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Arrêté - DP 054 099 24 00071
Document publié le Vendredi 31 mai 2024 par la commune de Val de Briey.
Lien du pdf (Arrêté - DP 054 099 24 00071)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Logement,
Réception au contrôle de légalité le 03/06/2024 à 13h09
Référence technique : 054-200063345-20240531-2024-URBA-182-AI
Ÿ VAL DE VAL-DE-BRIEY
BRI EY DIRECTION DE L'URBANISME
DÉCISION D'OPPOSITION DE DÉCLARATION PRÉALABLE MAISON INDIVIDUELLE Délivrée par le maire au nom de la commune
Arrêté Municipal n°2024-URBA-182
Du 31 mai 2024
Nomenclature ACTES 2.2
DPO540992400071
Adresse des travaux : 30 RUE DE NAPATANT BRIEY
54150 VAL-DE-BRIEY
Références cadastrales: D 1271
110000021577
Dossier : DP 054099 24 00071 Demandeur :
Déposé le : 29/04/2024 MADAME NOWACK SEVERINE
Nature des travaux : ITE EN 140 MM DE TON PIERRE CLAIR ET 30 RUE DE NAPATANT BRIEY TABLETTES DE FENETRES GRISE 54150 VAL DE BRIEY
Le Maire de Val-de-Briey,
VU la déclaration préalable présentée le 29 avril 2024 par Madame NOWACK Séverine demeurant 30
rue de Napatant - BRIEY à VAL DE BRIEY (54150) et enregistrée par la Mairie de VAL DE BRIEY
sous le numéro DP 054 099 24 00071, pour :
- Isolation Thermique par l'extérieur de 14 cm, ton pierre clair et tablettes des fenêtres grises,
- Sur un terrain situé 30 rue de Napatant - BRIEY à VAL DE BRIEY (54150),
- Parcelle cadastrée section D n° 1271,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code du Patrimoine,
VU le Code des Assurances, notamment son article L.242-1,
VU le Code des relations entre le public et l'administration,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15 juin 2015,
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2009 approuvant le plan de prévention des risques miniers
(PPRM) du secteur de Briey sur les communes d'Auboué, Briey, Homécourt, Joeuf, Moineville,
Moutiers et Valleroy, modifié,
VU la carte de délimitation des zones de sismicité du territoire français du 22 octobre 2010 (décrets n°
2010-1254 et 2010-1255) en vigueur depuis le 1er mai 2011,
VU l'arrêté modifié du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction
parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »,
VU la carte d'exposition au phénomène de retrait gonflement des sols argileux publiée par le BRGM
en août 2019,
VU l'avis défavorable, de l’Architecte des Bâtiments de France, en date du 29 mai 2024, joint au
présent arrêté,
CONSIDÉRANT que le projet est situé en zone UB du PLU et ne respecte pas les règles de ladite
zone,
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d'aléa très faible (Zone 1) au regard du risque
sismique,
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d'aléa faible selon la carte d'aléa mouvement de
terrain du département de Meurthe et Moselle,
CONSIDÉRANT que selon l’article L.421-6 du Code de l'Urbanisme « le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions
législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la
Page 1/3nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de
leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique » et que selon
l'article L421-7 du même code « Lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux
font l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à leur exécution ou
imposer des prescriptions lorsque les conditions prévues à l'article L. 421-6 ne sont pas réunies. »,
CONSIDÉRANT que selon les dispositions de l’article 6 du règlement de la zone UA du PLU de
BRIEY, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, ‘Toutes
occupations et utilisations du sol sont interdites entre l'alignement de voies et l'alignement de façades
au-dessus du niveau du sol, à l'exception de trappes de cave, marches d'escalier, murs de
soutènement, fontaines et autres constructions de même nature ainsi que le mobilier urbain',
CONSIDÉRANT que selon les dispositions du 1° de l'article L.152-5 du Code de l'Urbanisme
« l'autorité compétente pour prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision
motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux
d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des
constructions afin d'autoriser la mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes »,
CONSIDÉRANT que selon l’article L.425-1 du Code de l'Urbanisme ‘Lorsque les constructions ou
travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, de
leur utilisation ou de leur nature, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres
législations ou réglementations que le code de l'urbanisme, le permis de construire, le permis
d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu
d'autorisation au titre de ces législations ou réglementations, dans les cas prévus par décret en
Conseil d'Etat, dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente",
CONSIDÉRANT que selon l'article R.425-1 du Code de l'Urbanisme « lorsque le projet est situé dans
les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de
démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L.
621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas
échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L.
632-2-1 du code du patrimoine»,
CONSIDÉRANT que l'immeuble concerné par le projet est situé dans le périmètre délimité des abords
des monuments historiques : Cité radieuse | unité d'habitation dite "Cité radieuse' et Cité radieuse,
CONSIDÉRANT que L'ajout d'une épaisseur d'isolant viendra rompre avec le linéaire de façades
continu de la cité ouvrière. Cela va avoir pour effet un pianotage des façades qui va déstructurer
l'architecture initiale et qui nuira à l'ensemble architectural et à la bonne présentation de la cité
ouvrière ainsi que de l'unité d'habitation protégé de Le Corbusier.
CONSIDÉRANT qu'un projet global d'amélioration énergétique par bande construite pourrait être
étudié afin de permettre ces travaux. L'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de
Meurthe et Moselle se tient à disposition pour développer un projet global,
CONSIDÉRANT que l'architecte des bâtiments de France ne donne pas son accord et préconise une
isolation du bâtiment par l'intérieur et un ravalement traditionnel sous prescriptions. En conséquence
les travaux ne peuvent pas être autorisés en application des dispositions des articles précités,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : La DP 054099 24 00071 fait l'objet d'une DÉCISION D'OPPOSITION pour les travaux décrits dans la demande présentée.
Date d'affichage de l'avis de dépôt : 30/04/2024 Fait à VAL-DE-BRIEY, le 31 mai 2024
Le Maire,
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues aux article L
2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Page 2/3Réception au contrôle de légalité le 03/06/2024 à 13h09
Référence technique : 054-200063345-20240531-2024-URBA-182-AI
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À
cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par
la voie de l'application informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut
également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui
doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
Page 3/3MINISTÈRE
DE LA CULTURE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
GRAND EST
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Meurthe-
et-Moselle
Dossier suivi par : OTT Grégoire
Objet : Plat AU - DÉCLARATION PRÉALABLE MAISON
INDIVIDUELLE
Numéro : DP 054099 24 00071 U5401 Demandeur :
Adresse du projet :30 RUE DE NAPATANT BRIEY 54150 VAL- Madame NOWACK SEVERINE
DE-BRIEY 30 RUE DE NAPATANT BRIEY Déposé en mairie le : 29/04/2024
Reçu au service le : 01/05/2024
Nature des travaux: Isolation thermique par l'extérieur 54150 VAL DE BRIEY
France
L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des monuments historiques listé(s) en annexe. Les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.
Ce projet, en l'état, étant de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de ce ou ces
monuments historiques ou aux abords, l'Architecte des Bâtiments de France ne donne pas son accord.
Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.
Motifs du refus (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
Le projet se situe dans un ensemble architectural cohérent construit et conçu comme une opération unique et globale.
Une grande attention doit être faite sur ce patrimoine important de la commune réalisé par l'architecte Georges- Henri Pingusson.
Motifs du refus (1):
L'ajout d'une épaisseur d'isolant viendra rompre avec le linéaire de façades continu de la cité ouvrière. Cela va
avoir pour effet un pianotage des façades qui va déstructurer l'architecture initiale et qui nuira à l'ensemble
architectural et à la bonne présentation de la cité ouvrière ainsi que de l'unité d'habitation protégé de Le Corbusier.
Remarques (2): Un projet global d'amélioration énergétique par bande construite pourrait être étudié afin de
permettre ces travaux. L'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Meurthe et Moselle se tient à disposition pour développer un projet global.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Meurthe-et-Moselle - 45 rue Sainte Catherine, 54000 Nancy
03 57 29 16 70 - udap.meurthe-et-moselle@culture.gouv.fr
Page 1 sur 3Réception au contrôle de légalité le 03/06/2024 à 13h09
Référence technique : 054-200063345-20240531-2024-URBA-182-AI
Fait à Nancy
Signé électroniquement
par Grégoire OTT
Le 29/05/2024 à 16:14
L'Architecte des Bâtiments de France
Monsieur Grégoire OTT
En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai
de sept jours à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction régionale des affaires
culturelles) par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de refus d'autorisation de travaux fondé sur le présent refus d'accord, le demandeur peut former un
recours administratif auprès du préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles). Ce recours est
obligatoire et préalable à l'introduction d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Il doit
être effectué par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de deux mois à compter de la
notification de l'opposition ou du refus. Si le demandeur souhaite faire appel à un médiateur issu de la
Commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans le cadre de ce recours, il doit le préciser lors de sa
saisine.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Meurthe-et-Moselle - 45 rue Sainte Catherine, 54000 Nancy
03 57 29 16 70 - udap.meurthe-et-moselle@culture.gouv.fr
Page 2 sur 3ANNEXE :
Cité radieuse | unité d'habitation dite "Cité radieuse" situé à 54099]|Briey|Briey-en-Forêt.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Meurthe-et-Moselle - 45 rue Sainte Catherine, 54000 Nancy
03 57 29 16 70 - udap.meurthe-et-moselle@culture.gouv.fr
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