4 - Suivi chiroptère
Dans un délai de 12 mois, l’exploitant met en place un suivi automatisé à hauteur de nacelle permettant de déterminer précisément l’activité des chiroptères sur le site. En parallèle, il lance un suivi de mortalité.
Ce suivi environnemental est réalisé selon les modalités définies dans le protocole national visé à l’article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de mars 2018 ou version ultérieure).
Ce suivi environnemental est communiqué à l’inspecteur de la DREAL au plus tard dans les 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ce suivi.
Dans le cas où le suivi environnemental conduirait l’exploitant à envisager des modifications du plan de bridage, l’envoi du suivi environnemental à l’inspecteur de la DREAL est complété par un porter à connaissance.
5 - Éléments à fournir en cas de contrôle par l’inspection des installations classées du plan de bridage chiroptère
Le contrôle est fait à partir des données issues du système de contrôle et d'acquisition de données en temps réel (SCADA) .
Ces données sont traitées par l'exploitant pour que l'inspection dispose pour chaque mât du parc éolien des courbes de fonctionnement et d’arrêt machine en continu avec un pas de temps de 10 minutes, en fonction de la température, de la vitesse du vent et de la vitesse du rotor (en RPM).
Les données brutes et les données traitées sont stockées par l’exploitant pendant une durée minimale de deux ans.
Les données brutes et les données traitées sont transmises à l’inspection sur simple demande avec le registre de défaillance et de maintenance.
Article 2.2.- Protection de l’avifaune
1 - Réduction des facteurs d’attractivité pour l’avifaune
Pendant l’exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus susceptibles d’attirer les espèces avifaune sur le site et vers les éoliennes sont éliminés, dans la mesure du possible.
La régénération de toute pelouse ou friche herbacée ainsi que la formation d’ourlets ou bandes enherbées en bordure d’aménagement (chemin d’accès, plateformes) est à limiter, de manière à éviter la formation de zones de refuge pour la petite faune qui faciliteraient les séquences de chasse de certains rapaces.
L’ensemble des habitats ponctuels ou linéaires (gîtes, mares, haies) favorables aux espèces est supprimé dans les surfaces surplombées par les éoliennes en prenant les précautions prévues pour les phases travaux.
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2 - Liste des espèces cibles
Les espèces cibles (espèces protégées menacées) sont les suivantes : Vautour moine, Vautour fauve, Vautour percnoptère, Milan royal, Circaète Jean-le-Blanc, Busard cendré.
3 - Suivi avifaune
Dans un délai de 12 mois, l’exploitant met en place un suivi de la mortalité visant l’avifaune. En parallèle, il réalise un suivi de l’activité de l’avifaune, ciblé sur les espèces cibles visées au point 2.2.2.
Ce suivi environnemental est réalisé selon les modalités définies dans le protocole national visé à l’article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de mars 2018 ou version ultérieure).
Ce suivi environnemental est communiqué à l’inspecteur de la DREAL au plus tard dans les 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ce suivi. Dans le cas où le suivi environnemental conduirait l’exploitant à envisager la mise en œuvre ou la modification de mesures correctrices visant la protection de l’avifaune, l’envoi du suivi environnemental à la DREAL est complété par un porter à connaissance.
Article 3 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 311-5 du code de la justice administrative, il peut être déféré auprès de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, soit par voie postale, soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Article 4 - Publication et information des tiers
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
• Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie des communes d'implantation du projet et peut y être consultée ;
• Un extrait du présent arrêté préfectoral complémentaire est affiché à la mairie des communes d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
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La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection des installations classées et le Maire des communes de Flavin et Pont-de-Salars sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera notifiée à la société BORALEX Energie Verte.
Fait à Rodez, le 01/06/2021
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
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12-2021-06-01-00013
Arrêté préfectoral complémentaire portant mise
en place de mesures pour la protection des
chiroptères et des oiseaux - Sté CETRALE
EOLIENNE DE LA FAGE - Communes de
Castelnau-Pégayrols
DREAL - 12-2021-06-01-00013 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - Sté CETRALE EOLIENNE DE LA FAGE - Communes de Castelnau-Pégayrols 78 Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
ICPE n° 0006809870
Arrêté préfectoral complémentaire n° du 01/06/2021
Objet : Société CENTRALE EOLIENNE DE LA FAGE
Commune de Castelnau-Pégayrols
Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la directive européenne n° 79/409 du 6 avril 1979, dite directive « Oiseau », devenue n°2009/147 du 30 novembre 2009 et ses annexes concernant des oiseaux sauvages, toutes les espèces d’oiseaux à l’état sauvage sur le territoire européen des Etats membres bénéficiant de mesures de protection ;
VU la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992 et ses annexes concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le code de l'environnement ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la liste Rouge des espèces menacées en France de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) concernant les espèces menacées en France ;
VU la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie validée par le CSRPN le 17 septembre 2019 ;
VU le permis de construire N° PC 012 062 03 L1004 en date du 29 juin 2004 accordé à la Société VENTURA ;
VU le récépissé n° 14 442 de la préfecture du 23 août 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la Société CENTRALE EOLIENNE DE LA FAGE pour l’exploitation des éoliennes situées au lieu-dit «Col de Poulzinières» sur la commune de CASTELNAU PEGAYROLS et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2015-50-05 du 8 décembre 2015 portant mise en place des garanties financières ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
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DREAL - 12-2021-06-01-00013 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - Sté CETRALE EOLIENNE DE LA FAGE - Communes de Castelnau-Pégayrols 79 VU le rapport établi par la SARL EXEN et KJM Conseil, intitulé Parc éolien de Castelnau-Pégayrols, relatif au suivi pluriannuel des impacts sur les chauves-souris, daté de février 2013 ;
VU la découverte de deux cadavres de Vautours fauves par la LPO et l’OFB en août et septembre 2020 au sein du parc éolien du Puech sur la commune de Castelnau-Pégayrols ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 5 mai 2021 ;
VU la communication du projet d’arrêté préfectoral complémentaire préparé par l’inspection des installations classées, à la société CENTRALE EOLIENNE DE LA FAGE, le 19 mars 2021 et le 16 avril 2021 ;
VU les observations sur ce projet d’arrêté présentées par le demandeur par mail en date du 7 avril 2021 et du 3 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels et de l’autorisation d’exploiter le parc éolien susvisés nécessitent d’être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;
CONSIDÉRANT les deux cas de mortalité récents et avérés de rapaces sur le parc éolien de Castelnau- Pégayrols ;
CONSIDÉRANT que les espèces protégées suivantes ont des statuts de menaces élevés notamment dans la liste Rouge des espèces menacées en ex Midi-Pyrénées de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) à savoir : le Vautour fauve (statut : quasi menacée), le Circaète Jean-le-Blanc (statut : vulnérable), le Milan royal (statut : en danger), le Vautour moine (statut : en danger), le Vautour percnoptère (statut : en danger), le Busard cendré (statut : en danger critique), le Busard Saint-Martin (statut : en danger) et le Faucon crécerellette (statut : préoccupation mineure) ;
CONSIDÉRANT que les espèces protégées suivantes ont aussi des enjeux locaux de préservation importants mentionnés dans la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie validée par le CSRPN le 17 septembre 2019 à savoir : le Vautour percnoptère (enjeu : exceptionnel), le Vautour moine (enjeu : très fort), le Vautour fauve (enjeu : modéré), le Milan royal (enjeu : fort), le Circaète Jean-le-Blanc (enjeu : modéré), le Busard cendré (enjeu : fort), le Busard Saint-Martin (enjeu : modéré) et le Faucon crécerellette (enjeu : fort) ;
CONSIDÉRANT que les espèces listées ci-dessus et les chiroptères présentent un risque de collision avec les éoliennes ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mettre en place, sur les éoliennes, un système de détection/effarouchement/régulation ou arrêt machine efficace visant à réduire la mortalité de ces espèces protégées à enjeux locaux élevés ;
CONSIDÉRANT que la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992 et la liste de hiérarchisation régionale visent aussi les chiroptères en tant qu’espèces à protéger ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de vérifier à tout moment que ces systèmes de protection avifaune et chiroptères sont efficaces et opérationnels ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de permettre le contrôle de l’autorité administrative compétente à tout moment ;
CONSIDÉRANT qu’il sera nécessaire de réagir en cas de découverte de la mortalité d’une des espèces protégées mentionnées ci-dessus ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, visent à assurer des suivis naturalistes réguliers des impacts du parc éolien sur la faune environnante tout au long de la période d’exploitation et considérant qu’au regard de l’analyse de ce suivi des mesures nouvelles visant à corriger ces impacts pourraient être proposées si nécessaire afin de réduire les impacts proposés ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, sont de nature à réduire l’impact sur la biodiversité présente et qu’un contrôle de ces impacts devra être réalisé dès la mise en service de ces dispositifs et réalisé ensuite selon une fréquence régulière ;
DREAL - 12-2021-06-01-00013 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - Sté CETRALE EOLIENNE DE LA FAGE - Communes de Castelnau-Pégayrols 80 CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 peut être imposée par l’autorité administrative, à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées ;
CONSIDÉRANT que ces prescriptions doivent être fixées par arrêté complémentaire du préfet conformément à l’article R. 181-45 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1er - Exploitant titulaire de l’autorisation
Les prescriptions du présent arrêté complètent ou modifient les prescriptions autorisant la société CENTRALE EOLIENNE DE LA FAGE dont le siège social est situé 21/23 rue d’Algérie – 69 001 LYON, à exploiter un parc éolien de 2 aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Castelnau- Pégayrols.
Article 2 – Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité)
Article 2.1.- Protection des chiroptères
1 - Réduction des facteurs d’attractivité des chiroptères
Pendant l’exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus identifiés ci après susceptibles d’attirer les chiroptères sur le site et vers les éoliennes sont éliminés.
• Toutes les éoliennes, et en particulier les nacelles, sont conçues, construites et entretenues de manière à ne pas encourager les chauves-souris à s’y installer. Tous les vides et interstices sont rendus inaccessibles aux chiroptères dans la limite des contraintes techniques. Les éoliennes et leurs abords sont gérés et entretenus de façon à ne pas attirer les insectes c’est-à-dire à réduire le plus possible la concentration des insectes à proximité des mâts.
• Il n’y a pas d’éclairage sauf s’il est obligatoire pour des raisons de sécurité et cet éclairage ne doit pas attirer les insectes et se déclencher automatiquement lors de passage d’un chiroptère ou d’un oiseau.
• L’accumulation d’eau à proximité et l’apparition de nouveaux arbrisseaux à proximité ou sous la zone de rotation des pales sont à éviter.
2 - Mise en place d’un plan de bridage chiroptères
Un plan de bridage qui consiste à arrêter la rotation des pales (mise en drapeau) de toutes les éoliennes du parc selon certains paramètres est mis en œuvre.
Ce bridage doit être opérationnel entre le 15 mars et le 15 novembre, chaque nuit entre le coucher du soleil et le lever du soleil et s'effectuer lorsque :
• la température est supérieure ou égale à 10° C ;
• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 5,5 m/s.
La vitesse du vent et la température sont mesurées à hauteur de nacelle.
Le plan de bridage est opérationnel dans un délai de 2 mois à compter de la signature du présent arrêté.
3 - En cas de défaillance du bridage chiroptère
La défaillance du bridage chiroptère est le non-respect du plan de bridage pour des raisons techniques sur tout ou partie des éoliennes du parc.
L’exploitant informe l’inspecteur de la DREAL dès qu’il a connaissance d’une défaillance du bridage. L’exploitant dispose de 15 jours à compter de la défaillance pour apporter la solution technique. Au- delà de ce délai, les éoliennes concernées par la défaillance sont mises à l’arrêt tant que la solution technique n’est pas mise en œuvre.
Les défaillances du plan de bridage sont notifiés dans un registre de défaillance et de maintenance.
DREAL - 12-2021-06-01-00013 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - Sté CETRALE EOLIENNE DE LA FAGE - Communes de Castelnau-Pégayrols 81 4 - Évaluation de l’efficacité du plan de bridage chiroptère
Un suivi environnemental est réalisé dans la première année de mise en œuvre du plan de bridage. Ce suivi environnemental est réalisé selon les modalités définies dans le protocole national visé à l’article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de mars 2018 ou version ultérieure).
Ce suivi environnemental est communiqué à l’inspecteur de la DREAL au plus tard dans les 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ce suivi. Dans le cas où le suivi environnemental conduirait l’exploitant à envisager des modifications du plan de bridage, l’envoi du suivi environnemental à l’inspecteur de la DREAL est complété par un porter à connaissance.
5 - Éléments à fournir en cas de contrôle par l’inspection des installations classées du plan de bridage chiroptère
Le contrôle est fait à partir des données issues du système de contrôle et d'acquisition de données en temps réel (SCADA) .
Ces données sont traitées par l'exploitant pour que l'inspection dispose pour chaque mât du parc éolien des courbes de fonctionnement et d’arrêt machine en continu avec un pas de temps de 10 minutes, en fonction de la température, de la vitesse du vent et de la vitesse du rotor (en RPM).
Les données brutes et les données traitées sont stockées par l’exploitant pendant une durée minimale de deux ans.
Les données brutes et les données traitées sont transmises à l’inspection sur simple demande avec le registre de défaillance et de maintenance.
Article 2.2.- Protection de l’avifaune
1 - Réduction des facteurs d’attractivité pour l’avifaune
Pendant l’exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus susceptibles d’attirer les espèces avifaune sur le site et vers les éoliennes sont éliminés.
La régénération de toute pelouse ou friche herbacée ainsi que la formation d’ourlets ou bandes enherbées en bordure d’aménagement (chemin d’accès, plateformes) est à limiter, de manière à éviter la formation de zones de refuge pour la petite faune qui faciliteraient les séquences de chasse de certains rapaces.
L’ensemble des habitats ponctuels ou linéaires (gîtes, mares, haies) favorables aux espèces est supprimé dans les surfaces surplombées par les éoliennes en prenant les précautions prévues pour les phases travaux.
L’entretien de la surface en gravillon de couleur claire des chemins d’accès et des plateformes et l’entretien mécanique régulier des pelouses ou bandes enherbées (au moins une fois par an et sans utilisation de pesticides) sont recommandés.
2 - Liste des espèces cibles
Les espèces cibles (espèces protégées menacées) sont les suivantes : Vautour moine, Vautour fauve, Vautour percnoptère, Milan royal, Circaète Jean-le-Blanc, Busard Saint-Martin, Busard cendré, faucon crécerellette.
3 - Mise en place d’un système de détection / bridage avifaune (SDA) Un système visant à réduire la mortalité aviaire, due à une collision avec une éolienne, et fonctionnant en période diurne est mis en place. Ce système (SDA) est basé sur la détection en temps réel et le bridage à une vitesse maximale en bout de pale de 120 km/heure retenue comme non accidentogène pour l’avifaune.
Sans amplifier le risque de collision pour l’avifaune ou les nuisances sonores, un système d’effarouchement de type dissuasion acoustique peut être utilisé en complément du SDA.
Le paramétrage du fonctionnement du SDA doit permettre de limiter tous risques de collision avec les individus des espèces cibles en :
• détectant l’entrée de tout individu de chaque espèce cible dans la sphère de détection d’une éolienne,
• en bridant la vitesse en bout de pale à 120 km / heure de chaque éolienne dès l’entrée de tout individu de chaque espèce cible dans la sphère à risques d’une éolienne. Le SDA tel que défini par le présent arrêté, est opérationnel dans un délai de 12 mois à compter de la signature du présent arrêté.
DREAL - 12-2021-06-01-00013 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - Sté CETRALE EOLIENNE DE LA FAGE - Communes de Castelnau-Pégayrols 82 Le niveau de performance du SDA est défini en annexe :
• le champ de vision de la détection,
• la sphère de détection et la sphère à risques pour les espèces cibles, • le dispositif d’effarouchement,
• l’enregistrement vidéo.
Les caractéristiques techniques du SDA définies en annexe sont fournies à l’inspecteur de la DREAL deux mois avant la mise en service du SDA.
4 - Vérifications du fonctionnement du SDA avant et après la mise en service Avant la mise en service du SDA, le fonctionnement de la partie détection du SDA est vérifié par des simulations avec drone. Si un protocole est validé au national, celui-ci s’applique.
Après la mise en service du SDA et dans la première année de mise en service du SDA, le bon fonctionnement du SDA en conditions réelles est vérifié par du bio-monitoring d’une durée de 20 jours dans une période de forte fréquentation d’une majorité des espèces cibles. Ce bio-monitoring consiste en la mise en place d’un suivi en continu, en période diurne, par des observateurs présents sur le terrain et/ou l’utilisation d’un dispositif de radar mobile. Si un protocole est validé au national, celui-ci s’applique.
Un rapport concernant ces vérifications est transmis à l’inspecteur de la DREAL dans un délai de deux mois à l’issue du test par bio-monitoring ou équivalent. Il présente de façon détaillée la méthode et les résultats (taux de détection obtenus, réactivité de l’effarouchement le cas échéant et de la régulation). Ce rapport conclut sur l’efficacité du paramétrage retenu et l’opérationnalité du SDA.
L’exploitant propose si nécessaire des améliorations qui devront faire l’objet d’une nouvelle vérification soit par des simulations avec drone soit par une vérification en conditions réelles par du bio- monitoring.
5 - Contrôle technique du SDA
Tous les 5 ans à compter de la mise en service du SDA, le bon fonctionnement du SDA est vérifié par des simulations avec drone. Si un protocole est validé au national, celui-ci s’applique.
Ces tests sont faits pour vérifier le bon fonctionnement du SDA : • par la détection du drone lors de son entrée dans la sphère de détection de chaque éolienne, • par le bridage de la vitesse en bout de pale à 120 km / heures de chaque éolienne lors de l’entrée du drone dans la sphère à risque de l’éolienne concernée.
Dans le cas où des modifications sont apportées au SDA avec une vérification du fonctionnement selon l’article 4 ci-dessus, le délai de 5 ans part à compter de la mise en service des modifications.
6 - Évaluation de l’efficacité du SDA
Un suivi environnemental est réalisé dans la première année de mise en œuvre du SDA. Ce suivi environnemental est réalisé selon les modalités définies dans le protocole national visé à l’article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de mars 2018 ou version ultérieure).
Ce suivi environnemental est communiqué à l’inspecteur de la DREAL au plus tard dans les 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ce suivi. Dans le cas où le suivi environnemental conduirait l’exploitant à envisager des modifications (du système ou des paramètres) du SDA, l’envoi du suivi environnemental à la DREAL est complété par un porter à connaissance.
7 - En cas de panne du SDA
L’exploitant s’assure par une organisation et un suivi optimaux et des contrôles périodiques appropriés et préventifs du bon état de fonctionnement du SDA. Il doit être en mesure de détecter toute défaillance du dispositif dans un délai inférieur à 48 heures.
L’exploitant informe la DREAL dès qu’il a connaissance d’une panne affectant le bon fonctionnement du SDA.
L’exploitant dispose de 15 jours à compter de la panne pour rendre le SDA opérationnel. À défaut, au- delà de ce délai, les éoliennes concernées sont mises à l’arrêt jusqu’à la remise en service du SDA.
Les pannes du SDA sont consignées dans un registre de panne et de maintenance.
DREAL - 12-2021-06-01-00013 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - Sté CETRALE EOLIENNE DE LA FAGE - Communes de Castelnau-Pégayrols 83 8 - En cas de mortalité sur un individu d’une espèce cible
En cas de collision d’un individu avec une des éoliennes, une recherche de cadavre est initiée dès sa visualisation lors du contrôle a posteriori dans un délai de trois jours maximum par rapport à la date de l’enregistrement. Cette recherche est menée en collaboration avec un prestataire écologue compétent et indépendant désigné par l'exploitant dans un périmètre suffisant pour trouver le cadavre.
S’il est fait état d’un cas de mortalité avéré d’un individu d’une des espèces cibles (à moins que l’exploitant puisse démontrer l’absence de collision sur le rotor ou de barotraumatisme par le biais d’un enregistrement continu par exemple) :
• l’éolienne à l’origine de la mortalité est mise à l’ arrêt en période diurne, et faute d’éléments permettant d’identifier l’éolienne tout le parc,
• l’exploitant déclare cette mortalité sous 24 heures ouvrées à la DREAL en utilisant le modèle de fiche d’incident téléchargeable sur le site internet de la DREAL,
• l’exploitant transmet dans les meilleurs délais un rapport analysant les causes de cette mortalité.
Dans le cas où la mortalité est seulement due à une panne, la remise en service a lieu dès que la panne est réparée.
Dans le cas où la mortalité n’est pas due à une panne mais à une insuffisance de performance du SDA, la remise en service de toutes les éoliennes est conditionnée à la mise en œuvre de mesures conservatoires préalablement validées par la DREAL. Puis l’exploitant propose sous un mois des mesures complémentaires qui visent à améliorer les performances du SDA ainsi qu’une méthodologie d’évaluation.
9 - Les modalités de contrôle par l’inspection des installations classées du SDA Détermination par l'exploitant d’un référent
L'exploitant transmet à la DREAL les coordonnées (mail et numéro de portable) du responsable d'intervention du parc au sens de l'article 23 de l'arrêté du 26 août 2011. Le cas échéant, sur demande de l'inspecteur de la DREAL, le responsable d'intervention doit pouvoir se rendre disponible sur site à une date convenue avec l’inspection sauf en cas d’urgence dans un délai maximal de 72 heures.
Contrôle sur site avec drone
Le contrôle porte sur les distances réelles de détection des espèces cibles. Les tests sont effectués sur la base d’une ou plusieurs distances choisies par l’inspecteur afin de déclencher la détection, l’effarouchement et la régulation prévus.
Le délai de prévenance est de deux semaines minimun.
La DREAL peut :
• mobiliser ses propres moyens techniques,
• demander à l'exploitant de faire venir sur site un prestataire en capacité de réaliser des opérations de pilotage de drone avec un appareillage technique permettant de justifier en temps réel la hauteur et la distance de l’engin volant mobile par rapport à un mât éolien (télémètre laser de haute précision ou autre). Les frais d'intervention du prestataire sont pris en charge par l'exploitant. L’inspecteur peut demander un déclenchement forcé à distance de la régulation d’une ou plusieurs machines. Ce déclenchement permet de calculer précisément le temps nécessaire aux différentes phases du processus de régulation: envoi de l’ordre d’arrêt par le système de réduction, transfert de l’ordre au SCADA par le réseau informatique, temps de prise en compte de l’ordre par l’éolienne et temps nécessaire à une décélération suffisante du rotor.
Contrôle sur site sans drone
Le contrôle porte sur une simulation de dysfonctionnement d’un élément du système de réduction (caméra, radar ou autre) sur une ou plusieurs machines.
Le délai de prévenance est de deux semaines minimun.
Cette simulation est faite à distance par le gestionnaire de ces systèmes sur demande de l’inspecteur de la DREAL.
Contrôle à distance
Le contrôle porte sur les vidéos de détection/régulation.
Dans un délai maximum de 72 heures ouvrées, l’exploitant donne temporairement un accès aux vidéos archivées de détection/régulation.
DREAL - 12-2021-06-01-00013 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - Sté CETRALE EOLIENNE DE LA FAGE - Communes de Castelnau-Pégayrols 84 Article 3 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 311-5 du code de la justice administrative, il peut être déféré auprès de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, soit par voie postale, soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Article 4 - Publication et information des tiers
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
• Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
• Un extrait du présent arrêté préfectoral complémentaire est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 5 - Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection des installations classées et le Maire de la commune de Castelnau-Pégayrols sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera notifiée à la société CENTRALE EOLIENNE DE LA FAGE.
Fait à Rodez, le 01/06/2021
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
DREAL - 12-2021-06-01-00013 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - Sté CETRALE EOLIENNE DE LA FAGE - Communes de Castelnau-Pégayrols 85 Annexe n°1
Éléments à fournir sur les caractéristiques du SDA
• le diamètre de la sphère de détection pour chaque espèce cible, le diamètre de la sphère à risques pour chaque espèce cible ;
• la description détaillée du fonctionnement du système de détection/effarouchement retenu (type et nombre d’appareils) ;
• le positionnement du matériel sous forme d’un schéma explicatif précisant les distances et les hauteurs en listant le nombre et le nom des caméras pour chaque éolienne ;
• les caractéristiques du matériel vidéo utilisé : notamment les résolutions et les focales retenues (et mini-maxi) ainsi que les angles de vision des caméras à l’horizontal et à la verticale… ;
• un schéma d’ensemble et détaillé du parc justifiant que le champ de vision du système permet de détecter tout individu des espèces cibles lors de son entrée dans la sphère de détection de chaque éolienne, de le suivre pendant sa présence dans la sphère de détection de chaque éolienne, de détecter son entrée dans la sphère à risques de chaque éolienne. Le champ de vision de chaque caméra, les superpositions de champs entre les différentes caméras ;
• la justification de l’absence de gêne visuelle (topographique ou autres…) autour de chaque mat sur la distance de détection maximale retenue ; dans le cas contraire, des mesures complémentaires doivent être alors proposées et détaillées par l’exploitant ;
• le paramétrage de déclenchement de la détection, l’effarouchement et la régulation :
A titre indicatif mais à adapter selon le type de SDA :
les différents stades d’activation en fonction du nombre de pixels de la cible et de la durée de la détection,
le tableau d’équivalence retenu : nombre de pixel/envergure oiseau/distance, la vitesse de décélération des machines,
• la courbe théorique (ou tout autre document) confirmée par le fabricant exprimant le temps d’atteinte de la vitesse de bridage de 120 km / heure en bout de pale en fonction des vitesses de décélération des pâles.
Niveau de performance du SDA :
• le champ de vision de la détection
Le champ de vision de la détection couvre les abords des mâts ainsi que la superficie balayée des rotors. Le système doit permettre de détecter tout individu des espèces cibles lors de son entrée dans la sphère de détection de chaque éolienne.
Sauf cas particulier selon le type de SDA, chaque éolienne doit être équipée d’une caméra. Le champ de vision de la détection résulte de la superposition des champs des différentes caméras.
• la sphère de détection pour les espèces cibles
Centrée sur le rotor, la sphère de détection a un diamètre déterminé pour chaque espèce cible de telle façon que le SDA puisse réguler la vitesse en bout de pale à 120 km / heure dès l’entrée d’un individu d’une espèce cible dans la sphère à risques.
• la « sphère » à risques pour les espèces cible
Centrée sur le rotor, le diamètre de la sphère à risque est au minimum égal au diamètre du rotor additionné de 20 m.
Selon les dispositifs, il est admis que cette sphère soit réduite : avec 360° à l’horizontale et 240° minimum à la verticale autour de chaque éolienne et 360° à l’horizontale et 360° à la verticale plus spécifiquement dans la zone du rotor.
• le déclenchement du bridage
Le bridage des pales d’une des éoliennes est effectif dès l’entrée d’un individu d’une des espèces cibles dans la sphère à risques de cette éolienne.
L’annulation de ce bridage ne peut s’effectuer qu’en l’absence de présence d’un individu d’une des espèces cibles dans la sphère à risques de cette éolienne et à la condition de pouvoir déclencher
DREAL - 12-2021-06-01-00013 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - Sté CETRALE EOLIENNE DE LA FAGE - Communes de Castelnau-Pégayrols 86 immédiatement un bridage en cas d’une nouvelle intrusion d’un individu d’une des espèces cibles dans la sphère à risques de cette éolienne.
• la vitesse de régulation
La vitesse de régulation des pales retenue lors de l’entrée d’un individu d’une espèce cible dans la sphère à risque est de 120 km/heure en bout de pale.
• le dispositif d’effarouchement
Sans amplifier un risque accidentogène pour l’avifaune, un système de dissuasion acoustique peut être utilisé pour inciter la déviation de trajectoires d’espèces cibles, avant leur entrée dans la sphère à risque en complément de la mise en œuvre de la régulation. Cette dissuasion acoustique ne doit pas perturber le cycle biologique des espèces protégées à proximité des éoliennes.
• les enregistrements vidéo
Afin de contrôler a posteriori et autant que de besoin l’efficacité de la détection en temps réel, le dispositif mis en place par l’exploitant prévoit un module d’enregistrement de vidéos sur plusieurs caméras permettant de couvrir les volumes des sphères (de détection et à risque) établis au niveau de chaque éolienne, sans aucun angle mort et ni zone masquée. Ces vidéos mentionnent le nom du mat, la vitesse de son rotor lors de l’enregistrement, la date, l’heure, le nom de la caméra, la direction cardinale visualisée par la caméra et le nom du parc. La durée des vidéos enregistrées est suffisante pour constater visuellement la détection de l’espèce cible et la décélération de la vitesse du rotor jusqu’à celle non accidentogène retenue. Ces vidéos ont un format compatible avec le logiciel gratuit VLC et accessibles via une interface décrite ci-dessous. Leur sauvegarde est de trois ans pour toute détection de l’avifaune et de deux mois pour les autres.
Les détections (vidéos de caméra, séquences radar si existantes) sont archivées sur au moins trois années (référencées en date et en heure) pour les cas de détection avérée (vrai-positif). Afin de garantir la possibilité d’une levée de doute sur les cas de faux-négatifs (absence de détection), cet accès doit permettre une consultation d’enregistrements bruts et continus des dispositifs de détection, sur un temps de recul d’au moins de deux mois.
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12-2021-06-01-00016
Arrêté préfectoral complémentaire portant mise
en place de mesures pour la protection des
chiroptères et des oiseaux - Sté ESCO -
Communes de Sévérac d'Aveyron
DREAL - 12-2021-06-01-00016 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - Sté ESCO - Communes de Sévérac d'Aveyron 88 Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
ICPE n° 0006811647
Arrêté préfectoral complémentaire n° du 01/06/2021
Objet : Société ESCO
Commune de Sévérac d’Aveyron
Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la directive européenne n° 79/409 du 6 avril 1979, dite directive « Oiseau », devenue n°2009/147 du 30 novembre 2009 et ses annexes concernant des oiseaux sauvages, toutes les espèces d’oiseaux à l’état sauvage sur le territoire européen des Etats membres bénéficiant de mesures de protection ;
VU la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992 et ses annexes concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le code de l'environnement ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la liste Rouge des espèces menacées en France de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) concernant les espèces menacées en France ;
VU la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie validée par le CSRPN le 17 septembre 2019 ;
VU les permis de construire N° PC 012 270 04 S1014 en date du 21 juin 2006 et N° PC 012 126 04 S1004 en date du 21 juin 2006 accordés à la SNC ESCO, pour la construction d’un parc éolien de quatre mâts sur les communes de Lavernhe et Séverac-le-Château ;
VU le récépissé n° 15 448 de la préfecture du 27 juillet 2015 octroyant le bénéfice des droits acquis à la SNC ESCO pour l’exploitation des éoliennes situées sur les communes de Lavernhe et Séverac-le- Château, et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
DREAL - 12-2021-06-01-00016 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - Sté ESCO - Communes de Sévérac d'Aveyron 89 VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°12-2016-11-24-012 du 24 novembre 2016 portant mise en place des garanties financières, modifié par l’arrêté préfectoral n° 12-2017-03-14-002 du 14 mars 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral d’urgence du 24 décembre 2019 pris à l’encontre de la SNC ESCO pour l’exploitation des éoliennes situées sur la commune de Sévérac d’Aveyron ;
VU le rapport établi par la SARL EXEN, intitulé Parc éoliens de Montfrech, relatif aux suivis environnementaux post-implantation multithématiques 2018-2019, daté d’octobre 2019 et communiqué à l’inspection le 20 décembre 2019 ;
VU le rapport d’incident du 31 janvier 2019 relatif à la mortalité d’un Vautour fauve découvert le 20 septembre 2018 au niveau de l’éolienne E4 ;
VU le rapport d’incident du 9 août 2019 relatif à la mortalité d’un Vautour fauve découvert le 5 août 2019 au niveau de l’éolienne E2 ;
VU le rapport d’incident du 26 août 2019 relatif à la mortalité d’un Vautour fauve découvert le 26 août 2019 au niveau de l’éolienne E3 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 5 mai 2021 ;
VU la communication du projet d’arrêté préfectoral complémentaire préparé par l’inspection des installations classées, à la société ESCO, le 19 mars 2021 et le 16 avril 2021 ;
VU les observations sur ce projet d’arrêté présentées par le demandeur par mail en date des 1er et 28 avril 2021;
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels et de l’autorisation d’exploiter le parc éolien susvisés nécessitent d’être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;
CONSIDÉRANT les trois cas de mortalité avérés de Vautours fauves entre septembre 2018 et août 2019 sur le parc éoliens de Montfrech ;
CONSIDÉRANT que les espèces protégées suivantes ont des statuts de menaces élevés notamment dans la liste Rouge des espèces menacées en ex Midi-Pyrénées de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) à savoir : le Vautour fauve (statut : quasi menacée), le Circaète Jean-le-Blanc (statut : vulnérable), le Milan royal (statut : en danger), le Vautour moine (statut : en danger), le Vautour percnoptère (statut : en danger), le Busard cendré (statut : en danger critique), le Gypaète barbu (statut : en danger), et le Busard Saint-Martin (statut : en danger) ;
CONSIDÉRANT que les espèces protégées suivantes ont aussi des enjeux locaux de préservation importants mentionnés dans la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie validée par le CSRPN le 17 septembre 2019 à savoir : le Vautour percnoptère (enjeu : exceptionnel), le Gypaète barbu (enjeu : exceptionnel), le Vautour moine (enjeu : très fort), le Vautour fauve (enjeu : modéré), le Milan royal (enjeu : fort), le Circaète Jean-le-Blanc (enjeu : modéré), le Busard cendré (enjeu : fort) et le Busard Saint-Martin (enjeu : modéré) ;
CONSIDÉRANT que les espèces listées ci-dessus et les chiroptères présentent un risque de collision avec les éoliennes ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mettre en place, sur les éoliennes, un système de détection/effarouchement/régulation ou arrêt machine efficace visant à réduire la mortalité de ces espèces protégées à enjeux locaux élevés ;
CONSIDÉRANT que la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992 et la liste de hiérarchisation régionale visent aussi les chiroptères en tant qu’espèces à protéger ;
DREAL - 12-2021-06-01-00016 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - Sté ESCO - Communes de Sévérac d'Aveyron 90 CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de vérifier à tout moment que ces systèmes de protection avifaune et chiroptères sont efficaces et opérationnels ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de permettre le contrôle de l’autorité administrative compétente à tout moment ;
CONSIDÉRANT qu’il sera nécessaire de réagir en cas de découverte de la mortalité d’une des espèces protégées mentionnées ci-dessus ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, visent à assurer des suivis naturalistes réguliers des impacts du parc éolien sur la faune environnante tout au long de la période d’exploitation et considérant qu’au regard de l’analyse de ce suivi des mesures nouvelles visant à corriger ces impacts pourraient être proposées si nécessaire afin de réduire les impacts proposés ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, sont de nature à réduire l’impact sur la biodiversité présente et qu’un contrôle de ces impacts devra être réalisé dès la mise en service de ces dispositifs et réalisé ensuite selon une fréquence régulière ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 peut être imposée par l’autorité administrative, à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées ;
CONSIDÉRANT que ces prescriptions doivent être fixées par arrêté complémentaire du préfet conformément à l’article R. 181-45 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1er - Exploitant titulaire de l’autorisation
Les prescriptions du présent arrêté complètent ou modifient les prescriptions autorisant la société ESCO dont le siège social est situé les Amourals – 12450 Flavin, à exploiter un parc éolien de 4 aérogénérateurs sur le territoire de la commune nouvelle de Séverac d’Aveyron.
L’arrêté préfectoral d’urgence du 24 décembre 2019 est abrogé.
Article 2 – Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité)
Article 2.1.- Protection des chiroptères
1 - Réduction des facteurs d’attractivité des chiroptères
Pendant l’exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus identifiés ci-après susceptibles d’attirer les chiroptères, sur les emprises du parc éolien et sous les rotors des éoliennes, sont éliminés. • Toutes les éoliennes, et en particulier les nacelles, sont conçues, construites et entretenues de manière à ne pas encourager les chauves-souris à s’y installer. Tous les vides et interstices sont rendus inaccessibles aux chiroptères dans la limite des contraintes techniques. Les éoliennes et leurs abords sont gérés et entretenus de façon à ne pas attirer les insectes c’est-à-dire à réduire le plus possible la concentration des insectes à proximité des mâts. • Il n’y a pas d’éclairage sauf s’il est obligatoire pour des raisons de sécurité et cet éclairage ne doit pas attirer les insectes et se déclencher automatiquement lors de passage d’un chiroptère ou d’un oiseau.
• L’accumulation d’eau et l’apparition de nouveaux arbrisseaux, sur les emprises du parc éolien et sous les rotors des éoliennes, sont à éviter.
2 - Mise en place d’un plan de bridage chiroptères
Un plan de bridage qui consiste à arrêter la rotation des pales (mise en drapeau) de toutes les éoliennes du parc selon certains paramètres est mis en œuvre. Lorsque les éoliennes sont à l’arrêt (mises en
DREAL - 12-2021-06-01-00016 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - Sté ESCO - Communes de Sévérac d'Aveyron 91 drapeau), la nacelle comme les pales sont mises dans une position qui les maintiennent à l’arrêt dans toutes les conditions de vent.
Ce bridage doit être opérationnel entre le 15 mai et le 31 octobre, chaque nuit entre le coucher du soleil et le lever du soleil et s'effectuer lorsque :
• la température est supérieure ou égale à 12° C ;
• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 5,5 m/s.
La vitesse du vent et la température sont mesurées à hauteur de nacelle.
Le plan de bridage est opérationnel dans un délai de 2 mois à compter de la signature du présent arrêté.
3 - En cas de défaillance du bridage chiroptère
La défaillance du bridage chiroptère est le non-respect du plan de bridage pour des raisons techniques sur tout ou partie des éoliennes du parc.
L’exploitant informe l’inspecteur de la DREAL dès qu’il a connaissance d’une défaillance du bridage. L’exploitant dispose de 15 jours à compter de la défaillance pour apporter la solution technique. Au- delà de ce délai, les éoliennes concernées par la défaillance sont mises à l’arrêt tant que la solution technique n’est pas mise en œuvre.
Les défaillances du plan de bridage sont notifiés dans un registre de défaillance et de maintenance.
4 - Évaluation de l’efficacité du plan de bridage chiroptère
Un suivi environnemental est réalisé dans la première année de mise en œuvre du plan de bridage. Ce suivi environnemental est réalisé selon les modalités définies dans le protocole national visé à l’article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de mars 2018 ou version ultérieure).
Ce suivi environnemental est communiqué à l’inspecteur de la DREAL au plus tard dans les 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ce suivi.
Dans le cas où le suivi environnemental conduirait l’exploitant à envisager des modifications du plan de bridage, l’envoi du suivi environnemental à l’inspecteur de la DREAL est complété par un porter à connaissance.
5 - Éléments à fournir en cas de contrôle par l’inspection des installations classées du plan de bridage chiroptère
Le contrôle est fait à partir des données issues du système de contrôle et d'acquisition de données en temps réel (SCADA) .
Ces données sont traitées par l'exploitant pour que l'inspection dispose pour chaque mât du parc éolien des courbes de fonctionnement et d’arrêt machine en continu avec un pas de temps de 10 minutes, en fonction de la température, de la vitesse du vent et de la vitesse du rotor (en RPM).
Les données brutes et les données traitées sont stockées par l’exploitant pendant une durée minimale de deux ans.
Les données brutes et les données traitées sont transmises à l’inspection sur simple demande avec le registre de défaillance et de maintenance.
Article 2.2.- Protection de l’avifaune
1 - Réduction des facteurs d’attractivité pour l’avifaune
Pendant l’exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus susceptibles d’attirer les espèces avifaune sur les emprises du parc éolien et sous les rotors des éoliennes sont éliminés.
La régénération de toute pelouse ou friche herbacée ainsi que la formation d’ourlets ou bandes enherbées en bordure d’aménagement (chemin d’accès, plateformes) est à limiter, de manière à éviter la formation de zones de refuge pour la petite faune qui faciliteraient les séquences de chasse de certains rapaces.
DREAL - 12-2021-06-01-00016 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - Sté ESCO - Communes de Sévérac d'Aveyron 92 L’ensemble des habitats ponctuels ou linéaires (gîtes, mares, haies) favorables aux espèces est supprimé dans les surfaces surplombées par les éoliennes en prenant les précautions prévues pour les phases travaux.
L’entretien de la surface en gravillon de couleur claire des chemins d’accès et des plateformes et l’entretien mécanique régulier des pelouses ou bandes enherbées (au moins une fois par an et sans utilisation de pesticides) sont recommandés.
2 - Liste des espèces cibles
Les espèces cibles (espèces protégées menacées) sont les suivantes : Vautour moine, Vautour fauve, Vautour percnoptère, Milan royal, Circaète Jean-le-Blanc, Busard Saint-Martin, Busard cendré, Gypaète barbu.
3 - Mise en place d’un système de détection / bridage avifaune (SDA) Un système visant à réduire la mortalité aviaire, due à une collision avec une éolienne, et fonctionnant en période diurne est mis en place. Ce système (SDA) est basé sur la détection en temps réel et le bridage à une vitesse maximale en bout de pale de 120 km/heure retenue comme non accidentogène pour l’avifaune.
Sans amplifier le risque de collision pour l’avifaune ou les nuisances sonores, un système d’effarouchement de type dissuasion acoustique peut être utilisé en complément du SDA.
Le paramétrage du fonctionnement du SDA doit permettre de limiter tous risques de collision avec les individus des espèces cibles en :
• détectant l’entrée de tout individu de chaque espèce cible dans la sphère de détection d’une éolienne,
• en bridant la vitesse en bout de pale à 120 km / heure de chaque éolienne dès l’entrée de tout individu de chaque espèce cible dans la sphère à risques d’une éolienne.
Le niveau de performance du SDA est défini en annexe :
• le champ de vision de la détection,
• la sphère de détection et la sphère à risques pour les espèces cibles, • le dispositif d’effarouchement,
• l’enregistrement vidéo.
Les caractéristiques techniques du SDA définies en annexe sont fournies à l’inspecteur de la DREAL au plus tard un mois après la signature du présent arrêté.
4 - Vérifications du fonctionnement du SDA avant et après la mise en service Dans les 3 mois qui suivent la signature du présent arrêté, le fonctionnement de la partie détection du SDA est vérifié par des simulations avec drone. Si un protocole est validé au national, celui-ci s’applique.
Après la mise en service du SDA et dans la première année de mise en service du SDA, le bon fonctionnement du SDA en conditions réelles est vérifié par du bio-monitoring d’une durée de 20 jours dans une période de forte fréquentation d’une majorité des espèces cibles. Ce bio-monitoring consiste en la mise en place d’un suivi en continu, en période diurne, par des observateurs présents sur le terrain et/ou l’utilisation d’un dispositif de radar mobile. Si un protocole est validé au national, celui-ci s’applique.
Un rapport concernant ces vérifications est transmis à l’inspecteur de la DREAL dans un délai de deux mois à l’issue du test par bio-monitoring ou équivalent. Il présente de façon détaillée la méthode et les résultats (taux de détection obtenus, réactivité de l’effarouchement le cas échéant et de la régulation). Ce rapport conclut sur l’efficacité du paramétrage retenu et l’opérationnalité du SDA.
L’exploitant propose si nécessaire des améliorations qui devront faire l’objet d’une nouvelle vérification soit par des simulations avec drone soit par une vérification en conditions réelles par du bio- monitoring.
5 - Contrôle technique du SDA
Tous les 5 ans à compter de la mise en service du SDA, le bon fonctionnement du SDA est vérifié par des simulations avec drone. Si un protocole est validé au national, celui-ci s’applique.
DREAL - 12-2021-06-01-00016 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - Sté ESCO - Communes de Sévérac d'Aveyron 93 Ces tests sont faits pour vérifier le bon fonctionnement du SDA : • par la détection du drone lors de son entrée dans la sphère de détection de chaque éolienne, • par le bridage de la vitesse en bout de pale à 120 km / heures de chaque éolienne lors de l’entrée du drone dans la sphère à risque de l’éolienne concernée.
Dans le cas où des modifications sont apportées au SDA avec une vérification du fonctionnement selon l’article 4 ci-dessus, le délai de 5 ans part à compter de la mise en service des modifications.
6 - Évaluation de l’efficacité du SDA
Un suivi environnemental est réalisé dans la première année de mise en œuvre du SDA. Ce suivi environnemental est réalisé selon les modalités définies dans le protocole national visé à l’article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de mars 2018 ou version ultérieure).
Ce suivi environnemental est communiqué à l’inspecteur de la DREAL au plus tard dans les 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ce suivi. Dans le cas où le suivi environnemental conduirait l’exploitant à envisager des modifications (du système ou des paramètres) du SDA, l’envoi du suivi environnemental à la DREAL est complété par un porter à connaissance.
7 - En cas de panne du SDA
L’exploitant s’assure par une organisation et un suivi optimaux et des contrôles périodiques appropriés et préventifs du bon état de fonctionnement du SDA. Il doit être en mesure de détecter toute défaillance du dispositif dans un délai inférieur à 48 heures.
L’exploitant informe la DREAL dès qu’il a connaissance d’une panne affectant le bon fonctionnement du SDA.
L’exploitant dispose de 15 jours à compter de la panne pour rendre le SDA opérationnel. À défaut, au- delà de ce délai, les éoliennes concernées sont mises à l’arrêt jusqu’à la remise en service du SDA.
Les pannes du SDA sont consignées dans un registre de panne et de maintenance.
8 - En cas de mortalité sur un individu d’une espèce cible
En cas de collision d’un individu avec une des éoliennes, une recherche de cadavre est initiée dès sa visualisation lors du contrôle a posteriori dans un délai de trois jours maximum par rapport à la date de l’enregistrement. Cette recherche est menée en collaboration avec un prestataire écologue compétent et indépendant désigné par l'exploitant dans un périmètre suffisant pour trouver le cadavre.
S’il est fait état d’un cas de mortalité avéré d’un individu d’une des espèces cibles (à moins que l’exploitant puisse démontrer l’absence de collision sur le rotor ou de barotraumatisme par le biais d’un enregistrement continu par exemple) :
• l’éolienne à l’origine de la mortalité est mise à l’ arrêt en période diurne, et faute d’éléments permettant d’identifier l’éolienne tout le parc,
• l’exploitant déclare cette mortalité sous 24 heures ouvrées à la DREAL en utilisant le modèle de fiche d’incident téléchargeable sur le site internet de la DREAL,
• l’exploitant transmet dans les meilleurs délais un rapport analysant les causes de cette mortalité.
Dans le cas où la mortalité est seulement due à une panne, la remise en service a lieu dès que la panne est réparée.
Dans le cas où la mortalité n’est pas due à une panne mais à une insuffisance de performance du SDA, la remise en service de toutes les éoliennes est conditionnée à la mise en œuvre de mesures conservatoires préalablement validées par la DREAL. Puis l’exploitant propose sous un mois des mesures complémentaires qui visent à améliorer les performances du SDA ainsi qu’une méthodologie d’évaluation.
9 - Les modalités de contrôle par l’inspection des installations classées du SDA Détermination par l'exploitant d’un référent
L'exploitant transmet à la DREAL les coordonnées (mail et numéro de portable) du responsable d'intervention du parc au sens de l'article 23 de l'arrêté du 26 août 2011. Le cas échéant, sur demande de l'inspecteur de la DREAL, le responsable d'intervention doit pouvoir se rendre disponible sur site à une date convenue avec l’inspection sauf en cas d’urgence dans un délai maximal de 72 heures.
DREAL - 12-2021-06-01-00016 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - Sté ESCO - Communes de Sévérac d'Aveyron 94 Contrôle sur site avec drone
Le contrôle porte sur les distances réelles de détection des espèces cibles. Les tests sont effectués sur la base d’une ou plusieurs distances choisies par l’inspecteur afin de déclencher la détection, l’effarouchement et la régulation prévus.
Le délai de prévenance est de deux semaines minimun.
La DREAL peut :
• mobiliser ses propres moyens techniques,
• demander à l'exploitant de faire venir sur site un prestataire en capacité de réaliser des opérations de pilotage de drone avec un appareillage technique permettant de justifier en temps réel la hauteur et la distance de l’engin volant mobile par rapport à un mât éolien (télémètre laser de haute précision ou autre). Les frais d'intervention du prestataire sont pris en charge par l'exploitant. L’inspecteur peut demander un déclenchement forcé à distance de la régulation d’une ou plusieurs machines. Ce déclenchement permet de calculer précisément le temps nécessaire aux différentes phases du processus de régulation: envoi de l’ordre d’arrêt par le système de réduction, transfert de l’ordre au SCADA par le réseau informatique, temps de prise en compte de l’ordre par l’éolienne et temps nécessaire à une décélération suffisante du rotor.
Contrôle sur site sans drone
Le contrôle porte sur une simulation de dysfonctionnement d’un élément du système de réduction (caméra, radar ou autre) sur une ou plusieurs machines.
Le délai de prévenance est de deux semaines minimun.
Cette simulation est faite à distance par le gestionnaire de ces systèmes sur demande de l’inspecteur de la DREAL.
Contrôle à distance
Le contrôle porte sur les vidéos de détection/régulation.
Dans un délai maximum de 72 heures ouvrées, l’exploitant donne temporairement un accès aux vidéos archivées de détection/régulation.
Article 3 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 311-5 du code de la justice administrative, il peut être déféré auprès de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, soit par voie postale, soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Article 4 - Publication et information des tiers
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
• Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
• Un extrait du présent arrêté préfectoral complémentaire est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
DREAL - 12-2021-06-01-00016 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - Sté ESCO - Communes de Sévérac d'Aveyron 95 • L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 5 - Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection des installations classées et le Maire de la commune de Sévérac d’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera notifiée à la société ESCO.
Fait à Rodez, le 01/06/2021
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
DREAL - 12-2021-06-01-00016 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - Sté ESCO - Communes de Sévérac d'Aveyron 96 Annexe n°1
Éléments à fournir sur les caractéristiques du SDA
• le diamètre de la sphère de détection pour chaque espèce cible, le diamètre de la sphère à risques pour chaque espèce cible ;
• la description détaillée du fonctionnement du système de détection/effarouchement retenu (type et nombre d’appareils) ;
• le positionnement du matériel sous forme d’un schéma explicatif précisant les distances et les hauteurs en listant le nombre et le nom des caméras pour chaque éolienne ;
• les caractéristiques du matériel vidéo utilisé : notamment les résolutions et les focales retenues (et mini-maxi) ainsi que les angles de vision des caméras à l’horizontal et à la verticale… ;
• un schéma d’ensemble et détaillé du parc justifiant que le champ de vision du système permet de détecter tout individu des espèces cibles lors de son entrée dans la sphère de détection de chaque éolienne, de le suivre pendant sa présence dans la sphère de détection de chaque éolienne, de détecter son entrée dans la sphère à risques de chaque éolienne. Le champ de vision de chaque caméra, les superpositions de champs entre les différentes caméras ;
• la justification de l’absence de gêne visuelle (topographique ou autres…) autour de chaque mat sur la distance de détection maximale retenue ; dans le cas contraire, des mesures complémentaires doivent être alors proposées et détaillées par l’exploitant ;
• le paramétrage de déclenchement de la détection, l’effarouchement et la régulation :
A titre indicatif mais à adapter selon le type de SDA :
les différents stades d’activation en fonction du nombre de pixels de la cible et de la durée de la détection,
le tableau d’équivalence retenu : nombre de pixel/envergure oiseau/distance, la vitesse de décélération des machines,
• la courbe théorique (ou tout autre document) confirmée par le fabricant exprimant le temps d’atteinte de la vitesse de bridage de 120 km / heure en bout de pale en fonction des vitesses de décélération des pâles.
Niveau de performance du SDA :
• le champ de vision de la détection
Le champ de vision de la détection couvre les abords des mâts ainsi que la superficie balayée des rotors. Le système doit permettre de détecter tout individu des espèces cibles lors de son entrée dans la sphère de détection de chaque éolienne.
Sauf cas particulier selon le type de SDA, chaque éolienne doit être équipée d’une caméra. Le champ de vision de la détection résulte de la superposition des champs des différentes caméras.
• la sphère de détection pour les espèces cibles
Centrée sur le rotor, la sphère de détection a un diamètre déterminé pour chaque espèce cible de telle façon que le SDA puisse réguler la vitesse en bout de pale à 120 km / heure dès l’entrée d’un individu d’une espèce cible dans la sphère à risques.
• la « sphère » à risques pour les espèces cible
Centrée sur le rotor, le diamètre de la sphère à risque est au minimum égal au diamètre du rotor additionné de 20 m.
Selon les dispositifs, il est admis que cette sphère soit réduite : avec 360° à l’horizontale et 240° minimum à la verticale autour de chaque éolienne et 360° à l’horizontale et 360° à la verticale plus spécifiquement dans la zone du rotor.
• le déclenchement du bridage
Le bridage des pales d’une des éoliennes est effectif dès l’entrée d’un individu d’une des espèces cibles dans la sphère à risques de cette éolienne.
DREAL - 12-2021-06-01-00016 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - Sté ESCO - Communes de Sévérac d'Aveyron 97 L’annulation de ce bridage ne peut s’effectuer qu’en l’absence de présence d’un individu d’une des espèces cibles dans la sphère à risques de cette éolienne et à la condition de pouvoir déclencher immédiatement un bridage en cas d’une nouvelle intrusion d’un individu d’une des espèces cibles dans la sphère à risques de cette éolienne.
• la vitesse de régulation
La vitesse de régulation des pales retenue lors de l’entrée d’un individu d’une espèce cible dans la sphère à risque est de 120 km/heure en bout de pale.
• le dispositif d’effarouchement
Sans amplifier un risque accidentogène pour l’avifaune, un système de dissuasion acoustique peut être utilisé pour inciter la déviation de trajectoires d’espèces cibles, avant leur entrée dans la sphère à risque en complément de la mise en œuvre de la régulation. Cette dissuasion acoustique ne doit pas perturber le cycle biologique des espèces protégées à proximité des éoliennes.
• les enregistrements vidéo
Afin de contrôler a posteriori et autant que de besoin l’efficacité de la détection en temps réel, le dispositif mis en place par l’exploitant prévoit un module d’enregistrement de vidéos sur plusieurs caméras permettant de couvrir les volumes des sphères (de détection et à risque) établis au niveau de chaque éolienne, sans aucun angle mort et ni zone masquée. Ces vidéos mentionnent le nom du mat, la vitesse de son rotor lors de l’enregistrement, la date, l’heure, le nom de la caméra, la direction cardinale visualisée par la caméra et le nom du parc. La durée des vidéos enregistrées est suffisante pour constater visuellement la détection de l’espèce cible et la décélération de la vitesse du rotor jusqu’à celle non accidentogène retenue. Ces vidéos ont un format compatible avec le logiciel gratuit VLC et accessibles via une interface décrite ci-dessous. Leur sauvegarde est de trois ans pour toute détection de l’avifaune et de deux mois pour les autres.
Les détections (vidéos de caméra, séquences radar si existantes) sont archivées sur au moins trois années (référencées en date et en heure) pour les cas de détection avérée (vrai-positif). Afin de garantir la possibilité d’une levée de doute sur les cas de faux-négatifs (absence de détection), cet accès doit permettre une consultation d’enregistrements bruts et continus des dispositifs de détection, sur un temps de recul d’au moins de deux mois.
DREAL - 12-2021-06-01-00016 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - Sté ESCO - Communes de Sévérac d'Aveyron 98 DREAL
12-2021-06-01-00018
Arrêté préfectoral complémentaire portant mise
en place de mesures pour la protection des
chiroptères et des oiseaux - Sté Ferme Eolienne
de Murasson - Commune de MURASSON
DREAL - 12-2021-06-01-00018 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - Sté Ferme Eolienne de Murasson - Commune de MURASSON 99 Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
ICPE n° 0006809628
Arrêté préfectoral complémentaire n° du 01/06/2021
Objet : Société Ferme Eolienne de Murasson
Commune de MURASSON
Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la directive européenne n° 79/409 du 6 avril 1979, dite directive « Oiseau », devenue n°2009/147 du 30 novembre 2009 et ses annexes concernant des oiseaux sauvages, toutes les espèces d’oiseaux à l’état sauvage sur le territoire européen des Etats membres bénéficiant de mesures de protection ;
VU la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992 et ses annexes concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le code de l'environnement ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la liste Rouge des espèces menacées en France de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) concernant les espèces menacées en France ;
VU le permis de construire N° PC 012 163 06 Q1005 en date du 19 juin 2009 accordé à la Ferme Eolienne de Muratel - GROUPE VALECO, pour la construction d’un parc éolien sur la commune de Murasson au lieu-dit « Plo de la Rouquette » ;
VU le récépissé n° 14 176 de la préfecture du 20 janvier 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la SAS FERME EOLIENNE DE MURASSON – GROUPE VALECO pour l’exploitation des éoliennes situées au lieu-dit «Plo de la Rouquette» sur la commune de MURASSON et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12-2016-12-23-011 du 23 décembre 2016 portant mise en place des garanties financières ;
1/4
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
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DREAL - 12-2021-06-01-00018 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - Sté Ferme Eolienne de Murasson - Commune de MURASSON 100 VU le rapport établi par la LPO 81, intitulé Parcs éoliens de Puech de l’Homme, Plo de la Rouquette et la Bessière, relatif à l’évaluation de l’impact sur l’avifaune et les chiroptères de 2013 à 2018, daté de décembre 2019 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 5 mai 2021 ;
VU la communication du projet d’arrêté préfectoral complémentaire préparé par l’inspection des installations classées, à la société Ferme Eolienne de Murasson, le 18 mars 2021 et le 16 avril 2021 ;
VU les observations sur ce projet d’arrêté présentées par le demandeur par mail en date des 2 et 29 avril 2021 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels et de l’autorisation d’exploiter le parc éolien susvisés nécessitent d’être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;
CONSIDÉRANT que les chiroptères présentent un risque de collision avec les éoliennes ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mettre en place, sur les éoliennes, un système de bridage efficace visant à réduire la mortalité de ces espèces protégées à enjeux locaux élevés ;
CONSIDÉRANT que la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992 et la liste de hiérarchisation régionale visent aussi les chiroptères en tant qu’espèces à protéger ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de vérifier à tout moment que ce système de protection chiroptère est efficace et opérationnel ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de permettre le contrôle de l’autorité administrative compétente à tout moment ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, sont de nature à réduire l’impact sur la biodiversité présente et qu’un contrôle de ces impacts devra être réalisé dès la mise en service de ce dispositif et réalisé ensuite selon une fréquence régulière ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 peut être imposée par l’autorité administrative, à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées ;
CONSIDÉRANT que ces prescriptions doivent être fixées par arrêté complémentaire du préfet conformément à l’article R. 181-45 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1er - Exploitant titulaire de l’autorisation
Les prescriptions du présent arrêté complètent ou modifient les prescriptions autorisant la société Ferme Eolienne de Murasson dont le siège social est situé 188 rue Maurice Béjard – CS 57392 – 34184 MONTPELLIER, à exploiter un parc éolien de 1 aérogénérateur sur le territoire de la commune de Murasson.
Article 2 – Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité)
Article 2.1 - Réduction des facteurs d’attractivité des chiroptères
Pendant l’exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus identifiés ci après susceptibles d’attirer les chiroptères sur le site et vers les éoliennes sont éliminés.
• Toutes les éoliennes, et en particulier les nacelles, sont conçues, construites et entretenues de manière à ne pas encourager les chauves-souris à s’y installer. Tous les vides et interstices sont
DREAL - 12-2021-06-01-00018 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - Sté Ferme Eolienne de Murasson - Commune de MURASSON 101 rendus inaccessibles aux chiroptères dans la limite des contraintes techniques. Les éoliennes et leurs abords sont gérés et entretenus de façon à ne pas attirer les insectes c’est-à-dire à réduire le plus possible la concentration des insectes à proximité des mâts. • Il n’y a pas d’éclairage sauf s’il est obligatoire pour des raisons de sécurité et cet éclairage ne doit pas attirer les insectes et se déclencher automatiquement lors de passage d’un chiroptère ou d’un oiseau.
• L’accumulation d’eau à proximité et l’apparition de nouveaux arbrisseaux à proximité ou sous la zone de rotation des pales sont à éviter.
Article 2.2 - Mise en place d’un plan de bridage chiroptères
Un plan de bridage qui consiste à arrêter la rotation des pales (mise en drapeau) de toutes les éoliennes du parc selon certains paramètres est mis en œuvre. Lorsque les éoliennes sont à l’arrêt (mises en drapeau), la nacelle comme les pales sont mises dans une position qui les maintiennent à l’arrêt dans toutes les conditions de vent.
Ce bridage doit être opérationnel, chaque nuit entre le coucher du soleil et le lever du soleil et s'effectuer :
- Entre le 1er avril et le 15 août lorsque :
• la température est supérieure ou égale à 10° C ;
• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 5 m/s,
- Entre le 16 août et le 31 octobre lorsque :
• la température est supérieure ou égale à 10° C ;
• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 6 m/s.
La vitesse du vent et la température sont mesurées à hauteur de nacelle. Le plan de bridage est opérationnel dans un délai de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2.3 - En cas de défaillance du bridage chiroptère
La défaillance du bridage chiroptère est le non-respect du plan de bridage pour des raisons techniques sur tout ou partie des éoliennes du parc.
L’exploitant informe l’inspecteur de la DREAL dès qu’il a connaissance d’une défaillance du bridage. L’exploitant dispose de 15 jours à compter de la défaillance pour apporter la solution technique. Au- delà de ce délai, les éoliennes concernées par la défaillance sont mises à l’arrêt tant que la solution technique n’est pas mise en œuvre.
Les défaillances du plan de bridage sont notifiés dans un registre de défaillance et de maintenance.
Article 2.4 - Évaluation de l’efficacité du plan de bridage chiroptère
Un suivi environnemental est réalisé dans la première année de mise en œuvre du plan de bridage.
Ce suivi environnemental est réalisé selon les modalités définies dans le protocole national visé à l’article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de mars 2018 ou version ultérieure).
Ce suivi environnemental est communiqué à l’inspecteur de la DREAL au plus tard dans les 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ce suivi.
Dans le cas où le suivi environnemental conduirait l’exploitant à envisager des modifications du plan de bridage, l’envoi du suivi environnemental à l’inspecteur de la DREAL est complété par un porter à connaissance.
Article 2.5 - Éléments à fournir en cas de contrôle par l’inspection des installations classées du plan de bridage chiroptère
Le contrôle est fait à partir des données issues du système de contrôle et d'acquisition de données en temps réel (SCADA) .
DREAL - 12-2021-06-01-00018 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - Sté Ferme Eolienne de Murasson - Commune de MURASSON 102 Ces données sont traitées par l'exploitant pour que l'inspection dispose pour chaque mât du parc éolien des courbes de fonctionnement et d’arrêt machine en continu avec un pas de temps de 10 minutes, en fonction de la température, de la vitesse du vent et de la vitesse du rotor (en RPM).
Les données brutes et les données traitées sont stockées par l’exploitant pendant une durée minimale de deux ans.
Les données brutes et les données traitées sont transmises à l’inspection sur simple demande avec le registre de défaillance et de maintenance.
Article 3 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 311-5 du code de la justice administrative, il peut être déféré auprès de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, soit par voie postale, soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Article 4 - Publication et information des tiers
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
• Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
• Un extrait du présent arrêté préfectoral complémentaire est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 5 - Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection des installations classées et le Maire de la commune de Murasson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera notifiée à la société Ferme Eolienne de Murasson.
Fait à Rodez, le 01/06/2021
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
DREAL - 12-2021-06-01-00018 - Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux - Sté Ferme Eolienne de Murasson - Commune de MURASSON 103 DREAL
12-2021-06-01-00024
SAS CENTRALE EOLIENNE DE SEGUR Commune
de SEGUR - Mise en place de mesures pour la
protection des chiroptères et des oiseaux
DREAL - 12-2021-06-01-00024 - SAS CENTRALE EOLIENNE DE SEGUR Commune de SEGUR - Mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux 104 Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
ICPE n° 0006809839
Arrêté préfectoral complémentaire n° du 1er juin 2021
Objet : SAS Centrale Eolienne de SEGUR
Commune de Ségur
Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la directive européenne n° 79/409 du 6 avril 1979, dite directive « Oiseau », devenue n°2009/147 du 30 novembre 2009 et ses annexes concernant des oiseaux sauvages, toutes les espèces d’oiseaux à l’état sauvage sur le territoire européen des Etats membres bénéficiant de mesures de protection ;
VU la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992 et ses annexes concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le code de l'environnement ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la liste Rouge des espèces menacées en France de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) concernant les espèces menacées en France ;
VU la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie validée par le CSRPN le 17 septembre 2019 ;
VU le permis de construire N° PC 012 266 03 N1011 en date du 29 novembre 2004 accordé à la société RDE (Recherche et Developpement Eoliens), pour la construction d’un parc éolien de 6 aérogénérateurs sur la commune de Ségur au lieu dit « La Bouissonnade-Viarouge », modifié par arrêté en date du 9 mai 2005 ;
VU la déclaration d’existence effectuée par l’exploitant soit la CENTRALE EOLIENNE DE SEGUR SAS et parvenue en préfecture le 25 juillet 2012 ;
VU le récépissé n° 14 385 de la préfecture du 7 août 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la SAS CENTRALE EOLIENNE DE SEGUR pour l’exploitation des éoliennes situées au lieu-dit « La
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
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DREAL - 12-2021-06-01-00024 - SAS CENTRALE EOLIENNE DE SEGUR Commune de SEGUR - Mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux 105 Bouissonnade-Viarouge » à SEGUR et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;
VU le rapport établi par la SARL EXEN, intitulé Parc éolien de Ségur (Viarouge), relatif au suivi environnemental post-implantation 2014 ciblé sur les oiseaux et les chauves-souris, daté d’août 2017 et communiqué à l’inspection le 13 février 2019 ;
VU le rapport d’incident du 11 juillet 2019 relatif à la mortalité d’un Vautour fauve au niveau de l’éolienne E6, transmis par EDP R à l’inspection par mail du 12 juillet 2019 ;
VU la note préparée par EXEN suite à la visite d’inspection du 2 juin 2020 proposant des mesures correctives, transmises par EDP R à l’inspection par mail du 7 juillet 2020 ;
VU le rapport d’incident du 24 juillet 2020 relatif à la mortalité d’une Grande noctule au niveau de l’éolienne E2, transmis par EDP R à l’inspection par mail du 14 août 2020 ;
VU la visite d’inspection du 2 juin 2020 réalisée sur le site et le rapport avec les propositions de l’inspection des installations classées en date du 6 janvier 2021 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 5 mai 2021 ;
VU la communication du projet d’arrêté préfectoral complémentaire préparé par l’inspection des installations classées, à la SAS CENTRALE EOLIENNE DE SEGUR, le 18 mars 2021 et le 16 avril 2021 ;
VU les observations sur ce projet d’arrêté présentées par le demandeur par mail en date des 9 et 30 avril 2021 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions de l’arrêté ministériel et de l’autorisation d’exploiter le parc éolien susvisés nécessitent d’être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;
CONSIDÉRANT les deux cas de mortalité avérés de rapaces sur le parc éolien de Ségur dont un Vautour fauve en juillet 2019 et un Milan royal en 2014 ainsi que d’une Grande noctule en juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que les espèces protégées suivantes ont des statuts de menaces élevés notamment dans la liste Rouge des espèces menacées en ex Midi-Pyrénées de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) à savoir : l’Aigle royal (statut : en danger), le Vautour fauve (statut : quasi menacée), le Circaète Jean-le-Blanc (statut : vulnérable), le Milan royal (statut : en danger), le Vautour moine (statut : en danger) et le Vautour percnoptère (statut : en danger) ;
CONSIDÉRANT que les espèces protégées suivantes ont aussi des enjeux locaux de préservation importants mentionnés dans la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie validée par le CSRPN le 17 septembre 2019 à savoir : le Vautour percnoptère (enjeu : exceptionnel), le Vautour moine (enjeu : très fort), l’Aigle royal (enjeu : fort), le Vautour fauve (enjeu : modéré), le Milan royal (enjeu : fort) et le Circaète Jean-le-Blanc (enjeu : modéré) ;
CONSIDÉRANT que les espèces listées ci-dessus et les chiroptères présentent un risque de collision avec les éoliennes ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mettre en place, sur les éoliennes, un système de détection/effarouchement/régulation ou arrêt machine efficace visant à réduire la mortalité de ces espèces protégées à enjeux locaux élevés ;
CONSIDÉRANT que la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992 et la liste de hiérarchisation régionale visent aussi les chiroptères en tant qu’espèces à protéger ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de vérifier à tout moment que ces systèmes de protection avifaune et chiroptères sont efficaces et opérationnels ;
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DREAL - 12-2021-06-01-00024 - SAS CENTRALE EOLIENNE DE SEGUR Commune de SEGUR - Mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux 106 CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de permettre le contrôle de l’autorité administrative compétente à tout moment ;
CONSIDÉRANT qu’il sera nécessaire de réagir en cas de découverte de la mortalité d’une des espèces protégées mentionnées ci-dessus ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, visent à assurer des suivis naturalistes réguliers des impacts du parc éolien sur la faune environnante tout au long de la période d’exploitation et considérant qu’au regard de l’analyse de ce suivi des mesures nouvelles visant à corriger ces impacts pourraient être proposées si nécessaire afin de réduire les impacts proposés ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, sont de nature à réduire l’impact sur la biodiversité présente et qu’un contrôle de ces impacts devra être réalisé dès la mise en service de ces dispositifs et réalisé ensuite selon une fréquence régulière ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 peuvent être imposée par l’autorité administrative, à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées ;
CONSIDÉRANT que ces prescriptions doivent être fixées par arrêté complémentaire du préfet conformément à l’article R. 181-45 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1er - Exploitant titulaire de l’autorisation
Les prescriptions du présent arrêté complètent ou modifient les prescriptions autorisant la SAS CENTRALE EOLIENNE DE SEGUR dont le siège social est situé 25, quai Panhard et Levassor 75013 PARIS, à exploiter un parc éolien de 6 aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Ségur.
Article 2 – Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
2980-1
Installation terrestre de production
d'électricité à partir de l'énergie mécanique
du vent et regroupant un ou plusieurs
aérogénérateurs
1. Comprenant au moins un aérogénérateur
dont la hauteur du mât et de la nacelle au-
dessus du sol est supérieure ou égale à 50 m
Nombre d’aérogénérateurs : 6
Hauteur du mât : 80 m
Puissance unitaire maximale : 2 MW
Puissance totale installée : 12 MW
A
A : installation soumise à autorisation
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DREAL - 12-2021-06-01-00024 - SAS CENTRALE EOLIENNE DE SEGUR Commune de SEGUR - Mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux 107 Article 3 – Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité)
Article 3.1.- Protection des chiroptères
1 - Réduction des facteurs d’attractivité des chiroptères
Pendant l’exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus identifiés ci après susceptibles d’attirer les chiroptères sur le site et vers les éoliennes sont éliminés.
• Toutes les éoliennes, et en particulier les nacelles, sont conçues, construites et entretenues de manière à ne pas encourager les chauves-souris à s’y installer. Tous les vides et interstices sont rendus inaccessibles aux chiroptères dans la limite des contraintes techniques. Les éoliennes et leurs abords sont gérés et entretenus de façon à ne pas attirer les insectes c’est-à-dire à réduire le plus possible la concentration des insectes à proximité des mâts.
• Il n’y a pas d’éclairage sauf s’il est obligatoire pour des raisons de sécurité et cet éclairage ne doit pas attirer les insectes et se déclencher automatiquement lors de passage d’un chiroptère ou d’un oiseau.
• L’accumulation d’eau à proximité et l’apparition de nouveaux arbrisseaux à proximité ou sous la zone de rotation des pales sont à éviter.
2 - Mise en place d’un plan de bridage chiroptères
Un plan de bridage qui consiste à arrêter la rotation des pales (mise en drapeau) de toutes les éoliennes du parc selon certains paramètres est mis en œuvre. Lorsque les éoliennes sont à l’arrêt (mises en drapeau), la nacelle comme les pales sont mises dans une position qui les maintiennent à l’arrêt dans toutes les conditions de vent.
Ce bridage doit être opérationnel entre le 15 mars et le 15 novembre, chaque nuit entre le coucher du soleil et le lever du soleil et s'effectuer lorsque :
• la température est supérieure ou égale à 10° C ;
• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 7 m/s.
La vitesse du vent et la température sont mesurées à hauteur de nacelle.
Le plan de bridage est opérationnel dans un délai de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté.
3 - En cas de défaillance du bridage chiroptère
La défaillance du bridage chiroptère est le non-respect du plan de bridage pour des raisons techniques sur tout ou partie des éoliennes du parc.
L’exploitant informe l’inspecteur de la DREAL dès qu’il a connaissance d’une défaillance du bridage. L’exploitant dispose de 15 jours à compter de la défaillance pour apporter la solution technique. Au- delà de ce délai, les éoliennes concernées par la défaillance sont mises à l’arrêt tant que la solution technique n’est pas mise en œuvre.
Les défaillances du plan de bridage sont notifiés dans un registre de défaillance et de maintenance.
4 - Évaluation de l’efficacité du plan de bridage chiroptère
Un suivi environnemental est réalisé dans la première année de mise en œuvre du plan de bridage concomitamment avec le suivi du SDA au point 2.2.6.
Ce suivi environnemental est réalisé selon les modalités définies dans le protocole national visé à l’article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de mars 2018 ou version ultérieure).
Ce suivi environnemental est communiqué à l’inspecteur de la DREAL au plus tard dans les 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ce suivi.
Dans le cas où le suivi environnemental conduirait l’exploitant à envisager des modifications du plan de bridage, l’envoi du suivi environnemental à l’inspecteur de la DREAL est complété par un porter à connaissance.
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DREAL - 12-2021-06-01-00024 - SAS CENTRALE EOLIENNE DE SEGUR Commune de SEGUR - Mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux 108 5 - Éléments à fournir en cas de contrôle par l’inspection des installations classées du plan de bridage chiroptère
Le contrôle est fait à partir des données issues du système de contrôle et d'acquisition de données en temps réel (SCADA) .
Ces données sont traitées par l'exploitant pour que l'inspection dispose pour chaque mât du parc éolien des courbes de fonctionnement et d’arrêt machine en continu avec un pas de temps de 10 minutes, en fonction de la température, de la vitesse du vent et de la vitesse du rotor (en RPM).
Les données brutes et les données traitées sont stockées par l’exploitant pendant une durée minimale de deux ans.
Les données brutes et les données traitées sont transmises à l’inspection sur simple demande avec le registre de défaillance et de maintenance.
Article 3.2.- Protection de l’avifaune : Système de détection/effarouchement oiseaux et régulation machines :
1 - Réduction des facteurs d’attractivité pour l’avifaune
Pendant l’exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus susceptibles d’attirer les espèces avifaune sur le site et vers les éoliennes sont éliminés.
La régénération de toute pelouse ou friche herbacée ainsi que la formation d’ourlets ou bandes enherbées en bordure d’aménagement (chemin d’accès, plateformes) est à limiter, de manière à éviter la formation de zones de refuge pour la petite faune qui faciliteraient les séquences de chasse de certains rapaces.
L’ensemble des habitats ponctuels ou linéaires (gîtes, mares, haies) favorables aux espèces est supprimé dans les surfaces surplombées par les éoliennes en prenant les précautions prévues pour les phases travaux.
L’entretien de la surface en gravillon de couleur claire des chemins d’accès et des plateformes et l’entretien mécanique régulier des pelouses ou bandes enherbées (au moins une fois par an et sans utilisation de pesticides) sont recommandés.
2 - Liste des espèces cibles
Les espèces cibles (espèces protégées menacées) sont les suivantes : Aigle royal, Vautour moine, Vautour fauve, Vautour percnoptère, Milan royal, Circaète Jean-le-Blanc.
3 - Mise en place d’un système de détection / bridage avifaune (SDA) Un système visant à réduire la mortalité aviaire, due à une collision avec une éolienne, et fonctionnant en période diurne est mis en place. Ce système (SDA) est basé sur la détection en temps réel et le bridage à une vitesse maximale en bout de pale de 120 km/heure retenue comme non accidentogène pour l’avifaune.
Sans amplifier le risque de collision pour l’avifaune ou les nuisances sonores, un système d’effarouchement de type dissuasion acoustique peut être utilisé en complément du SDA.
Le paramétrage du fonctionnement du SDA doit permettre de limiter tous risques de collision avec les individus des espèces cibles en :
• détectant l’entrée de tout individu de chaque espèce cible dans la sphère de détection d’une éolienne,
• en bridant la vitesse en bout de pale à 120 km / heure de chaque éolienne dès l’entrée de tout individu de chaque espèce cible dans la sphère à risques d’une éolienne.
Le SDA tel que défini par le présent arrêté, est opérationnel dans un délai de 12 mois à compter de la signature du présent arrêté.
Le niveau de performance du SDA est défini en annexe :
• le champ de vision de la détection,
• la sphère de détection et la sphère à risques pour les espèces cibles, • le dispositif d’effarouchement,
• l’enregistrement vidéo.
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DREAL - 12-2021-06-01-00024 - SAS CENTRALE EOLIENNE DE SEGUR Commune de SEGUR - Mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux 109 Les caractéristiques techniques du SDA définies en annexe sont fournies à l’inspecteur de la DREAL deux mois avant la mise en service du SDA.
4 - Vérifications du fonctionnement du SDA avant et après la mise en service Avant la mise en service du SDA, le fonctionnement de la partie détection du SDA est vérifié par des simulations avec drone. Si un protocole est validé au national, celui-ci s’applique.
Après la mise en service du SDA et dans la première année de mise en service du SDA, le bon fonctionnement du SDA en conditions réelles est vérifié par du bio-monitoring d’une durée de 20 jours dans une période de forte fréquentation d’une majorité des espèces cibles. Ce bio-monitoring consiste en la mise en place d’un suivi en continu, en période diurne, par des observateurs présents sur le terrain et/ou l’utilisation d’un dispositif de radar mobile. Si un protocole est validé au national, celui-ci s’applique.
Un rapport concernant ces vérifications est transmis à l’inspecteur de la DREAL dans un délai de deux mois à l’issue du test par bio-monitoring ou équivalent. Il présente de façon détaillée la méthode et les résultats (taux de détection obtenus, réactivité de l’effarouchement le cas échéant et de la régulation). Ce rapport conclut sur l’efficacité du paramétrage retenu et l’opérationnalité du SDA.
L’exploitant propose si nécessaire des améliorations qui devront faire l’objet d’une nouvelle vérification soit par des simulations avec drone soit par une vérification en conditions réelles par du bio- monitoring.
5 - Contrôle technique du SDA
Tous les 5 ans à compter de la mise en service du SDA, le bon fonctionnement du SDA est vérifié par des simulations avec drone. Si un protocole est validé au national, celui-ci s’applique.
Ces tests sont faits pour vérifier le bon fonctionnement du SDA : • par la détection du drone lors de son entrée dans la sphère de détection de chaque éolienne, par le bridage de la vitesse en bout de pale à 120 km / heures de chaque éolienne lors de l’entrée du drone dans la sphère à risque de l’éolienne concernée.
Dans le cas où des modifications sont apportées au SDA avec une vérification du fonctionnement selon l’article 4 ci-dessus, le délai de 5 ans part à compter de la mise en service des modifications.
6 - Évaluation de l’efficacité du SDA
Un suivi environnemental est réalisé dans la première année de mise en œuvre du SDA. Ce suivi environnemental est réalisé selon les modalités définies dans le protocole national visé à l’article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de mars 2018 ou version ultérieure).
Ce suivi environnemental est communiqué à l’inspecteur de la DREAL au plus tard dans les 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ce suivi. Dans le cas où le suivi environnemental conduirait l’exploitant à envisager des modifications (du système ou des paramètres) du SDA, l’envoi du suivi environnemental à la DREAL est complété par un porter à connaissance.
7 - En cas de panne du SDA
L’exploitant s’assure par une organisation et un suivi optimaux et des contrôles périodiques appropriés et préventifs du bon état de fonctionnement du SDA. Il doit être en mesure de détecter toute défaillance du dispositif dans un délai inférieur à 48 heures.
L’exploitant informe la DREAL dès qu’il a connaissance d’une panne affectant le bon fonctionnement du SDA.
L’exploitant dispose de 15 jours à compter de la panne pour rendre le SDA opérationnel. À défaut, au- delà de ce délai, les éoliennes concernées sont mises à l’arrêt jusqu’à la remise en service du SDA.
Les pannes du SDA sont consignées dans un registre de panne et de maintenance.
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DREAL - 12-2021-06-01-00024 - SAS CENTRALE EOLIENNE DE SEGUR Commune de SEGUR - Mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux 110 8 - En cas de mortalité sur un individu d’une espèce cible
En cas de collision d’un individu avec une des éoliennes, une recherche de cadavre est initiée dès sa visualisation lors du contrôle a posteriori dans un délai de trois jours maximum par rapport à la date de l’enregistrement. Cette recherche est menée en collaboration avec un prestataire écologue compétent et indépendant désigné par l'exploitant dans un périmètre suffisant pour trouver le cadavre.
S’il est fait état d’un cas de mortalité avéré d’un individu d’une des espèces cibles (à moins que l’exploitant puisse démontrer l’absence de collision sur le rotor ou de barotraumatisme par le biais d’un enregistrement continu par exemple) :
• l’éolienne à l’origine de la mortalité est mise à l’ arrêt en période diurne, et faute d’éléments permettant d’identifier l’éolienne tout le parc,
• l’exploitant déclare cette mortalité sous 24 heures ouvrées à la DREAL en utilisant le modèle de fiche d’incident téléchargeable sur le site internet de la DREAL,
• l’exploitant transmet dans les meilleurs délais un rapport analysant les causes de cette mortalité.
Dans le cas où la mortalité est seulement due à une panne, la remise en service a lieu dès que la panne est réparée.
Dans le cas où la mortalité n’est pas due à une panne mais à une insuffisance de performance du SDA, la remise en service de toutes les éoliennes est conditionnée à la mise en œuvre de mesures conservatoires préalablement validées par la DREAL. Puis l’exploitant propose sous un mois des mesures complémentaires qui visent à améliorer les performances du SDA ainsi qu’une méthodologie d’évaluation.
9 - Les modalités de contrôle par l’inspection des installations classées du SDA Détermination par l'exploitant d’un référent
L'exploitant transmet à la DREAL les coordonnées (mail et numéro de portable) du responsable d'intervention du parc au sens de l'article 23 de l'arrêté du 26 août 2011. Le cas échéant, sur demande de l'inspecteur de la DREAL, le responsable d'intervention doit pouvoir se rendre disponible sur site à une date convenue avec l’inspection sauf en cas d’urgence dans un délai maximal de 72 heures.
Contrôle sur site avec drone
Le contrôle porte sur les distances réelles de détection des espèces cibles. Les tests sont effectués sur la base d’une ou plusieurs distances choisies par l’inspecteur afin de déclencher la détection, l’effarouchement et la régulation prévus.
Le délai de prévenance est de deux semaines minimun.
La DREAL peut :
• mobiliser ses propres moyens techniques,
• demander à l'exploitant de faire venir sur site un prestataire en capacité de réaliser des opérations de pilotage de drone avec un appareillage technique permettant de justifier en temps réel la hauteur et la distance de l’engin volant mobile par rapport à un mât éolien (télémètre laser de haute précision ou autre). Les frais d'intervention du prestataire sont pris en charge par l'exploitant. L’inspecteur peut demander un déclenchement forcé à distance de la régulation d’une ou plusieurs machines. Ce déclenchement permet de calculer précisément le temps nécessaire aux différentes phases du processus de régulation: envoi de l’ordre d’arrêt par le système de réduction, transfert de l’ordre au SCADA par le réseau informatique, temps de prise en compte de l’ordre par l’éolienne et temps nécessaire à une décélération suffisante du rotor.
Contrôle sur site sans drone
Le contrôle porte sur une simulation de dysfonctionnement d’un élément du système de réduction (caméra, radar ou autre) sur une ou plusieurs machines.
Le délai de prévenance est de deux semaines minimun.
Cette simulation est faite à distance par le gestionnaire de ces systèmes sur demande de l’inspecteur de la DREAL.
Contrôle à distance
Le contrôle porte sur les vidéos de détection/régulation.
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DREAL - 12-2021-06-01-00024 - SAS CENTRALE EOLIENNE DE SEGUR Commune de SEGUR - Mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux 111 Dans un délai maximum de 72 heures ouvrées, l’exploitant donne temporairement un accès aux vidéos archivées de détection/régulation.
Article 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 311-5 du code de la justice administrative, il peut être déféré auprès de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, soit par voie postale, soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Article 5 - Publication et information des tiers
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
• Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
• Un extrait du présent arrêté préfectoral complémentaire est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 6 - Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection des installations classées et le Maire de la commune de SEGUR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera notifiée à la SAS CENTRALE EOLIENNE DE SEGUR.
Fait à Rodez, le 1er juin 2021
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
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DREAL - 12-2021-06-01-00024 - SAS CENTRALE EOLIENNE DE SEGUR Commune de SEGUR - Mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux 112 Annexe n°1
Éléments à fournir sur les caractéristiques du SDA
• le diamètre de la sphère de détection pour chaque espèce cible, le diamètre de la sphère à risques pour chaque espèce cible ;
• la description détaillée du fonctionnement du système de détection/effarouchement retenu (type et nombre d’appareils) ;
• le positionnement du matériel sous forme d’un schéma explicatif précisant les distances et les hauteurs en listant le nombre et le nom des caméras pour chaque éolienne ;
• les caractéristiques du matériel vidéo utilisé : notamment les résolutions et les focales retenues (et mini-maxi) ainsi que les angles de vision des caméras à l’horizontal et à la verticale… ;
• un schéma d’ensemble et détaillé du parc justifiant que le champ de vision du système permet de détecter tout individu des espèces cibles lors de son entrée dans la sphère de détection de chaque éolienne, de le suivre pendant sa présence dans la sphère de détection de chaque éolienne, de détecter son entrée dans la sphère à risques de chaque éolienne. Le champ de vision de chaque caméra, les superpositions de champs entre les différentes caméras ;
• la justification de l’absence de gêne visuelle (topographique ou autres…) autour de chaque mat sur la distance de détection maximale retenue ; dans le cas contraire, des mesures complémentaires doivent être alors proposées et détaillées par l’exploitant ;
• le paramétrage de déclenchement de la détection, l’effarouchement et la régulation :
A titre indicatif mais à adapter selon le type de SDA :
les différents stades d’activation en fonction du nombre de pixels de la cible et de la durée de la détection,
le tableau d’équivalence retenu : nombre de pixel/envergure oiseau/distance, la vitesse de décélération des machines,
• la courbe théorique (ou tout autre document) confirmée par le fabricant exprimant le temps d’atteinte de la vitesse de bridage de 120 km / heure en bout de pale en fonction des vitesses de décélération des pâles.
Niveau de performance du SDA :
• le champ de vision de la détection
Le champ de vision de la détection couvre les abords des mâts ainsi que la superficie balayée des rotors. Le système doit permettre de détecter tout individu des espèces cibles lors de son entrée dans la sphère de détection de chaque éolienne.
Sauf cas particulier selon le type de SDA, chaque éolienne doit être équipée d’une caméra. Le champ de vision de la détection résulte de la superposition des champs des différentes caméras.
• la sphère de détection pour les espèces cibles
Centrée sur le rotor, la sphère de détection a un diamètre déterminé pour chaque espèce cible de telle façon que le SDA puisse réguler la vitesse en bout de pale à 120 km / heure dès l’entrée d’un individu d’une espèce cible dans la sphère à risques.
• la « sphère » à risques pour les espèces cible
Centrée sur le rotor, le diamètre de la sphère à risque est au minimum égal au diamètre du rotor additionné de 20 m.
Selon les dispositifs, il est admis que cette sphère soit réduite : avec 360° à l’horizontale et 240° minimum à la verticale autour de chaque éolienne et 360° à l’horizontale et 360° à la verticale plus spécifiquement dans la zone du rotor.
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DREAL - 12-2021-06-01-00024 - SAS CENTRALE EOLIENNE DE SEGUR Commune de SEGUR - Mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux 113 • le déclenchement du bridage
Le bridage des pales d’une des éoliennes est effectif dès l’entrée d’un individu d’une des espèces cibles dans la sphère à risques de cette éolienne.
L’annulation de ce bridage ne peut s’effectuer qu’en l’absence de présence d’un individu d’une des espèces cibles dans la sphère à risques de cette éolienne et à la condition de pouvoir déclencher immédiatement un bridage en cas d’une nouvelle intrusion d’un individu d’une des espèces cibles dans la sphère à risques de cette éolienne.
• la vitesse de régulation
La vitesse de régulation des pales retenue lors de l’entrée d’un individu d’une espèce cible dans la sphère à risque est de 120 km/heure en bout de pale.
• le dispositif d’effarouchement
Sans amplifier un risque accidentogène pour l’avifaune, un système de dissuasion acoustique peut être utilisé pour inciter la déviation de trajectoires d’espèces cibles, avant leur entrée dans la sphère à risque en complément de la mise en œuvre de la régulation. Cette dissuasion acoustique ne doit pas perturber le cycle biologique des espèces protégées à proximité des éoliennes.
• les enregistrements vidéo
Afin de contrôler a posteriori et autant que de besoin l’efficacité de la détection en temps réel, le dispositif mis en place par l’exploitant prévoit un module d’enregistrement de vidéos sur plusieurs caméras permettant de couvrir les volumes des sphères (de détection et à risque) établis au niveau de chaque éolienne, sans aucun angle mort et ni zone masquée. Ces vidéos mentionnent le nom du mat, la vitesse de son rotor lors de l’enregistrement, la date, l’heure, le nom de la caméra, la direction cardinale visualisée par la caméra et le nom du parc. La durée des vidéos enregistrées est suffisante pour constater visuellement la détection de l’espèce cible et la décélération de la vitesse du rotor jusqu’à celle non accidentogène retenue. Ces vidéos ont un format compatible avec le logiciel gratuit VLC et accessibles via une interface décrite ci-dessous. Leur sauvegarde est de trois ans pour toute détection de l’avifaune et de deux mois pour les autres.
Les détections (vidéos de caméra, séquences radar si existantes) sont archivées sur au moins trois années (référencées en date et en heure) pour les cas de détection avérée (vrai-positif). Afin de garantir la possibilité d’une levée de doute sur les cas de faux-négatifs (absence de détection), cet accès doit permettre une consultation d’enregistrements bruts et continus des dispositifs de détection, sur un temps de recul d’au moins de deux mois.
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DREAL - 12-2021-06-01-00024 - SAS CENTRALE EOLIENNE DE SEGUR Commune de SEGUR - Mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux 114 DREAL
12-2021-06-01-00019
SAS TAURIAC ENERGIE - Parc éolien de Roustans
II - Commune de TAURIAC DE CAMARES
Mise en place de mesures pour la protection des
chiroptères
DREAL - 12-2021-06-01-00019 - SAS TAURIAC ENERGIE - Parc éolien de Roustans II - Commune de TAURIAC DE CAMARES Mise en place de mesures pour la protection des chiroptères 115 Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
ICPE n° 0006809874
Arrêté préfectoral complémentaire n° du 1er juin 2021
Objet : SAS TAURIAC ENERGIE
Parc éolien de Roustans II - Commune de TAURIAC DE CAMARES Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la directive européenne n° 79/409 du 6 avril 1979, dite directive « Oiseau », devenue n°2009/147 du 30 novembre 2009 et ses annexes concernant des oiseaux sauvages, toutes les espèces d’oiseaux à l’état sauvage sur le territoire européen des Etats membres bénéficiant de mesures de protection ;
VU la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992 et ses annexes concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le code de l'environnement ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ; VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la liste Rouge des espèces menacées en France de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) concernant les espèces menacées en France ;
VU le permis de construire N° PC 012 275 10 L1004 en date du 17 février 2012 accordé à la SAS FERME EOLIENNE DE ROUSTANS – GROUPE VALECO ;
VU le récépissé n° 14 436 de la préfecture du 22 août 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la SAS FERME EOLIENNE DE ROUSTANS – GROUPE VALECO pour l’exploitation des éoliennes situées sur la commune de TAURIAC DE CAMARES au lieu-dit « Les Roustans », et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;
VU le transfert du permis de construire N° PC 012 275 10 L1004 au profit de la SAS TAURIAC ENERGIE par arrêté préfectoral du 17 juillet 2015 ;
VU le récépissé n° 15 474 de la préfecture du 10 août 2015 octroyant le bénéfice des droits acquis à la SAS TAURIAC ENERGIE pour l’exploitation des éoliennes situées sur la commune de TAURIAC DE CAMARES au lieu-dit « Les Roustans », et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
!"
#
DREAL - 12-2021-06-01-00019 - SAS TAURIAC ENERGIE - Parc éolien de Roustans II - Commune de TAURIAC DE CAMARES Mise en place de mesures pour la protection des chiroptères 116 VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12-2016-11-24-007 du 24 novembre 2016 portant mise en place des garanties financières ;
VU le rapport établi par ALTIFAUNE, intitulé Parc éolien de Roustans, relatif au suivi de la mortalité 2019, daté d’octobre 2020 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 5 mai 2021 ;
VU la communication du projet d’arrêté préfectoral complémentaire préparé par l’inspection des installations classées, à la société Tauriac Energie, le 18 mars 2021 et le 16 avril 2021 ;
VU les observations sur ce projet d’arrêté présentées par le demandeur par mail en date des 2 et 29 avril 2021 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels et de l’autorisation d’exploiter le parc éolien susvisés nécessitent d’être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;
CONSIDÉRANT que les chiroptères présentent un risque de collision avec les éoliennes ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mettre en place, sur les éoliennes, un système de bridage efficace visant à réduire la mortalité de ces espèces protégées à enjeux locaux élevés ;
CONSIDÉRANT que la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992 et la liste de hiérarchisation régionale visent aussi les chiroptères en tant qu’espèces à protéger ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de vérifier à tout moment que ce système de protection chiroptère est efficace et opérationnel ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de permettre le contrôle de l’autorité administrative compétente à tout moment ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, sont de nature à réduire l’impact sur la biodiversité présente et qu’un contrôle de ces impacts devra être réalisé dès la mise en service de ce dispositif et réalisé ensuite selon une fréquence régulière ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 peut être imposée par l’autorité administrative, à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées ;
CONSIDÉRANT que ces prescriptions doivent être fixées par arrêté complémentaire du préfet conformément à l’article R. 181-45 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1er - Exploitant titulaire de l’autorisation
Les prescriptions du présent arrêté complètent ou modifient les prescriptions autorisant la société Tauriac Energie dont le siège social est situé 188 rue Maurice Béjart – CS 57392 – 34184 MONTPELLIER, à exploiter un parc éolien de 3 aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Tauriac-de-Camarès.
Article 2 – Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité)
Article 2.1 - Réduction des facteurs d’attractivité des chiroptères
Pendant l’exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus identifiés ci après susceptibles d’attirer les chiroptères sur le site et vers les éoliennes sont éliminés.
• Toutes les éoliennes, et en particulier les nacelles, sont conçues, construites et entretenues de manière à ne pas encourager les chauves-souris à s’y installer. Tous les vides et interstices sont rendus inaccessibles aux chiroptères dans la limite des contraintes techniques. Les éoliennes et
DREAL - 12-2021-06-01-00019 - SAS TAURIAC ENERGIE - Parc éolien de Roustans II - Commune de TAURIAC DE CAMARES Mise en place de mesures pour la protection des chiroptères 117 leurs abords sont gérés et entretenus de façon à ne pas attirer les insectes c’est-à-dire à réduire le plus possible la concentration des insectes à proximité des mâts. • Il n’y a pas d’éclairage sauf s’il est obligatoire pour des raisons de sécurité et cet éclairage ne doit pas attirer les insectes et se déclencher automatiquement lors de passage d’un chiroptère ou d’un oiseau.
• L’accumulation d’eau à proximité et l’apparition de nouveaux arbrisseaux à proximité ou sous la zone de rotation des pales sont à éviter.
Article 2.2 - Mise en place d’un plan de bridage chiroptères
Un plan de bridage qui consiste à arrêter la rotation des pales (mise en drapeau) de toutes les éoliennes du parc selon certains paramètres est mis en œuvre. Lorsque les éoliennes sont à l’arrêt (mises en drapeau), la nacelle comme les pales sont mises dans une position qui les maintiennent à l’arrêt dans toutes les conditions de vent.
Ce bridage doit être opérationnel, chaque nuit entre 30 minutes avant le coucher du soleil et le lever du soleil et s'effectuer :
- Entre le 1er avril et le 14 août lorsque :
• la température est supérieure ou égale à 10° C ;
• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 6 m/s,
- Entre le 15 août et le 31 octobre lorsque :
• la température est supérieure ou égale à 8° C ;
• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 6 m/s.
La vitesse du vent et la température sont mesurées à hauteur de nacelle.
Le plan de bridage est opérationnel dans un délai de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2.3 - En cas de défaillance du bridage chiroptère
La défaillance du bridage chiroptère est le non-respect du plan de bridage pour des raisons techniques sur tout ou partie des éoliennes du parc.
L’exploitant informe l’inspecteur de la DREAL dès qu’il a connaissance d’une défaillance du bridage. L’exploitant dispose de 15 jours à compter de la défaillance pour apporter la solution technique. Au- delà de ce délai, les éoliennes concernées par la défaillance sont mises à l’arrêt tant que la solution technique n’est pas mise en œuvre.
Les défaillances du plan de bridage sont notifiés dans un registre de défaillance et de maintenance.
Article 2.4 - Évaluation de l’efficacité du plan de bridage chiroptère
Un suivi environnemental est réalisé dans la première année de mise en œuvre du plan de bridage.
Ce suivi environnemental est réalisé selon les modalités définies dans le protocole national visé à l’article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de mars 2018 ou version ultérieure).
Ce suivi environnemental est communiqué à l’inspecteur de la DREAL au plus tard dans les 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ce suivi.
Dans le cas où le suivi environnemental conduirait l’exploitant à envisager des modifications du plan de bridage, l’envoi du suivi environnemental à l’inspecteur de la DREAL est complété par un porter à connaissance.
Article 2.5 - Éléments à fournir en cas de contrôle par l’inspection des installations classées du plan de bridage chiroptère
Le contrôle est fait à partir des données issues du système de contrôle et d'acquisition de données en temps réel (SCADA) .
DREAL - 12-2021-06-01-00019 - SAS TAURIAC ENERGIE - Parc éolien de Roustans II - Commune de TAURIAC DE CAMARES Mise en place de mesures pour la protection des chiroptères 118 Ces données sont traitées par l'exploitant pour que l'inspection dispose pour chaque mât du parc éolien des courbes de fonctionnement et d’arrêt machine en continu avec un pas de temps de 10 minutes, en fonction de la température, de la vitesse du vent et de la vitesse du rotor (en RPM).
Les données brutes et les données traitées sont stockées par l’exploitant pendant une durée minimale de deux ans.
Les données brutes et les données traitées sont transmises à l’inspection sur simple demande avec le registre de défaillance et de maintenance.
Article 3 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 311-5 du code de la justice administrative, il peut être déféré auprès de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, soit par voie postale, soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Article 4 - Publication et information des tiers
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
• Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
• Un extrait du présent arrêté préfectoral complémentaire est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 5 - Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection des installations classées et le Maire de la commune de Tauriac-de-Camarès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera notifiée à la société Tauriac Energie.
Fait à Rodez, le 1er juin 2021
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
DREAL - 12-2021-06-01-00019 - SAS TAURIAC ENERGIE - Parc éolien de Roustans II - Commune de TAURIAC DE CAMARES Mise en place de mesures pour la protection des chiroptères 119 DREAL
12-2021-06-01-00027
SAS TAURIAC ENERGIE TAURIAC DE
CAMARES-Mise en place de mesures pour la
protection des chiroptères
DREAL - 12-2021-06-01-00027 - SAS TAURIAC ENERGIE TAURIAC DE CAMARES-Mise en place de mesures pour la protection des chiroptères 120 Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
ICPE n° 0006809837
Arrêté préfectoral complémentaire n° du 1er juin 2021
Objet : SAS TAURIAC ENERGIE
Parc éolien de Roustans I - Commune de TAURIAC DE CAMARES Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la directive européenne n° 79/409 du 6 avril 1979, dite directive « Oiseau », devenue n°2009/147 du 30 novembre 2009 et ses annexes concernant des oiseaux sauvages, toutes les espèces d’oiseaux à l’état sauvage sur le territoire européen des Etats membres bénéficiant de mesures de protection ;
VU la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992 et ses annexes concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le code de l'environnement ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la liste Rouge des espèces menacées en France de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) concernant les espèces menacées en France ;
VU le permis de construire N° PC 012 275 10 L1003 en date du 17 février 2012 accordé à la SAS VALECO ;
VU le récépissé n° 14 392 de la préfecture du 8 août 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la SAS TAURIAC ENERGIE – GROUPE VALECO pour l’exploitation des éoliennes situées sur la commune de TAURIAC DE CAMARES au lieu-dit « Roustans », et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12-2016-11-24-009 du 24 novembre 2016 portant mise en place des garanties financières ;
VU le rapport établi par ALTIFAUNE, intitulé Parc éolien de Roustans, relatif au suivi de la mortalité 2019, daté d’octobre 2020 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 5 mai 2021 ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
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DREAL - 12-2021-06-01-00027 - SAS TAURIAC ENERGIE TAURIAC DE CAMARES-Mise en place de mesures pour la protection des chiroptères 121 VU la communication du projet d’arrêté préfectoral complémentaire préparé par l’inspection des installations classées, à la société Tauriac Energie, le 18 mars 2021 et le 16 avril 2021 ;
VU les observations sur ce projet d’arrêté présentées par le demandeur par mail en date des 2 et 29 avril 2021 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels et de l’autorisation d’exploiter le parc éolien susvisés nécessitent d’être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;
CONSIDÉRANT que les chiroptères présentent un risque de collision avec les éoliennes ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mettre en place, sur les éoliennes, un système de bridage efficace visant à réduire la mortalité de ces espèces protégées à enjeux locaux élevés ;
CONSIDÉRANT que la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992 et la liste de hiérarchisation régionale visent aussi les chiroptères en tant qu’espèces à protéger ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de vérifier à tout moment que ce système de protection chiroptère est efficace et opérationnel ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de permettre le contrôle de l’autorité administrative compétente à tout moment ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, sont de nature à réduire l’impact sur la biodiversité présente et qu’un contrôle de ces impacts devra être réalisé dès la mise en service de ce dispositif et réalisé ensuite selon une fréquence régulière ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 peut être imposée par l’autorité administrative, à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées ;
CONSIDÉRANT que ces prescriptions doivent être fixées par arrêté complémentaire du préfet conformément à l’article R. 181-45 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1er - Exploitant titulaire de l’autorisation
Les prescriptions du présent arrêté complètent ou modifient les prescriptions autorisant la société Tauriac Energie dont le siège social est situé 188 rue Maurice Béjart – CS 57392 – 34184 MONTPELLIER, à exploiter un parc éolien de 5 aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Tauriac-de-Camarès.
Article 2 – Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité)
Article 2.1 - Réduction des facteurs d’attractivité des chiroptères
Pendant l’exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus identifiés ci après susceptibles d’attirer les chiroptères sur le site et vers les éoliennes sont éliminés.
• Toutes les éoliennes, et en particulier les nacelles, sont conçues, construites et entretenues de manière à ne pas encourager les chauves-souris à s’y installer. Tous les vides et interstices sont rendus inaccessibles aux chiroptères dans la limite des contraintes techniques. Les éoliennes et leurs abords sont gérés et entretenus de façon à ne pas attirer les insectes c’est-à-dire à réduire le plus possible la concentration des insectes à proximité des mâts.
DREAL - 12-2021-06-01-00027 - SAS TAURIAC ENERGIE TAURIAC DE CAMARES-Mise en place de mesures pour la protection des chiroptères 122 • Il n’y a pas d’éclairage sauf s’il est obligatoire pour des raisons de sécurité et cet éclairage ne doit pas attirer les insectes et se déclencher automatiquement lors de passage d’un chiroptère ou d’un oiseau.
• L’accumulation d’eau à proximité et l’apparition de nouveaux arbrisseaux à proximité ou sous la zone de rotation des pales sont à éviter.
Article 2.2 - Mise en place d’un plan de bridage chiroptères
Un plan de bridage qui consiste à arrêter la rotation des pales (mise en drapeau) de toutes les éoliennes du parc selon certains paramètres est mis en œuvre. Lorsque les éoliennes sont à l’arrêt (mises en drapeau), la nacelle comme les pales sont mises dans une position qui les maintiennent à l’arrêt dans toutes les conditions de vent.
Ce bridage doit être opérationnel, chaque nuit entre 30 minutes avant le coucher du soleil et le lever du soleil et s'effectuer :
- Entre le 1er avril et le 14 août lorsque :
• la température est supérieure ou égale à 10° C ;
• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 6 m/s,
- Entre le 15 août et le 31 octobre lorsque :
• la température est supérieure ou égale à 8° C ;
• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 6 m/s.
La vitesse du vent et la température sont mesurées à hauteur de nacelle.
Le plan de bridage est opérationnel dans un délai de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2.3 - En cas de défaillance du bridage chiroptère
La défaillance du bridage chiroptère est le non-respect du plan de bridage pour des raisons techniques sur tout ou partie des éoliennes du parc.
L’exploitant informe l’inspecteur de la DREAL dès qu’il a connaissance d’une défaillance du bridage. L’exploitant dispose de 15 jours à compter de la défaillance pour apporter la solution technique. Au- delà de ce délai, les éoliennes concernées par la défaillance sont mises à l’arrêt tant que la solution technique n’est pas mise en œuvre.
Les défaillances du plan de bridage sont notifiés dans un registre de défaillance et de maintenance.
Article 2.4 - Évaluation de l’efficacité du plan de bridage chiroptère
Un suivi environnemental est réalisé dans la première année de mise en œuvre du plan de bridage.
Ce suivi environnemental est réalisé selon les modalités définies dans le protocole national visé à l’article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de mars 2018 ou version ultérieure).
Ce suivi environnemental est communiqué à l’inspecteur de la DREAL au plus tard dans les 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ce suivi.
Dans le cas où le suivi environnemental conduirait l’exploitant à envisager des modifications du plan de bridage, l’envoi du suivi environnemental à l’inspecteur de la DREAL est complété par un porter à connaissance.
Article 2.5 - Éléments à fournir en cas de contrôle par l’inspection des installations classées du plan de bridage chiroptère
Le contrôle est fait à partir des données issues du système de contrôle et d'acquisition de données en temps réel (SCADA) .
DREAL - 12-2021-06-01-00027 - SAS TAURIAC ENERGIE TAURIAC DE CAMARES-Mise en place de mesures pour la protection des chiroptères 123 Ces données sont traitées par l'exploitant pour que l'inspection dispose pour chaque mât du parc éolien des courbes de fonctionnement et d’arrêt machine en continu avec un pas de temps de 10 minutes, en fonction de la température, de la vitesse du vent et de la vitesse du rotor (en RPM).
Les données brutes et les données traitées sont stockées par l’exploitant pendant une durée minimale de deux ans.
Les données brutes et les données traitées sont transmises à l’inspection sur simple demande avec le registre de défaillance et de maintenance.
Article 3 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 311-5 du code de la justice administrative, il peut être déféré auprès de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, soit par voie postale, soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Article 4 - Publication et information des tiers
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
• Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
• Un extrait du présent arrêté préfectoral complémentaire est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 5 - Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection des installations classées et le Maire de la commune de Tauriac-de-Camarès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera notifiée à la société Tauriac Energie.
Fait à Rodez, le 1er juin 2021
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
DREAL - 12-2021-06-01-00027 - SAS TAURIAC ENERGIE TAURIAC DE CAMARES-Mise en place de mesures pour la protection des chiroptères 124 DREAL
12-2021-06-01-00020
SNC Eolienne Citoyenne Lestrade commune de
LESTRADE ET THOUELS - Mise en place de
mesures pour la protection des chiroptères
DREAL - 12-2021-06-01-00020 - SNC Eolienne Citoyenne Lestrade commune de LESTRADE ET THOUELS - Mise en place de mesures pour la protection des chiroptères 125 Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
ICPE n° 0006809949
Arrêté préfectoral complémentaire n° du 1er juin 2021
Objet : SNC Eolienne Citoyenne Lestrade
Commune de Lestrade-et-Thouels
Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la directive européenne n° 79/409 du 6 avril 1979, dite directive « Oiseau », devenue n°2009/147 du 30 novembre 2009 et ses annexes concernant des oiseaux sauvages, toutes les espèces d’oiseaux à l’état sauvage sur le territoire européen des Etats membres bénéficiant de mesures de protection ;
VU la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992 et ses annexes concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le code de l'environnement ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la liste Rouge des espèces menacées en France de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) concernant les espèces menacées en France ;
VU le permis de construire N° PC 012 129 05 Q1008 en date du 12 juillet 2006 accordés à la SARL JUWI ENERGIE EOLIENNE ;
VU le transfert d’autorisation de la préfecture du 3 octobre 2007 à la SNC EOLIENNE CITOYENNE LESTRADE ;
VU le récépissé n° 14 501 de la préfecture du 24 octobre 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la SNC EOLIENNE CITOYENNE LESTRADE pour l’exploitation des éoliennes situées au lieu-dit « Lestrade » sur la commune de Lestrade-et-Thouels et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2015-48-03 du 23 novembre 2015 portant mise en place des garanties financières ;
VU le rapport établi par la SARL EXEN, intitulé Parc éoliens de Lestrade, relatif aux suivis environnementaux post-implantation 2018-2019 ciblé sur les chauves-souris et les oiseaux, daté de janvier 2020 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 5 mai 2021 ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
!
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DREAL - 12-2021-06-01-00020 - SNC Eolienne Citoyenne Lestrade commune de LESTRADE ET THOUELS - Mise en place de mesures pour la protection des chiroptères 126 VU la communication du projet d’arrêté préfectoral complémentaire préparé par l’inspection des installations classées, à la SNC Eolienne Citoyenne Lestrade, le 19 mars 2021 et le 16 avril 2021 ;
VU les observations sur ce projet d’arrêté présentées par le demandeur par mail en date des 6 et 19 avril 2021;
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels et de l’autorisation d’exploiter le parc éolien susvisés nécessitent d’être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;
CONSIDÉRANT que les chiroptères présentent un risque de collision avec les éoliennes ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mettre en place, sur les éoliennes, un système de bridage efficace visant à réduire la mortalité de ces espèces protégées à enjeux locaux élevés ;
CONSIDÉRANT que la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992 et la liste de hiérarchisation régionale visent aussi les chiroptères en tant qu’espèces à protéger ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de vérifier à tout moment que ce système de protection chiroptère est efficace et opérationnel ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de permettre le contrôle de l’autorité administrative compétente à tout moment ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, sont de nature à réduire l’impact sur la biodiversité présente et qu’un contrôle de ces impacts devra être réalisé dès la mise en service de ce dispositif et réalisé ensuite selon une fréquence régulière ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 peut être imposée par l’autorité administrative, à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées ;
CONSIDÉRANT que ces prescriptions doivent être fixées par arrêté complémentaire du préfet conformément à l’article R. 181-45 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1er - Exploitant titulaire de l’autorisation
Les prescriptions du présent arrêté complètent ou modifient les prescriptions autorisant la SNC Eolienne Citoyenne Lestrade dont le siège social est situé 84 Quai de la Fosse 44100 NANTES, à exploiter un parc éolien de 1 aérogénérateur sur le territoire de la commune de Lestrade-et-Thouels.
Article 2 – Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité)
Article 2.1 - Réduction des facteurs d’attractivité des chiroptères
Pendant l’exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus identifiés ci-après susceptibles d’attirer les chiroptères, sur les emprises du parc éolien et sous les rotors des éoliennes, sont éliminés. • Toutes les éoliennes, et en particulier les nacelles, sont conçues, construites et entretenues de manière à ne pas encourager les chauves-souris à s’y installer. Tous les vides et interstices sont rendus inaccessibles aux chiroptères dans la limite des contraintes techniques. Les éoliennes et leurs abords sont gérés et entretenus de façon à ne pas attirer les insectes c’est-à-dire à réduire le plus possible la concentration des insectes à proximité des mâts. • Il n’y a pas d’éclairage sauf s’il est obligatoire pour des raisons de sécurité et cet éclairage ne doit pas attirer les insectes et se déclencher automatiquement lors de passage d’un chiroptère ou d’un oiseau.
DREAL - 12-2021-06-01-00020 - SNC Eolienne Citoyenne Lestrade commune de LESTRADE ET THOUELS - Mise en place de mesures pour la protection des chiroptères 127 • L’accumulation d’eau et l’apparition de nouveaux arbrisseaux, sur les emprises du parc éolien et sous les rotors des éoliennes, sont à éviter.
Article 2.2 - Mise en place d’un plan de bridage chiroptères
Un plan de bridage qui consiste à arrêter la rotation des pales (mise en drapeau) de toutes les éoliennes du parc selon certains paramètres est mis en œuvre. Lorsque les éoliennes sont à l’arrêt (mises en drapeau), la nacelle comme les pales sont mises dans une position qui les maintiennent à l’arrêt dans toutes les conditions de vent.
Ce bridage doit être opérationnel, chaque nuit entre le coucher du soleil et le lever du soleil et s'effectuer :
- Entre le 1er avril et le 31 juillet lorsque :
• la température est supérieure ou égale à 8° C ;
• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 4 m/s,
- Entre le 1er août et le 15 septembre lorsque :
• la température est supérieure ou égale à 8° C ;
• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 6 m/s.
- Entre le 16 septembre et le 31 octobre lorsque :
• la température est supérieure ou égale à 8° C ;
• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 4 m/s.
La vitesse du vent et la température sont mesurées à hauteur de nacelle.
Le plan de bridage est opérationnel dans un délai de 2 mois à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2.3 - En cas de défaillance du bridage chiroptère
La défaillance du bridage chiroptère est le non-respect du plan de bridage pour des raisons techniques sur tout ou partie des éoliennes du parc.
L’exploitant informe l’inspecteur de la DREAL dès qu’il a connaissance d’une défaillance du bridage. L’exploitant dispose de 15 jours à compter de la défaillance pour apporter la solution technique. Au- delà de ce délai, les éoliennes concernées par la défaillance sont mises à l’arrêt tant que la solution technique n’est pas mise en œuvre.
Les défaillances du plan de bridage sont notifiés dans un registre de défaillance et de maintenance.
Article 2.4 - Évaluation de l’efficacité du plan de bridage chiroptère
Un suivi environnemental est réalisé dans la première année de mise en œuvre du plan de bridage.
Ce suivi environnemental est réalisé selon les modalités définies dans le protocole national visé à l’article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de mars 2018 ou version ultérieure).
Ce suivi environnemental est communiqué à l’inspecteur de la DREAL au plus tard dans les 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ce suivi.
Dans le cas où le suivi environnemental conduirait l’exploitant à envisager des modifications du plan de bridage, l’envoi du suivi environnemental à l’inspecteur de la DREAL est complété par un porter à connaissance.
Article 2.5 - Éléments à fournir en cas de contrôle par l’inspection des installations classées du plan de bridage chiroptère
Le contrôle est fait à partir des données issues du système de contrôle et d'acquisition de données en temps réel (SCADA) .
DREAL - 12-2021-06-01-00020 - SNC Eolienne Citoyenne Lestrade commune de LESTRADE ET THOUELS - Mise en place de mesures pour la protection des chiroptères 128 Ces données sont traitées par l'exploitant pour que l'inspection dispose pour chaque mât du parc éolien des courbes de fonctionnement et d’arrêt machine en continu avec un pas de temps de 10 minutes, en fonction de la température, de la vitesse du vent et de la vitesse du rotor (en RPM).
Les données brutes et les données traitées sont stockées par l’exploitant pendant une durée minimale de deux ans.
Les données brutes et les données traitées sont transmises à l’inspection sur simple demande avec le registre de défaillance et de maintenance.
Article 3 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 311-5 du code de la justice administrative, il peut être déféré auprès de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, soit par voie postale, soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Article 4 - Publication et information des tiers
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
• Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
• Un extrait du présent arrêté préfectoral complémentaire est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 5 - Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection des installations classées et le Maire de la commune de Lestrade-et-Thouels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera notifiée à la SNC Eolienne Citoyenne Lestrade.
Fait à Rodez, le 1er juin 2021
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
DREAL - 12-2021-06-01-00020 - SNC Eolienne Citoyenne Lestrade commune de LESTRADE ET THOUELS - Mise en place de mesures pour la protection des chiroptères 129 DREAL
12-2021-06-01-00022
SNC EOLIENNES LESTRADE - Commune de
Lestrade et Thouels - Mise en place de mesures
pour la protection des chiroptères
DREAL - 12-2021-06-01-00022 - SNC EOLIENNES LESTRADE - Commune de Lestrade et Thouels - Mise en place de mesures pour la protection des chiroptères 130 Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
ICPE n° 0006809949
Arrêté préfectoral complémentaire n° du 1er juin 2021
Objet : SNC Eoliennes Lestrade
Commune de Lestrade-et-Thouels
Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la directive européenne n° 79/409 du 6 avril 1979, dite directive « Oiseau », devenue n°2009/147 du 30 novembre 2009 et ses annexes concernant des oiseaux sauvages, toutes les espèces d’oiseaux à l’état sauvage sur le territoire européen des Etats membres bénéficiant de mesures de protection ;
VU la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992 et ses annexes concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le code de l'environnement ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la liste Rouge des espèces menacées en France de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) concernant les espèces menacées en France ;
VU le permis de construire N° PC 012 129 05 Q1009 en date du 12 juillet 2006 accordés à la SARL JUWI ENERGIE EOLIENNE ;
VU le transfert d’autorisation de la préfecture du 3 octobre 2007 à la SNC EOLIENNES LESTRADE ;
VU le récépissé n° 14 499 de la préfecture du 24 octobre 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la SNC EOLIENNES LESTRADE pour l’exploitation des éoliennes situées au lieu-dit « Lestrade » sur la commune de Lestrade-et-Thouels et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2015-51-02 du 15 décembre 2015 portant mise en place des garanties financières ;
VU le rapport établi par la SARL EXEN, intitulé Parc éoliens de Lestrade, relatif aux suivis environnementaux post-implantation 2018-2019 ciblé sur les chauves-souris et les oiseaux, daté de janvier 2020 ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
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DREAL - 12-2021-06-01-00022 - SNC EOLIENNES LESTRADE - Commune de Lestrade et Thouels - Mise en place de mesures pour la protection des chiroptères 131 VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 5 mai 2021 ;
VU la communication du projet d’arrêté préfectoral complémentaire préparé par l’inspection des installations classées, à la SNC Eoliennes Lestrade, le 19 mars 2021 et le 16 avril 2021 ;
VU les observations sur ce projet d’arrêté présentées par le demandeur par mail en date des 6 et 19 avril 2021 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels et de l’autorisation d’exploiter le parc éolien susvisés nécessitent d’être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;
CONSIDÉRANT que les chiroptères présentent un risque de collision avec les éoliennes ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mettre en place, sur les éoliennes, un système de bridage efficace visant à réduire la mortalité de ces espèces protégées à enjeux locaux élevés ;
CONSIDÉRANT que la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992 et la liste de hiérarchisation régionale visent aussi les chiroptères en tant qu’espèces à protéger ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de vérifier à tout moment que ce système de protection chiroptère est efficace et opérationnel ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de permettre le contrôle de l’autorité administrative compétente à tout moment ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, sont de nature à réduire l’impact sur la biodiversité présente et qu’un contrôle de ces impacts devra être réalisé dès la mise en service de ce dispositif et réalisé ensuite selon une fréquence régulière ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 peut être imposée par l’autorité administrative, à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées ;
CONSIDÉRANT que ces prescriptions doivent être fixées par arrêté complémentaire du préfet conformément à l’article R. 181-45 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1er - Exploitant titulaire de l’autorisation
Les prescriptions du présent arrêté complètent ou modifient les prescriptions autorisant la SNC Eoliennes Lestrade dont le siège social est situé 30 rue des Mathurins 75008 PARIS, à exploiter un parc éolien de 4 aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Lestrade-et-Thouels.
Article 2 – Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité)
Article 2.1 - Réduction des facteurs d’attractivité des chiroptères Pendant l’exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus identifiés ci-après susceptibles d’attirer les chiroptères, sur les emprises du parc éolien et sous les rotors des éoliennes, sont éliminés. • Toutes les éoliennes, et en particulier les nacelles, sont conçues, construites et entretenues de manière à ne pas encourager les chauves-souris à s’y installer. Tous les vides et interstices sont rendus inaccessibles aux chiroptères dans la limite des contraintes techniques. Les éoliennes et leurs abords sont gérés et entretenus de façon à ne pas attirer les insectes c’est-à-dire à réduire le plus possible la concentration des insectes à proximité des mâts. • Il n’y a pas d’éclairage sauf s’il est obligatoire pour des raisons de sécurité et cet éclairage ne doit pas attirer les insectes et se déclencher automatiquement lors de passage d’un chiroptère ou d’un oiseau.
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DREAL - 12-2021-06-01-00022 - SNC EOLIENNES LESTRADE - Commune de Lestrade et Thouels - Mise en place de mesures pour la protection des chiroptères 132 • L’accumulation d’eau et l’apparition de nouveaux arbrisseaux, sur les emprises du parc éolien et sous les rotors des éoliennes, sont à éviter.
Article 2.2 - Mise en place d’un plan de bridage chiroptères
Un plan de bridage qui consiste à arrêter la rotation des pales (mise en drapeau) de toutes les éoliennes du parc selon certains paramètres est mis en œuvre. Lorsque les éoliennes sont à l’arrêt (mises en drapeau), la nacelle comme les pales sont mises dans une position qui les maintiennent à l’arrêt dans toutes les conditions de vent.
Ce bridage doit être opérationnel, chaque nuit entre le coucher du soleil et le lever du soleil et s'effectuer :
- Entre le 1er avril et le 31 juillet lorsque :
• la température est supérieure ou égale à 8° C ;
• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 4 m/s,
- Entre le 1er août et le 15 septembre lorsque :
• la température est supérieure ou égale à 8° C ;
• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 6 m/s.
- Entre le 16 septembre et le 31 octobre lorsque :
• la température est supérieure ou égale à 8° C ;
• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 4 m/s.
La vitesse du vent et la température sont mesurées à hauteur de nacelle.
Le plan de bridage est opérationnel dans un délai de 2 mois à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2.3 - En cas de défaillance du bridage chiroptère
La défaillance du bridage chiroptère est le non-respect du plan de bridage pour des raisons techniques sur tout ou partie des éoliennes du parc.
L’exploitant informe l’inspecteur de la DREAL dès qu’il a connaissance d’une défaillance du bridage. L’exploitant dispose de 15 jours à compter de la défaillance pour apporter la solution technique. Au- delà de ce délai, les éoliennes concernées par la défaillance sont mises à l’arrêt tant que la solution technique n’est pas mise en œuvre.
Les défaillances du plan de bridage sont notifiés dans un registre de défaillance et de maintenance.
Article 2.4 - Évaluation de l’efficacité du plan de bridage chiroptère Un suivi environnemental est réalisé dans la première année de mise en œuvre du plan de bridage.
Ce suivi environnemental est réalisé selon les modalités définies dans le protocole national visé à l’article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de mars 2018 ou version ultérieure).
Ce suivi environnemental est communiqué à l’inspecteur de la DREAL au plus tard dans les 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ce suivi.
Dans le cas où le suivi environnemental conduirait l’exploitant à envisager des modifications du plan de bridage, l’envoi du suivi environnemental à l’inspecteur de la DREAL est complété par un porter à connaissance.
Article 2.5 - Éléments à fournir en cas de contrôle par l’inspection des installations classées du plan de bridage chiroptère
Le contrôle est fait à partir des données issues du système de contrôle et d'acquisition de données en temps réel (SCADA).
3/4
DREAL - 12-2021-06-01-00022 - SNC EOLIENNES LESTRADE - Commune de Lestrade et Thouels - Mise en place de mesures pour la protection des chiroptères 133 Ces données sont traitées par l'exploitant pour que l'inspection dispose pour chaque mât du parc éolien des courbes de fonctionnement et d’arrêt machine en continu avec un pas de temps de 10 minutes, en fonction de la température, de la vitesse du vent et de la vitesse du rotor (en RPM).
Les données brutes et les données traitées sont stockées par l’exploitant pendant une durée minimale de deux ans.
Les données brutes et les données traitées sont transmises à l’inspection sur simple demande avec le registre de défaillance et de maintenance.
Article 3 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 311-5 du code de la justice administrative, il peut être déféré auprès de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, soit par voie postale, soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Article 4 - Publication et information des tiers
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
• Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
• Un extrait du présent arrêté préfectoral complémentaire est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 5 - Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection des installations classées et le Maire de la commune de Lestrade-et-Thouels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera notifiée à la SNC Eoliennes Lestrade.
Fait à Rodez, le 1er juin 2021
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
4/4
DREAL - 12-2021-06-01-00022 - SNC EOLIENNES LESTRADE - Commune de Lestrade et Thouels - Mise en place de mesures pour la protection des chiroptères 134 DREAL
12-2021-06-01-00015
SOCIETE FERME EOLIENNE DE BOIS DE
MERDELOU Commune de PEUX ET
COUFFOULEUX - Mise en place de mesures pour
la protection des chiroptères
DREAL - 12-2021-06-01-00015 - SOCIETE FERME EOLIENNE DE BOIS DE MERDELOU Commune de PEUX ET COUFFOULEUX - Mise en place de mesures pour la protection des chiroptères 135 Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
ICPE n° 0006809872
Arrêté préfectoral complémentaire n° du er juin 2021
Objet : Société Ferme Eolienne de Bois de Merdelou
Commune de PEUX ET COUFFOULEUX
Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la directive européenne n° 79/409 du 6 avril 1979, dite directive « Oiseau », devenue n°2009/147 du 30 novembre 2009 et ses annexes concernant des oiseaux sauvages, toutes les espèces d’oiseaux à l’état sauvage sur le territoire européen des Etats membres bénéficiant de mesures de protection ;
VU la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992 et ses annexes concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le code de l'environnement ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la liste Rouge des espèces menacées en France de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) concernant les espèces menacées en France ;
VU le permis de construire N° PC 012 179 08 L1001 en date du 4 octobre 2010 accordé au GROUPE VALECO ;
VU le récépissé n° 14 438 de la préfecture du 22 août 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la SAS FERME EOLIENNE BOIS DE MERDELOU – GROUPE VALECO pour l’exploitation des éoliennes situées au lieu-dit «Bois de Merdelou» sur la commune de PEUX ET COUFFOULEUX et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12-2016-11-24-006 du 24 novembre 2016 portant mise en place des garanties financières ;
VU le rapport établi par la LPO 81/12, intitulé Parc éolien de Bois de Merdelou, relatif à l’évaluation de l’impact sur l’avifaune et les chiroptères de 2019, daté de février 2020 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 5 mai 2021 ;
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DREAL - 12-2021-06-01-00015 - SOCIETE FERME EOLIENNE DE BOIS DE MERDELOU Commune de PEUX ET COUFFOULEUX - Mise en place de mesures pour la protection des chiroptères 136 VU la communication du projet d’arrêté préfectoral complémentaire préparé par l’inspection des installations classées, à la société Ferme Eolienne de Bois de Merdelou, le 18 mars 2021 et le 16 avril 2021 ;
VU les observations sur ce projet d’arrêté présentées par le demandeur par mail en date des 2 et 29 avril 2021 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels et de l’autorisation d’exploiter le parc éolien susvisés nécessitent d’être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;
CONSIDÉRANT que les chiroptères présentent un risque de collision avec les éoliennes ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mettre en place, sur les éoliennes, un système de bridage efficace visant à réduire la mortalité de ces espèces protégées à enjeux locaux élevés ;
CONSIDÉRANT que la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992 et la liste de hiérarchisation régionale visent aussi les chiroptères en tant qu’espèces à protéger ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de vérifier à tout moment que ce système de protection chiroptère est efficace et opérationnel ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de permettre le contrôle de l’autorité administrative compétente à tout moment ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, sont de nature à réduire l’impact sur la biodiversité présente et qu’un contrôle de ces impacts devra être réalisé dès la mise en service de ce dispositif et réalisé ensuite selon une fréquence régulière ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 peut être imposée par l’autorité administrative, à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées ;
CONSIDÉRANT que ces prescriptions doivent être fixées par arrêté complémentaire du préfet conformément à l’article R. 181-45 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1er - Exploitant titulaire de l’autorisation
Les prescriptions du présent arrêté complètent ou modifient les prescriptions autorisant la société Ferme Eolienne de Bois de Merdelou dont le siège social est situé 188 rue Maurice Béjart – CS 57392 – 34184 MONTPELLIER, à exploiter un parc éolien de 7 aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Peux-et-Couffouleux.
Article 2 – Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité)
Article 2.1 - Réduction des facteurs d’attractivité des chiroptères
Pendant l’exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus identifiés ci après susceptibles d’attirer les chiroptères sur le site et vers les éoliennes sont éliminés.
• Toutes les éoliennes, et en particulier les nacelles, sont conçues, construites et entretenues de manière à ne pas encourager les chauves-souris à s’y installer. Tous les vides et interstices sont rendus inaccessibles aux chiroptères dans la limite des contraintes techniques. Les éoliennes et leurs abords sont gérés et entretenus de façon à ne pas attirer les insectes c’est-à-dire à réduire le plus possible la concentration des insectes à proximité des mâts.
DREAL - 12-2021-06-01-00015 - SOCIETE FERME EOLIENNE DE BOIS DE MERDELOU Commune de PEUX ET COUFFOULEUX - Mise en place de mesures pour la protection des chiroptères 137 • Il n’y a pas d’éclairage sauf s’il est obligatoire pour des raisons de sécurité et cet éclairage ne doit pas attirer les insectes et se déclencher automatiquement lors de passage d’un chiroptère ou d’un oiseau.
• L’accumulation d’eau à proximité et l’apparition de nouveaux arbrisseaux à proximité ou sous la zone de rotation des pales sont à éviter.
Article 2.2 - Mise en place d’un plan de bridage chiroptères
Un plan de bridage qui consiste à arrêter la rotation des pales (mise en drapeau) de toutes les éoliennes du parc selon certains paramètres est mis en œuvre. Lorsque les éoliennes sont à l’arrêt (mises en drapeau), la nacelle comme les pales sont mises dans une position qui les maintiennent à l’arrêt dans toutes les conditions de vent.
Ce bridage doit être opérationnel, chaque nuit entre 30 minutes avant le coucher du soleil et le lever du soleil et s'effectuer :
- Entre le 15 mars et le 31 juillet lorsque :
• la température est supérieure ou égale à 10° C ;
• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 6 m/s,
- Entre le 1er août et le 31 octobre lorsque :
• la température est supérieure ou égale à 9° C ;
• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 7 m/s.
La vitesse du vent et la température sont mesurées à hauteur de nacelle.
Le plan de bridage est opérationnel dans un délai de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2.3 - En cas de défaillance du bridage chiroptère
La défaillance du bridage chiroptère est le non-respect du plan de bridage pour des raisons techniques sur tout ou partie des éoliennes du parc.
L’exploitant informe l’inspecteur de la DREAL dès qu’il a connaissance d’une défaillance du bridage. L’exploitant dispose de 15 jours à compter de la défaillance pour apporter la solution technique. Au- delà de ce délai, les éoliennes concernées par la défaillance sont mises à l’arrêt tant que la solution technique n’est pas mise en œuvre.
Les défaillances du plan de bridage sont notifiés dans un registre de défaillance et de maintenance.
Article 2.4 - Évaluation de l’efficacité du plan de bridage chiroptère
Un suivi environnemental est réalisé dans la première année de mise en œuvre du plan de bridage.
Ce suivi environnemental est réalisé selon les modalités définies dans le protocole national visé à l’article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de mars 2018 ou version ultérieure).
Ce suivi environnemental est communiqué à l’inspecteur de la DREAL au plus tard dans les 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ce suivi.
Dans le cas où le suivi environnemental conduirait l’exploitant à envisager des modifications du plan de bridage, l’envoi du suivi environnemental à l’inspecteur de la DREAL est complété par un porter à connaissance.
Article 2.5 - Éléments à fournir en cas de contrôle par l’inspection des installations classées du plan de bridage chiroptère
Le contrôle est fait à partir des données issues du système de contrôle et d'acquisition de données en temps réel (SCADA) .
Ces données sont traitées par l'exploitant pour que l'inspection dispose pour chaque mât du parc éolien des courbes de fonctionnement et d’arrêt machine en continu avec un pas de temps de 10 minutes, en fonction de la température, de la vitesse du vent et de la vitesse du rotor (en RPM).
DREAL - 12-2021-06-01-00015 - SOCIETE FERME EOLIENNE DE BOIS DE MERDELOU Commune de PEUX ET COUFFOULEUX - Mise en place de mesures pour la protection des chiroptères 138 Les données brutes et les données traitées sont stockées par l’exploitant pendant une durée minimale de deux ans.
Les données brutes et les données traitées sont transmises à l’inspection sur simple demande avec le registre de défaillance et de maintenance.
Article 3 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 311-5 du code de la justice administrative, il peut être déféré auprès de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, soit par voie postale, soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Article 4 - Publication et information des tiers
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
• Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
• Un extrait du présent arrêté préfectoral complémentaire est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 5 - Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection des installations classées et le Maire de la commune de Peux-et-Couffouleux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera notifiée à la société Ferme Eolienne de Bois de Merdelou.
Fait à Rodez, le 1er juin 2021
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
DREAL - 12-2021-06-01-00015 - SOCIETE FERME EOLIENNE DE BOIS DE MERDELOU Commune de PEUX ET COUFFOULEUX - Mise en place de mesures pour la protection des chiroptères 139 DREAL
12-2021-06-01-00014
STE CENTRALE EOLIENNE DES PINS Commune
de CASTELNAU PEGAYROLS - Mise en place de
mesures pour la protection des chiroptères et
des oiseaux
DREAL - 12-2021-06-01-00014 - STE CENTRALE EOLIENNE DES PINS Commune de CASTELNAU PEGAYROLS - Mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux 140 Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
ICPE n° 0006809866
Arrêté préfectoral complémentaire n° du 1er juin 2021
Objet : Société CENTRALE EOLIENNE DES PINS
Commune de Castelnau-Pégayrols
Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la directive européenne n° 79/409 du 6 avril 1979, dite directive « Oiseau », devenue n°2009/147 du 30 novembre 2009 et ses annexes concernant des oiseaux sauvages, toutes les espèces d’oiseaux à l’état sauvage sur le territoire européen des Etats membres bénéficiant de mesures de protection ;
VU la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992 et ses annexes concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le code de l'environnement ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la liste Rouge des espèces menacées en France de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) concernant les espèces menacées en France ;
VU la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie validée par le CSRPN le 17 septembre 2019 ;
VU le permis de construire N° PC 012 062 03 L1004 en date du 29 juin 2004 accordé à la Société VENTURA ;
VU le récépissé n° 14 440 de la préfecture du 23 août 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la Société CENTRALE EOLIENNE DES PINS pour l’exploitation des éoliennes situées au lieu-dit «Col de Poulzinières» sur la commune de CASTELNAU PEGAYROLS et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2015-50-03 du 8 décembre 2015 portant mise en place des garanties financières ;
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DREAL - 12-2021-06-01-00014 - STE CENTRALE EOLIENNE DES PINS Commune de CASTELNAU PEGAYROLS - Mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux 141 VU le rapport établi par la SARL EXEN et KJM Conseil, intitulé Parc éolien de Castelnau-Pégayrols, relatif au suivi pluriannuel des impacts sur les chauves-souris, daté de février 2013 ;
VU la découverte de deux cadavres de Vautours fauves par la LPO et l’OFB en août et septembre 2020 au sein du parc éolien du Puech sur la commune de Castelnau-Pégayrols ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 5 mai 2021 ;
VU la communication du projet d’arrêté préfectoral complémentaire préparé par l’inspection des installations classées, à la société CENTRALE EOLIENNE DES PINS, le 19 mars 2021 et le 16 avril 2021 ;
VU les observations sur ce projet d’arrêté présentées par le demandeur par mail en date du 7 avril 2021 et le 3 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels et de l’autorisation d’exploiter le parc éolien susvisés nécessitent d’être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;
CONSIDÉRANT les deux cas de mortalité récents et avérés de rapaces sur le parc éolien de Castelnau- Pégayrols ;
CONSIDÉRANT que les espèces protégées suivantes ont des statuts de menaces élevés notamment dans la liste Rouge des espèces menacées en ex Midi-Pyrénées de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) à savoir : le Vautour fauve (statut : quasi menacée), le Circaète Jean-le-Blanc (statut : vulnérable), le Milan royal (statut : en danger), le Vautour moine (statut : en danger), le Vautour percnoptère (statut : en danger), le Busard cendré (statut : en danger critique), le Busard Saint-Martin (statut : en danger) et le Faucon crécerellette (statut : préoccupation mineure) ;
CONSIDÉRANT que les espèces protégées suivantes ont aussi des enjeux locaux de préservation importants mentionnés dans la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie validée par le CSRPN le 17 septembre 2019 à savoir : le Vautour percnoptère (enjeu : exceptionnel), le Vautour moine (enjeu : très fort), le Vautour fauve (enjeu : modéré), le Milan royal (enjeu : fort), le Circaète Jean-le-Blanc (enjeu : modéré), le Busard cendré (enjeu : fort), le Busard Saint-Martin (enjeu : modéré) et le Faucon crécerellette (enjeu : fort) ;
CONSIDÉRANT que les espèces listées ci-dessus et les chiroptères présentent un risque de collision avec les éoliennes ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mettre en place, sur les éoliennes, un système de détection/effarouchement/régulation ou arrêt machine efficace visant à réduire la mortalité de ces espèces protégées à enjeux locaux élevés ;
CONSIDÉRANT que la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992 et la liste de hiérarchisation régionale visent aussi les chiroptères en tant qu’espèces à protéger ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de vérifier à tout moment que ces systèmes de protection avifaune et chiroptères sont efficaces et opérationnels ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de permettre le contrôle de l’autorité administrative compétente à tout moment ;
CONSIDÉRANT qu’il sera nécessaire de réagir en cas de découverte de la mortalité d’une des espèces protégées mentionnées ci-dessus ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, visent à assurer des suivis naturalistes réguliers des impacts du parc éolien sur la faune environnante tout au long de la période d’exploitation et considérant qu’au regard de l’analyse de ce suivi des mesures nouvelles visant à corriger ces impacts pourraient être proposées si nécessaire afin de réduire les impacts proposés ;
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DREAL - 12-2021-06-01-00014 - STE CENTRALE EOLIENNE DES PINS Commune de CASTELNAU PEGAYROLS - Mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux 142 CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, sont de nature à réduire l’impact sur la biodiversité présente et qu’un contrôle de ces impacts devra être réalisé dès la mise en service de ces dispositifs et réalisé ensuite selon une fréquence régulière ;
CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 peut être imposée par l’autorité administrative, à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées ;
CONSIDÉRANT que ces prescriptions doivent être fixées par arrêté complémentaire du préfet conformément à l’article R. 181-45 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1er - Exploitant titulaire de l’autorisation
Les prescriptions du présent arrêté complètent ou modifient les prescriptions autorisant la société CENTRALE EOLIENNE DES PINS dont le siège social est situé PAT Bât. 2 - 1350 Avenue Albert Einstein - 34000 MONTPELLIER, à exploiter un parc éolien de 1 aérogénérateur sur le territoire de la commune de Castelnau-Pégayrols.
Article 2 – Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité)
Article 2.1.- Protection des chiroptères
1 - Réduction des facteurs d’attractivité des chiroptères
Pendant l’exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus identifiés ci après susceptibles d’attirer les chiroptères sur le site et vers les éoliennes sont éliminés.
• Toutes les éoliennes, et en particulier les nacelles, sont conçues, construites et entretenues de manière à ne pas encourager les chauves-souris à s’y installer. Tous les vides et interstices sont rendus inaccessibles aux chiroptères dans la limite des contraintes techniques. Les éoliennes et leurs abords sont gérés et entretenus de façon à ne pas attirer les insectes c’est-à-dire à réduire le plus possible la concentration des insectes à proximité des mâts.
• Il n’y a pas d’éclairage sauf s’il est obligatoire pour des raisons de sécurité et cet éclairage ne doit pas attirer les insectes et se déclencher automatiquement lors de passage d’un chiroptère ou d’un oiseau.
• L’accumulation d’eau à proximité et l’apparition de nouveaux arbrisseaux à proximité ou sous la zone de rotation des pales sont à éviter.
2 - Mise en place d’un plan de bridage chiroptères
Un plan de bridage qui consiste à arrêter la rotation des pales (mise en drapeau) de toutes les éoliennes du parc selon certains paramètres est mis en œuvre.
Ce bridage doit être opérationnel entre le 15 mars et le 15 novembre, chaque nuit entre le coucher du soleil et le lever du soleil et s'effectuer lorsque :
• la température est supérieure ou égale à 10° C ;
• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 5,5 m/s.
La vitesse du vent et la température sont mesurées à hauteur de nacelle.
Le plan de bridage est opérationnel dans un délai de 2 mois à compter de la signature du présent arrêté.
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DREAL - 12-2021-06-01-00014 - STE CENTRALE EOLIENNE DES PINS Commune de CASTELNAU PEGAYROLS - Mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux 143 3 - En cas de défaillance du bridage chiroptère
La défaillance du bridage chiroptère est le non-respect du plan de bridage pour des raisons techniques sur tout ou partie des éoliennes du parc.
L’exploitant informe l’inspecteur de la DREAL dès qu’il a connaissance d’une défaillance du bridage. L’exploitant dispose de 15 jours à compter de la défaillance pour apporter la solution technique. Au- delà de ce délai, les éoliennes concernées par la défaillance sont mises à l’arrêt tant que la solution technique n’est pas mise en œuvre.
Les défaillances du plan de bridage sont notifiés dans un registre de défaillance et de maintenance.
4 - Évaluation de l’efficacité du plan de bridage chiroptère
Un suivi environnemental est réalisé dans la première année de mise en œuvre du plan de bridage. Ce suivi environnemental est réalisé selon les modalités définies dans le protocole national visé à l’article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de mars 2018 ou version ultérieure).
Ce suivi environnemental est communiqué à l’inspecteur de la DREAL au plus tard dans les 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ce suivi. Dans le cas où le suivi environnemental conduirait l’exploitant à envisager des modifications du plan de bridage, l’envoi du suivi environnemental à l’inspecteur de la DREAL est complété par un porter à connaissance.
5 - Éléments à fournir en cas de contrôle par l’inspection des installations classées du plan de bridage chiroptère
Le contrôle est fait à partir des données issues du système de contrôle et d'acquisition de données en temps réel (SCADA) .
Ces données sont traitées par l'exploitant pour que l'inspection dispose pour chaque mât du parc éolien des courbes de fonctionnement et d’arrêt machine en continu avec un pas de temps de 10 minutes, en fonction de la température, de la vitesse du vent et de la vitesse du rotor (en RPM).
Les données brutes et les données traitées sont stockées par l’exploitant pendant une durée minimale de deux ans.
Les données brutes et les données traitées sont transmises à l’inspection sur simple demande avec le registre de défaillance et de maintenance.
Article 2.2.- Protection de l’avifaune
1 - Réduction des facteurs d’attractivité pour l’avifaune
Pendant l’exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus susceptibles d’attirer les espèces avifaune sur le site et vers les éoliennes sont éliminés.
La régénération de toute pelouse ou friche herbacée ainsi que la formation d’ourlets ou bandes enherbées en bordure d’aménagement (chemin d’accès, plateformes) est à limiter, de manière à éviter la formation de zones de refuge pour la petite faune qui faciliteraient les séquences de chasse de certains rapaces.
L’ensemble des habitats ponctuels ou linéaires (gîtes, mares, haies) favorables aux espèces est supprimé dans les surfaces surplombées par les éoliennes en prenant les précautions prévues pour les phases travaux.
L’entretien de la surface en gravillon de couleur claire des chemins d’accès et des plateformes et l’entretien mécanique régulier des pelouses ou bandes enherbées (au moins une fois par an et sans utilisation de pesticides) sont recommandés.
2 - Liste des espèces cibles
Les espèces cibles (espèces protégées menacées) sont les suivantes : Vautour moine, Vautour fauve, Vautour percnoptère, Milan royal, Circaète Jean-le-Blanc, Busard Saint-Martin, Busard cendré, faucon crécerellette.
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DREAL - 12-2021-06-01-00014 - STE CENTRALE EOLIENNE DES PINS Commune de CASTELNAU PEGAYROLS - Mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux 144 3 - Mise en place d’un système de détection / bridage avifaune (SDA) Un système visant à réduire la mortalité aviaire, due à une collision avec une éolienne, et fonctionnant en période diurne est mis en place. Ce système (SDA) est basé sur la détection en temps réel et le bridage à une vitesse maximale en bout de pale de 120 km/heure retenue comme non accidentogène pour l’avifaune.
Sans amplifier le risque de collision pour l’avifaune ou les nuisances sonores, un système d’effarouchement de type dissuasion acoustique peut être utilisé en complément du SDA.
Le paramétrage du fonctionnement du SDA doit permettre de limiter tous risques de collision avec les individus des espèces cibles en :
• détectant l’entrée de tout individu de chaque espèce cible dans la sphère de détection d’une éolienne,
• en bridant la vitesse en bout de pale à 120 km / heure de chaque éolienne dès l’entrée de tout individu de chaque espèce cible dans la sphère à risques d’une éolienne. Le SDA tel que défini par le présent arrêté, est opérationnel dans un délai de 12 mois à compter de la signature du présent arrêté.
Le niveau de performance du SDA est défini en annexe :
• le champ de vision de la détection,
• la sphère de détection et la sphère à risques pour les espèces cibles, • le dispositif d’effarouchement,
• l’enregistrement vidéo.
Les caractéristiques techniques du SDA définies en annexe sont fournies à l’inspecteur de la DREAL deux mois avant la mise en service du SDA.
4 - Vérifications du fonctionnement du SDA avant et après la mise en service Avant la mise en service du SDA, le fonctionnement de la partie détection du SDA est vérifié par des simulations avec drone. Si un protocole est validé au national, celui-ci s’applique.
Après la mise en service du SDA et dans la première année de mise en service du SDA, le bon fonctionnement du SDA en conditions réelles est vérifié par du bio-monitoring d’une durée de 20 jours dans une période de forte fréquentation d’une majorité des espèces cibles. Ce bio-monitoring consiste en la mise en place d’un suivi en continu, en période diurne, par des observateurs présents sur le terrain et/ou l’utilisation d’un dispositif de radar mobile. Si un protocole est validé au national, celui-ci s’applique.
Un rapport concernant ces vérifications est transmis à l’inspecteur de la DREAL dans un délai de deux mois à l’issue du test par bio-monitoring ou équivalent. Il présente de façon détaillée la méthode et les résultats (taux de détection obtenus, réactivité de l’effarouchement le cas échéant et de la régulation). Ce rapport conclut sur l’efficacité du paramétrage retenu et l’opérationnalité du SDA.
L’exploitant propose si nécessaire des améliorations qui devront faire l’objet d’une nouvelle vérification soit par des simulations avec drone soit par une vérification en conditions réelles par du bio- monitoring.
5 - Contrôle technique du SDA
Tous les 5 ans à compter de la mise en service du SDA, le bon fonctionnement du SDA est vérifié par des simulations avec drone. Si un protocole est validé au national, celui-ci s’applique.
Ces tests sont faits pour vérifier le bon fonctionnement du SDA : • par la détection du drone lors de son entrée dans la sphère de détection de chaque éolienne, • par le bridage de la vitesse en bout de pale à 120 km / heures de chaque éolienne lors de l’entrée du drone dans la sphère à risque de l’éolienne concernée.
Dans le cas où des modifications sont apportées au SDA avec une vérification du fonctionnement selon l’article 4 ci-dessus, le délai de 5 ans part à compter de la mise en service des modifications.
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DREAL - 12-2021-06-01-00014 - STE CENTRALE EOLIENNE DES PINS Commune de CASTELNAU PEGAYROLS - Mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux 145 6 - Évaluation de l’efficacité du SDA
Un suivi environnemental est réalisé dans la première année de mise en œuvre du SDA. Ce suivi environnemental est réalisé selon les modalités définies dans le protocole national visé à l’article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de mars 2018 ou version ultérieure).
Ce suivi environnemental est communiqué à l’inspecteur de la DREAL au plus tard dans les 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ce suivi. Dans le cas où le suivi environnemental conduirait l’exploitant à envisager des modifications (du système ou des paramètres) du SDA, l’envoi du suivi environnemental à la DREAL est complété par un porter à connaissance.
7 - En cas de panne du SDA
L’exploitant s’assure par une organisation et un suivi optimaux et des contrôles périodiques appropriés et préventifs du bon état de fonctionnement du SDA. Il doit être en mesure de détecter toute défaillance du dispositif dans un délai inférieur à 48 heures.
L’exploitant informe la DREAL dès qu’il a connaissance d’une panne affectant le bon fonctionnement du SDA.
L’exploitant dispose de 15 jours à compter de la panne pour rendre le SDA opérationnel. À défaut, au- delà de ce délai, les éoliennes concernées sont mises à l’arrêt jusqu’à la remise en service du SDA. Les pannes du SDA sont consignées dans un registre de panne et de maintenance.
8 - En cas de mortalité sur un individu d’une espèce cible
En cas de collision d’un individu avec une des éoliennes, une recherche de cadavre est initiée dès sa visualisation lors du contrôle a posteriori dans un délai de trois jours maximum par rapport à la date de l’enregistrement. Cette recherche est menée en collaboration avec un prestataire écologue compétent et indépendant désigné par l'exploitant dans un périmètre suffisant pour trouver le cadavre.
S’il est fait état d’un cas de mortalité avéré d’un individu d’une des espèces cibles (à moins que l’exploitant puisse démontrer l’absence de collision sur le rotor ou de barotraumatisme par le biais d’un enregistrement continu par exemple) :
• l’éolienne à l’origine de la mortalité est mise à l’ arrêt en période diurne, et faute d’éléments permettant d’identifier l’éolienne tout le parc,
• l’exploitant déclare cette mortalité sous 24 heures ouvrées à la DREAL en utilisant le modèle de fiche d’incident téléchargeable sur le site internet de la DREAL,
• l’exploitant transmet dans les meilleurs délais un rapport analysant les causes de cette mortalité.
Dans le cas où la mortalité est seulement due à une panne, la remise en service a lieu dès que la panne est réparée.
Dans le cas où la mortalité n’est pas due à une panne mais à une insuffisance de performance du SDA, la remise en service de toutes les éoliennes est conditionnée à la mise en œuvre de mesures conservatoires préalablement validées par la DREAL. Puis l’exploitant propose sous un mois des mesures complémentaires qui visent à améliorer les performances du SDA ainsi qu’une méthodologie d’évaluation.
9 - Les modalités de contrôle par l’inspection des installations classées du SDA Détermination par l'exploitant d’un référent
L'exploitant transmet à la DREAL les coordonnées (mail et numéro de portable) du responsable d'intervention du parc au sens de l'article 23 de l'arrêté du 26 août 2011. Le cas échéant, sur demande de l'inspecteur de la DREAL, le responsable d'intervention doit pouvoir se rendre disponible sur site à une date convenue avec l’inspection sauf en cas d’urgence dans un délai maximal de 72 heures.
Contrôle sur site avec drone
Le contrôle porte sur les distances réelles de détection des espèces cibles. Les tests sont effectués sur la base d’une ou plusieurs distances choisies par l’inspecteur afin de déclencher la détection, l’effarouchement et la régulation prévus.
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La DREAL peut :
• mobiliser ses propres moyens techniques,
• demander à l'exploitant de faire venir sur site un prestataire en capacité de réaliser des opérations de pilotage de drone avec un appareillage technique permettant de justifier en temps réel la hauteur et la distance de l’engin volant mobile par rapport à un mât éolien (télémètre laser de haute précision ou autre). Les frais d'intervention du prestataire sont pris en charge par l'exploitant. L’inspecteur peut demander un déclenchement forcé à distance de la régulation d’une ou plusieurs machines. Ce déclenchement permet de calculer précisément le temps nécessaire aux différentes phases du processus de régulation: envoi de l’ordre d’arrêt par le système de réduction, transfert de l’ordre au SCADA par le réseau informatique, temps de prise en compte de l’ordre par l’éolienne et temps nécessaire à une décélération suffisante du rotor.
Contrôle sur site sans drone
Le contrôle porte sur une simulation de dysfonctionnement d’un élément du système de réduction (caméra, radar ou autre) sur une ou plusieurs machines.
Le délai de prévenance est de deux semaines minimun.
Cette simulation est faite à distance par le gestionnaire de ces systèmes sur demande de l’inspecteur de la DREAL.
Contrôle à distance
Le contrôle porte sur les vidéos de détection/régulation.
Dans un délai maximum de 72 heures ouvrées, l’exploitant donne temporairement un accès aux vidéos archivées de détection/régulation.
Article 3 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 311-5 du code de la justice administrative, il peut être déféré auprès de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, soit par voie postale, soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Article 4 - Publication et information des tiers
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
• Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
• Un extrait du présent arrêté préfectoral complémentaire est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
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Article 5 - Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection des installations classées et le Maire de la commune de Castelnau-Pégayrols sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera notifiée à la société CENTRALE EOLIENNE DES PINS.
Fait à Rodez, le 1er juin 2021
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
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Éléments à fournir sur les caractéristiques du SDA
• le diamètre de la sphère de détection pour chaque espèce cible, le diamètre de la sphère à risques pour chaque espèce cible ;
• la description détaillée du fonctionnement du système de détection/effarouchement retenu (type et nombre d’appareils) ;
• le positionnement du matériel sous forme d’un schéma explicatif précisant les distances et les hauteurs en listant le nombre et le nom des caméras pour chaque éolienne ;
• les caractéristiques du matériel vidéo utilisé : notamment les résolutions et les focales retenues (et mini-maxi) ainsi que les angles de vision des caméras à l’horizontal et à la verticale… ;
• un schéma d’ensemble et détaillé du parc justifiant que le champ de vision du système permet de détecter tout individu des espèces cibles lors de son entrée dans la sphère de détection de chaque éolienne, de le suivre pendant sa présence dans la sphère de détection de chaque éolienne, de détecter son entrée dans la sphère à risques de chaque éolienne. Le champ de vision de chaque caméra, les superpositions de champs entre les différentes caméras ;
• la justification de l’absence de gêne visuelle (topographique ou autres…) autour de chaque mat sur la distance de détection maximale retenue ; dans le cas contraire, des mesures complémentaires doivent être alors proposées et détaillées par l’exploitant ;
• le paramétrage de déclenchement de la détection, l’effarouchement et la régulation :
A titre indicatif mais à adapter selon le type de SDA :
les différents stades d’activation en fonction du nombre de pixels de la cible et de la durée de la détection,
le tableau d’équivalence retenu : nombre de pixel/envergure oiseau/distance, la vitesse de décélération des machines,
• la courbe théorique (ou tout autre document) confirmée par le fabricant exprimant le temps d’atteinte de la vitesse de bridage de 120 km / heure en bout de pale en fonction des vitesses de décélération des pâles.
Niveau de performance du SDA :
• le champ de vision de la détection
Le champ de vision de la détection couvre les abords des mâts ainsi que la superficie balayée des rotors. Le système doit permettre de détecter tout individu des espèces cibles lors de son entrée dans la sphère de détection de chaque éolienne.
Sauf cas particulier selon le type de SDA, chaque éolienne doit être équipée d’une caméra. Le champ de vision de la détection résulte de la superposition des champs des différentes caméras.
• la sphère de détection pour les espèces cibles
Centrée sur le rotor, la sphère de détection a un diamètre déterminé pour chaque espèce cible de telle façon que le SDA puisse réguler la vitesse en bout de pale à 120 km / heure dès l’entrée d’un individu d’une espèce cible dans la sphère à risques.
• la « sphère » à risques pour les espèces cible
Centrée sur le rotor, le diamètre de la sphère à risque est au minimum égal au diamètre du rotor additionné de 20 m.
Selon les dispositifs, il est admis que cette sphère soit réduite : avec 360° à l’horizontale et 240° minimum à la verticale autour de chaque éolienne et 360° à l’horizontale et 360° à la verticale plus spécifiquement dans la zone du rotor.
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Le bridage des pales d’une des éoliennes est effectif dès l’entrée d’un individu d’une des espèces cibles dans la sphère à risques de cette éolienne.
L’annulation de ce bridage ne peut s’effectuer qu’en l’absence de présence d’un individu d’une des espèces cibles dans la sphère à risques de cette éolienne et à la condition de pouvoir déclencher immédiatement un bridage en cas d’une nouvelle intrusion d’un individu d’une des espèces cibles dans la sphère à risques de cette éolienne.
• la vitesse de régulation
La vitesse de régulation des pales retenue lors de l’entrée d’un individu d’une espèce cible dans la sphère à risque est de 120 km/heure en bout de pale.
• le dispositif d’effarouchement
Sans amplifier un risque accidentogène pour l’avifaune, un système de dissuasion acoustique peut être utilisé pour inciter la déviation de trajectoires d’espèces cibles, avant leur entrée dans la sphère à risque en complément de la mise en œuvre de la régulation. Cette dissuasion acoustique ne doit pas perturber le cycle biologique des espèces protégées à proximité des éoliennes.
• les enregistrements vidéo
Afin de contrôler a posteriori et autant que de besoin l’efficacité de la détection en temps réel, le dispositif mis en place par l’exploitant prévoit un module d’enregistrement de vidéos sur plusieurs caméras permettant de couvrir les volumes des sphères (de détection et à risque) établis au niveau de chaque éolienne, sans aucun angle mort et ni zone masquée. Ces vidéos mentionnent le nom du mat, la vitesse de son rotor lors de l’enregistrement, la date, l’heure, le nom de la caméra, la direction cardinale visualisée par la caméra et le nom du parc. La durée des vidéos enregistrées est suffisante pour constater visuellement la détection de l’espèce cible et la décélération de la vitesse du rotor jusqu’à celle non accidentogène retenue. Ces vidéos ont un format compatible avec le logiciel gratuit VLC et accessibles via une interface décrite ci-dessous. Leur sauvegarde est de trois ans pour toute détection de l’avifaune et de deux mois pour les autres.
Les détections (vidéos de caméra, séquences radar si existantes) sont archivées sur au moins trois années (référencées en date et en heure) pour les cas de détection avérée (vrai-positif). Afin de garantir la possibilité d’une levée de doute sur les cas de faux-négatifs (absence de détection), cet accès doit permettre une consultation d’enregistrements bruts et continus des dispositifs de détection, sur un temps de recul d’au moins de deux mois.
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12-2021-06-01-00017
STE CENTRALE EOLIENNE DU PUECH Commune
de Castelnau Pégayrols - Mise en place de
mesures pour la protection des chiroptères et
des oiseaux
DREAL - 12-2021-06-01-00017 - STE CENTRALE EOLIENNE DU PUECH Commune de Castelnau Pégayrols - Mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux 151 Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
ICPE n° 0006809865
Arrêté préfectoral complémentaire n° du 1er juin 2021
Objet : Société CENTRALE EOLIENNE DU PUECH
Commune de Castelnau-Pégayrols
Arrêté préfectoral complémentaire portant mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la directive européenne n° 79/409 du 6 avril 1979, dite directive « Oiseau », devenue n°2009/147 du 30 novembre 2009 et ses annexes concernant des oiseaux sauvages, toutes les espèces d’oiseaux à l’état sauvage sur le territoire européen des Etats membres bénéficiant de mesures de protection ;
VU la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992 et ses annexes concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le code de l'environnement ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la liste Rouge des espèces menacées en France de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) concernant les espèces menacées en France ;
VU la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie validée par le CSRPN le 17 septembre 2019 ;
VU le permis de construire N° PC 012 062 03 L1004 en date du 29 juin 2004 accordé à la Société VENTURA ;
VU le récépissé n° 14 444 de la préfecture du 23 août 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis à la Société CENTRALE EOLIENNE DU PUECH pour l’exploitation des éoliennes situées au lieu-dit «Col de Poulsinières» sur la commune de CASTELNAU PEGAYROLS et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n°2980-1 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2015-50-07 du 8 décembre 2015 portant mise en place des garanties financières ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
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DREAL - 12-2021-06-01-00017 - STE CENTRALE EOLIENNE DU PUECH Commune de Castelnau Pégayrols - Mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux 152 VU le rapport établi par la SARL EXEN et KJM Conseil, intitulé Parc éolien de Castelnau-Pégayrols, relatif au suivi pluriannuel des impacts sur les chauves-souris, daté de février 2013 ;
VU la découverte de deux cadavres de Vautours fauves par la LPO et l’OFB en août et septembre 2020 au sein du parc éolien du Puech sur la commune de Castelnau-Pégayrols ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 5 mai 2021 ;
VU la communication du projet d’arrêté préfectoral complémentaire préparé par l’inspection des installations classées, à la société CENTRALE EOLIENNE DU PUECH, le 19 mars 2021 et le 16 avril 2021 ;
VU les observations sur ce projet d’arrêté présentées par le demandeur par mail en date du 7 avril 2021 et du 3 mai 2021 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels et de l’autorisation d’exploiter le parc éolien susvisés nécessitent d’être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;
CONSIDÉRANT les deux cas de mortalité récents et avérés de rapaces sur le parc éolien de Castelnau- Pégayrols ;
CONSIDÉRANT que les espèces protégées suivantes ont des statuts de menaces élevés notamment dans la liste Rouge des espèces menacées en ex Midi-Pyrénées de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) à savoir : le Vautour fauve (statut : quasi menacée), le Circaète Jean-le-Blanc (statut : vulnérable), le Milan royal (statut : en danger), le Vautour moine (statut : en danger), le Vautour percnoptère (statut : en danger), le Busard cendré (statut : en danger critique), le Busard Saint-Martin (statut : en danger) et le Faucon crécerellette (statut : préoccupation mineure) ;
CONSIDÉRANT que les espèces protégées suivantes ont aussi des enjeux locaux de préservation importants mentionnés dans la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie validée par le CSRPN le 17 septembre 2019 à savoir : le Vautour percnoptère (enjeu : exceptionnel), le Vautour moine (enjeu : très fort), le Vautour fauve (enjeu : modéré), le Milan royal (enjeu : fort), le Circaète Jean-le-Blanc (enjeu : modéré), le Busard cendré (enjeu : fort), le Busard Saint-Martin (enjeu : modéré) et le Faucon crécerellette (enjeu : fort) ;
CONSIDÉRANT que les espèces listées ci-dessus et les chiroptères présentent un risque de collision avec les éoliennes ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mettre en place, sur les éoliennes, un système de détection/effarouchement/régulation ou arrêt machine efficace visant à réduire la mortalité de ces espèces protégées à enjeux locaux élevés ;
CONSIDÉRANT que la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992 et la liste de hiérarchisation régionale visent aussi les chiroptères en tant qu’espèces à protéger ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de vérifier à tout moment que ces systèmes de protection avifaune et chiroptères sont efficaces et opérationnels ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de permettre le contrôle de l’autorité administrative compétente à tout moment ;
CONSIDÉRANT qu’il sera nécessaire de réagir en cas de découverte de la mortalité d’une des espèces protégées mentionnées ci-dessus ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, visent à assurer des suivis naturalistes réguliers des impacts du parc éolien sur la faune environnante tout au long de la période d’exploitation et considérant qu’au regard de l’analyse de ce suivi des mesures nouvelles visant à corriger ces impacts pourraient être proposées si nécessaire afin de réduire les impacts proposés ;
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CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement, toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 peut être imposée par l’autorité administrative, à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées ;
CONSIDÉRANT que ces prescriptions doivent être fixées par arrêté complémentaire du préfet conformément à l’article R. 181-45 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1er - Exploitant titulaire de l’autorisation
Les prescriptions du présent arrêté complètent ou modifient les prescriptions autorisant la société CENTRALE EOLIENNE DU PUECH dont le siège social est situé 21/23 rue d’Algérie – 69 001 LYON, à exploiter un parc éolien de 5 aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Castelnau- Pégayrols.
Article 2 – Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité)
Article 2.1.- Protection des chiroptères
1 - Réduction des facteurs d’attractivité des chiroptères
Pendant l’exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus identifiés ci après susceptibles d’attirer les chiroptères sur le site et vers les éoliennes sont éliminés.
• Toutes les éoliennes, et en particulier les nacelles, sont conçues, construites et entretenues de manière à ne pas encourager les chauves-souris à s’y installer. Tous les vides et interstices sont rendus inaccessibles aux chiroptères dans la limite des contraintes techniques. Les éoliennes et leurs abords sont gérés et entretenus de façon à ne pas attirer les insectes c’est-à-dire à réduire le plus possible la concentration des insectes à proximité des mâts.
• Il n’y a pas d’éclairage sauf s’il est obligatoire pour des raisons de sécurité et cet éclairage ne doit pas attirer les insectes et se déclencher automatiquement lors de passage d’un chiroptère ou d’un oiseau.
• L’accumulation d’eau à proximité et l’apparition de nouveaux arbrisseaux à proximité ou sous la zone de rotation des pales sont à éviter.
2 - Mise en place d’un plan de bridage chiroptères
Un plan de bridage qui consiste à arrêter la rotation des pales (mise en drapeau) de toutes les éoliennes du parc selon certains paramètres est mis en œuvre.
Ce bridage doit être opérationnel entre le 15 mars et le 15 novembre, chaque nuit entre le coucher du soleil et le lever du soleil et s'effectuer lorsque :
• la température est supérieure ou égale à 10° C ;
• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 5,5 m/s.
La vitesse du vent et la température sont mesurées à hauteur de nacelle. Le plan de bridage est opérationnel dans un délai de 2 mois à compter de la signature du présent arrêté.
3 - En cas de défaillance du bridage chiroptère
La défaillance du bridage chiroptère est le non-respect du plan de bridage pour des raisons techniques sur tout ou partie des éoliennes du parc.
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DREAL - 12-2021-06-01-00017 - STE CENTRALE EOLIENNE DU PUECH Commune de Castelnau Pégayrols - Mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux 154 L’exploitant informe l’inspecteur de la DREAL dès qu’il a connaissance d’une défaillance du bridage. L’exploitant dispose de 15 jours à compter de la défaillance pour apporter la solution technique. Au- delà de ce délai, les éoliennes concernées par la défaillance sont mises à l’arrêt tant que la solution technique n’est pas mise en œuvre.
Les défaillances du plan de bridage sont notifiés dans un registre de défaillance et de maintenance.
4 - Évaluation de l’efficacité du plan de bridage chiroptère
Un suivi environnemental est réalisé dans la première année de mise en œuvre du plan de bridage. Ce suivi environnemental est réalisé selon les modalités définies dans le protocole national visé à l’article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de mars 2018 ou version ultérieure).
Ce suivi environnemental est communiqué à l’inspecteur de la DREAL au plus tard dans les 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ce suivi. Dans le cas où le suivi environnemental conduirait l’exploitant à envisager des modifications du plan de bridage, l’envoi du suivi environnemental à l’inspecteur de la DREAL est complété par un porter à connaissance.
5 - Éléments à fournir en cas de contrôle par l’inspection des installations classées du plan de bridage chiroptère
Le contrôle est fait à partir des données issues du système de contrôle et d'acquisition de données en temps réel (SCADA) .
Ces données sont traitées par l'exploitant pour que l'inspection dispose pour chaque mât du parc éolien des courbes de fonctionnement et d’arrêt machine en continu avec un pas de temps de 10 minutes, en fonction de la température, de la vitesse du vent et de la vitesse du rotor (en RPM).
Les données brutes et les données traitées sont stockées par l’exploitant pendant une durée minimale de deux ans.
Les données brutes et les données traitées sont transmises à l’inspection sur simple demande avec le registre de défaillance et de maintenance.
Article 2.2.- Protection de l’avifaune
1 - Réduction des facteurs d’attractivité pour l’avifaune
Pendant l’exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus susceptibles d’attirer les espèces avifaune sur le site et vers les éoliennes sont éliminés.
La régénération de toute pelouse ou friche herbacée ainsi que la formation d’ourlets ou bandes enherbées en bordure d’aménagement (chemin d’accès, plateformes) est à limiter, de manière à éviter la formation de zones de refuge pour la petite faune qui faciliteraient les séquences de chasse de certains rapaces.
L’ensemble des habitats ponctuels ou linéaires (gîtes, mares, haies) favorables aux espèces est supprimé dans les surfaces surplombées par les éoliennes en prenant les précautions prévues pour les phases travaux.
L’entretien de la surface en gravillon de couleur claire des chemins d’accès et des plateformes et l’entretien mécanique régulier des pelouses ou bandes enherbées (au moins une fois par an et sans utilisation de pesticides) sont recommandés.
2 - Liste des espèces cibles
Les espèces cibles (espèces protégées menacées) sont les suivantes : Vautour moine, Vautour fauve, Vautour percnoptère, Milan royal, Circaète Jean-le-Blanc, Busard Saint-Martin, Busard cendré, faucon crécerellette.
3 - Mise en place d’un système de détection / bridage avifaune (SDA) Un système visant à réduire la mortalité aviaire, due à une collision avec une éolienne, et fonctionnant en période diurne est mis en place. Ce système (SDA) est basé sur la détection en temps réel et le bridage à
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DREAL - 12-2021-06-01-00017 - STE CENTRALE EOLIENNE DU PUECH Commune de Castelnau Pégayrols - Mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux 155 une vitesse maximale en bout de pale de 120 km/heure retenue comme non accidentogène pour l’avifaune.
Sans amplifier le risque de collision pour l’avifaune ou les nuisances sonores, un système d’effarouchement de type dissuasion acoustique peut être utilisé en complément du SDA.
Le paramétrage du fonctionnement du SDA doit permettre de limiter tous risques de collision avec les individus des espèces cibles en :
• détectant l’entrée de tout individu de chaque espèce cible dans la sphère de détection d’une éolienne,
• en bridant la vitesse en bout de pale à 120 km / heure de chaque éolienne dès l’entrée de tout individu de chaque espèce cible dans la sphère à risques d’une éolienne. Le SDA tel que défini par le présent arrêté, est opérationnel dans un délai de 12 mois à compter de la signature du présent arrêté.
Le niveau de performance du SDA est défini en annexe :
• le champ de vision de la détection,
• la sphère de détection et la sphère à risques pour les espèces cibles, • le dispositif d’effarouchement,
• l’enregistrement vidéo.
Les caractéristiques techniques du SDA définies en annexe sont fournies à l’inspecteur de la DREAL deux mois avant la mise en service du SDA.
4 - Vérifications du fonctionnement du SDA avant et après la mise en service Avant la mise en service du SDA, le fonctionnement de la partie détection du SDA est vérifié par des simulations avec drone. Si un protocole est validé au national, celui-ci s’applique.
Après la mise en service du SDA et dans la première année de mise en service du SDA, le bon fonctionnement du SDA en conditions réelles est vérifié par du bio-monitoring d’une durée de 20 jours dans une période de forte fréquentation d’une majorité des espèces cibles. Ce bio-monitoring consiste en la mise en place d’un suivi en continu, en période diurne, par des observateurs présents sur le terrain et/ou l’utilisation d’un dispositif de radar mobile. Si un protocole est validé au national, celui-ci s’applique.
Un rapport concernant ces vérifications est transmis à l’inspecteur de la DREAL dans un délai de deux mois à l’issue du test par bio-monitoring ou équivalent. Il présente de façon détaillée la méthode et les résultats (taux de détection obtenus, réactivité de l’effarouchement le cas échéant et de la régulation). Ce rapport conclut sur l’efficacité du paramétrage retenu et l’opérationnalité du SDA.
L’exploitant propose si nécessaire des améliorations qui devront faire l’objet d’une nouvelle vérification soit par des simulations avec drone soit par une vérification en conditions réelles par du bio- monitoring.
5 - Contrôle technique du SDA
Tous les 5 ans à compter de la mise en service du SDA, le bon fonctionnement du SDA est vérifié par des simulations avec drone. Si un protocole est validé au national, celui-ci s’applique.
Ces tests sont faits pour vérifier le bon fonctionnement du SDA : • par la détection du drone lors de son entrée dans la sphère de détection de chaque éolienne, • par le bridage de la vitesse en bout de pale à 120 km / heures de chaque éolienne lors de l’entrée du drone dans la sphère à risque de l’éolienne concernée.
Dans le cas où des modifications sont apportées au SDA avec une vérification du fonctionnement selon l’article 4 ci-dessus, le délai de 5 ans part à compter de la mise en service des modifications.
6 - Évaluation de l’efficacité du SDA
Un suivi environnemental est réalisé dans la première année de mise en œuvre du SDA. Ce suivi environnemental est réalisé selon les modalités définies dans le protocole national visé à l’article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de mars 2018 ou version ultérieure).
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DREAL - 12-2021-06-01-00017 - STE CENTRALE EOLIENNE DU PUECH Commune de Castelnau Pégayrols - Mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux 156 Ce suivi environnemental est communiqué à l’inspecteur de la DREAL au plus tard dans les 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ce suivi. Dans le cas où le suivi environnemental conduirait l’exploitant à envisager des modifications (du système ou des paramètres) du SDA, l’envoi du suivi environnemental à la DREAL est complété par un porter à connaissance.
7 - En cas de panne du SDA
L’exploitant s’assure par une organisation et un suivi optimaux et des contrôles périodiques appropriés et préventifs du bon état de fonctionnement du SDA. Il doit être en mesure de détecter toute défaillance du dispositif dans un délai inférieur à 48 heures.
L’exploitant informe la DREAL dès qu’il a connaissance d’une panne affectant le bon fonctionnement du SDA.
L’exploitant dispose de 15 jours à compter de la panne pour rendre le SDA opérationnel. À défaut, au- delà de ce délai, les éoliennes concernées sont mises à l’arrêt jusqu’à la remise en service du SDA.
Les pannes du SDA sont consignées dans un registre de panne et de maintenance.
8 - En cas de mortalité sur un individu d’une espèce cible
En cas de collision d’un individu avec une des éoliennes, une recherche de cadavre est initiée dès sa visualisation lors du contrôle a posteriori dans un délai de trois jours maximum par rapport à la date de l’enregistrement. Cette recherche est menée en collaboration avec un prestataire écologue compétent et indépendant désigné par l'exploitant dans un périmètre suffisant pour trouver le cadavre.
S’il est fait état d’un cas de mortalité avéré d’un individu d’une des espèces cibles (à moins que l’exploitant puisse démontrer l’absence de collision sur le rotor ou de barotraumatisme par le biais d’un enregistrement continu par exemple) :
• l’éolienne à l’origine de la mortalité est mise à l’ arrêt en période diurne, et faute d’éléments permettant d’identifier l’éolienne tout le parc,
• l’exploitant déclare cette mortalité sous 24 heures ouvrées à la DREAL en utilisant le modèle de fiche d’incident téléchargeable sur le site internet de la DREAL,
• l’exploitant transmet dans les meilleurs délais un rapport analysant les causes de cette mortalité.
Dans le cas où la mortalité est seulement due à une panne, la remise en service a lieu dès que la panne est réparée.
Dans le cas où la mortalité n’est pas due à une panne mais à une insuffisance de performance du SDA, la remise en service de toutes les éoliennes est conditionnée à la mise en œuvre de mesures conservatoires préalablement validées par la DREAL. Puis l’exploitant propose sous un mois des mesures complémentaires qui visent à améliorer les performances du SDA ainsi qu’une méthodologie d’évaluation.
9 - Les modalités de contrôle par l’inspection des installations classées du SDA Détermination par l'exploitant d’un référent
L'exploitant transmet à la DREAL les coordonnées (mail et numéro de portable) du responsable d'intervention du parc au sens de l'article 23 de l'arrêté du 26 août 2011. Le cas échéant, sur demande de l'inspecteur de la DREAL, le responsable d'intervention doit pouvoir se rendre disponible sur site à une date convenue avec l’inspection sauf en cas d’urgence dans un délai maximal de 72 heures.
Contrôle sur site avec drone
Le contrôle porte sur les distances réelles de détection des espèces cibles. Les tests sont effectués sur la base d’une ou plusieurs distances choisies par l’inspecteur afin de déclencher la détection, l’effarouchement et la régulation prévus.
Le délai de prévenance est de deux semaines minimun.
La DREAL peut :
• mobiliser ses propres moyens techniques,
• demander à l'exploitant de faire venir sur site un prestataire en capacité de réaliser des opérations de pilotage de drone avec un appareillage technique permettant de justifier en temps réel la hauteur
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DREAL - 12-2021-06-01-00017 - STE CENTRALE EOLIENNE DU PUECH Commune de Castelnau Pégayrols - Mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux 157 et la distance de l’engin volant mobile par rapport à un mât éolien (télémètre laser de haute précision ou autre). Les frais d'intervention du prestataire sont pris en charge par l'exploitant. L’inspecteur peut demander un déclenchement forcé à distance de la régulation d’une ou plusieurs machines. Ce déclenchement permet de calculer précisément le temps nécessaire aux différentes phases du processus de régulation: envoi de l’ordre d’arrêt par le système de réduction, transfert de l’ordre au SCADA par le réseau informatique, temps de prise en compte de l’ordre par l’éolienne et temps nécessaire à une décélération suffisante du rotor.
Contrôle sur site sans drone
Le contrôle porte sur une simulation de dysfonctionnement d’un élément du système de réduction (caméra, radar ou autre) sur une ou plusieurs machines.
Le délai de prévenance est de deux semaines minimun.
Cette simulation est faite à distance par le gestionnaire de ces systèmes sur demande de l’inspecteur de la DREAL.
Contrôle à distance
Le contrôle porte sur les vidéos de détection/régulation.
Dans un délai maximum de 72 heures ouvrées, l’exploitant donne temporairement un accès aux vidéos archivées de détection/régulation.
Article 3 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 311-5 du code de la justice administrative, il peut être déféré auprès de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, soit par voie postale, soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Article 4 - Publication et information des tiers
En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
• Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
• Un extrait du présent arrêté préfectoral complémentaire est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
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DREAL - 12-2021-06-01-00017 - STE CENTRALE EOLIENNE DU PUECH Commune de Castelnau Pégayrols - Mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux 158 Article 5 - Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection des installations classées et le Maire de la commune de Castelnau-Pégayrols sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera notifiée à la société CENTRALE EOLIENNE DU PUECH.
Fait à Rodez, le 1er juin 2021
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
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Éléments à fournir sur les caractéristiques du SDA
• le diamètre de la sphère de détection pour chaque espèce cible, le diamètre de la sphère à risques pour chaque espèce cible ;
• la description détaillée du fonctionnement du système de détection/effarouchement retenu (type et nombre d’appareils) ;
• le positionnement du matériel sous forme d’un schéma explicatif précisant les distances et les hauteurs en listant le nombre et le nom des caméras pour chaque éolienne ;
• les caractéristiques du matériel vidéo utilisé : notamment les résolutions et les focales retenues (et mini-maxi) ainsi que les angles de vision des caméras à l’horizontal et à la verticale… ;
• un schéma d’ensemble et détaillé du parc justifiant que le champ de vision du système permet de détecter tout individu des espèces cibles lors de son entrée dans la sphère de détection de chaque éolienne, de le suivre pendant sa présence dans la sphère de détection de chaque éolienne, de détecter son entrée dans la sphère à risques de chaque éolienne. Le champ de vision de chaque caméra, les superpositions de champs entre les différentes caméras ;
• la justification de l’absence de gêne visuelle (topographique ou autres…) autour de chaque mat sur la distance de détection maximale retenue ; dans le cas contraire, des mesures complémentaires doivent être alors proposées et détaillées par l’exploitant ;
• le paramétrage de déclenchement de la détection, l’effarouchement et la régulation :
A titre indicatif mais à adapter selon le type de SDA :
les différents stades d’activation en fonction du nombre de pixels de la cible et de la durée de la détection,
le tableau d’équivalence retenu : nombre de pixel/envergure oiseau/distance, la vitesse de décélération des machines,
• la courbe théorique (ou tout autre document) confirmée par le fabricant exprimant le temps d’atteinte de la vitesse de bridage de 120 km / heure en bout de pale en fonction des vitesses de décélération des pâles.
Niveau de performance du SDA :
• le champ de vision de la détection
Le champ de vision de la détection couvre les abords des mâts ainsi que la superficie balayée des rotors. Le système doit permettre de détecter tout individu des espèces cibles lors de son entrée dans la sphère de détection de chaque éolienne.
Sauf cas particulier selon le type de SDA, chaque éolienne doit être équipée d’une caméra. Le champ de vision de la détection résulte de la superposition des champs des différentes caméras.
• la sphère de détection pour les espèces cibles
Centrée sur le rotor, la sphère de détection a un diamètre déterminé pour chaque espèce cible de telle façon que le SDA puisse réguler la vitesse en bout de pale à 120 km / heure dès l’entrée d’un individu d’une espèce cible dans la sphère à risques.
• la « sphère » à risques pour les espèces cible
Centrée sur le rotor, le diamètre de la sphère à risque est au minimum égal au diamètre du rotor additionné de 20 m.
Selon les dispositifs, il est admis que cette sphère soit réduite : avec 360° à l’horizontale et 240° minimum à la verticale autour de chaque éolienne et 360° à l’horizontale et 360° à la verticale plus spécifiquement dans la zone du rotor.
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Le bridage des pales d’une des éoliennes est effectif dès l’entrée d’un individu d’une des espèces cibles dans la sphère à risques de cette éolienne.
L’annulation de ce bridage ne peut s’effectuer qu’en l’absence de présence d’un individu d’une des espèces cibles dans la sphère à risques de cette éolienne et à la condition de pouvoir déclencher immédiatement un bridage en cas d’une nouvelle intrusion d’un individu d’une des espèces cibles dans la sphère à risques de cette éolienne.
• la vitesse de régulation
La vitesse de régulation des pales retenue lors de l’entrée d’un individu d’une espèce cible dans la sphère à risque est de 120 km/heure en bout de pale.
• le dispositif d’effarouchement
Sans amplifier un risque accidentogène pour l’avifaune, un système de dissuasion acoustique peut être utilisé pour inciter la déviation de trajectoires d’espèces cibles, avant leur entrée dans la sphère à risque en complément de la mise en œuvre de la régulation. Cette dissuasion acoustique ne doit pas perturber le cycle biologique des espèces protégées à proximité des éoliennes.
• les enregistrements vidéo
Afin de contrôler a posteriori et autant que de besoin l’efficacité de la détection en temps réel, le dispositif mis en place par l’exploitant prévoit un module d’enregistrement de vidéos sur plusieurs caméras permettant de couvrir les volumes des sphères (de détection et à risque) établis au niveau de chaque éolienne, sans aucun angle mort et ni zone masquée. Ces vidéos mentionnent le nom du mat, la vitesse de son rotor lors de l’enregistrement, la date, l’heure, le nom de la caméra, la direction cardinale visualisée par la caméra et le nom du parc. La durée des vidéos enregistrées est suffisante pour constater visuellement la détection de l’espèce cible et la décélération de la vitesse du rotor jusqu’à celle non accidentogène retenue. Ces vidéos ont un format compatible avec le logiciel gratuit VLC et accessibles via une interface décrite ci-dessous. Leur sauvegarde est de trois ans pour toute détection de l’avifaune et de deux mois pour les autres.
Les détections (vidéos de caméra, séquences radar si existantes) sont archivées sur au moins trois années (référencées en date et en heure) pour les cas de détection avérée (vrai-positif). Afin de garantir la possibilité d’une levée de doute sur les cas de faux-négatifs (absence de détection), cet accès doit permettre une consultation d’enregistrements bruts et continus des dispositifs de détection, sur un temps de recul d’au moins de deux mois.
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DREAL - 12-2021-06-01-00017 - STE CENTRALE EOLIENNE DU PUECH Commune de Castelnau Pégayrols - Mise en place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux 161 Préfecture Aveyron
12-2021-06-03-00001
Mise en demeure entreprise ROUQUETTE TP de
respecter prescriptions applicables aux
installations de stockage de déchets inertes
commune de Decazeville
Préfecture Aveyron - 12-2021-06-03-00001 - Mise en demeure entreprise ROUQUETTE TP de respecter prescriptions applicables aux installations de stockage de déchets inertes commune de Decazeville 162 UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté n° du 3 juin 2021
Objet : Mise en demeure de l’entreprise ROUQUETTE TP de respecter les prescriptions applicables aux activités de l’installation de stockage de déchets inertes exploitée au lieu-dit « Côte d’Agnac » sur la commune de DECAZEVILLE.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;
VU l’arrêté préfectoral d’enregistrement n° 12-2018-10-19-5 délivré le 19 octobre 2018 à l’entreprise ROUQUETTE TP pour l’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes située sur la route départementale n°580, lieu-dit « côte d’Agnac », sur la commune de Decazeville ;
VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n°2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’article 25 de l’arrêté ministériel susvisé qui dispose :
Émissions dans l’air
L’exploitant assure une surveillance de la qualité de l’air par la mise en place en limite de propriété d’un réseau de suivi des retombées atmosphériques de poussières (soluble et insoluble). Ces mesures sont effectuées au moins une fois par an par un organisme indépendant, en accord avec l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement.
[…]
VU le rapport de l’inspecteur des installations classées transmis à l’exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 5 mai 2021 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 14 avril 2021 l’inspecteur des installations classées a constaté l’absence de suivi des retombées atmosphériques de poussières ;
CONSIDÉRANT que l’ absence de mesure de retombées atmosphériques de poussières constitue un manquement aux dispositions de l’article 25 de l’arrêté ministériel des prescriptions applicables du 12 décembre 2014, susvisé ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
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Préfecture Aveyron - 12-2021-06-03-00001 - Mise en demeure entreprise ROUQUETTE TP de respecter prescriptions applicables aux installations de stockage de déchets inertes commune de Decazeville 163 CONSIDÉRANT que face à ce manquement il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure l’entreprise Rouquette TP de respecter les dispositions de l’article 25 de l’arrêté ministériel susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron ;
-A R R Ê T E -
Article 1er : L’entreprise ROUQUETTE TP, exploitant d’une installation de stockage des déchets inertes située « côte d’Agnac » à Decazeville, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 25 de l‘arrêté ministériel du 12 décembre 2014 en réalisant des mesures de retombées atmosphériques de poussières dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : En cas de non-respect de l’obligation prévue à l’article 1 du présent arrêté dans le délai indiqué, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 : Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État en Aveyron, notifié à l’entreprise Rouquette TP et adressé pour information au maire de Decazeville.
Fait à Rodez, le 3 juin 2021
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
Préfecture Aveyron - 12-2021-06-03-00001 - Mise en demeure entreprise ROUQUETTE TP de respecter prescriptions applicables aux installations de stockage de déchets inertes commune de Decazeville 164