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Arrêté - A0309 2026 delegation S NICOLAS AR
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Arrêté - A0309 2026 delegation S NICOLAS AR)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212706816-20260326-A0309-2026-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/03/2026)
Publication : 26/03/2026
Ville de Vernon
EN NORMANDIE
Direction juridique et commande publique (VERNON)
Juridique et assemblées (VERNON)
Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex
Tél : 0800027200
ARRÊTÉ N°0309/2026
Portant délégation de signature à Sandrine NICOLAS
Le Maire de la commune de Vernon,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-19 ;
Vu la délibération n°009/2026 du 20 mars 2026 portant délégation de compétences au
Maire, et autorisant la subdélégation aux agents ;
Vu l'arrêté n°0096/2026 du 02 février 2026 portant délégation de signature à Sandrine
NICOLAS;
Considérant que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une
parfaite continuité du service public, il est nécessaire que la signature de certains actes et
documents soit assurée par des agents ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est donné délégation à Sandrine NICOLAS, Directrice des Ressources
humaines & organisations, pour signer les documents suivants :
.< Bons de commande, engagements, validation de devis, bons pour accord et contrats
dont l'incidence financière est inférieure ou égale à 5 000 € HT ;
« Feuilles de congés des subordonnés hiérarchiques directs ;
< Courriers de transmission et de demande d'informations courantes aux partenaires
extérieurs ;
Bordereaux d'envoi ;
Demandes de devis ;
Attestations administratives et fiscales ;
Évaluations de stage :;
Ordres de mission ;
Service fait des factures ;
Rejet de factures inférieures ou égales à 20 000 € HT ;
Paraphes, sur tout document quel que soit son signataire ;
Formulaires dont l'incidence financière est inférieure à 5 000 €, en application d'un
bon de commande dûment engagé, à l'exclusion de toute demande de subvention ;
. _Accusés de réception et récépissés de dépôt de documents.
+ Validation des états déclaratifs de frais de mission et frais de déplacement ;
+ Validation des états déclaratifs d'heures supplémentaires, d'heures effectuées le
dimanche, la nuit et les jours fériés, d'astreinte ; Documents émis en application de la règlementation du temps de travail ;
Ordres de mission ponctuels ;
Réponses négatives aux demandes de stage ;
Dossiers préparatoires à la liquidation de la retraite ;
Convocations à des jurys d'entretien ;
Conventions de stage ;
Certificats de travail ;
Déclaration préalable d'embauche d'un intermittent ;
Validation de l'embauche d'un intermittent ;
Autorisation de cumul d'activités ;
Autorisation d'absence et décharges horaires ;
Saisines du comité médical et de la commission de réforme ;
Réponses négatives aux candidatures ;
État liquidatif de l'Aide au Retour à l'Emploi ;
Toute correspondance avec le Centre De Gestion (CDG) de l'Eure ;
Congés sans solde ;
Courriers et autres documents relatifs aux absences non justifiées et abandons de
postes ;
Courriers de convocation dans le cadre de procédures disciplinaires ;
Uniquement en cas d'absence ou d'empêchement de l'adjoint en charge des
ressources humaines : arrêtés individuels relatifs à la carrière et la paie, à l'exception
de ceux relatifs aux avancements de grade ou aux sanctions disciplinaires.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation est confiée, par ordre de
priorité, à :
Laure OUDOUX, Directrice adjointe des ressources humaines & organisations ;
2. Benjamin DESGARDIN, Directeur général des services par intérim ;
ä Valérie CHERFILS, Directrice du pôle enfance, citoyenneté et culture ;
4. Éric GUERIN, Directeur du pôle aménagement et urbanisme.
Article 3 : L'arrêté n°0096/2026 du 02 février 2026 susvisé est abrogé.
Article 4 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, inscrit au
registre des arrêtés de la commune, publié sur le site internet ‘vernon27.fr' et copie sera
adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure.
Notifié à l'intéressé(e) le 2 6 MARS 2026
Fait à Vernon, le 2 6 MARS 2026
le Maire, Conseiller régi
Normandie, Président géfégué de Seine
Normandie Agglomération
. François OUZILLEAU
Signature : Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication.
Dans ce même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant
la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut
être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr