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Arrêté - 2021 sidpc 023 arrete livraison Document publié le Mardi 4 mai 2021 par la commune de Liglet. Lien du pdf (Arrêté - 2021 sidpc 023 arrete livraison)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit, PRÉFET

DE LA VIENNE . Liberté Cabinet Égalité Services des Sécurités Fraternité

Arrêté n°2021-SIDPC-023

portant interdiction de l'activité de livraison entre 22h00 et 6h00 du mercredi 21 avril au

mardi 04 mai 2021 dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19

La Préfète de la Vienne

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Chevalier du Mérite agricole

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-17, L. 3136-1 et R 3131-18;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame

Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2, le caractère actif de sa propagation et la gravité de ses effets en matière de santé publique ;

Considérant que les dispositions du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, notamment en son article 1, habilitent le préfet de département à rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

Considérant que, certains établissements n'étant pas autorisés à recevoir du public par le décret du 29 octobre 2020 modifié susvisé, sont toutefois autorisés à maintenir leur activité de vente à emporter dans les conditions prévues par ce même décret ;

Considérant l'urgence et la nécessité de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public propice à la propagation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;Considérant que le taux d'incidence demeure élevé dans le département de la Vienne (le 19 avril le nombre de cas positifs pour 100 000 habitants s'élevait à 250 et le taux de positivité à 7,72 %) ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures appropriées aux circonstances et proportionnées aux risques encourus ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Vienne ;

ARRÊTE :

Article 1 : En complément des mesures prévues à l'article 1 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, les livraisons à domicile entre 22h00 et 6h00 sont interdites sur tout le territoire du département de la Vienne.

Article 2 : Ces mesures sont applicables à compter du mercredi 21 avril jusqu’au mardi 04 mai 2021.

Atticle 3 : Conformément aux dispositions de l'article L 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures établies par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter de sa publication :

*__ recours gracieux auprès de Madame la préfète de la Vienne ;

* recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75 008

PARIS ;

*_ recours contentieux auprès le Tribunal administratif de Poitiers.

Atticle 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le général commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché aux abords des lieux concernés.

Copie de cet arrêté sera transmise à Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Poitiers et à la directrice départementale de l'agence régionale de santé.

Poitiers, le 19 avril 2021

La préfète de ta Vienne

_

ntalCASTELNOT