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PLU - Annexes - SUP AC1
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Fontcouverte.
Lien du pdf (PLU - Annexes - SUP AC1)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Histoire et mémoire,
FONTCOUVERTE - Plan Local d'Urbanisme Servitudes d'utilité publique
RECU
16 FEV. 2017
Sous-Préfecs
de SAINTES©
ONTCOUVERTE
FONTCOUVeRrTe Charente Maritime
atelierurbanova urbanisme €t architecture
Vu pour être annexé à la délibération,
Monsieur le Maire :
DOSSIER APPROUVÉ le
Jean-Claude CLASSIQUE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION POITOU-CHARENTES
Direction régionale
des affaires culturelles . Poitiers, le
Conservation régionale des g monuments historiques Û Î JUIL, 2014 Référence : YC/AG - MH n°
Affaire suivie par : Yannick COMTE
Téléphone : 05.49.36.30.11
Télécopie : 05.49.88.67.38
yannick.comte@culture.gouv.fr
Lettre envoi en recommandé avec AR
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli une ampliation de l’arrêté portant
classement au titre des monuments historiques, de l'aqueduc gallo-romain de Saintes,
situé sur les communes du DOUHET, FONTCOUVERTE, SAINTES et VENERAND
(Charente-Maritime), dont la commune de Fontcouverte est, en partie, propriétaire.
Cet arrêté a été signé le 17 février 2014, suivant l'avis de la commission nationale
des monuments historiques. Je vous prie de bien vouloir me retourner signé l’accusé
de réception joint.
L'aqueduc gallo-romain de Saintes est donc désormais un monument historique auquel
s’applique la règlementation que vous trouverez résumée dans les notices jointes et que je vous serais obligé de bien vouloir respecter.
Je vous rappelle, au cas où votre commune disposerait d'un plan local d'urbanisme
(P.L.U.) que cette servitude de protection doit obligatoirement figurer sur ce document, selon l'article L. 126 du code de l'urbanisme.
Je suis tenu par ailleurs de vous informer qu’en cas de contestation de votre part,
le délai de recours pendant lequel vous pouvez saisir le tribunal administratif
compétent est de deux mois.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
LaPirectrice Régionale
ires Culturelles
M. Jean-Claude CLASSIQUE
Maire de Fontcouverte Afiné-Ghristinc MICHEU Hôtel de Ville
12 place de l'église
17100 FONTCOUVERTE
copie à Mme la préfète de Charente-Maritime
Hôtel de Rochefort - 102, Grand’Rue - B.P. 553 - 86020 POITIERS CEDEX - Téléphone : 05 49 36 30 30 - Télécopie : 05 49 88 32 02
drac.poitou-charentes@culture. gouv.fr - www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/Drac-Poitou-Charentes Direction régionale des affaires culturelles de Poitou-Charentes ET
Conservation régionale des monuments historiques
102, Grand'Rue
B. P. 553 86020 Poitiers cedex
Tél. CRMH.: 05.49.36.30.10
Télécopie : 05.49.88.67.38
Objet : arrêté d’inscription au titre des monuments historiques
CHARENTE-MARITIME — FONTCOUVERTE - Aqueduc gallo-romain
ACCUSE DE RECEPTION
déclare avoir été destinataire :
de l’arrêté en date du 17 février 2014 par lequel madame la ministre de la culture et de la communication a classé au titre des monuments historiques l’immeuble visé en objet,
des notices résumant la législation sur les monuments historiques.
Fait à. JM cMlainlr re Le (2024 LL Plan annexé à l'arrêté n°42, portant
classement au titre des monuments historiques
de l'aqueduc de SAINTES (Charente-Maritime)
Charente-Maritime
Douhet (Le), Fontcouverte, Saintes, Vénérand
Aqueduc gallo-romain
15 extraits de plans cadastraux
Emprise approximative (en rose) de protection
des portions d'aqueduc situées sur ou sous des parcelles cadastrées
(les portions d'aqueducs situées sous les voies communales
sont aussi indiquées, quand les voies sont visibles sur le plan)
Le Chef de 5:
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classement au titre des monuments historiques
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Date d'édition : 14/10/2011 Cet extrait de plan vous est détivré par:
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Coordonnées en projection : RGFS3CC46
©2011 Ministère du budget, des comptes
publics, de le fonction publique et de le
réforme de l'Etat
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Département :
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Commune:
FONTCOUVERTE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ
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Feuille : 003 AP 01
Date s'éditlon : 14/10/2011 (fuseau horaire de Paris)
Coordcnnées en projoction : RGF93CC45
€2011 Ministère du budget, des comples
publics, de la fonction publique et de la
réforme de l'Etat
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classement au titre des monuments historiques
de l'aqueduc de SAINTES (Charente-Maritime)
Date d'édition : 24/10/2012
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2012 Ministère de l'Économie et des
Finances
Département: DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [3 pin vauelisé sur cet extrait est géré
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Département :
CHARENTE MARITIME
Commune :
FONTCOUVERTE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ
Section : Af
Feuille : 009 AI O1
Date d'édition : 14/40/2011
(ussau horaire de Paris)
Goordonnées en projection : RGF93CC45
@2011 Ministère du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de la
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17108 SAINTES Cedex
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17108 SAINTES Cedex
Section: AM Fontcouverte AM 23, 27, 1él, 0S146/08/5 1/54 fax 04 SOGIS11SS
Feuille : 000 AM 01 Plat.170.seintes@dgfp finances.gouv.fr
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Date d'édition : 02/11/2011 290 à 292, 299 Cet extrait de plan vous est délivré par: (fuseau horaire de Paris) detecte
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©2011 Ministère du budget, des comples
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Date d'édition : 14/1: 02011 Cet extrait de plan vous est détivré par :
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Coordonnées en projection : RGF83CC46
©2011 Ministère du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de la
réforme de l'Etat
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Département : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES | Le pian visualisé sur cet extrait est géré CHARENTE MARITIME Eee par le centre des impôts foncier suivant : 2 Pôle Topographique et de Gestion
chruies EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ Cadastrale
FONTCOUVERTE Branche de Saintes 4 Cours Charles De Gaulle 17108
17108 SAINTES Cedex
BR tél. 05/46/0615 1/54 -fax 05/46/0615 1/55
Feuille : 000 AO 01 Fontcouverte AO 106, 255 pigc.170.saintes@dafip.finances.gouv.fr
AP 351
Date d'édition : 14/10/2011 Cet extrait de plan vous est délivré par : (fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RSF93CC46 €2011 Ministère du budget, des comples
publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
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GS,
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fau chat DGP/SP/SDMHEP/BPMH/JPC/2014/775
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
8
Arrêté n° , portant classement au titre des monuments historiques de l'aqueduc de SAINTES, situé sur les communes du DOUHET, FONTCOUVERTE, SAINTES, et VENERAND (Charente-Maritime)
La ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres | et II,
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre ‘2009 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication,
Vu la liste de 1840 portant classement au titre des monuments historiques de l'aqueduc du DOUHET (Charente-Maritime), reprise au Journal Officiel du 18 avril 1914,
Vu l'arrêté en date du 8 août 1990 portant classement au titre des monuments historiques des vestiges de
l'aqueduc gallo-romain à FONTCOUVERTE (Charente-Maritime), au lieu-dit le Vallon des Arcs,
Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites en date du 22 mars 2011,
La Commission nationale des monuments historiques entendue en sa séance du 19 septembre 2011,
Vu la délibération du conseil municipal du DOUHET (Charente-Maritime), propriétaire, portant adhésion au classement, en date du 15 avril 2011,
Vu la délibération du conseil municipal de FONTCOUVERTE (Charente-Maritime), propriétaire, portant
adhésion au classement, en date du 9 octobre 2018,
Vu la délibération du conseil municipal de SAINTES (Charente-Maritime), propriétaire, portant adhésion au classement, en date du 27 juin 2011,
Vu la délibération du conseil municipal de VÉNÉRAND (Charente-Maritime), propriétaire, portant adhésion
au classement, en date du 27 juin 2011,
Vu la letire de M. Pascal GUIMARD, directeur du haras national de SAINTES (Charente-Maritime), pour l'institut Français du Cheval et de l'Équitation, portant adhésion au classement, en date du 12 avril 2012,
Vu la lettre de M. Norbert SCHÂCK, propriétaire, portant adhésion au classement, en date du 17 juin 2011,
Vu la lettre de M. Marc COESTER, gérant du Groupement Forestier des Mesnards et propriétaire, portant adhésion au classement, en date du 8 mars 2012,
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier,
considérant que l'aqueduc gallo-romain de SAINTES (Charente-Maritime), présente au point de vue de l'histoire et de l'art un intérêt public en raison de son intérêt historique et archéologique, de la qualité de son architecture et de son bon état de conservation,
arrête :
Article 1%: Sont classées au titre des monuments historiques, en totalité, les parties de l'aqueduc gallo- romain de SAINTES (Charente-Maritime) ainsi que toutes ses installations hydrauliques et tous les vestiges archéologiques ÿ afférents, visibles ou enfouis, telles que représentées par une teinte rose sur les plans
figurant en annexe au présent arrêté, situées sur ou sous le domaine public communal du DOUHET (Charente-Maritime), de FONTCOUVERTE (Charente-Maritime), de SAINTES (Charente-Maritime) et de VÉNÉRAND (Charente-Maritime) et figurant au cadastre, sur ou sous les parcelles suivantes, avec leur
contenance respective : |
Commune du DOUHET (Charente-Maritime) :
- section AH : n° 96 (70 ca), appartenant à la commune du DOUHET (Charente-Maritime), identifiée sous le numéro SIREN 211 701 438. Celle-ci en est propriétaire par acte des 19 et 23 novembre 1989 passé devant maftre GERMAIN, notaire à SAINTES (Charente-Maritime), publié au service de la publicité foncière de SAINTES (Charente-Maritime), le 19 décembre 1989, volume 8171, n° 26;
- Section AH : n° 97 (1 a 78 ca), appartenant à la commune du DOUHET (Charente-Maritime), identifiée sous le numéro SIREN 211 701 438. Celle-ci en est propriétaire depuis une date antérieure au 1er janvier 1956 ;
- section AH : n° 98 (27 a 55 ca), appartenant à la commune du DOUHET (Charente-Maritime), identifiée sous le numéro SIREN 211 701 438. Celle-ci en est propriétaire par acte du 4 mars 2008 passé devant maître GERMAIN, notaire à SAINTES (Charente-Meritime), publié au service de la publicité foncière de SAINTES (Charente-Maritime), le 25 avril 2008, volume 2008P, n° 2514;
- section AO : n° 240 (7 a 54 ca), appartenant à M. Norbert SCHÂCK, retraité, né le 26 septembre 1943, à PARIS (75014), époux de Mme Michelle, Francine GAVENC, retraitée, née.le 30 juin 1949 à VARZAY (Charente-Maritime), demeurant ensemble au lieu-dit La Foucherie, 2, chemin Buisson Coudrée, (Le) DOUHET (17100). Celui-ci en est propriétaire par acte passé devant maître GERMAIN, notaire à SAINTES (Charente-Maritime), le 24 juillet 1995, publié au service de la publicité foncière de SAINTES (Charente- Maritime), le 11 septembre 1995, volume 1995P, n° 4424 :
- section AO: n° 311 (2 ha 85 a 60 ca), appartenant à la commune du DOUHET (Charente-Maritime), identifiée sous le numéro SIREN 211 701 438. Celle-ci en est propriétaire par acte du 24 septembre 2004 passé devant maître GERMAIN, noteire à SAINTES (Charente-Meritime), publié au service de la publicité foncière de SAINTES (Charente-Maritime), le 29 septembre 2004, volume 2004P, n° 5888 :
- Section AP : n° 3143 (38 à 40 ca) ; n° 314 (20 a 70 cà) ; n° 315 (93 a 75 ca), appartenant à M. Marc-Charles-
Elie COESTER, retraité, né le 4 octobre 1935 à LYON-6e (Rhône), époux de Mme Édith VERCUEIL, retraitée, née le 2 mars 1943 à Aint Monchent (Algérie), demeurant ensemble au lieu-dit Les Mesnards, (Le) DOUHET. (17100). Celui-ci en est propriétaire par acte passé devant maître SICARD, notaire à LYON (Rhône), le 26 mai 1979, publié au service de la publicité foncière de SAINTES (Charente-Maritime), le 1er avril 1980, volume 6501, n° 21:
- Section AP: n° 346 (19 ha 50 a) ; n° 347 (13 ha 36 a 57 ce), appartenant au Groupement Forestier des Mesnards, constitué le 27 novembre 1971, ayant pour gérant M. Marc-Charles-Élie COESTER, retraité, né le 4 octobre 1935 à LYON-6e (Rhône), et pour siège social le lieu-dit Les Mesnards, (Le) DOUHET (17100). Celui-ci en est propriétaire par acte passé devant maître COUTURIER, notaire à SAINT-JEAN-D'ANGÉLY (Charente-Maritime), le 27 novembre 1971, publié au service de la publicité foncière de SAINTES (Charente- Maritime), le 2 février 1972, volume 5293, n°5;
Commune de FONTCOUVERTE (Charente-Maritime) :
- section AB: n° 22 (98 a 35 ca); n° 23 (29 a 90 ca); n° 189 (1a 20 ca), appartenant à la commune de
FONTCOUVERTE (Cherente-Mariime), identifiée sous le numéro SIREN 211 701 644, Celle-ci en est propriétaire depuis une date añtérieure au 1er janvier 1956 :
- Section AB : n° 327 (16 a 69 ca), appartenant à la commune de FONTCOUVERTE (Charente-Maritime), identifiée sous le numéro SIREN 211 701 644, Celle-ci en est propriétaire par acte notarié du 23 avril 1996, passé devant maître Marie-Claire BUREAU-ROLLAND, notaire à SAINTES (Charente-Maritime), publié au
service de la publicité foncière de SAINTES (Charente-Maritime), le 9 mai 1996, volume 1996P n° 2181 :
-Section AH : n° 170 (35 a 90 ca), appartenant à la commune de SAINTES (Charente-Maritime), identifiée sous le numéro SIREN 211 704 160. Celle-ci en est propriétaire par acte notarié du 31 août 1993, passé devant maître GERMAIN, notaire à SAINTES (Charente-Maritime), publié au service de la publicité foncière de SAINTES (Charente-Maritime), le 17 septembre 1993, volume 1993P, n° 6287 ; ï
- Section AH : n° 171 (26 a 56 ca), appartenant à la commune de SAINTES: (Charente-Maritime), identifiée sous le numéro SIREN 211 704 150. Celle-ci en est propriétaire par acte administratif du 4 novembre 1993, publié au service de la publicité foncière de SAINTES (Charente-Maritime), le 24 novembre 1993, volume 1993P, n° 7455;
- Section AH : n° 270 (1 ha 26 a 45 ca) ; n° 356 (72 a 56 ca), issue de la division de l'ancienne parcelle AH 191, par acte administratif en date du 9 mars 2001, publié au service de la publicité foncière de SAINTES (Charente-Maritime), le 19 mars 2001; volume 2001P, n° 1605 ; appartenant à la commune de SAINTES (Cherente-Maritime), identifiée sous le numéro SIREN 211 704 150. Celle-ci en est propriétaire par acte notarié des 9 décembre 1988 et 3 janvier 1989, passé devant maître Michel BOUQUAHEUX, notaire à SAINTES (Charente-Maritime), publié au service de la publicité foncière de SAINTES (Charente-Maritime), le 31 janvier 1989, volume 7998, n° 18;
- section Al: n° 3Ù (1 a 17 ca), appartenant à la commune de FONTCOUVERTE (Charente-Maritime), identifiée sous le numéro SIREN 211 701 644, Celle-ci en est propriétaire par acte notarié du 19 avril 2010, passé devant maître Pierre CHENARD, notaire à SAINTES (Charente-Maritime), publié au service de la publicité foncière de SAINTES (Charente-Maritime), le 18 mai 2010, volume 2010P, n° 2376;
- section AM : n° 23 (29 a 13 ca) ; n° 27 (2 ha 20 a 95 ca) ; n° 290 (2a 82 ca); n° 291 (34 a 13 ca) ; n° 292
(t ha 27 à 96 ca), appartenant à la commune de SAINTES (Charente-Maritime), identifiée sous le numéro SIREN 211 704 150. Celle-ci en est propriétaire par acte notarié des 9 décembre 1988 et 3 janvier 1989, passé devant maître Michel BOUQUAHEUX, notaire à SAINTES (Charente-Maritime), publié au service de la publicité foncière de SAINTES (Charente-Maritime), le 31 janvier 1989, volume 7998, n° 18;
- section AM: n° 106 (5 a 20 ca), appartenant à la commune de FONTCOUVERTE (Charente-Maritime), identifiée sous le numéro SIREN 211 701 644. Celle-ci en est propriétaire depuis une date antérieure au 1er janvier 1956 ;
- section AM : n° 286 (22 a 96 ca), appartenant à la commune de SAINTES (Charente-Maritime), identifiée sous le numéro SIREN 211 704 150. Celle-ci en est propriétaire par acte administratif du 10 juin 1991, publié au service de la publicité foncière de SAINTES (Charente-Maritime), le 14 septembre 1991, volume 1991P, n° 4290 ;
- section AM : n° 299 (15 a 10 ca), appartenant à la commune de SAINTES (Charente-Maritime), identifiée sous le numéro SIREN 211 704 150. Celle-ci en est propriétaire par acte notarié du 25 août 1992, passé devant maître GERMAIN, notaire à SAINTES (Charente-Maritime), publié au service de la publicité foncière de SAINTES (Charente-Maritime), le 2 octobre 1992, volume 1992P, n° 5222;
- section AO: n° 106 (4 a 85 ca), appartenant à la commune de FONTCOUVERTE (Charente-Maritime), identifiée sous le numéro SIREN 211 701 644. Celle-ci en est propriétaire par acte notarié du 27 février 2007 passé devant maître Pierre CHENARD, notaire à SAINTES (Charente-Maritime), publié au service de la publicité foncière de SAINTES (Charente-Maritime), le 16 mars 2007, volume 2007P, n° 1824,
- section AO: n° 255 (1 a 52. ca), appartenant à la commune de FONTCOUVERTE (Charente-Maritime), identifiée sous le numéro SIREN 211 701 644. Celle-ci en est propriétaire depuis une date antérieure au 1er janvier 1956 ;
- section AP: n° 351 (9 a 45 ca), appartenant à la commune de FONTCOUVERTE (Charente-Maritime), identifiée sous le numéro SIREN 211 701 644. Celle-ci en est propriétaire depuis une date antérieure au 1er janvier 1956 ;
Commune de SAINTES {Charente-Maritime) :
- section AK: n° 11 (76 ca); n° 12 (15 a 24 ca), appartenant à la commune de SAINTES (Charente-
Maritime), identifiée sous le numéro SIREN 211 704 150. Celle-ci en est propriétaire par acte administratif du 4 novembre 1993, publié au service de la publicité foncière de SAINTES (Charente-Maritime), le 24 novembre 1993, volume 1993P, n° 7455 ;
- section AK: n° 13 (91 a 13 ca), appartenant à la commune de SAINTES (Charente-Maritime), identifiée sous le numéro SIREN 211 704 150. Celle-ci en est propriétaire par acte notarié des 26 novembre 1992 et 14 janvier 1993, passé devant maître GERMAIN, notaire à SAINTES (Charente-Maritime), publié au service de la publicité foncière de SAINTES (Charente-Maritime), le 2 février 1993, volume 1993P, n° 1089;
- section AK: n° 21 (48 a 75 ca), appartenant à la commune de SAINTES (Charente-Maritime), identifiée sous le numéro SIREN 211 704 150. Celle-ci en est propriétaire par acte administratif du 7 octobre 1960, publié au service de la publicité foncière de SAINTES (Charente-Maritime), le 22 octobre 1960, volume 3907,n° 58;
- section AK : n° 210 (14 a 25 ca), appartenant à la commune de SAINTES (Cherente-Maritime), identifiée sous le numéro SIREN 211 704 150. Celle-ci en est propriétaire par acte notarié du 13 juillet 1965, passé devant maître DE LA MARNIERRE, notaire à SAINTES (Charente-Maritime), publié au service de la publicité foncière de SAINTES (Charente-Maritime), le 17 juillet 1968, volume 4354, n° 29; - Section AK : n° 273 (10 a 80 ca) ; n°275 ( 18 a 40 ca), appartenant à la commune de SAINTES (Charente- Maritime), identifiée sous le numéro SIREN 211 704 150. Celle-ci en est propriétaire par acte notarié du 3 juillet 1980, passé devant maître GERMAIN, notaire à SAINTES (Charente-Maritime), publié au service de la publicité foncière de SAINTES (Charente-Maritime), le 2 septembre 1980, volume 6565,n° 11;
- Section CN : n° 392 (2 a 87 ca) ; n° 579 (1 a 67 ca), appartenant à la commune de SAINTES (Charente-
Maritime), identifiée sous le numéro SIREN 211 704 150. Celle-ci en est propriétaire depuis une date
antérieure au 1er janvier 1956 ;
- Section CN : n° 552 (8 a), appartenant à la commune de SAINTES (Charente-Maritime), identifiée sous le numéro SIREN 211 704 150. Celle-ci en est propriétaire par acte notarié du 2 février 1981, passé devant Maître Abel DUFOUR, notaire à ROYAN (Charente-Maritime), publié au service de la publicité foncière de SAINTES (Charente-Maritime), le 9 mars 1981, volume 6640, n° 27 :
- Section CN : n° 553 (54 a 36 ca), appartenant à la commune de SAINTES (Charente-Maritime), identifiée sous le numéro SIREN 211 704 150, Celle-ci en est propriétaire par acte notarié du 29 décembre 2009, passé devant maître Jean-Paul BIAIS, notaire à SAINTES (Charente-Maritime), publié au service de la publicité foncière de SAINTES (Charente-Maritime), le 4 janvier 2010, volume 2010P, n° 8 :
- section CN : n° 577 (90 ca), appartenant à la commune de SAINTES (Charente-Maritime), identifiée sous le numéro SIREN 211 704 150, Celle-ci en est propriétaire, par acte notarié du 6 février 1984, passé devant maître Michel BOUQUAHEUX, notaire à SAINTES (Charente-Maritime), publié au service de la publicité foncière de SAINTES (Charente-Maritime), le 6 avril 1984, volume 7177, n° 11 :
- Section CO : n° 861 (8 ha 36 a 91 ca), appartenant à l'ÉTAT et affecté à l'Institut Français du Cheval et de l'Équitation. L'État en est propriétaire depuis une date antérieure au 1er janvier 1956 :
Commune de VÉNÉRAND (Charente-Maritime) :
- Section AB : n° 205 (5 a 97 ca), appartenant à la commune de VÉNÉRAND (Charente-Maritime), identifiée Sous lé numéro SIREN 211 704 622. Celle-ci en est propriétaire depuis Une date antérieure au 1er janvier 1956 ;
- Section AN: n° 662 (27 ca), appartenant à la commune de VÉNÉRAND (Charente-Maritime), identifiée sous le numéro SIREN 211 704 622. Celle-ci en est propriétaire par acte notarié du 18 mai 2001, passé devant maïire Jean-Claude BAUDRY, notaire à SAINTES (Charente-Maritime), publié au service de la publicité foncière de SAINTES (Charente-Maritime), le 22 mai 2001, volume 2001P, n° 3200.
Article 2 : Le présent arrêté se substitue à l'arrêté de classement au titre des monuments historiques du 8 août 1990 susvisé.
Atticle 3 : || sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble classé et au bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Article 4 : || sera notifié au préfet du département, aux maires des communes et aux propriétaires, intéressés, qui seront responsables, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Peur le D
ib Fait à Paris, le fi 3 FEV. 5
POUR AMPL:: | | a 8 AVR. 2014 è
P/ La Dctrice Régionale
S “ Culturelles,
La Directrlop Régionuic Adjointe
Claudine TROUGNOU Plan annexé à l'arrêté n°4 > portant
classement au titre des monuments historiques
de l'aqueduc de SAINTES (Charente-Maritime)
Tracé d'ensemble
Protection des portions d'aqueduc situés sur ou sous le domaine public communal du Douhet, Fontcouverte, Saintes et Vénérand
jiréique
free Ce
4
Tracé aérien de l’aqueduc
Tracé supposé de l’aquedu
Tracé connu de l’aqueduc
Source de l’aqueduc
Intervention -
FT LAC € LE
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KES SEE -MINAS
LIEU
LI
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LULLUEN,
II
dur
RUEMIUIN
EL RER
E AE
LES
GRANDS
TRAVAUX
ET
DU
BICENTENAIRE
:
-
REPUBLIQUE
FRANCAISE
AA
1.
TE
ARRETE
portant
classement
au
titre
des
Monuments
Historiques
des
vestiges
de
l’aqueduc
gallo-romain
à
Font
couverte
(Charente-Maritime)
au
lieu-dit
le
Vallon
des
Arcs
Le
Ministre
de
la
Culture,
de
la
Communication
des
Grands
Travaux
et
du
Bicentenaire
VU
la
loi
du
31
décembre
1913
sur
les
monuments
historiques,
notamment
son
article
2,
ensemble
les
textes
qui
l’ont
modifiée
et
complétée
;
VU
le
décret
n°
82.390
du
10
mai
1982
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets
de
région
;
VU
le
décret
N°
84.1006
du
15
novembre
1984
relatif
au
classement
parmi
les
monuments
historiques
et
à
l'inscription
sur
l'inventaire
supplémentaire
des
monuments
historiques
;
VU
le
décret
n°
84.1007
du
15
novembre
1984
instituant
auprès
des
Préfets
de
Région,
une
Commission
régionale
du
patrimoine
historique,
archéologique
et
ethnologique
;
La
Commission
régionale
du
patrimoine
historique,
archéologique
et
ethnologique
de
la
région
Poitou-Charentes
entendue,
en
sa
séance
du
lier
Octobre
1986,
VU
l'arrêté
d'inscription
en
date
du
10
Avril
1989
;
La
Commission
supérieure
des
monuments
historiques
(6ème
section)
entendue,
en
sa
séance
du
20
juin
1990
;
VU
l'accord
de
la
commune
de
Saintes,
propriétaire,
en
date
du
7
mars
1989
Considérant
l'intérêt
historique
et
archéologique
de
ces
vestiges
datés
du
Haut-Empire
qui
font
partie
intégrante
du
patrimoine
archéologique
exceptionnel
de
la
ville
de
Saintes Article
lier
:
Sont
classés
au
titre
des
Monuments
Historiques,
l’ensemble
des
vestiges
de
l'’aqueduc
gallo-romain
de
Fontcouverte
(Charente-Maritime), Figurant
au
cadastre
section
AM,
situé
sur
les
parcelles
numéros
23
d'une
contenance
de
29
a
13
ca,
27
d’une
contenance
de
2
ha
20
a
95
ca,
291
d’une
contenance
de
34a
13
ca,
292
d’une
contenance
de
1
ha
27
a
96
ca,
et
appartenant
à
la
Ville
de
Saintes.
Celle-ci
est
propriétaire
par
acte
passé
devant
Maître
Miche:
BOUQUAHEUX,
notaire
à
Saintes,
le
3
janvier
1989
et
publié
at
bureau
des
hypothèques
de
Saintes
le
31
janvier
1989,
volume
7998,
9
n
18.
Article
2
:
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l'’arrête
d'inscription
du
10
avril
1989.
Article
3
:
11
sera
publié
au
bureau
des
hypothèques
de
li
situation
de
l'immeuble
classé.
Article
4
_
:
Il
sera
notifié
au
Préfet
du
département
concerné
d
la
Charente-Maritime
et
au
Maire
de
la
Commune,
propriétair
intéressé,
chacun
étant
responsable,
en
ce
qui
le
concerne,
de
so
exécution.
Fait
à
Paris
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