Déliberation - 107 2021 Extension du site Natura 2000 au Mont Roberge

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Déliberation - 107 2021 Extension du site Natura 2000 au Mont Roberge Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune de Vernon. Lien du pdf (Déliberation - 107 2021 Extension du site Natura 2000 au Mont Roberge)Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Culture et patrimoine, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Eure

Arrondissement d’Évreux

Date de convocation :

03/12/2021

Conseillers en exercice : 35

Conseillers présents : 25

Conseillers votants : 31

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU VENDREDI 10 DÉCEMBRE 2021

L'an deux mille vingt et un, le vendredi dix décembre à vingt

heures ,

Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu

ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la

présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire.

Étaient présents :

M. François OUZILLEAU, Maire,

Mme Juliette ROUILLOUX-SICRE, M. Jérôme

GRENIER, Mme Dominique MORIN, M. Johan

AUVRAY, Mme Léocadie ZINSOU, M. Hervé HERRY,

Mme Nicole BALMARY, M. Yves ETIENNE, Mme

Catherine DELALANDE, Adjoints

M. Christopher LENOURY, Mme Patricia DAUMARIE,

Mme Sylvie GRAFFIN, M. Youssef SAUKRET, Mme

Paola VANEGAS, Mme Marie-Christine GINESTIERE,

M. Denis AIM, Mme Zahia GASMI, M. Olivier

VANBELLE, Mme Marjorie HARDY, M. Raphaël

AUBERT, Mme Nathalie CHESNAIS, M. Eric

FAUQUE, Monsieur Pierre FRANSCESCHINA, Mme

Lorine BALIKCI, Conseillers municipaux

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme Evelyne HORNAERT à Mme Dominique MORIN

M. Titouan D'HERVE à M. François OUZILLEAU

M. Antoine RICHARD à M. Johan AUVRAY

M. Jean-Marie M BELO à M. Johan AUVRAY

Mme Lydie BRIOULT à M. François OUZILLEAU

Mme Blandine RIPERT à Mme Juliette ROUILLOUX-

SICRE

Absents :

M. David HEDOIRE

Mme Fanny FLAMANT

M. Gabriel SINO

Mme Bérénice LIPIEC

Secrétaire de séance : Marjorie HARDY

N° 107/2021 Rapporteur : Juliette ROUILLOUX-SICRE

OBJET : Extension du site Natura 2000 au Mont Roberge

Commune de VERNONLe réseau Natura 2000 trouve son origine dans deux directives européennes, l’une dite « Oiseaux » de 1979 révisée en 2009, l’autre dite « Habitats » de 1992, visant à donner à chaque Etat membre les moyens de préserver le patrimoine que constitue la biodiversité.

C’est ainsi que dans le périmètre du dispositif, l’article 6-3 de la directive « Habitats » oblige les autorités nationales compétentes à n’autoriser un programme ou un projet d’aménagement que s’il ne porte pas atteinte de manière significative à l’intégrité du site considéré.

Un site est proposé au réseau Natura 2000 parce qu’il abrite des habitats ou des espèces éligibles aux directives « Habitats » ou « Oiseaux ». Le site des grottes du Mont Roberge, constitué d’anciennes carrières de craie aujourd’hui inexploitées, offre un site d’hibernation majeure à l’échelle de la Normandie, et abrite 10 espèces de chauves-souris dont cinq d’intérêt communautaire. On y trouve également quatre types d’habitats d’intérêt communautaire. Il a été proposé au réseau en 2006 et désigné en 2014.

Cependant, le site actuel n’abrite qu’une seule entrée au vaste réseau de carrières souterraines.

Lors d’une rencontre bilatérale entre la France et la Commission Européenne en date du 17 mars 2017 portant sur la délimitation des gîtes à chiroptères en zone Natura 2000, la commission a demandé à la France de prendre les mesures nécessaires pour délimiter correctement ces zones afin d’assurer la pleine mise en œuvre du cadre réglementaire et contractuel lié à Natura 2000.

C’est ainsi que lors du comité de pilotage (COPIL) du 28 mars 2019, le calage d’un nouveau périmètre a été évoqué, afin de prendre en compte les entrées de cavités, l’espace devant ces entrées, les surfaces boisées alentours et les pelouses en contre-bas.

La délimitation du périmètre s’est faite sur la base des parcelles forestière, des parcelles cadastrales et des Zones Naturelles d'Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) déjà inventoriées. Cette extension permettrait donc de pouvoir inclure l’ensemble des territoires de vie des chiroptères mais aussi d’obtenir des financements pour aider à leur conservation, notamment via l’aménagement et la sécurisation des entrées de cavité, et de développer les études commencées sur ce site afin de mieux connaître les espèces qui y vivent.

L'augmentation de surface de 0,79 ha à 94,25 ha concerne 63 ha appartenant à l’ Office National des Forêts (ONF), 4 ha à la commune de Vernon et 27,25 ha appartenant à 16 particuliers déjà en ZNIEFF.

Lors d’un COPIL du 19 avril 2021, Seine Normandie Agglomération s’est portée candidate pour reprendre l’animation du site, et a également voté à l’unanimité en faveur du projet d’extension.

A réception du document objet de la présente délibération, le nouveau périmètre proposé a été examiné par les différents services et acteurs et porteurs de projets agissant pour le compte de la commune. Aucune observation n’a été formulée.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la directive européenne du 21 mai 1992 dites directive « Habitats », Vu la directive européenne du 30 novembre 2009 dites directive « Oiseaux », Vu le projet préfectoral d’extension du site Natura 2000 « les grottes du mont Roberge ».

Considérant que toute extension du périmètre Natura 2000 doit faire l’objet d’une consultation locale auprès des conseils municipaux,

Considérant que l’extension proposée répond à la fois aux objectifs du site et au contentieux européen portant sur l’insuffisance de protection des points d’entrée des cavités, Considérant qu’il ne porte pas préjudices à des projets municipaux, Considérant l’exposé du rapporteur et le projet d’extension en annexe,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

Commune de VERNON EMET un avis favorable, sans observation, sur le projet préfectoral d’extension du site Natura 2000 « Les Grottes du Mont Roberge – FR2302008 » sous réserve d’une communication auprès des habitants de Vernon.

Développement urbain, cadre de vie et commande publique Avis favorable

Délibéré :

Adoptée à l'unanimité des votants ( Ne prend pas part au vote : Mme BALMARY, Mme HORNAERT, Mme HARDY; )

Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus

Le registre dûment signé

Pour extrait conforme,

Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Commune de VERNON