Arrêté - arrete 2018 reglementation deneigement hiver

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Arrêté - arrete 2018 reglementation deneigement hiver Document publié le Jeudi 11 janvier 2018 par la commune de Séez. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2018 reglementation deneigement hiver)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, COMMUNE DE SEEZ N° 2018/004

(Remplace l'arrêté n°2017-193 du 24/11/2017)

ARRETE DU MAIRE

Règlementation du déneigement et enlèvement de verglas sur les voies

publiques et privées ouvertes au public

Le Maire de la Commune de Séez, Jean-Luc PENNA

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2212-2,

VU le Code de Route,

VU le Code Pénale et notamment son article R. 610-5,

VU le règlement sanitaire départemental précisant que des arrêtés municipaux fixent les obligations spéciales des riverains des voies publiques en temps de neige et de verglas, ainsi que pour le balayage des voies publiques,

CONSIDERANT l'obligation du Maire d'assurer par ses pouvoirs de police la sécurité et la salubrité sur les voies publiques,

CONSIDERANT que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants

qu'autant que les habitants participent, en ce qui les concerne à leur exécution et remplissent les obligations qui leur sont imposées par la loi dans l'intérêt de tous,

CONSIDERANT qu'il s'avère nécessaire de prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des usagers sur la voie publique,

ARRETE reconductible

Du 1°" novembre au 30 avril de chaque année

ARTICLE 1

1-1. Période du 1 novembre au 30 avril en cas de neige, gel ou chaussées glissantes. Les dispositions suivantes sont applicables chaque hiver, cette période donnée à titre indicatif peut être prolongée ou réduite en fonction des conditions climatiques.

1-2.Par temps de neige, pluie, verglas sur la voirie, tout conducteur devra réduire sa vitesse, respectera les fermetures de routes afin d'éviter tout accident (art. R413-17 du code de la route) et respectera la signalisation routière en place notamment « Chemin du Petit Poucet » et « rue du Solü »

1-3.Pour faciliter le passage de tous les engins de déneigement, le stationnement sera strictement interdit en dehors des aires prévues à cet effet.

1-4. Tout véhicule en infraction avec le présent arrêté sera susceptible d'être mis en fourrière, outre les amendes encourues par les contrevenants.ARTICLE 2

Les riverains de la voie publique sont tenus de maintenir en état de propreté les trottoirs et caniveaux

se trouvant devant leurs immeubles.

Il est interdit lors des opérations de déblaiement de recouvrir les bouches à incendie, les bouches d'égout ou d'eau, les bornes électriques ou tout accès devant permettre une intervention d'urgence. Les amas de neige devront être déposés aux abords des propriétés sans gêner la circulation des

piétons ni celle des automobilistes.

Il est interdit de sortir sur la rue les neiges ou les glaces provenant des cours, des jardins, de l'intérieur des propriétés. Il est également interdit de faire couler de l'eau sur la voie publique ou les trottoirs et autres lieux de passage des piétons.

Suite à une chute de neige d’un toit sur la voie publique si cette dernière se trouver encombrée, le

propriétaire concerné dégagera ou fera dégager à ses frais et dans les plus brefs délais, la neige ainsi déversée, afin de rétablir la circulation automobile ou piétonne.

Les propriétaires des maisons contiguës à la voie publique sont tenus de tout mettre en œuvre afin de s'assurer que les chutes de neige ou de glace des toits ne nuisent à la sécurité publique et à la commodité du passage dans les rues, places et voies publiques. Ils doivent prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de procéder à la destruction des glaces débordant des chéneaux de leurs immeubles.

Si nécessaire, ces derniers feront appel à des entreprises privées.

Il est formellement interdit de rejeter la neige sur la voie publique après le passage des engins de déneigement.

Dans les temps de neige ou de verglas, les propriétaires ou locataires devront participer au

déneigement et seront tenus de racler puis balayer la neige devant leurs maisons, sur les trottoirs, jusqu'au caniveau, en dégageant celui-ci autant que possible.

S'il n'existe pas de trottoir, le raclage et balayage doivent se faire sur un espace de 1 mètre de largeur à partir du mur de façade ou de la clôture.

En cas de verglas, il convient de jeter du sable, du sel, des cendres ou de la sciure de bois devant les maisons.

S'il y a plusieurs occupants, les obligations reposent sur chacun d'eux, à moins qu'elles n'aient été imposées conventionnellement à l'un d'eux ou à une tierce personne.

Pendant les gelées, il est défendu de verser de l'eau sur les trottoirs, les accotements ou toute autre

partie de la voie publique.

Les services municipaux n'ont pas de vocation à intervenir sur des parties ou domaines sous

responsabilité privée.

ARTICLE 3

Pour le déneigement des trottoirs en agglomération, il conviendra de stocker la neige en tas sur le bord de la chaussée pour pouvoir être évacuée.

ARTICLE 4 - INFRACTIONS

Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux, qui seront transmis aux Tribunaux compétents.Suite arrêté n°2018-004 du 16 janvier 2018

ARTICLE 5 - RECOURS

Conformément à l'article R 102 du Code des Tribaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 6

La police municipale de la commune aura en charge de faire respecter le présent arrêté.

Fait à Séez, le 16 janvier 2018.

vw Le Maire,

Jean-Luc PENNA Uise SP Le 46 cA-20A8