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Déliberation - DEL129 2019 BA assainissement narrosse
Document publié le Jeudi 31 octobre 2019 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL129 2019 BA assainissement narrosse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Institutions publiques,
ST SE Envoyé en préfecture le 12/11 A RS
Regu en préfecture le 12/11/2009 2? Æ
ne Affiché le 06/11/2019 mi
ID : 040-244000675-20191106-DEL129_2019-DE
N°DEL129-2019
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF et le SIX du mois de NOVEMBRE à 18h30, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 31 OCTOBRE 2019, se sont réunis en séance
ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Mme Elisabeth BONJEAN.
Conseillers communautaires présents :
M. ABADIE Jean-Marie - Mme DUTOYA Guylaine - Mme BONJEAN Elisabeth — M. MAUCLAIR Stéphane - M.
PEDARRIOSSE Francis - Mme HENRARD Marie-Josée - M. BALAO Serge — M. DROUIN André - Mme
VERDIERE-BARGAOUI Axelle —- M. LALANNE Jean-Pierre - Mme DUDOUS Dominique - M. NOVO Vincent — M. JANOT Bruno — M. DARRIERE Eric - Mme DOURTHE Sarah - M. DAGES Pascal - Mme BERTHELON Marie-
Constance - Mme LACOSTE Aline — M. POMAREZ Serge — M. LE GLOAHEC Jean-Michel - Mme LASSOUQUE-
SABOURAULT Bérangère — M. DAGUERRE Jean-Louis —- Mme FRAYSSE Chantal —- M. DARRIGADE Hervé - M.
CARRERE Christian —- Mme DELMON Catherine - Mme DI MAURO Catherine —- M. DUFAU Jean-Pierre - Mme
CANDAU Francette —- M. BERTHOUX Christian —- M. DUBROCA Bruno — Mme LE MEUR Marie-Christine — M.
LAVIELLE Jean - M. FORSANS Alain — M. DELMON Philippe —- M. LANGOUANERE Bernard - Mme SCARSI
Geneviève — M. DUFORT Jean-Michel - M. BOURDILLAS Thierry.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Mme AUDOUY Véronique M. CARRERE Christian
Mme SERRE Anne M. MAUCLAIR Stéphane
Mme BASLY-LAPEGUE Christine Mme BONJEAN Elisabeth
Mme LOUME-SEIXO Viviane M. DROUIN André
M. DUCHESNE Philippe Mme HENRARD Marie-Josée
Mme NIGITA Lydia M. LE GLOAHEC Jean-Michel
M. LE BAIL Gérard Mme LASSOUQUE-SABOURAULT Bérangère
M. DUVIGNAU André M. BERTHOUX Christian
Mme GIRODET Christine Mme CANDAU Francette
M. BEDAT Henri M. POMAREZ Serge
Conseillers communautaires absents et excusés :
Mme AUDOUY Véronique - Mme SERRE Anne - Mme BASLY-LAPEGUE Christine —- Mme LOUME-SEIXO
Viviane —- M. DUCHESNE Philippe - Mme DETOUILLON Anne-Marie - M. CAGNIMEL Philippe - Mme NIGITA
Lydia — M. LE BAIL Gérard - M. DUVIGNAU André - Mme GIRODET Christine - M. LACOUTURE Philippe — M.
BEDAT Henri - Mme CAZENAVE Sandrine - Mme CAZAUNAU Anne-Marie - M. CHAHINE Hikmat.
Secrétaire de séance : M. MAUCLAIR Stéphane
OBJET : FINANCES - TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU, ASSAINISSEMENT ET EAUX PLUVIALES /
CREATION DU BUDGET ANNEXE D'ASSAINISSEMENT EN GESTION DELEGUEE POUR LA COMMUNE DE NARROSSE.
Monsieur le Vice-président expose, Envoyé en préfecture le 12/11/56
Reçu en préfecture le 12/11/20
Affiché le 06/11/2019
ID : 040-244000675-20191106-DEL129_2019-DE
LS
ne
Vu la loi Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 4
Vu les articles L.1412-1, L.2224-1, L.2221-11 et L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, notamment l'article 260A,
Vu la nomenclature comptable M49,
Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Dax n° DEL80-2019, en date du 17 juillet 2019,
relative aux transferts des compétences « eau potable », « assainissement » et « eaux pluviales » au 1% janvier
2020,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération approuvés par arrêté préfectoral n°2019/86 en date du 23 octobre 2019.
La loi « Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) » du 7 août 2015 prévoit l'obligation
pour les Communautés d'agglomération de se doter de trois nouvelles compétences à compter du 1° janvier
2020, à savoir la gestion de l'eau potable, de l'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales urbaines.
La compétence « assainissement » regroupe l'épuration de l'eau, la gestion et l'entretien des réseaux ainsi
que l'assainissement non collectif, qui doit être géré comme un service public industriel et commercial (SPIC).
Les compétences eau potable et assainissement sont déléguées sous la forme d'un contrat de concession pour la commune de Narrosse avec la SOGEDO jusqu'au 31 décembre 2022.
L'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux
pour les services exploités en gestion déléguée, précise que dans le cadre d'un contrat d'affermage, les
opérations de recettes et de dépenses de la collectivité affermante (opérations patrimoniales assurées par
celle-ci et relations financières effectuées avec le fermier) doivent être décrites dans un budget annexe.
D'un point de vue comptable, la mise en œuvre de ces règles se traduit par la mise en place d'un budget distinct respectant les dispositions de l'instruction M49.
Au regard de l'article 260A du Code Général des Impôts, l'activité du service public d'assainissement entre
dans le champ de l'application de la TVA, il convient donc d'élaborer un budget en HT.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1 : DECIDE de créer un budget annexe dénommé « assainissement Narrosse » selon les dispositions
de l'instruction budgétaire et comptable M49 HT, à compter du 1° janvier 2020.
Article 2 : DECIDE l'assujettissement du budget annexe dénommé « assainissement Narrosse » à la taxe sur
la valeur ajoutée suivant les modalités définies par l'article 260A du Code Général des Impôts.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal
à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Madame la Présidente et Madame la Trésorière Principale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 6 novembre 2019