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Procès Verbal - 2023 02 17 Proces Verbal 1 Document publié le Vendredi 17 février 2023 par la commune de Broglie. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 02 17 Proces Verbal 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DU 17 FÉVRIER 2023 - PROCÈS-VERBAL

OK OK OKOK OK OKOKOHOHOHKHK

L'an Deux Mil Vingt Trois, le dix-sept février à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de BROGLIE, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur BONNEVILLE Roger, Maire.

Présents : Mme DUTOUR Martine, 1% Adjointe - M. PAGNIE Patrice, 2ème Adjoint - Mme DUBOC Dominique, 3ème Adjointe - M. GALLIER Thierry, 4ème Adjoint — et M. LEROUGE Christian - M. DESCHAMPS Jean-Yves - Mme TESSIER Laurence - M, LATHAM Amaury - M. SEHET David - Mme COUVREUR Laëtitia - Mme BRÜUMENT Magali - Mme HARANG Vanessa - M. de BROGLIE

Philippe-Maurice - Mme DEROIN Jennifer, Conseillers Municipaux. Secrétaire de séance : Mme TESSIER Laurence.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 15

NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 14/15

Arrivée de Mme HARANG Vanessa à 19h47

Départ de Mme DEROIN Jennifer à 19h58

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Ordre du Jour

CONVOCATION DU 06 FEVRIER 2023

1. Adoption du Procès-Verbal de la séance précédente (12/12/2022) et notification des décisions du Maire prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal (art. L.2122-23 du CGCT)

2. Projet d'organisation des écoles dans le cadre de la nouvelle carte scolaire 3. Devenir du projet de rampe pour la mise aux normes d'accessibilité PMR de l'école maternelle

4, Travaux du SIEGE rue St Vincent (éclairage public isolé) - convention de participation financière

5, Petites Villes de Demain - conventions multipartites de mutualisation : a - Chef de projet Coordinateur

b - Chef de projet Ingénierie

6. Approbation du rapport de la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées) du 18/01/2023

7. Demande de terrasse — Fixation d'une redevance pour occupation temporaire du Domaine Public

Questions diverses

KXKKKHHX

MONSIEUR LE MAIRE OUVRE LA SEANCE À 19H30.

ÎL DESIGNE MME TESSIER LAURENCE, SECRETAIRE DE SEANCE.

1. Adoption du Procès-Verbal de la séance précédente (12/12/2022) et notification des décisions du Maire prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal (art. L.2122-23 du CGCT

Adoption du Procès-Verbal de la séance du 12/12/2022 : Aucune observation n'est rapportée, le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2022 est adopté par 12 voix POUR - 0 voix CONTRE - 2 abstentions (M. de BROGLIE Philippe-Maurice - Mme DEROIN Jennifer).

Notification des décisions :

Décision N°182 du 31/01/2023 :

Intégration à compter du 1% février 2023 de Mme Julie TREHET en tant que colocataire du bail professionnel 8 rue de la Victoire - RDC

Arrivée de Mme HARANG Vanessa à 19h473. Proiet d'organisation des écoles dans le cadre de la nouvelle carte scolaire - Délibération N° DCM 2023-02-17-O01

Exposé

Monsieur le Maire expose le projet de fusion des écoles - maternelle et élémentaire : Une fusion est la réunion de deux écoles en une structure administrative unique. Elle implique donc la suppression d'un emploi de directeur. Une décision de la commune est nécessaire et ne peut être prise qu'en étroite concertation entre l'Inspecteur de l'Education Nationale de la circonscription, le Directeur Académique des Services départementaux de l'Education Nationale et la Municipalité,

Pour rappel, l'école maternelle de la Commune de BROGLIE compte actuellement trois classes et l'école élémentaire compte, quant à elle, quatre classes.

Considérant la situation sensible à laquelle se trouvent confrontées les écoles - élémentaire et maternelle - eu égard à la baisse des effectifs depuis plusieurs années et dans le contexte de deux écoles situées sur le même lieu et présentant donc une unité bâtimentaire, il est proposé une évolution de l’organisation administrative des deux écoles - maternelle et élémentaire, en les fusionnant pour former une seule entité qui deviendrait une école de sept classes avec une direction unique.

, Avantages :

> Équilibrer les effectifs sur une seule école et disposer d'une plus grande souplesse quant à l'organisation des classes ;

> Effectifs globalisés sur une seule entité (baisse du seuil à 27 élèves contre 30 avant fusion en maternelle et 27 en élémentaire) ;

> Renforcer la cohérence administrative et pédagogique en dotant le nouveau groupe scolaire d’une direction unique ;

> Apporter une continuité pédagogique de la petite section de maternelle jusqu'au CM2 ; > Mutualiser les moyens ;

Inconvénients :

> Suppression d'un poste de direction ;

> Si fermeture d'une classe, alors augmentation des effectifs par classe, induite par le retrait d’un poste, ce qui diminuerait le temps que les enseignants pourraient consacrer aux enfants ;

> Possibilité de création d'une classe de double niveau avec GS et CP ;

Débat

Mme DEROIN Jennifer rappelle qu'un tel projet avait déjà été proposé en 2019 et que la Municipalité s'y était largement opposée ; elle demande donc qui est à l'origine de cette nouvelle proposition. Monsieur le Maire lui répond qu'il s'agit de M. MARY, Inspecteur de l'Education Nationale pour la circonscription de BERNAY. En effet, si ce projet de fusion était approuvé alors Mme MONCADA, Directrice Académique des Services de l'Education Nationale de l'Eure (DASEN) pourrait annuler sa décision de fermer une classe de l'école maternelle pour la rentrée scolaire 2023/2024. Mme DEROIN s'étonne que M. LATHAM, qui n'est pourtant pas membre de la Commission des Affaires Scolaires, ait été présent lors de la visite des écoles par Mme MONCADA le 22 novembre dernier et bien que Monsieur le Maire lui précise que cette allégation est fausse, elle continue d'affirmer la présence durant cette visite de M. LATHAM qui souhaite donc que cette affirmation erronée soit mentionnée sur la présente délibération.

M. de BROGLIE Philippe-Maurice intervient pour exprimer qu'une telle décision mérite mieux qu'un vote "expéditif" et demande pourquoi il n'y a pas eu de concertation en amont, quel est l'intérêt réel de cette fusion. L'enjeu serait donc l'économie financière

qui découlerait alors de la possibilité de ne plus avoir à réaliser la rampe pour la mise aux normes d'accessibilité PMR de l'école maternelle puisque la fusion permettrait ainsi de restreindre cette mise aux normes à la seule adaptation PMR des sanitaires de l'actuelle école élémentaire au rez-de-chaussée du bâtiment commun des écoles. Mme DEROIN est inquiète pour l’avenir des enfants si ce projet de fusion est approuvé.Monsieur le Maire autorise Mme TANAY, représentante de parents d'élèves des écoles de BROGLIE, à prendre la parole : Elle rappelle que la fermeture d’une classe de l'école maternelle pour la rentrée scolaire 2023/2024 a déjà été actée par un courrier de Mme MONCADA en date du 03/02/2023. Elle précise que cette décision reste révisable jusqu'à ce mois de mai; cependant, au cas où cette décision deviendrait pérenne engendrant ainsi le départ d'un enseignant, les vœux de mutation doivent être déposés en avril donc avant de connaître la décision finale et ce puisqu'aucun engagement assurant la non fermeture de cette classe de l’école maternelle en cas d'approbation de la fusion des écoles, n’a été donné par écrit par Mme MONCADA. D'où le risque qu'un enseignant manque finalement à la rentrée. Mme TANAY évoque une possible volonté de vouloir récupérer une indemnité de direction par cette fusion, les enfants et les enseignants ne sont-ils que des pions ? Elle déclare qu'avec cette fusion, une classe de PS/MS ne permettrait plus l'accueil de Tout Petits et s'inquiète de l'éventualité d'une classe de GS/CP. Et elle demande pourquoi, s'il y a finalement fusion, la Mairie souhaite obtenir avant ce 24 février les projets de chaque école à inscrire au Budget Primitif 2023.

M. de BROGLIE Philippe-Maurice tient à souligner que cette fusion pourrait mener à la fermeture de deux classes à la rentrée 2024/2025, Monsieur le Maire lui assure avoir obtenu la "parole" qu'en cas de fusion, il n'y aura aucune fermeture de classes dans les deux ans. M. de BROGLIE lui demande sur quelle base cette "parole" a été donnée.

Vote

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 9 voix POUR - 3 voix CONTRE (Mme HARANG Vanessa - M. de BROGLIE Philippe-Maurice - Mme DEROIN Jennifer) - 3 abstentions (Mme DUTOUR Martine - M. SEHET David - Mme COUVREUR Laëtitia) : > APPROUVE le projet de fusion des écoles - maternelle et élémentaire

> AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'accomplissement de la présente délibération

3. Devenir du proiet de rampe pour la mise aux normes d'accessibilité PMR de l'école maternelle - Délibération N° DCM 2023-02-17-02

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° 2021-12-10-08 du Conseil Municipal du 10 décembre 2021, la Commune de BROGLIE avait initialement arrêté et autorisé le projet relatif aux travaux de mise aux normes d'accessibilité PMR (Personnes à Mobilité Réduite) de l'école maternelle avec une enveloppe financière prévisionnelle globale estimée à 164 110,00 €EHT ; puis, cette enveloppe globale s'avérant au stade de l'APD (Avant-Projet- Détaillé) au- -dessus de cette estimation, il avait été proposé de scinder ces travaux en 2 tranches, la première tranche consistant en la réalisation d'une rampe PMR et la seconde concernant les travaux de mise en accessibilité PMR intérieure du bâtiment. Par délibération n° 2022-09-30-09 du 30/09/2022, le Conseil Municipal a donc approuvé, à l'unanimité des membres présents, la réalisation de la rampe PMR de l'école maternelle, première tranche estimée à 203 790,01 €HT. Or, par délibération de ce jour, il vient d’être approuvée la fusion des écoles - maternelle et élémentaire - de BROGLIE. Ainsi, il n’est donc plus nécessaire de réaliser cette rampe PMR puisque la fusion permet de restreindre cette mise aux normes à la seule adaptation PMR des sanitaires de l'actuelle école élémentaire au rez-de-chaussée du bâtiment commun des écoles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix POUR - 2 voix CONTRE (M. de BROGLIE Philippe- Maurice - Mme DEROIN Jennifer) - 0 abstentions : > DÉCIDE de rapporter les délibérations n° 2021-12-10-08 et n° 2022-09-30-09 en restreignant le projet relatif aux travaux de mise aux normes d'accessibilité PMR (Personnes à Mobilité Réduite) de l'école maternelle à la seule adaptation PMR des sanitaires de l'actuelle école élémentaire au rez-de-chaussée du bâtiment commun des écoles. Cette décision a donc bien pour effet l'abandon de la réalisation d'une rampe PMR avec pour conséquences l'interruption du marché EAD (non réalisation de la mission complémentaire "Consultation diagnostiqueurs amiante et plomb avant travaux"), du marché INFRACTEC au stade de la phase APD incluse, du

marché GEOTEC (réalisation de la seule phase G2 AVP) et la non réalisation du contrôle technique par DEKRA.

> AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer tout acte nécessaire à l'accomplissement de la présente délibération.4. Travaux du SIEGE rue St Vincent (éclairage public isolé) - convention de

participation financière - Délibération N° DCM 2023-02-17-03 Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le SIEGE (Syndicat Intercommunal d'Electricité et du Gaz de l'Eure) envisage d'entreprendre des travaux sur le réseau d'éclairage public (isolé) Rue St Vincent (DT 591566).

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit EPCI, la réalisation de l'opération est subordonnée à l'accord de la commune qui s'exprime sous la forme d'une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après annexée.

Cette participation s'élève à :

en section d'investissement : 933,00 €

en section de fonctionnement : 0,00 €

étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix POUR - O voix CONTRE - 1 abstention (Mme DEROIN Jennifer), AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de participation financière annexée à la présente, et l'inscription des sommes au Budget de l'exercice au compte 2041512 pour les dépenses

d'investissement (aucune dépense de fonctionnement).

NB. : attente de la convention de participation financière pour les travaux d'effacement de réseaux Route de Ferrières-Saint-Hilaire.

Départ de Mme DEROIN Jennifer à 19h58

5, Petites Villes de Demain - Conventions multipartites de mutualisation des Chefs de proiet (Coordinateur & Ingénierie) - Délibération N° DCM

2023-02-17-04

Monsieur le Maire rappelle :

Le dispositif "Petites Villes de Demain" vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentour, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l'environnement. Le programme a pour objectif de donner aux élus des villes de moins de 20 000 habitants et leurs intercommunalités exerçant des fonctions de centralité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire. Ce programme constitue un outil de la relance au service des

territoires. Il ambitionne de répondre à l'émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de participer à la transition écologique, démographique et

numérique du territoire. Le programme doit ainsi permettre d'accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, pour en faire des territoires

démonstrateurs de solutions inventées au niveau local et qui contribuent aux objectifs de développement durable.

Il doit donner aux territoires la capacité de définir et mettre en œuvre leur projet de territoire, de simplifier l'accès aux aides de toutes natures, et favoriser l'échange

d'expérience, le partage de bonnes pratiques de l'ensemble des parties prenantes du projet local de revitalisation et de relance. Les communes de BERNAY, BEAUMONT LE ROGER, BRIONNE, BROGLIE, MESNIL EN OUCHE ont été retenues et labélisées dans le cadre du dispositif "Petites Villes de Demain" le 21/04/2021, sur proposition de Monsieur le Préfet de l'Eure.

En étroite collaboration avec les partenaires techniques (Agence Nationale pour la Cohésion des Territoires notamment) et financiers (Agence Nationale pour l'Amélioration

de l'Habitat, Banque des Territoires, Région Normandie, Département de l'Eure), le dispositif "Petites Villes de Demain" nécessite l'identification d'un Chef de projet Coordinateur en charge d'animer ce dispositif durant la période du programme et celle d'un Chef de projet Ingénierie en charge d'accompagner les communes dans l'étude de

faisabilité technique des projets, leur recherche de financements et identification de partenaires.

Au-delà du pilotage de ces 2 Chefs de projet, à travers sa compétence en matière de

politique de l'habitat et d'aménagement du territoire, l'Intercom Bernay Terres de Normandie (IBTN) s'associe à ce programme.Monsieur le Maire présente les conventions multipartites de mutualisation proposées par l'IBTN et jointes en annexes à la présente délibération :

> Celle relative au Chef de projet Coordinateur entre l'IBTN, d’une part, et la ville de BERNAY et la ville de BRIONNE et la ville de MESNIL EN OUCHE et la ville de BEAUMONT LE ROGER et la ville de BROGLIE, d'autre part, et dont l'objet est de :

# Définir l'ensemble des modalités de gouvernance, d'organisation du temps de travail et de gestion du Chef de projet Coordinateur mutualisé pour chacune des 6 collectivités au titre du programme "Petites Villes de Demain" ;

# Fixer les modalités financières concernant le recrutement et la prise en charge salariale du Chef de projet Coordinateur. Ainsi, en cumulant toutes les aides (ANCT, Banque des Territoires) prévues à ce titre par le programme "Petites Villes de Demain", le taux de financement attendu de son salaire brut est escompté à hauteur ‘de 75 %. La clé de répartition retenue pour le calcul du reste à charge de la Ville de BROGLIE est de 2 %.

> Celle relative au Chef de projet Ingénierie entre l'IBTN, d'une part, et la ville de BRIONNE et la ville de MESNIL EN OUCHE et la ville de BEAUMONT LE ROGER et la ville de BROGLIE, d'autre part, et dont l'objet est de :

# Définir l'ensemble des modalités de gouvernance, d'organisation du temps de travail et de gestion du Chef de projet Ingénierie mutualisé pour chacune des 5 collectivités au titre du programme "Petites Villes de Demain" ;

* Fixer les modalités financières concernant le recrutement et la prise en charge salariale du Chef de projet Ingénierie. Ainsi, en cumulant toutes les äides (ANCT, Banque des Territoires) prévues à ce titre par le programme "Petites Villes de Demain", le taux de financement attendu de son salaire brut est escompté à hauteur ‘de 75 %. La clé de répartition retenue pour le calcul du reste à charge de la Ville de BROGLIE est de 3,6 %.

À titre indicatif, le reste à charge pour la Commune de BROGLIE est estimé autour de 1 100 € pour ces 2 Chefs de projet (années 2022 et 2023 cumulées).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix POUR - 1 voix CONTRE (M. DESCHAMPS Jean-Yves) - 0 abstentions :

APPROUVE les termes des conventions multipartites de mutualisation des Chefs de projet (Coordinateur & Ingénierie) "Petites Villes de Demain” jointes en annexes ÿ AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions et à procéder à toutes formalités afférentes (les crédits afférents seront inscrits au BP 2023)

N.B. : Concernant le projet de réhabilitation du Jardin Aquatique, le deuxième COPIL (NON public) se tiendra le 02 mars prochain. Monsieur le Maire informe qu'il souhaite que l'Association du Jardin Aquatique de Broglie” Y participe. M. SEHET David préférerait des horaires de réunion en soirée plutôt qu'en journée.

6. Approbation du rapport de la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées) du 18/01/2023 - Délibération N° DCM 2023-02-17-05 Par envoi recommandé, avec demande d’accusé de réception, en date du 06/02/2023, le Président de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a notifié le Rapport 2023 adopté par la CLECT lors de sa réunion du 18 janvier 2023.

Conformément aux dispositions de l'Article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI), la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée d'évaluer les transferts de charges qui accompagnent ces transferts de compétences,

Monsieur le Maire donne lecture du rapport dans lequel la révision libre des attributions de compensation de la compétence supplémentaire d'intérêt communautaire pour la construction d’un nouveau centre aquatique structurant sur le territoire intercommunal est abordée.

Il est rappelé que deux scénarii ont été proposés à la CLECT :

> L'un prudent avec un reste à charge, déduction faite des subventions à hauteur de 37,70 % de l'assiette subventionnable, d'un montant de 12 277 631 €HT et une participation par habitant (population DGF arrêtée en 2022) s'élevant à 13,28 €/habitant/an pendant 25 ans ;> L'autre avec pour cible d'obtenir des subventions égales ou supérieures à 40 % de l'assiette subventionnable avec un reste à charge, déduction faite des subventions, d'un montant de 10 901 400 €HT et une participation par habitant (population DGF arrêtée en 2022) s'élevant à 11,80 €/habitant/an pendant 25 ans ;

La CLECT réunie le 18 janvier 2023 a adopté à l'unanimité des membres présents et représentés le rapport qu'elle a élaboré en retenant le scénario prudent soit : Un reste à charge de l'investissement, déduction faite des subventions, d'un montant de 12 277 631 €HT et une participation par habitant (population DGF arrêtée en 2022) s'élevant à 13,28 €/habitant/an pendant 25 ans ;

De plus, il est précisé que pour éviter une double prise en charge du coût par certaines communes, la CLECT (CLECT) a proposé de valoriser les attributions de compensation des communes adhérentes au SERGEP ou des communes non adhérentes au syndicat dont les enfants scolarisés se rendent au centre aquatique du SERGEP du montant de la contribution au syndicat et des entrées de piscine.

Ce rapport doit être soumis à l'approbation de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses Articles L.5211-5 et L.5211-17,

Vu l'Article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI),

Vu la délibération n° AG2017-47, modifiée, du Conseil Communautaire de l'IBTN (Intercom Bernay Terres de Normandie) en date du 14 décembre 2017, relative à la définition de l'intérêt communautaire,

Vu le rapport de la CLECT adopté à l'unanimité des membres présents et représentés, le 18 janvier 2023,

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le rapport adopté par la CLECT le 18 janvier 2023 et joint en annexe de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 13 voix POUR - 0 voix CONTRE - 1 abstention (M. de BROGLIE Philippe-Maurice) :

> APPROUVE le rapport de la CLECT

> AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’accomplissement de la présente délibération

7. Demande de terrasse — Fixation d’une redevance pour occupation temporaire du Domaine Public

Monsieur le Maire informe qu'une demande d'installation de terrasse et de paiement, par conséquent, d'une redevance d'occupation du Domaine Public lui a été adressée par lettre recommandée. Il souhaite donc obtenir l'avis des membres présents qui, à l'unanimité, donnent leur accord de principe autorisant les commerçants à installer une terrasse. La Commission Finances en étudiera les conditions, dont notamment le montant de la redevance afférente pour occupation du Domaine Public à fixer.

QUESTIONS DIVERSES

> M. DESCHAMPS Jean-Yves demande où en est le problème d'égout qui persiste Rue Augustin Fresnel : le propriétaire concerné voyait l'entreprise ce jour. > Il rappelle que les associations doivent présenter l'état financier de leurs comptes pour qu'une subvention puisse leur être éventuellement accordée : un courrier précisant les pièces justificatives à fournir avec leur demande leur a été adressé le 10 janvier.

L'ordre du jour et les questions diverses étant épuisés, la séance est levée à vingt heures et dix minutes.KKKKHHX

Séance ordinaire du 17 février 2023 à 19h30

LISTE DES DEÉLIBERATIONS

DCM 2023-02-17-01 : Projet d'organisation des écoles dans le cadre de la nouvelle carte scolaire

DCM 2023-02-17-02 : Devenir du projet de rampe pour la mise aux normes d'accessibilité PMR de l'école maternelle

DCM 2023-02-17-03 : Travaux du SIEGE rue St Vincent (éclairage public isolé) - convention de participation financière

DCM 2023-02-17-04 : Petites Villes de Demain - Conventions multipartites de mutualisation des Chefs de projet (Coordinateur & Ingénierie)

DCM 2023-02-17-05 : Approbation du rapport de la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées) du 18/01/2023

DATE DE CONVOCATION : 06/02/2023

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 15

Présents : Monsieur BONNEVILLE Roger, Maire

Mme DUTOUR Martine, 1 Adjointe - M. PAGNIE Patrice, 2ème Adjoint - Mme DUBOC Dominique, 3ème Adjointe - M. GALLIER Thierry, 4ème Adjoint — et M. LEROUGE Christian - M, DESCHAMPS Jean-Yves - Mme TESSIER Laurence - M. LATHAM Amaury - M. SEHET David - Mme COUVREUR Laëtitia - Mme BRUMENT Magali - Mme HARANG Vanessa (arrivée à 19h47) - M. de BROGLIE Philippe-Maurice - Mme DEROIN Jennifer (départ à 19h58), Conseillers Municipaux.

Secrétaire de séance : Mme TESSIER Laurence.

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Le secrétaire de séance, Le Maire,

Laurence TESSIER. Roger BONNEVILLE.

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