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Arrêté - DP 054 099 24 00128
Arrêté - DP 054 099 24 00091
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Val de Briey.
Lien du pdf (Arrêté - DP 054 099 24 00091)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Logement,
Réception
au
contrôle
de
légalité
le
24/06/2024
à
14h27
Référence technique 054-200063345-20240624-2024-URBA-222-AI
Ÿ
VAL
DE
VAL-DE-BRIEY
B RI
EY
DIRECTION
DE
L'URBANISME
DÉCISION
D'OPPOSITION
DE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
MAISON
INDIVIDUELLE
Délivrée
par
le
maire
au
nom
de
la
commune
Arrêté
Municipal
n°2024-URBA-222
Du
24
juin
2024
Nomenclature
ACTES
2.2
DPO0O540992400091
Dossier
: DP
054099
24
00091
Déposé
le
: 06/06/2024
Nature
des
travaux
: CHANGEMENT
DE
LA
PORTE
D'ENTREE
EN
PVC
BLANC
Adresse
des
travaux
: 11
RUE
DE
VERDUN
BRIEY
54150
VAL
DE
BRIEY
Références
cadastrales:
AE
55
110000022095
Demandeur : MONSIEUR
DEKETELAERE
CYRIL
11
RUE
DE
VERDUN
BRIEY
54150
VAL
DE
BRIEY
Le
Maire
de
Val-de-Briey,
VU
la déclaration
préalable
déposée
le 06 juin
2024
par
Monsieur
DEKETELAERE
Cyril
demeurant
11
rue
de
Verdun
- BRIEY
à VAL
DE
BRIEY
(54150),
enregistrée
par
la Mairie
de
VAL
DE
BRIEY
sous
le
numéro
DP
054
099
24
00091,
pour :
-
Changement
de
la
porte
d'entrée
en
PVC
blanc,
-
Sur
un
terrain
situé
11
rue
de
Verdun
à
BRIEY
54150
VAL
DE
BRIEY,
-
Parcelle
cadastrée
section
AE
n°
55,
VU
le
Code
du
Patrimoine,
VU
le
Code
des
Assurances,
notamment
son
article
L.242-1,
VU
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
15
juin
2015,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
24
novembre
2009
approuvant
le
plan
de
prévention
des
risques
miniers
(PPRM)
du
secteur
de
Briey
sur
les
communes
d’Auboué,
Briey,
Homécourt,
Joeuf,
Moineville,
Moutiers
et Valleroy,
modifié,
VU
la carte
de
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français
du
22
octobre
2010
(décrets
n°
2010-1254
et
2010-1255)
en
vigueur
depuis
le
1er
mai
2011,
VU
l'arrêté
modifié
du
22
octobre
2010
relatif
à
la
classification
et
aux
règles
de
construction
parasismique
applicables
aux
bâtiments
de
la
classe
dite
«
à
risque
normal
»,
VU
la
carte
d'exposition
au
phénomène
de
retrait
gonflement
des
sols
argileux
publiée
par
le
BRGM
en
août
2019,
VU
faccord,
assorti
de
prescriptions,
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France,
en
date
du
17
juin
2024,
annexé
au
présent
arrêté,
CONSIDÉRANT
que
le
projet
se
situe
en
zone
UB
et
respecte
les
règles
de
ladite
zone,
CONSIDÉRANT
que
le
terrain
est
situé
en
dehors
des
zones
d'exposition
au
phénomène
de
retrait
gonflement
des
argiles
du
département
de
Meurthe
et
Moselle,
CONSIDÉRANT
que
le
projet
est
situé
à
l'extérieur
de
la zone
d'aléa
de
la cavité
CONSIDÉRANT
que
le
terrain
est
situé
en
zone
d’aléa
très
faible
(zone
1)
au
regard
du
risque
sismique, CONSIDÉRANT
que
l'immeuble
concerné
par
le projet
est
situé
dans
le périmètre
délimité
des
abords
ou
dans
le
champ
de
visibilité
du
Beffroi,
de
l'Eglise
St
Gengoult
et
de
l'Hôtel
de
ville,
monuments
historiques
protégés,
CONSIDÉRANT
que
selon
l’article
L.425-1
du
Code
de
l'Urbanisme
«
Lorsque
les
constructions
ou
Page
1/2travaux
mentionnés
aux
articles
L.
421-1
à
L.
421-4
sont
soumis,
en
raison
de
leur
emplacement,
de
leur
utilisation
ou
de
leur
nature,
à
un
régime
d'autorisation
ou
à
des
prescriptions
prévus
par
d'autres
législations
ou
réglementations
que
le
code
de
l'urbanisme,
le
permis
de
construire,
le
permis
d'aménager,
le
permis
de
démolir
ou
la
décision
prise
sur
la
déclaration
préalable
tient
lieu
d'autorisation
au
titre
de
ces
législations
où
réglementations,
dans
les
cas
prévus
par
décret
en
Conseil
d'Etat,
dès
lors
que
la décision
a fait
l'objet
d'un
accord
de
l'autorité
compétente.
»
CONSIDÉRANT
que
selon
l’article
R.425-1
du
Code
de
l'Urbanisme
«
lorsque
le
projet
est
situé
dans
les
abords
des
monuments
historiques,
le
permis
de
construire,
le
permis
d'aménager,
le
permis
de
démolir
ou
la
décision
prise
sur
la
déclaration
préalable
tient
lieu
de
l'autorisation
prévue
à
l'article
L.
621-32
du
code
du
patrimoine
si
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
a
donné
son
accord,
le
cas
échéant
assorti
de
prescriptions
motivées,
ou
son
avis
pour
les
projets
mentionnés
à
l'article
L.
632-2-1
du
code
du
patrimoine.
»,
CONSIDÉRANT
que
selon
l’article
L
421-6
du
code
de
l’urbanisme
«
le
permis
de
construire
ou
d'aménager
ne
peut
être
accordé
que
si
les
travaux
projetés
sont
conformes
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
à
l’utilisation
des
sols,
à
l'implantation,
la
destination,
la
nature,
l'architecture,
les
dimensions
,
l'assainissement
des
constructions
et
à
l'aménagement
de
leurs
abords
et
s'ils
ne
sont
pas
incompatibles
avec
une
déclaration
d'utilité
publique
»
et
que
selon
l’article
L 421-7
du
même
code
«
lorsque
les
constructions,
aménagement,
installations
et travaux
font
l’objet
d’une
déclaration
préalable,
l’autorité
compétente
doit
s'opposer
à,
leur
exécution
ou
imposer
des
prescriptions
lorsque
les
conditions
prévus
à
l’article
L 421-6
ne
sont
pas
réunies
»,
CONSIDÉRANT
que
l'immeuble
concerné
par
ce
projet
est
situé
en
abords
des
monuments
historiques
susvisés.
Les
articles
L.621-30,
L.621-32
et
L.632-2
du
code
du
patrimoine
sont
applicables.
Ce
projet,
en
l'état,
étant
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
conservation
ou
à
la
mise
en
valeur
de
ce
ou
ces
monuments
historiques
ou
aux
abords,
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
ne
donne
pas
son
accord.
La
demande
portant
sur
une
maison
mitoyenne
situé
dans
les
abords
des
monuments
historiques
susvisés,
cet
édifice
mérite
un
traitement
particulier
dans
le remplacement
de
ses
menuiseries.
Le
projet
porte
sur
le
remplacement
de
la
porte
d'entrée
en
bois
de
bâti
traditionnel
par
une
porte
en
plastique
de
coloris
blanc
pur.
De
par
son
aspect
et
son
caractère
anachronique,
la
porte
d'entrée
envisagée
(en
plastique),
dénature
totalement
la
composition
de
la
façade,
son
environnement
et
porte
atteinte
à
la
bonne
présentation
des
abords
des
monuments
historiques
susvisé.
En
ce
sens,
un
nouveau
dossier
devra
être
déposé
en
tenant
compte
des
prescriptions
suivantes
:
- La
porte
d'entrée
sera
en
bois
peint
ou
métal
teinté,
de
modèle
sobre,
à
panneaux.
Le
panneau
du
haut
débutera
à
la
moitié
de
la hauteur
de
la porte.
Seul
le panneau
supérieur
pourra
être
vitré
(vitrage
plus
haut
que
large).
Les
modèles
de
type
contemporains
ne
sont
pas
admis
sur
construction
ancienne
(pas
de
modèle
trop
plat,
ni
rehaussé
de
décors
en
plaquage
métallique
brillant
type
inox,
ni
de
décors
dans
le vitrage).
La
poignée
sera
traditionnelle,
pas
de
«
bâton
de
maréchal
».
Le
pétitionnaire
est
invité,
s'il
le
souhaite,
à
prendre
contact
avec
le
service
instructeur
de
la
communauté
de
commune
Orne
Lorraine
Confluences
afin
qu'un
rendez
vous
soit
fixé
dans
le
cadre
des
coordinations
patrimoine
et
architecture’
organisées
mensuellement
en
sous
préfecture
de
Briey
en
présence
de
l'architecte
des
bâtiments
de
France. DÉCIDE
ARTICLE
1
: La
DP
054099
24
00091
fait
l'objet
d'une
DÉCISION
D'OPPOSITION
pour
les
travaux
décrits
dans
la
demande
présentée.
Date
d'affichage
de
l'avis
de
dépôt
: 06/06/2024
Fait
à VAL-DE
L: RIEY,
le
24
juin
2024
Le
Maire
François
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
dans
les
conditions
prévues
aux
article
L
2131-1
et
L2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
RAPPELS
RÉGLEMENTAIRES
:
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux
(le
tribunal
peut
être
saisi
par
la
voie
de
l'application
informatique
‘Télérecours
citoyens’
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr).
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Page
2/2Réception
au
contrôle
de
légalité
le 24/06/2024
à
14h27
Référence
technique
054-200063345-20240624-2024-URBA-222-AI
En MINISTÈRE DE
LA
CULTURE
Liberté Egalité Fraternité
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
AFFAIRES
CULTURELLES
GRAND
EST
Unité
Départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
de
Meurthe- et-Moselle
Dossier
suivi
par
: KOBIS
Carole
Objet
: Plat'AU
- DÉCLARATION
PRÉALABLE
MAISON
INDIVIDUELLE Numéro
: DP
054099
24
00091
U5401
Demandeur
:
Adresse
du
projet
:11
RUE
DE
VERDUN
BRIEY
54150
VAL
DE
Monsieur
DEKETELAERE
CYRIL
BRIEY
11
RUE
DE VERDUN
BRIEY
Déposé
en
mairie
le
: 06/06/2024
Reçu
au
service
le
: 07/06/2024
Nature
des
travaux:
Remplacement
de
menuiseries
54150
VAL
DE
BRIEY
France
L'immeuble
concerné
par
ce
projet
est
situé
en
abords
du
ou
des
monuments
historiques
listé(s)
en
annexe.
Les
articles
L.621-30,
L.621-32
et
L.632-2
du
code
du
patrimoine
sont
applicables.
Ce
projet,
en
l'état,
étant
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
conservation
ou
à
la
mise
en
valeur
de
ce
ou
ces
monuments
historiques
ou
aux
abords,
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
ne
donne
pas
son
accord.
Par
ailleurs,
ce
projet
peut
appeler
des
recommandations
ou
des
observations.
Motifs
du
refus
(1),
recommandations
ou
observations
éventuelles
(2)
:
La
demande
porte
sur
une
maison
mitoyenne
situé
dans
les
abords
des
monuments
historiques
sou-visés.
Par
sa
situation
aux
abords
du
monument
historique
susvisé,
cet
édifice
mérite
un
traitement
particulier
dans
le
remplacement
de
ses
menuiseries.
(1)
Motif du
refus
:
Le
projet
porte
sur
le remplacement
de
la porte
d'entrée
en
bois
de
bâti
traditionnel
par
une
porte
en
plastique
de
coloris
blanc
pur.
De
par
son
aspect
et
son
caractère
anachronique,
la
porte
d'entrée
envisagée
(en
plastique),
dénaturent
totalement
la
composition
de
la
façades,
son
environnement
et
portent
atteinte
à
la
bonne
présentation
des
abords
du
monument
historique
susvisé.
La
demande
est
refusée.
{2)
Recommandations
ou
observations
éventuelles
:
En
ce
sens,
un
nouveau
dossier
devra
être
déposé
en
tenant
compte
des
prescriptions
suivantes
:
-
La
porte
d'entrée
sera
en
bois
peint
ou
métal
teinté,
de
modèle
sobre,
à
panneaux.
Le
panneau
du
haut
débutera
à
la
moitié
de
la
hauteur
de
la
porte.
Seul
le
panneau
supérieur
pourra
être
vitré
(vitrage
plus
haut
que
Unité
Départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
de
Meurthe-et-Moselle
- 45
rue
Sainte
Catherine,
54000
Nancy
03
57
29
16
70
- udap.meurthe-et-moselle@culture.gouv.fr
Page
1
sur
3large).
Les
modèles
de
type
contemporains
ne
sont
pas
admis
sur
construction
ancienne
(pas
de
modèle
trop
plat,
ni
rehaussé
de
décors
en
plaquage
métallique
brillant
type
inox,
ni
de
décors
dans
le
vitrage).
La
poignée
sera
traditionnelle,
pas
de
«
bâton
de
maréchal
».
Le
pétitionnaire
est
invité,
s'il
le
souhaite,
à
prendre
contact
avec
le
service
instructeur
de
la
communauté
de
commune
Orne
Lorraine
Confluences
afin
qu'un
rendez
vous
soit
fixé
dans
le
cadre
des
coordinations
‘patrimoine
et
architecture"
organisées
mensuellement
en
sous
préfecture
de
Briey
en
présence
de
l'architecte
des
bâtiments
de
France.
Fait
à
Nancy
Signé
électroniquement
par
Grégoire
OTT
Le
17/06/2024
à
10:52
L'Architecte
des
Bâtiments
de
France
Monsieur
Grégoire
OTT
En
cas
de
désaccord
avec
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France,
l'autorité
compétente
peut
saisir,
dans
un
délai
de
sept
jours
à
compter
de
la
réception
du
présent
acte,
le
préfet
de
région
(Direction
régionale
des
affaires
culturelles)
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
En
cas
de
refus
d'autorisation
de
travaux
fondé
sur
le
présent
refus
d'accord,
le
demandeur
peut
former
un
recours
administratif
auprès
du
préfet
de
région
(Direction
régionale
des
affaires
culturelles).
Ce
recours
est
obligatoire
et préalable
à
l'introduction
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent.
Il doit
être
effectué
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'opposition
ou
du
refus.
Si
le
demandeur
souhaite
faire
appel
à
un
médiateur
issu
de
la
Commission
régionale
du
patrimoine
et de
l'architecture
dans
le
cadre
de
ce
recours,
il doit
le
préciser
lors
de
sa
saisine.
Unité
Départementale
de
l'Architecture
et du
Patrimoine
de
Meurthe-et-Moselle
- 45
rue
Sainte
Catherine,
54000
Nancy
03
57
29
16
70
- udap.meurthe-et-moselle@culture.gouv.fr
Page
2
sur
3Réception
au
contrôle
de
légalité
le
24/06/2024
à
14h27
Référence technique 054-200063345-20240624-2024-URBA-222-AI
ANNEXE
:
Beffroi
situé
à 54099|Briey|rue
du
Maréchal-Joffre.
église
Saint-Gengoult
situé
à
54099[Briey|rue
du
Maréchal-Lyautey.
Hôtel
de
ville
situé
à
54099|Briey|place
de
l'Hôtel-de-Ville.
Unité
Départementale
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
de
Meurthe-et-Moselle
- 45
rue
Sainte
Catherine,
54000
Nancy
03
57
29
16
70
- udap.meurthe-et-moselle@culture.gouv.fr
Page
3
sur
3