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Déliberation - D2025G05 modification des statuts de la CCSE tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Paimbœuf.
Lien du pdf (Déliberation - D2025G05 modification des statuts de la CCSE tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
ID
: 044-214401168-20251215-D2025G05-DE
Département
de
Loire
Atlantique
_ REPUBLI
JUE FRANCAISE
Commune
de
Paimbœuf
Arrondissement
de
Saint-Nazaire
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
Domaine
ÿ Institution
et vie politique
{Canton de Saint-Brevin-les-Pins
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
D2025G05
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
quinze
décembre
à
dix-neuf
heures
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
municipal
légalement
convoqué
le
huit
décembre,
se
sont
réunis
en
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raymond
CHARBONNIER,
Maire.
Étaient
présents
:
M.
Michel
JULLIEN,
Mme
Annie
BRIEND,
M.
Jérôme
ELIN,
Mme
Amandine
DEMAILLY,
Mme
Christiane
TOUCANNE,
M.
Roland
SCLAVERANO,
Mme
Anne
LUCAS,
M.
Hervé
GUIGO,
Mme
Monique
AERTGEERTS,
M.
Laurent
ELIN,
M.
Michaël
SEPTIER,
M.
Teddy
LAMANT,
M.
Bruno
POTIER,
Mme
Emilie
DONNE,
M.
Jean-Sébastien
CHATEAU.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Absents
ayant
donné
procuration :
Mme
Emilie
KERGREIS
pouvoir
à
Mme
Annie
BRIEND
Mme
Mélissa
FLACONEL
pouvoir
à
M.
Jérôme
ELIN
M.
Ivan
GUITTENY
pouvoir
à
M.
Raymond
CHARBONNIER
Mme
Delphine
GLEVER
pouvoir
à
Mme
Amandine
DEMAILLY
Excusée
: Mme
Claudine
HUYEN
Absents
: Mme
Angélique
DALLO,
M.
David
AOUSTIN,
Monsieur
le
Maire,
Président,
a
ouvert
la
séance
et
fait
l'appel.
Il
a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
M.
Jérôme
ELIN
est
désigné
pour
remplir
cette
fonction
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
SUD-ESTUAIRE
(CCSE) Monsieur
le
Maire
expose
:
Par
délibération
en
date
du
23
octobre
2025,
le
Conseil
communautaire
de
la
CCSE
a
approuvé
une
modification
de
ses
statuts
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.5211-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Cette
modification
vise
à
permettre
à
la
Communauté
de
communes
d'effectuer
une
délégation
partielle
de
compétence
vis-à-vis
de
la
Région
des
Pays
de
la
Loire
pour
le
«
transport
à
la
demande
»
pour
les
trajets
internes
au
ressort
territorial
de
la
Communauté
de
communes.
Cette
délégation
permettra
notamment
de
poursuivre
le
service
de
transport
à
la
demande
mis
en
place
depuis
le
1er
juillet
2024,
dans
les
mêmes
conditions.
En
effet,
à
compter
du 1er juillet
2026,
la
Région
ne
prendra
en
charge
que
les
trajets
permettant
un
rabattement
vers
une
ligne
ALEOP,
à
savoir
l'arrêt
Pole
de
la
Bresse,
à
Saint-Brevin-les-Pins.
Elle
propose
aux
EPCI
de
prendre
à
leur
charge
les
autres
trajets
internes
ou
externes.
Le
coût
est
estimé
à
environ
50
000
£
/ an
pour
la
CCSE.
Page
n°
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2025
Publié
le
ID
: 044-214401168-20251215-D2025G05-DE
Considérant
l'intérêt
de
cette
solution
pour
nos
habitants
et
la
nécessité
de
disposer
d’un
peu
plus
de
recul
sur
l'offre
existant
seulement
depuis
le
1er
juillet
2024,
le
CoPil
mobilité
en
date
du
18
septembre
2025
et
le
Bureau
communautaire
du
25
septembre
2025
ont
émis
un
avis
favorable
à
cette
prise
en
charge.
Il
est
à
noter
également
que
la
CCSE
dispose
du
versement
mobilité,
dont
le
montant
peut
couvrir
ce
surcoût.
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
chaque
commune
membre
doit
se
prononcer
sur
cette
modification
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
communautaire.
Il vous
est
proposé :
e
D'approuver
la
modification
des
statuts
de
la
CCSE
tels
que
ci-annexés
pour
permettre
une
délégation
partielle
de
compétence
à
la
Région
des
Pays
de
la
Loire,
e
D'autoriser
le
maire
ou
son
représentant
à
faire
tout
le
nécessaire
pour
cette
modification.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
e
APPROUVE
la
modification
des
statuts
de
la
CCSE
tels
que
ci-annexés
pour
permettre
une
délégation
partielle
de
compétence
à
la
Région
des
Pays
de
la
Loire.
e
AUTORISE
Monsieur
le
maire
où
son
représentant
à
faire
tout
le
nécessaire
pour
cette
modification.
Fait
à
Paimbœuf,
le
15
décembre
2025
Le
Maire
PAIL:
Le
secrétaire
de
séance
jé
Raymond
CHARBONNIER
Jérôme
ELIN
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal.
Le maire, - cenifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cetggte publié sousgprmg
électronique sur le site
internet de la collectivité www.paimboeuf
fr à la date du D
de
2e
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'f
re@bur£ pou
excés de fdtloir devant le Tribunal
o
Administratif de Nantes
dans un
délai de
deux
mois
à compter
de la publicité
et de sa réception
par le
Page
n°
2/2
représentant de l'Etat.