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Document publié le Vendredi 12 avril 2019 par la commune de Sèvres-Anxaumont.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone à risque d'exposition au plomb)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
A
Liberté + Égaltté + Pratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA VIENNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE ARRETE n°01/ASS/SE 013
DE L’EQUIPEMENT
En date du 5 JUL. 2082
Portant définition des zones à risque
SANTE-ENVIRONNEMENT d’exposition au plomb dans le département de
la Vienne
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Le Préfet de la Région "Poitou-Charentes"
Préfet de la Vienne.
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite.
VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1334-1 àL1334-6etR328àR 32.12, (VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 1999 fixant le modèle de la note d'information à joindre à un état des risques d'accessibilité au plomb révélant la présence de revêtements contenant du plomb pris pour l'application de l'article R 32.12 du Code de la Santé Publique,
VU la circulaire DGS/VS3 n° 99/533 UHC/QC/18 n° 99-58 du 30 août 1999 relative à la mise en œuvre et au financement des mesures d'urgence contre le saturnisme,
VU la circulaire DGS/SD7C/2001/27 UHC/QC/1 2001-1 du 16 Janvier 2001 relative aux états des risques d'accessibilité au plomb réalisés en application-de l’article L1334-5 de Ja loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
VU les avis émis par les Conseils Municipaux des commmmes du département de la Vienne et des établissements publics de coopération intercommunale, saisis par courrier du préfet en date du 26/02/2002 ; :
VU F'avis favorable du Conseil Départemental d'Hygiène émis au cours de sa séance du 20 juin 2002 à laquelle les maires concernés par Je périmètre ont été invités à présenter leurs observations,
CONSIDERANT que le plomb, même à faible dose, est un toxique dangereux pour la santé publique, et notamment pour celle des jeunes enfants, ‘
CONSIDERANT les résultats des diagnostics réalisés dans différentes communes du département, CONSIDERANT que les peintures. ou les revêtements contenant du plomb ont été largement utilisés dans le bâtiment avant 1948,
CONSIDERANT l'existence d’immeubles construits antérieurement à 1948 sur l'ensemble du territoire départemental,
CONSIDERANT dés Jors que tout immeuble construit avant 1948 présente un risque potentiel d'exposition au plomb pour les occupants et ce nonobstant Ja réalisation de travaux de rénovation par leur propriétaire postérieurement à cette date,
CONSIDERANT qu'il est souhaitable que les acquéreurs d'immeubles d’habitätion soient informés de la présence de peintures au plomb afin qu’ils intègrent ce risque dans la gestion de leurs biens,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de Ja préfecture de la Vierme,
ARRÊTE:
ARTICLE 1° : L'ensemble du département de Ja Vienne est classé zone à risque d'exposition
au plomb.
ARTICLE 2_ : Un état des risques d'accessibilité au plomb est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble affecté en tout où partie à l'habitation, construit avant le 01/01/1948 et situé dans la zone à nsque définie à l’article 17. Cet état doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente ou d'achat ou du contrat susvisé.
ARTICLE 3 : L'état mentionné à l’article 2 est dressé par un contrôleur technique agréé au sens de l'article L 111-25 du Code de la Construction et de l'Habitation où par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.
L'état des risques d’accessibilité au plomb identifie toute surface comportant un revêtement avec présence de plomb et précise la concentration en plomb, la méthode d'analyse utilisée, ainsi que l’état de conservation de chaque surface. I est réalisé selon les modalités définies par l'article R 32-10 du
RO rue de DBegnlion RP EAD SANT POITIERS PRNON PEL Ar ini enr pes Code de la Santé Publique et la circulaire relative aux étais des risques d'accessibilité au plomb en date du 16 janvier 2001.
ARTICLE 4 : Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité d'entretien ou de réparation de l’immeuble.
ARTICLE 5 : Aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés nepeut être stipulée à raison des vices constitués par l'accessibilité au plomb si l'état mentionné à l'article 2 n'est pas armexé aux actes susvisés.
ARTICLE 6 : Lorsque l'état des risques révèle la présence de revêtements contenant du plomb
En concentration supérieure au seuil défini en application de l'article R 32.2 du Code de la Santé Publique, il lui est annexé une note d'information à destination du propriétaire, conforme au modèle pris par arrêté
ministériel, lui indiquant les risques de tels revêtements pour les occupants et pour les personnes éventuellement amenées à faire des travaux dans }’immeuble. Cet état est communiqué par le propriétaire aux occupants de l'immeuble (ou de la partie d'immeuble concerné) et à toute personne physique ou morale appelée à y effectuer des travaux. En outre, cet état est tenu par le propriétaire à disposition des agenis ou services mentionnés aux articles L 772 et L 795-1 du Code de la Santé Publique ainsi que, le
cas échéant, aux inspecteurs du travail et aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.
ARTICLE 7 : Lorsque l'état des risques annexé à l'acte authentique qui réalise ou constate la vente révèle une accessibilité au plomb au sens de l’article R32-2 du code de la santé publique, c’est à dire Ja présence de revêtements dégradés contenant du plomb à une concentration supérieure au seuil réglementaire, le vendeur ou son mandataire en transmet copie complète au Préfet (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales - 39 rue de Beaulieu BP562 86021 Poitiers cedex) en précisant simultanément à cet envoi les coordonnées complètes du propriétaire vendeur et de l’acquéreur.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de chacune des communes de la Vierme à partir du 22/07/2002 et pour une durée minimale de 1 mois. Mention du présent arrêté sera insérée dans deux journaux paraissant dans le département. Une copie sera adressée au Conseil Supérieur du Notariat, à la Chambre Départementale des Notaires et aux Barreaux constitués près des Tribunaux de Grande Instance dans le ressort desquels est située la zone àrisque.
ARTICLE 9: Les prescriptions des articles 2 à 7 entreront en application à compter du 01/11/2002.
ARTICLE 10 : Toute personne qui dérogerait aux principes visés par le présent arrêté s'expose à des sanctions et, le cas échéant à-des sanctions pénäles au titre de la mise en danger de la vie d’autrui (article 223-] du nouveau code pénal). ‘
ARTICLE 11: Toute personne qui désire contester cette décision peut saisir Je tribunal administratif de Poitiers d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de la notification de la décision,
ARTICLE 12 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Messieurs les Sous-Préfets,
Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et.Sociales, Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement, Mesdames et Messieurs les Maires sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità POITIERS, le 15 AL 3002
Pour ampliation,
Pe Directeur Départemental des Le Préfet,
Affaires Sanitaires et Sociales,
L'Inspecteur Principal,