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PLU - Annexes - AC1 sup
PLU - Annexes - AC1 sup
PLU - Annexes - sup ac1
PLU - Annexes - sup ac1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mirambeau.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Histoire et mémoire,
MINISTERE DE LA CULTURE
- ET DE LA COMMUNICATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRÊT Én°MH02-IMM. 03 1, , -
portant classement parmi les monuments historiques, en
totalité, de l'église du Petit Niort à MIRAMBEAU
(Charente-Maritime) ;
La Ministre de la Culture et de la Communication,
VU la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;
VU la loi n° 97-179 du 28 février 1997 relative à l’instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés ;
VU le décret du 18 mars 1924 modifié pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 ; |
VU le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du Ministre de la Culture et de la Communication ;
VU le décret n° 99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l’instruction de certaines autorisations de travaux ;
VU l’arrêté en date du 28 avril 1921 portant classement parmi les monuments historiques de la façade occidentale, du chevet et du chœur de l’église du Petit Niort à MIRAMBEAU (Charente-Maritime) ;
VU l'arrêté en date du 5 décembre 2000 portant inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques des autres parties, non protégées, de l’église du Petit Niort à MIRAMBEAU (Charente-Maritime) :
VU l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites de la région Poitou- Charentes du 4 avril 2000 :
La commission supérieure des monuments historiques entendue en sa séance du 18 juin 2001 ;
VU la délibération du 2 juillet 2001 du conseil municipal de la commune de
MIRAMBEAU (Charente-Maritime), propriétaire, portant adhésion au classement ;
VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;
CONSIDERANT que la conservation de l’église du Petit Niort à MIRAMBEAU (Charente-Maritime) présente au point de vue de l’histoire et de l’art un intérêt public en raison de la qualité d’ensemble de cet édifice dont l’architecture témoigne de son évolution au cours des siècles, et qui comprend des éléments particulièrement remarquables ; ARRÊTE:
ARTICLE 1°”. Est classée parmi les monuments historiques en totalité, l’église du Petit Niort à MIRAMBEAU (Charente-Maritime), située sur la parcelle n° 70 d’une contenance de.6 a 38 ca, figurant au cadastre, Section AH, et appartenant à la commune de MIRAMBEAU (Charente-Maritime), identifiée sous le n° SIREN : 211 702 360.
Celle-ci en est propriétaire depuis une date antérieure au 1“ janvier 1956.
ARTICLE 2.- Le présent arrêté se substitue à l’arrêté de classement parmi les monuments historiques susvisé du 28 avril 1921 aïnsi qu’à l’arrêté d’inscription sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques du 5 décembre 2000 également susvisé.
ARTICLE 3.- Il sera publié au bureau des hypothèques de la situation de l’immeuble classé.
ARTICLE 4.- Il sera notifié au Préfet du département et au Maire de la commune propriétaire, intéressés, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à PARIS, le = 4 JUIN 2002
Pour le Ministre et par délégation
Pour la Directrice de l’architecture
et du patrimoine et par délégation
Le Sous-Directeur dés monuments-historiques
3,
” Erangois GOVEN E Pe.
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
L’an Deux Mil huit
Enexercice: 11 Le vingt-six février
Le Conseil Municipal de la Commune de MIRAMBEAU
Présents : 10 dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire,
À la Mairie, sous la présidence de Mr MARZAL Maurice,
Maire
Votants : 10
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 février 2008
Présents : MM MARZAT,, BONNEAU, CLAIR, AUDARD,
Mmes ANDRE, PRIEUR, MM PLAIZE, HUON, PAGA,
GAUVIN.
Absent : Mme RODEAU.
Secrétaire de séance : Monsieur Stéphane GAUVIN
OBJET
APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PÉRIMETRE
DE PROTECTION MODIFIE DE L'EGLISE DE PETIT-NIORT
APRES L'ENQUETE PUBLIQUE
Vu l'article 40 de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain,
Vu l'article L 621-30-1 du Code du Patrimoine,
Vu l'article R 123-15 du Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 juin 2007 acceptant la proposition de l'architecte des bâtiments de France de modifier les périmètres de protection des monuments historiques de la commune cle MifAMBE Au
Vu l'arrêté municipal du 10 septembre 2007 soumettant à enquête publique du 8 octobre 2007 au 8 novembre 2007 la modification du périmètre de protection modifié de l'Eglise de Petit-Niort conjointement au document du PLU de la commune de MIRAMBEAU,
Vu les conclusions favorables du Commissaire Enquêteur en date du 8 décembre 2007, Considérant que la modification du périmètre de protection modifié de l'Eglise de Petit-Niort de la commune de MIRAMBEAU telle qu'elle est présentée au Conseil Municipal est prête à être
approuvée,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
-__ d'approuver la modification du périmètre de protection modifié de l'Eglise de Petit-Niort de la
commune de MIRAMBEAU telle qu'elle a été présentée à lenquête publique.
- Que la présente délibération fera l'objet d’un affichage en mairie durant 1 mois et d'une
mention dans deux journaux locaux.
- Que la modification du périmètre de protection modifié de l'Eglise de Petit-Niort de la
commune de MIRAMBEAU approuvée sera annexée au PLU dans les conditions prévues à l'article L.126-1 du Code de l'Urbanisme.
Fait et délibéré les jours, mois et an que susdits.
Pour extrait conforme.
Le Maire
Publié Le : ms E ie r = la + D es 1 o
Service Départemental de
l’Architecture
et
du
Patrimoine
de
Charente-
Maritime 28,
rue
Gargoulleau
17025
La
Rochelle
cedex
1
Téléphone
: 05
46
41
09
57
Télécopie
: 05
46
41
60
62
sdap.charente-maritime@culture. gouv.fr http://www. sdap-17.culture. gouv.fr
Modification
du
Périmètre
de
Protection
Église
priorale
Saint
Martin
du
Petit
Niort
En
totalité
Immeuble
classé
monument
historique
: 04/06/2002 FUMLIQUE
FRASCAISE
DAME
EPA
Het
Et
fe
;
ir
NEUEN
Ba
Service Départemental de
l’Architecture
et
du
Patrimoine
de
Charente-
Maritime 28,
rue
Gargoulleau
17025
La
Rochelle
cedex
1
Téléphone
: 05
46
41
09
57
Télécopie
: 05
46
41
60
62
sdap.charente-maritime@culture. gouv.fr http//www.sdap-17.culture. gouv.fr
Lég
islation,
1)
La
proposition
du
Périmètre
de
Protection
Modifié
A) Code
du
Patrimoine,
Partie
législative
Livre
VI
monuments
historiques,
sites
et
es-
paces
protégés,
Titre
I monuments
historiques,
Chapitre
1er
immeubles,
Section
| classement
des
immeubles,
article
L621-30-1
Est
considéré,
pour
l'application
du
présent
titre,
comme
étant
situé
dans
le
champ
de
visibilité
d'un
Immeuble
classé
ou
inscrit
tout
autre
immeu-
ble,
nu
ou
bâti,
visible
du
premier
ou
visible
en
même
temps
que
lui
et
situé
dans
un
périmètre
de
500
mètres.
Lorsqu'un
Immeuble
non
protégé
au
titre
des
monuments
historiques
fait
l'objet
d'une
procé-
dure
d'inscription
ou
de
classement
ou
d'une
ins-
tance
dé
classement,
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
peut
proposer,
en
fonction
de
la
nature
de
l'immeuble
et de
son
environnement,
un
péri-
mètre
de
protection
adapté.
La
distance
de
500
mètres
peut
être
dépassée
avec
l'accord
de
la
commune
ou
des
communes
intéressées.
Ce
périmètre
est
créé
par
l'autorité
administrative
après
enquête
publique.
Le
périmètre
prévu
au
premier
alinéa
peut
être
modifié
par
l'autorité
administrative,
sur
proposi-
tion
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
après
accord
de
la
commune
où
des
communes
intéressées
et
enquête
publique,
de
façon
à
dési-
gner
des
ensembles
d'immeubles
bâtis
ou
non
qui
participent
de
l'environnement
du
monument
pour
en
préserver
le caractère
ou
contribuer
à en
améliorer
la qualité.
réglement
et
procédure
:
En
cas
de
désaccord
de
la
commune
ou
des
communes
intéressées,
la
décision
est
prise
par
décret
en
Conseil
d'Etat
après
avis
de
la
Com-
mission
nationale
des
monuments
historiques.
Lorsque
la
modification
du
périmètre
est
réalisée
à
l'occasion
de
l'élaboration,
de
la
modification
ou
de
la
révision
d'un
plan
local
d'urbanisme
ou
d'une
carte
communale,
elle
est
soumise
à
en-
quête
publique
par
le
maire
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
Intercom-
munale
compétent,
en
même
temps
que
le
plan
local
d'urbanisme
ou
la
carte
communale. L'ap-
probation
du
plan
ou
de
la
carte
emporte
modifi-
cation
du
périmètre,
Le
tracé
du
périmètre
prévu
par
le
présent
article
est
annexé
au
plan
local
d'urbanisme
dans
les
conditions
prévues à
l'article
L.
126-1
du
code
de
l'urbanisme. Les
enquêtes
publiques
conduites
pour
l'applica-
tion
du
présent
article
sont
menées
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.
123-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement.
B) Loi
Solidarité
&
Renouvelle-
ment
Urbain,
article
40
:modifiant
l'article
4er
de
la
loi
du
31
décembre
1913
sur
les
monuments
histori-
ques,
remplacé
par
l'articie
L621-30-1
du
Code
du
Patrimoine
Lors
de
l'élaboration
ou
de
la
révision
d'un
plan
local
d'urbanisme,
le
périmètre
de
500
mètres
mentionné
au
1er
alinéa
peut,
sur
proposition
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
et
après
accord
de
la
commune,
être
modifié
de
façon
à
désigner
des
ensembles
d'immeubles
et
des
espaces
qui
participent
de
l'environnement
du
monument
pour
en
préserver
le
caractère
ou
contribuer
à
en
améliorer
la
qualité.
Le
périmètre
est
soumis
à
enquête
publique
conjointement
<<
-2-
>>
avec
le
plan
local
d'urbanisme.
||
est
annexé
au
plan
local
d'urbanisme
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
126-1
du
code
de
l'urbanisme. C) Code
de
l'Urbanisme,
partie
réglementaire,
livre
|
règles
générales
d'aménagement
et
d'urbanisme, titre
Il prévisions
et
règles
urbaines,
chapitre
Ill plans
locaux
d'urbanisme,
section
I!
élaboration,
modification,
révision
et
mise
à jour
des
plans
locaux
d'urbanisme,
article
R123-16
Le
maire
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
conduit
la
procédure
d'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme. Le
préfet
porte
à
la
connaissance
du
maire
ou
du
président
de
l'établissement
public,
outre
les
dis-
positions
et
documents
mentlonnés
à
l'article
R.
121-1,
s'il
y
a
lieu,
la
proposition
faite
par
l'archi-
tecte
des
Bâtiments
de
France,
en
application
l'article
L621-30-1
du
code
du
patrimoine,
de
mo-
difier
un
ou
plusieurs
des
périmètres
mentionnés
au
1er
alinéa
du
même
article.
2)
L'élaboration
ou
la
révision
des
PLU
ou
CC
Code
de
l'Urbanisme,
partie
réglementaire,
décrets
en
conseil
d'Etat,
Livre
1
règles
générales
d'aménagement
et
d'urbanisme, titre
Il prévisions
et
règles
urbaine, De
di { 4 À di
still
Service Départemental de
l’Architecture
et
du
Patrimoine
de
Charente-
Maritime 28,
rue
Gargoulleau
17025
La
Rochelle
cedex
1
Téléphone
: 05
46
41
09
57
Télécopie:
05
46
41
60
62
sdap.charente-maritime@culture. gouv.fr http///www.sdap-17.culture.gouv.fr
Législation,
règlement
et
procédure
:
chapitre
l°
dispositions
communes
aux
sché-
mas
de
cohérence
territoriale,
aux
plans
lo-
caux
d'urbanisme
et
aux
cartes
communales,
section
1 informations
portées
par
l'Etat
à
la
connaissance
des
communes
ou
de
leurs
groupements,
article
R121-1
Lorsqu'il
reçoit
la
décision
d'une
commune,
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommu-
nale
ou
d'un
syndicat
mixte
d'élaborer
ou
de
révi-
ser
un
schéma
de
cohérence
territoriale
ou
un
plan
local
d'urbanisme,
le
préfet
porte
à
la
connaissance
du
maire
où
du
président
de
l'éta-
blissement
public
les
dispositions
particulières
applicables
au
territoire
concerné,
notamment
les
directives
territoriales
d'aménagement,
les
dispo-
sitions
relatives
aux
zones
de
montagne
et
au
littoral
figurant
aux
chapitres
V
et VI
du
titre
IV
du
présent
livre,
les
servitudes
d'utilité
publique
ainsi
que
les
projets
d'intérêt
général
et
les
opérations
d'intérêt
national
au
sens
de
l'article
L.
121-9,
II
fournit
également
les
études
techniques
dont
dispose
l'Etat
en
matière
de
prévention
des
ris-
ques
et
de
protection
de
l'environnement.
Au
cours
de
l'élaboration
du
document,
le
préfet
communique
au
maire
ou
au
président
de
l'éta-
blissement
public
tout
élément
nouveau,
chapitrel"
cartes
communales,
section
Il
élaboration
et
révision
des
cartes
communales,
article
R124-4
Le
maire
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunal
compétent
conduit
la
procédure
d'élaboration
ou
de
révision
de
la
carte
communale.
Le
préfet,
à
la
demande
du
maire
ou
du
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent,
transmet
les
dispositions
et
documents
mention-
nés
à
l'article
R.
121-1.
Il
peut
procéder
à
cette
transmission
de
sa
propre
Initiative.
3)
Le
repérage
cartographique
Code
de
l'Urbanisme,
partie
réglementaire,
décrets
en
conseil
d'Etat,
livre
|
règles
générales
d'aménagement
et
d'urbanisme, titre
Il prévisions
et règles
urbaine,
chapitre
Ill plans
locaux
d'urbanisme,
section
|
contenu
des
plans
locaux
d'urba-
nisme,
article
R123-11
Les
zones
U,
AU,
A
et
N
sont
déllmitées
sur
un
ou
plusieurs
documents
graphiques.
Les
documents
graphiques
font,
en
outre,
appa-
raître
s'il y a
lieu :
h)
Les
éléments
de
paysage,
les
quartiers,
îlots,
immeubles,
espaces
publics,
monuments,
sites
et
secteurs
à
protéger
ou
à
mettre
en
valeur
pour
des
molifs
d'ordre
culturel,
historique
ou
écologi-
que,
et
notamment
les
secteurs
dans
lesquels
la
démolition
des
immeubles
est
subordonnée
à
la
délivrance
d'un
permis
de
démolir.
chapitre
IV
cartes
communales,
section
|
contenu
des
cartes
communales,
article
R124-1
La
carte
communale
après
un
rapport
de
présen-
tation
comprend
un
ou
plusleurs
documents
gra-
phiques. Le
ou
les
documents
graphiques
sont
opposables
aux
tlers.
article
R124-2
Le
rapport
de
présentation
:
1°
Analyse
l'état
Initial
de
l'environnement
et
ex-
pose
les
prévisions
de
développement,
notam-
ment
en
matière
économique
et démographique
:
<<
234
>>
2°
Explique
les
choix
retenus,
notamment
au
re-
gard
des
objectifs
et
des
principes
définis
aux
articles
L.
110
et
L.
121-1,
pour
la
délimitation
des
secteurs
où
les
constructions
sont
autori-
sées
;
en
cas
de
révision,
il
justifie,
le
cas
échéant,
les
changements
apportés
à
ces
délimi-
tations
;
3
Evalue
les
incidences
des
choix
de
la
carte
communale
sur
l'environnement
et
expose
la
manière
dont
la
carte
prend
en
compte
le
souci
de
sa
préservation
et
de
sa
mise
en
valeur.
4)
L'inventaire
des
élé-
ments
du
paysage
et
du
patrimoine
Code
de
l'Urbanisme,
partie
législative,
livre
|
règles
générales
d'aménagement
et
d'urbanisme, titre
Il prévisions
et
règles
d'urbanisme,
chapitre
[” dispositions
générales
communes
au
schémas
de
cohérence
territoriale,
aux
plans
locaux
d'urbanisme
et
aux
cartes
com-
munales, section
I dispositions
générales,
article
L121-1
3°
Les
schémas
de
cohérence
territoriale,
les
plans
locaux
d'urbanisme
et
les
cartes
communales
déterminent
les
conditions
permettant
d'assurer
:
3°
Une
utilisation
économe
et
équilibrée
des
es-
paces
naturels,
urbains,
périurbains
et
ruraux,
la
maîtrise
des
besoins
de
déplacement
et
de
la
circulation
automobile,
la
préservation
de
la
quali-
té
de
l'air,
de
l'eau,
du
sol
et
du
sous-sol,
des
écosystèmes,
des
espaces
Verts,
des
milieux,
sites
et
paysages
naturels
ou
urbains,
la
réduc-
tion
des
nuisances
sonores,
la
sauvegarde
des Service Départemental de
l’Architecture
et
du
Patrimoine
de
Charente-
Maritime 28,
rue
Gargoulleau
17025
La
Rochelle
cedex
1
Téléphone
: 05
46
41
09
57
Télécopie:
05
46
41
60
62
sdap.charente-maritime@culture. gouv.fr http://www.
sdap-17.culture.
gouv.fr MEET
te,
Législation, ensembles_urbains
remarquables
et
du
_patri-
moine
_bâti,
la
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
des
risques
technologiques,
des
pol-
lutions
et
des
nuisances
de
toute
nature.
Les
dispositions
des
1°
à
3
sont
applicables
aux
directives
territoriales
d'aménagement
visées
à
l'article
L.
111-1-1.
article
L121-2
Dans
les
conditions
précisées
par
le
présent
titre,
l'État
veille
au
respect
des
principes
définis
à
-
l'article
L.
121-1
et
à
la
prise
en
compte
des
pra-
Jets
d'intérêt
général
ainsi
que
des
opérations
d'intérêt
natlanal.
:
Le
préfet
porte
à
la
connaissance
des
communes
ou
de
leurs
groupements
compétents
les
informa-
tions
nécessaires
à
l'exercice
de
leurs
compéten-
ces
en
matière
d'urbanisme.
Tout
retard
ou
omis-
Sion
dans
la
transmission
desdites
informations
est
sans
effet
sur
les
procédures
engagées
par
les
communes
ou
leurs
groupements.
Le
préfet
fournit
notamment
les
études
techni-
ques
dont
dispose
l'Etat
en
matière
de
prévention
des
risques
et
de
protection
de
l'environnement,
ainsi
qu'en
matière
d'inventaire
général
du
patri-
moine
culturel,
Les
porters
à
connaissance
sont
tenus
à
la dispo-
sition
du
public.
En
outre,
tout
ou
partie
de
ces
pièces
peut
être
annexé
au
dossier
d'enquête
publique. Chapitre.lll
plans
locaux
d'urbanisme,
article
L123-1
4°,
7°
et
12°
Les
plans
locaux
d'urbanisme
exposent
le
dia-
gnostic
établi
au
regard
des
prévisions
économi-
ques
et
démographiques
et
précisent
les
besoins
répertoriés
en
matière
de
développement
écono-
mique,
d'aménagement
de
l'espace,
d'environne-
ment,
d'équilibre
social
de
l'habitat,
de
transports,
d'équipements
et de
services.
Ils
comportent
un
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
qui
définit
les
orientations
générales
d'aménagement
et
d'urbanisme
rete-
règlement
et
procédure
:
nues
pour
l'ensemble
de
la
commune.
lls
peuvent,
en
outre,
comporter
des
orientations
d'aménagement
relatives
à
des
quartiers
où
à
des
secteurs
à
mettre
en
valeur,
réhabiliter,
res-
tructurer
où
aménager.
Ces
orientations
peuvent,
en
cohérence
avec
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable,
prévoir
les
actions
et
opérations
d'aménagement
à
mettre
en
oeuvre
notamment
pour
mettre
en
valeur
l'environne-
ment,
les_
paysages,
les
entrées
de
villes
et
le
patrimoine,
lutter
contre
l'insalubrité,
permettre
le
renouvellement
urbain
et
assurer
le
développe-
ment
de
la
commune.
Elles
peuvent
prendre
la
forme
de
schémas
d'aménagement
et
préciser
les
principales
caractéristiques
des
voies
et
espa-
ces
publics.
Les
plans
locaux
d'urbanisme
comportent
un
règlement
qui
fixe,
en
cohérence
avec
le projet
d'aménagement
et
de
développement
durable,
les
règles
générales
et
les
servitudes
d'utilisation
des
sols
permettant
d'atteindre
les
objectifs
men-
tionnés
à
l'article
L.
121-1,
qui
peuvent
notam-
ment
comporter
l'interdiction
de
construire,
déli-
mitent
les
zones
urbaines
où
à
urbaniser
et
les
zones
naturelles
où
agricoles
et
forestières
à
protéger
et
définissent,
en
fonction
des
circons-
tances
locales,
les
règles
concernant
l'implanta-
tion
des
constructions.
A
ce
titre,
Ils
peuvent
:
4
Déterminer
des
règles
concernant
l'aspect
extérieur
des
constructions,
leurs
dimensions
et
l'aménagement
de
leurs
abords,
afin
de
contri-
buer
à
la
qualité
architecturale
et
à
l'insertion
harmonieuse
des
constructions
dans
le
milieu
ee
els
JE
Me
environnant. 7°
Identifier_et
localiser
les
éléments
de
paysage
et
délimiter
les
quartiers,
flots,
immeubles
espa-
ces
publics,
monuments,
sites
et
secteurs
à
pro-
téger,
à
mettre
en
valeur
ou
à
requalifier
pour
des
motifs
d'ordre
culturel
historique
ou
écologique
et
définir,
le
cas
échéant,
les
prescriptions
de
nature
à
assurer
leur
protection.
12°
Fixer
une
superficie
minimale
des
terrains
constructibles
lorsque
cette
règle
est
justifiée
par
<<
-4-
>>
des
contraintes
techniques
relatives
à
la
réalisa-
tion
d'un
dispositif
d'assainissement
non
collectif
ou
lorsque
cette
règle
est
justifiée
pour
préserver
l'urbanisation
traditionnelle
ou
l'intérêt
paysager
de
la zone
considérée.
5)
Opposabilité
du
PLU
ou
de
la
CC
et
par
conséquence
du
PPM
Code
de
l'Urbanisme,
partie
législative,
livre
|
règles
générales
d'aménagement
et
d'urbanisme, titre
Il prévisions
et règles
d'urbanisme,
Chapitre
Ill plans
locaux
d'urbanisme,
article
L123-10
Le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
est
soumis
à
enquête
publique
par
le
maire,
Le
dossier
soumis
à
l'enquête
comprend,
en
annexe,
les
avis
des
personnes
publiques
consultées.
Après
l'enquête
publique,
le
plan
local
d'urba-
nisme,
éventuellement
modifié,
est
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal,
Le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
est
tenu
à
la
disposition
du
public.
article
L123-12
Dans
les
communes
non
couvertes
par
un
sché-
ma
de
cohérence
territoriale,
l'acte
publié
ap-
prouvant
le
plan
local
d'urbanisme
devient
exé-
cutoire
un
mois
suivant
sa
transmission
au pré-
fet.
Toutefois,
si
dans
ce
délai
le
préfet
notifie,
par
lettre
motivée,
à
la
commune
les
modifica-
tions
qu'il
estime
nécessaire
d'apporter
au
plan
1.
le
plan
local
d'urbanisme
est
exécutoire
dès HA
ete
Service Départemental de
l’Architecture
et
du
Patrimoine
de
Charente-
Maritime 28,
rue
Gargoulleau
17025
La
Rochelle
cedex
1
Téléphone
: 05
46
41
09
57
Télécopie:
05
46
41
60
62
sdap.charente-maritime@culture. gouv.fr htip//www.sdap-17.culture.
gouv.fr
Législation, publication
et
transmission
au
préfet
de
la
délibé-
ration
approuvant
les
modifications
demandées.
Chapitre
IV
cartes
communales,
article
L124-2
Les
cartes
communales
sont
approuvées,
après
enquête
publique,
par
le
conseil
municipal
et
le
préfet.
Elles
sont
approuvées
par
délibération
du
conseil
municipal
puis
transmises
pour
approba-
tion
au
préfet,
qui
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
les
approuver.
A
l'expiration
de
ce
dé-
lai,
le
préfet
est
réputé
les
avoir
approuvées.
Les
cartes
communales
approuvées
sont
tenues
à
la
disposition
du
public.
6)
Le
permis
de
construire
Code
de
l'Urbanisme,
partie
législative,
livre
V
règles
relatives
à
l'acte
de
construire
et à
divers
mode
d'utilisation
du
sol,
titre
Il permis
de
démolir,
article
L430-1
d
Les
dispositions
du
présent
titre
s'appliquent
:
d)
dans
les
zones
délimitées
par
un
plan
d'occu-
pation
des
sols
rendu
public
ou
un
plan
local
d'urbanisme
approuvé,
en
application
du
7°
de
l'article
L'123-1.
7)
Autorisation
préalable
Code
de
l'Urbanisme,
partie
législative,
livre
V
règles
relatives
à
l'acte
de
construire
règlement
et
procédure
:
et
à
divers
mode
d'utilisation
du
sol,
titre
IV
dispositions
relatives
aux
modes
parti-
culiers
d'utilisation
du
sol,
chapitre
Il
installations
et
travaux
divers,
article
L442.2
Tous
travaux
ayant
pour
effet
de
détruire
un
élé-
ment
de
paysage
Identifié
par
un
plan
local
d'ur-
banisme
en
application
du
7°
de
l'article
L.
123-1
et
non
soumis
à
un
régime
d'autorisation
doivent
faire
l'objet
d'une
autorisation
préalable
au
titre
des
installations
et travaux
divers
dans
les
condi-
tions
prévues
par
décret
en
Conseil
d'Etat,
8)
Les
effets
L'avis
de
l’ABF,
Les
critères
applicables
dans
le
périmètre
d'un
rayon_de
500
mètres
_sont_
maintenus
dans
le
périmètre
de
protection
modifié.
Les
monuments
sont
indissociables
de
l'espace
qui
les
entoure
:toute
modification
sur
celui-ci
reJailllt
sur
la
perception
et
donc
la
conservation
de
ceux-là,
Aussi
la
loi
impose-t-elle
un
droit
de
regard
sur
toute
intervention
envisagée
à
l'inté-
rieur
d'un
périmètre
de
protectian
autour
des
mo-
numents
historiques.
Protéger
la
relation
entre
un
édifice
et
son
envi-
ronnement
consiste,
selon
les
cas,
à
veiller
à
la
qualité
des
interventions
(façades,
toitures,
maté-
rlaux),
à
prendre
soin
du
traitement
des
sols,
du
mobiller
urbain
et
de
l'éclairage,
voire
à
prohiber
toute
construction
nouvelle
aux
abords
du
monu-
ment. La
servitude
de
protection
des
abords
intervient
automatiquement
dès
qu'un
édifice
est
classé
ou
inscrit.
Toutes
les
modifications
de
l'aspect
exté-
rieur
des
immeubles,
les
constructions
neuves,
mals
aussi
les
interventions
sur
les
espaces
exté-
rieurs
doivent
recevoir
l'autorisation
de
l'
Archi-
tecte
des
Bâtiments
de
France.
La
publicité
et
les
<<
-5-
>>
enselgnes
sont
également
sous
son
contrôle.
La
notion
de"
co-visibilté
"
avec
le
monument
est
ici
déterminante
:
il s'agit
pour
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
de
déterminer
si
le
terrain
d'assiette
du
projet
et
le
monument
sont
soit
visi-
bles
l'un
depuis
l'autre,
soit
visibles
ensemble
S'il
y
a
co-visibllité,
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
dispose
d'un
avis
conforme.
Dans
le
cas
contraire,
son
avis
est
simple,
8
bis)
Nota
Avis
simple
&
avis
conforme
L'Architecte
des
bâtiments
de
France
émet
deux
types
d'avis
:avis
simple
et
avis
conforme.
La
différence
entre
les
deux
ne
signifie
pas
que
seul
le
second
est
obligatolre
car
les
deux
avis
le
sont.
L'avis
simple
et
l'avis
conforme
différents
en
deux
points. Avis
conforme
:
L'autorité
(maire
ou
préfet)
qui
délivre
l'autorisa-
tion
est
Ilée
par
l'avis
de
l'Architecte
des
Bâti-
ments
de
France
;elle
ne
peut
s'y
opposer
qu'en
engageant
Une
procédure
de
recours
auprès
du
préfet
de
région.
Ce
dernier
tranchera
après
consultation
de
la
“ commission
régionale
du
pa-
trimoine
et
des
sites
"
(CRPS).
Ce
recours
ne
devrait
avoir
lieu
que
lorsque
la
discussion
n'a
pas
permis
d'aboutir
à
un
accord.
Avis
simple
:
L'autorité
qui
prend
la
décision
n'est
pas
liée
par
l'avis
de
l'Architecte
des
bâtiments
de
France
;
elle
peut
passer
outre
à
celui-ci
et
engage
alors
Sa
propre
responsabilité,
l'avis
faisant
référence
en
cas
de
contentieux.
A
titre
exceptionnel,
le
Ministre
chargé
de
la
culture
peut
“
évoquer
”,
c'est-à-dire
se
saisir
du
dossier
et
émettre
l'avis
requis
-qu'il
soit
conforme
ou
simple-
à
la
place
des
autorités
déconcentrées. ni
EU
LI
Er
HE
EU
raté,
Service Départemental de
lArchitecture
et
du
Patrimoine
de
Charente-
Maritime 28,
rue
Gargoulleau
17025
La
Rochelle
cedex
1
Téléphone
: 05
46
41
09
57
Télécopie
: 05
46
41
60
62
sdap.charente-maritime@culture. gouv.fr http://www. sdap-17.culture. gouv.fr
RESUME
«
Législation,
règlement
et
procédure
:
LA
PROCEDURE
Dans
le
cadre
de
l’élaboration
ou
de
la
révision
du
PLU.
Accord
de
principe
entre
la
G
commune
et
l'ABF
pour
la
réalisation
d'un
PPM.
G
Porter
à
connaissance
à
la
commune
de
la
proposition
de
l'ABF
par
le
Préfet.
G
Recueillir
l'accord
de
la
com-
mune
par
délibération
de
son
conseil
municipal.
G
Mettre
à enquête
publique
conjointe
avec
celle
du
PLU
ou
de
la
CC,
le
dossier
distinct
du
PPM,
faisant
l’objet
d'un
rap-
port
distinct
de
la
part
du
com-
missaire
enquêteur.
Après
corrections
éventuel-
G
les
;nouvelle
délibération
du
conseil
municipal.
Annexer
le
nouveau
plan
de
la
G
servitude
au
PLU
ou
à
la
CC.
LE
(S)
DOSSIER
(S)
Réalisation
d’un
dossier.
G
(loi
SRU
article
40
et
article
R123-15
du
CU),
justifiant
par
un
rapport
de
présentation
les
nouvelles
limites
du
périmètre
:
présentation
de
la
commune,
de
son
où
ses
édifice(s),
analyse
et
inventaire
du
territoire
concerné
et
proposition
du
nouveau
PPM.
Modification
du
plan
des
servi-
C5
tudes
du
PLU
ou
de
la CC.
NTIetU
rit
SRE
F
A
titre
complémentaire
dans
le
cadre
de
l’étude
du
PLU
:
Approbation
des
documents
du
nouveau
PLU
ou
de
la
nouvelle
CC
par
le
conseil
municipal,
puis
envois
à
la
pré-
fecture
(articles
L123-10,
L123-
12
et
L124-2
du
CU).
Ne
pas
ou-
blier
d'envoyer
une
copie
du
dossier
approuvé
au
SDAP
17
äfin
qu'il
soit
doté
de
son
outil
de
travail
et
qu'il
puisse
vérifier
l’ef-
fectivité
du
ou
des
PPM(S).
G
Inventorier
les
éléments
de
paysage
et
du
patrimoine
au
titre
des
articles
L123-1
et
L121-1
du
CU.
Compléter
les
documents
du
G
PLU,
notamment
les
articles
11
du
réglement.
<<
-6-
>> REPUBLIQUE
un
Ua
Législation,
règlement
et
procédure
Ÿ
Exemple
de
délibération
do
HI
Délibération
du
conseil
Municipal
x
EU
BE
ul
du
conseil
municipal.
j
du
:
à
la
connaissance
sur
le maire
porte
à "à ©
odifica-
Monsieur
2e
5
pal,
une
proposons AUImE
du
re
périmètre
de
protection
Ç
la
commune
fo
monument(s)
historique(s)
de
es
G
La
mise
en
œuvre
de
la
procédure
d'institution
de
ce
nouveau
PPM
doit
recueillir
l'accord
pré-
alable
de
la
commune
qui
doit
prendre
la
forme
l'architecte
des
bâtiments
de
an
d'une
1*°
délibération
dû
Eshisei
municipal.
se
par
l'arc
sa
621-30-
Service
Code
du
Patrimoine.
Départemental de
l’Architecture
et
du
Patrimoine
de
Charente-
Maritime
ï
de
la
;*
de
l'élaboration
ou
i-ci
il
effet
que
:Lors
en
Févr
un
pen
E
dense
mentionné
au
cor
End
Î
des
bâtiments
ce
me
roposition
de
l'architecte
de
Le
:
ds
étre
modifié
de
{er
aliéna
peut,
SUT
P
mi
.
‘i
bles
et
des
eSpä
de
France
et
apré
EE
epenbla
Fe
emira
nument
pour
en
au
pes
e l'environnement
du
monur
PSE
aan
RER
e
ou
contribuer
à
en
RE
es
préserver
le
caractert
ne
auële
publique
€
ne
éau
ke
Ja
CC.
ll
est
annexé
1
ie
nu
4
:
PRE
prévues
à
l'article
L.126-1
du
ai
de
l'urbanisme
”.
G
Une
fois
l'accord
de
la
commune
recueilli,
la
proposition
de
PPM
sera
soumise
à
enquête
publique
en
même
temps
que
le
PLU
ou
la
CC,
Deux
dossiers
distincts
seront
présentés,
sous
la
direction
d'un
même
commissaire
enquêteur
désigné
par
le
président
du
tribunal
administra-
tif.
L'enquête
publique,
prévue
par
l'article
R123.19
du
Code
de
l'Urbanisme,
est
diligenté
par
le
Maire.
G
Une
fois
le
rapport
du
commissaire
enquêteur
établi,
l'ABF
réalise
avec
la
commune
un
bilan
en
modifiant
en
conséquence
ou
non
le
PPM.
La
proposition
définitive
est
approuvée
par
une
nouvelle
délibération
spécifique
du
conseil
municipal.
Elle
est
opposable
au
tiers
selon
les
règles
applicables
aux
actes
des
collectivités
territoriales.
Pour
produire
ces
effets,
le
PPM
doit
être
annexé
au
PLU
ou
à
la
CC
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L126-1
du
Code
de
l'Urbanisme.
28,
rue
Gargoulleau
pre
avoir
entend
e
lexpose
de
Monsieur
le
17025
A
S
ue
lexp
S
n
ochelle
cedex
FM
:
di
Maire,
et
après
avoir
délibéré,
le
conseil
mu
pal:
»
2
ificati
éri-
ee
rouve
ja
proposition
de
mogifioalion
a
Rae,
ae
de
protection
autour
as
L
an
©
histori
ja
commune
ar
|
are
de
France
en
application
de
Piel
L
621-30-1
du
Code
du
Patrimoine.
Téléphone
: 05
46
41
09
57
Télécopie:
05
46
41
60
62
sdap.charente-maritime@culture. gouv.fr http/{www.sdap-17.culture.gouv.fr Service Départemental de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
de
Charente-
Maritime 28,
rue
Gargoulleau
17028
La
Rochelle
cedex
1
Téléphone
: 05
46
41
09
57
Télécopie
: 05
46
41
60
62
sdap.charente-maritime@culture. gouv.fr http://www.
sdap-17.culture.
gouv.fr
Le
périmètre
actuel
de
500
m
autour
de
l’édifice
protégé
:
Le
périmètre
de
protection
actuel
est
généré
par
un
rayon
de
500,00
m
à
compter
de
tous
points
de
Église
priorale
Saint
Martin
du
Petit
Niort,
en
totalité
:immeuble
classé
monument
historique
:04/06/2002
500
mètres
Périmètres
de
protection
de
500
m Présentation
de
la
commune
de
Mirambeau
:
Service Départemental de
l’Architecture
et
du
Patrimoine
de
Charente-
Maritime 28,
rue
Gargoulleau
17025
La
Rochelle
cedex
1
Téléphone
: 05
46
41
09
57
Télécopie
: 05
46
41
60
62
sdap.charente-maritime@culture. gouv.fr http://www.
sdap-17.culture.
gouv.fr
Mirambeau,
commune
d'une
super-
ficie
de
2583
ha
pour
1461
habi-
tants,
(donnée
1999).
Le
bourg
prin-
cipal,
Mirambeau
et
le
village
du
Petit
Niort,
qui
nous
intéresse
plus
A
gauche
et
ci-dessus,
l'é-
glise
et l'hôtel de
ville XIXè
de
Mirambeau.
A
droite
une
des
places
du
bourg
et les paysages environnant.
particulièrement,
sont
situés
sur
le
front
d'une
cuesta.
Le
relief
y
est
très
accidenté,
cela
a
favorisé
l’oc-
cupation
du
site
dès
la
préhistoire
et
notamment
comme
site
de
défense,
En
témoignent
les
nombreux
vesti-
ges
archéologiques
de
la
commune
et
les
restes
du
château
dominant
le
bourg
de
Mirambeau.
Cette
posi-
tion
n'apporte
pas
que
des
avanta-
ges
à
la
commune
dont
l'histoire
est
A
gauche,
rue
principale
du
bourg
de
Mirambeau
et
à
droite
une
maison
du
centre
bourg
dans
un
style
remarqua-
ble
de
l'entre
deux
guerres,
elle
mérite-
rait
une
mise
en
valeur.
<<
-9-
>>
assez
agitée
notamment
pendant
la
guerre
de
cent
ans
et
aussi
les
guerres
de
religion.
L'activité
principale
de
la
commune
a été
de
tous
temps
l'agriculture.
Un
commerce
a
pu
s'établir
pen- Re
ons un Service Départemental de l’Architecture et du
Patrimoine
de
Charente-
Maritime 28,
rue
Gargoulleau
17025
La
Rochelle
cedex
1
Téléphone
: 05
46
41
09
57
Télécopie:
05
46
41
60
62
sdap.charente-maritime@cuiture. gouv.fr http://www.
sdap-17.culture.
gouv.fr
Présentation
de
la
commune
de
Mirambeau
Ê
Met
non
AE
Le
bourg
du
Petit
Niort
situé
dans
un
creux
du
relief
entouré
d'espaces
natu-
rels
ou
cultivés,
offre
la
vision
d’une
image
d'épinal
d'un
petit
village
pitto-
resque
français
d'autrefois.
Image
à
Préserver
et
mettre
en
valeur.
dant
la
période
Gallo-Romaine
avec
la
Gironde
grâce
à
un
chenal
d’ac-
cès
jusqu'au
Petit
Niort.
Aujourd’hui
Mirambeau
développe
une
activité
artisanale
et
le
tourisme
prend
lui
aussi
une
part
de
plus
en
plus
importante
avec
l'arrivée
d'une
population
étrangère
(anglaise).
Cela
induit
une
certaine
pression
foncière
et
l'on
voit
se
construire
d'une
manière
anarchique
de
nom-
breux
pavillons
autour
du
bourg
principal
de
Mirambeau
et
du
village
du
Petit
Niort.
Cela
est
d'autant
plus
problématique
que
les
paysages
environnant
des
deux
aggloméra-
tions
sont
superbes
et
permettent
des
vues
et
perspectives
très
loin-
<<
-10-
>>
(zone
du
Petit
Niort)
:
SIENNE
AS
PNR
taines.
L'élaboration
d'un
PLU
de-
vrait
permettre
de
remédier
à
cela
en
apportant
à
l'ensemble
du
terri-
toire
de
la
commune
une
nouvelle
cohérence. Ci-dessous,
maison
contemporaine
si-
tuée
dans
le
hameau
«
Le
Chalard
»,
relativement
bien
intégrée
à
l’environ-
nement
grâce
aux
plantations
des
ar-
bres
de
son
jardin. Er 7.
RE
Service Départemental de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
de
Charente-
Maritime 28,
rue
Gargoulleau
17025
La
Rochelle
cedex
1
Téléphone
:05
46
41
09
57
Télécopie
:
05
46
41
60
62
sdap.charente-maritime@culture. gouv.fr http://www.sdap-17.culture.
gouv.fr
Présentation
du
Monument
Historique
:
Mirambeau,
église
priorale
Saint
Martin
du
Petit
Niort
.
La
paroisse
Saint-Martin
du
Petit
Niort
occupe
une
place
proémi-
nente
dans
la
région
de
Mirambeau
dès
la
fin
du
11e
siècle.
L'église,
dépendance
de
l'abbaye
de
Savi-
gny,
est
reconstruite
dans
le
cou-
rant
du
12e
siècle.
Vers
4
Qi
2
KFA
7
r
K
1450-
1460,
les
seigneurs
de
Mirambeau
projettent
de
doubler
l'édifice
par
le
sud
pour
en
augmenter
la
capacité
;
mais
seul
l'agrandissement
du
Choeur
est
réalisé.
La
nef
ne
sera
agrandie
que
vers
le
début
du
17e
siècle,
en
même
temps
que
la
cons-
truction
d'un
clocher
carré.
A
l'épo-
que
révolutionnaire,
l'église
est
utili-
AE
DTSREME
sée
comme
"magasin
de
fourrage".
Elle
est
remise
en
état
vers
1815.
L'église
ro-
mane
du
Petit
Niort
_compre-
nait
une
nef
unique
dont
<<
-11-
>>
subsistent
la
façade
ouest
et
le
mur
nord,
une
travée
intermédiaire,
peut-être
carré
d'un
transept
ina-
chevé,
et
un
choeur
à
chevet
plat. Service Départemental de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
de
Charente-
Maritime 28,
rue
Gargoulleau
17028
La
Rochelle
cedex
1
Téléphone
:05
46
41
09
57
Télécopie
:05
46
41
60
62
sdap.charente-maritime@culture. gouv.fr http:/www.sdap-17.cuiture.gouv.fr
Le
mur
nord
de
la
nef,
en
moellons
cubiques,
remonte
sans
doute
au
île
siècle
et
il
contient
une
très
belle
claustra
sous
un
arc
à
petits
claveaux.
La
façade
possède
un
large
portail
plein
cintre
et
une
série
d'arcades
sous
une
comiche
à
mo-
dillons
;
le
fronton
est
absent.
Le
chevet
roman
est
omé
d'un
triplet,
muré,
et
plus
bas,
de
baies
gémi-
Présentation nées
éclairant
la
crypte.
L'agrandis-
.Sement
gothique
du
choeur
est
en
bel
appareil,
contrebuté
par
de
gros
contreforts
et
muni
de
baies
à
rem-
plage
flamboyant,
Le
doublement
de
la
nef,
ainsi
que
le
clocher
sur
carré,
sont
par
contre
en
moellons.
A
l'intérieur,
la
nef
est
divisée
en
trois
vaisseaux
de
différentes
lar-
<<
-12-
>>
du
Monument
Historique
:
geurs
par
des
piliers
carrés
(17e
ou
18e
siècle)
;les
couvrements
sont
en
tillis
et
plâtre.
Le
choeur
roman
reçoit
des
voûtes
d'ogives
archaï-
ques,
à
larges
nervures
moulurées
de
zigzags
retombant
sur
des
cha-
piteaux
sculptés
;les
travées
gothi-
ques
sont
murées
de
voûtes
d'ogi-
ves
à
pénétration
dans
les
piles
cy-
lindriques. E Service Départemental de l'Architecture et du
Patrimoine
de
Charente-
Maritime 28,
rue
Gargoulleau
17025
La
Rochelle
cedex
1
Téléphone
: 05
46
41
09
57
Télécopie
: 05
46
41
60
62
Sdap.charente-maritime@culture. gouv.fr http://www.
sdap-17.culture.
gouv.fr
Analyse
et
inventaire
du
territoire
de
la
commune
(zone
du
Petit
Niort)
1 -
Les
zones
de
bâti
ancien
à
protéger
Le
village
du
Petit
Niort
est
bien
re-
groupé
autour
de
l'église,
notam-
ment
au
nord
et
à
l'ouest.
Le
bâti
est
relativement
homogène
et
de
bonne
qualité.
||
manque
parfois
<<
-13-
>>
d'entretien
permettant
une
mise
en
valeur
des
lieux.
Cependant,
quel-
ques
fautes
de
goût
apparaissent
:
À
droite
amoncellement
de
déchets
de
construction
dans
une
cour
de
ferme,
ci-dessus,
accumulation
de
panneaux
publicitaires
sur
une
perspective
urbaine,
ci-contre
im-
plantation
de
pavillons
sans
prendre
en
compte
leur
orientation
par
rap- Service Départemental de
l’Architecture
et
du
Patrimoine
de
Charente-
Maritime 28,
rue
Gargoulleau
17025
La
Rochelle
cedex
1
Téléphone
: 05
46
41
09
57
Télécopie
: 05
46
41
60
62
sdap.charente-maritime@culture. gouv.fr http://www.
sdap-17.culture.
gouv.fr
Analyse
et
inventaire
du
territoire
de
la
commune
(zone
du
Petit
Niort)
:
1 -
Les
zones
de
bâti
ancien
à protéger
port
au
bâti
existant
et
au
soleil.
Tels
sont
les
points
à
surveiller
dans
une
urba-
nisation
future,
alors
que
le
bâti
ancien
existant
of-
fre
une
qualité
indéniable
comme
on
peut
le
consta-
#
ter
sur
les
photos
de
cette
ji
page.
<<
-14-
>> Analyse
et
inventaire
du
territoire
de
la
commune
(zone
du
Petit
Niort)
:
à
Les
zones
naturelles
entourant
le
qualité
paysagère.
|! est
absolument
ces
en
limitant
les
extensions
urbai-
Service
village
du
Petit
Niort
sont
très
inté-
nécessaire
d'envisager
une
politi-
nes
et
autres
constructions
sur
ces
Départemental
ressantes
et
offrent
une
très
grande
que
de
préservation
de
ces
eSpa-
zones.
À
titre
d'exemple
à
ne
pas
de
l’Architecture
et
du
Patrimoine
de
Charente-
Maritime 28,
rue
Gargoulleau
17025
La
Rochelle
cedex
1
suivre
:en
haut
à
gauche
la
cons-
truction
de
deux
pavillons
déjà
citée
à
la’
page
12
et
dont
l'insertion
ne
correspond
ni
au
bâti
et
ni
au
Paysage
environnant.
Ci-dessus,
l'implantation
ostentatoire
d'une
grosse
maison
dans
un
style
autre
Téléphone
: 05
46
41
09
57
Télécopie:
05
46
41
60
62
sdap.charente-maritime@culture. gouv.fr http://www.
sdap-17.culture.gouv.fr
AU
<<
-15-
>> E
Analyse
et
inventaire
du
territoire
de
la
commune
(zone
du
Petit
Niort)
:
REPURLIQRE
FEANGAISE
2
- Les
zones
naturelles
et
cultivés
à protéger
VE
;
L
que
celui
de
la
région,
ne
permettra
jamais
son
intégration
dans
le
Paysage
même
avec
la
plantation
de
nombreux
arbres.
Pourtant
les
Paysages
aux
alentours
comme
présentés
sur
cette
page
offrent
des
points
de
vues
remarquables
qu'il
serait
dommage
de
gâcher
par
lim-
plantation
de
constructions
sans
souci
d'intégration.
EU
ul
Service Départemental de
l’Architecture
et
du
Patrimoine
de
Charente-
Maritime 28,
rue
Gargoulleau
17025
La
Rochelle
cedex
1
Téléphone
: 05
46
41
09
57
Télécopie
: 05
46
41
60
62
sdap.charente-maritime@culture, gouv.fr http://www.
sdap-17.culture.
gouv.fr HE, ,
PRE À
(3
Han
ac
Service Départemental de
l’Architecture
et
du
Patrimoine
de
Charente-
Maritime 28,
rue
Gargoulleau
17025
La
Rochelle
cedex
1
Téléphone
: 05
46
41
09
57
Télécopie:
05
46
41
60
62
sdap.charente-maritime@culture, gouv.fr http://www.sdap-17.culture.gouv.fr
seu
-Hf
HE)
DE
RE
JO:
je
x
Proposition
du
périmètre
(il
D.
de
Protection
Modifié
:
Le
périmètre
de
protection
modi-
fié
assurera
la
protection
de
l'Église
priorale
Saint
Martin
du
Petit
Niort,
en
totalité
:immeuble
classé
monu-
ment
historique
:04/06/2002.
Le
nouveau
périmètre
comprendra
la
totalité
du
village
du
Petit
Niort,
il
s'étendra
au
nord
sur
les
zones
na-
turelles
et
le
cimetière
en
s'appuyant
sur
le
ruisseau
du
Petit
Rhône.
Du
sud-ouest
au
sud-est
le
périmètre
s'arrêtera
sur
la
boucle
formé
par
la
route
nationale
137,
après
le
hameau
de
Naudinet.
Au
nord-est
le
périmètre
s'étendra
jus-
qu'à
la
ligne
de
crête
qui
domine
le
village
et
son
église
et
englobera
les
hameaux
de
le
Puy,
le
Chalard
et
chez
Serpaud.
ll
permettra
alors
la
protection
dû
bâti
ancien
du
village
du
Petit
Niort
et
de
quelques
hameaux
en
co-
visibilité
et
des
paysages
qui
leur
Sont
contigus.
Ci-contre
le
périmètre
de
protection
modifié
(en
bleu)
ainsi
que
le
péri-
mêtre
de
rayon
de
500
m
(en
rouge),
établi
sur
la
BDORTHO
2003. Proposition
du
périmètre
de
Pr
é
Ci-contre
le
périmètre
de
protection
modifié
(en
bleu)
établi
sur
un
extrait
.
du
plan
de
zonage
du
.,.
PLU
de
la
commune
au-
tour
du
village
du
Petit
+.
Niort.
0
100,
+300
|
Extrait
du
plan
de
zonage
du
PLU
:
BE
Pernet
Service Départemental de
l’Architecture
et
du
Patrimoine
de
Charente-
Maritime 28,
rue
Gargoulleau
17026
La
Rochelle
cedex
1
Périmètre
de
protec-
tion
modifié
sur
la
com-
mune
de
Mirambeau
Téléphone
:05
46
41
09
57
Télécopie
:
05
46
41
60
62
sdap.charente-maritime@culture. gouv.fr http://www.
sdap-17.culture.
gouv.fr
<<
-18-
>>