Arrêté - 0515 2026 S NICOLAS AR

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Arrêté - 0515 2026 S NICOLAS AR Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Vernon. Lien du pdf (Arrêté - 0515 2026 S NICOLAS AR)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

027-212706816-20260601-0515-2026-AR]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 01/06/2026

Publication : 01/06/2026

Ville de Vernon EN NORMANDIE

Direction juridique et commande publique (VERNON)

Juridique et assemblées (VERNON)

Place Barette - BP 903 - 27207 Vernon cedex

Tél : 0800027200

ARRÊTÉ N°0515/2026

Délégation de signature à Sandrine NICOLAS

Le Maire de la commune de Vernon,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-19 ;

Vu la délibération n°009/2026 du 20 mars 2026 portant délégation de compétences au

Maire, et autorisant la subdélégation aux agents ;

Vu l'arrêté n°0309/2026 du 26 mars 2026 portant délégation de signature à Sandrine

NICOLAS ;

Considérant que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une

parfaite continuité du service public, il est nécessaire que la signature de certains actes et

documents soit assurée par des agents ;

ARRÈTE

Article 1 : De donner délégation à Sandrine NICOLAS, Directrice des Ressources Humaines

et Organisations, pour signer les documents suivants dans le cadre de sa direction :

. Bons de commande, engagements, validation de devis, bons pour accord et contrats

dont l'incidence financière est inférieure ou égale à 5 000 € HT ;

-. Feuilles de congés des subordonnés hiérarchiques directs ;

-< Courriers de transmission et de demande d'informations courantes aux partenaires

extérieurs ;

Bordereaux d'envoi ;

Demandes de devis ;

Attestations administratives et fiscales ;

Evaluations de stage ;

Ordres de mission ;

Service fait des factures ;

Rejet de factures inférieures ou égales à 20 000 € HT ;

Paraphes, sur tout document quel que soit son signataire ;

Formulaires dont l'incidence financière est inférieure à 5 000 € HT, en application d'un

bon de commande dûment engagé, à l'exclusion de toute demande de subvention ;

. __Accusés de réception et récépissés de dépôt de documents ;

- Validation des états déclaratifs de frais de mission et frais de déplacement ;

+ Validation des états déclaratifs d'heures supplémentaires, d'heures effectuées le

dimanche, la nuit et les jours fériés, d'astreinte ;*< Documents émis en application de la règlementation du temps de travail ;

-< Ordres de mission ponctuels ;

-. Réponses négatives aux demandes de stage ;

. Dossiers préparatoires à la liquidation de la retraite ;

*+__ Convocations à des jurys d'entretien ;

+ Conventions de stage ;

. Certificats de travail ;

-. Déclaration préalable d'embauche d'un intermittent ;

*. Validation de l'embauche d'un intermittent ;

-< Autorisation de cumul d'activités ;

. Autorisation d'absence et décharges horaires ;

*< _Saisines du comité médical et de la commission de réforme ;

. Réponses négatives aux candidatures ;

. Etat liquidatif de l'Aide au Retour à l'Emploi;

- Toute correspondance avec le Centre De Gestion (CDG) de l'Eure ;

-__ Congés sans solde ;

*__ Courriers et autres documents relatifs aux absences non justifiées et abandons de

postes ;

Courriers de convocation dans le cadre de procédures disciplinaires ;

Uniquement en cas d'absence ou d'empêchement de l'adjoint en charge des

ressources humaines: arrêtés individuels relatifs à la carrière et la paie, à l'exception

de ceux relatifs aux avancements de grade ou aux sanctions disciplinaires.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation est confiée, par ordre de

priorité, à :

1. Laure OUDOUX, Directrice adjointe des Ressources Humaines et Organisations ;

2. Jean-François PICHON, Directeur Général des Services ;

3. Benjamin DESGARDIN, Directeur du pôle de la Cohésion Sociale ;

4. Éric GUERIN, Directeur du pôle Aménagement et Urbanisme.

Article 3 : L'arrêté n°0309/2026 du 26 mars 2026 susvisé est abrogé.

Article 4 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, inscrit au

registre des arrêtés de la commune, publié sur le site internet ‘vernon27.fr' et copie sera

adressée à Monsieur le Préfet de l'Eure.

DUZILLEAU

Notifié à l'intéressé(e) le

Signature :Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé

contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge

alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut

être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr