PLU - Annexes - Zone à risque d'exposition au plomb

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PLU - Annexes - Zone à risque d'exposition au plomb Document publié le Mardi 5 août 2025 par la commune de Lusignan. Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone à risque d'exposition au plomb)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, es ner GRAND POITIERS Communauté urbaine

RE = \ri! 2023 P |

Lvficnan F La cité Mélusine

Plan Local d’Urbanisme – Commune de Lusignan

Commune de LUSIGNAN

P LAN LOCAL D ’ URBANISME (PLU)

approuvé le 7 avril 2023

7e –Zone à risque d’exposition au plombPREFECTURE DE LA VIENNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE d DR SQUs ARRETE n°01/ASS/SE 013

Endate du À 5 JUIL 2002 DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

Portant définition des zones à risque

s so

d'exposition au plomb dans le département de

PANTE ENVIRONNEMENT la Vienne

Le Préfet de Ja Région "Poitou-Charentes"

Préfet de la Vienne.

Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite.

(YU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,

(YU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1334-1 à L1334-6 et R 32.8 à R 32.12,

VU l'anêté ministériel da 12 juillet 1999 fixant le modèle de la note d'information à joindre à un état des

risques d'accessibilité au plomb révélant la présence de revêtements contenant du plomb pris pour l'application de

l'article R 32.12 du Code de la Santé Publique,

VU la circulaire DGS/VS3 n° 99/533 UHC/QC/18 n° 99-58 du 30 août 1999 relative à la mise en œuvre tan financement des mesures d'urgence contrele saturnisme,

VU la circulaire DGS/SD7C/2001/27 UHC/QC/1 2001-1 du 16 janvier 2001 relative aux états des

risques d'accessibilité au plomb réalisés en application de l’article L.1334-5 de ja Joi du 29 juillet 1998 d'orientation

relative à la lutte contre les exclusions,

VU les avis émis par les Conseils Municipaux des communes du département de la Vienne et des

établissements publics de coopération intercommunale, saisis par courrier du préfet en date du 26/02/2002

[VU l'avis favorable du Conseil Départemental d'Hygiène émis au cours de sa séance du 20 juin 2002 à laquelle les maires concernés par le périmètre ont été invités à présenter leurs observations,

CONSIDERANT que le plomb, même à faible dose, est un toxique dangereux pour la santé publique, et

notamment pour celle des jeunes enfants,

CONSIDERANT les résultats des diagnostics réalisés dans différentes communes du dé ,

CONSIDERANT que les peintures ou les revêtements contenant du plomb ont été largement utilisés

dans le bâtiment avant 1948,

CONSIDERANT l'existence d'immeubles construits antérieurement à 1948 sur l'ensemble du territoire

départemental,

CONSIDERANT dés lors que tout immeuble construit avant 1948 présente un risque potentiel

d'exposition au plomb pour les occupants et ce nonobstant Ja réalisation de travaux de rénovation par leur

propriétaire postérieurement à cette date,

CONSIDERANT qu'il est souhaitable que les acquéreurs d'immeubles d'habitition soient informés de la présence de peintures au plomb afin qu'ils intègrent ce risque dans Ja gestion de leurs biens,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vienne,

ARRÊTE:

ARTICLE 1" : L'ensemble du département de Ja Vienne est classé zone à risque d'exposition

au plomb.

ARTICLE 2_ : Un état des risques d'accessibilité au plomb est annexé à toute promesse

unilatérale de vente ou d'achat, à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble affecté en

tout ou partie à l'habitation, construit avant le 01/01/1948 et situé dans la zone à risque définie à l'article

17. Cet état doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente où d'achat où du

contrat susvisé.

ARTICLE 3 : L'état mentionné à l'article 2 est dressé par un contrôleur technique agréé au sens de l'article L 111-25 du Code de Ja Construction et de l'Habitation où par un technicien de la

construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.

L'état des risques d'accessibilité au plomb identifie toute surface comportant un revêtement

avec présence de plomb et précise la concentration en plomb, la méthode d'analyse utilisée, ainsi que

l'état de conservation de chaque surface, I} est réalisé selon les modalités définies par l'article R 32-10 duCode de la Santé Publique et la circulaire relative aux états des risques d'accessibil

16janvier 2001.

ARTICLE4 : Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité d'entretien ou de réparation de l'immeuble.

ARTICLE S : Aucune clauée d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices

constitués par l'accessibilité au plomb si l'état mentionné à l'article 2 n'est pas annexé aux actes susvisés.

ARTICLE 6 : Lorsque l'état des risques révèle la présence de revêtements contenant du plomb £a concentration supérieure

au seuil défini en application de l'article R 32.2 du Code de la Santé Publique,

à lui est annexé une note d'information à destination du propriétaire, conforme au modèle pris par arrêté ministériel, lui

indiquant les risques de tels revêtements pour les occupants et pour les personnes

éventuellement amenées à faire des travaux dans l'immeuble. Cet état est communiqué per le propriétaire aux

occupants de l'immeuble (ou de la partie d'immeuble concerné) et à toute personne physique ou

rmorale appelée à y effectuer des travaux, En outre, cet état est temu par le propriétaire à disposition des Agents ou

services mentionnés aux articles L 772 et L 795-1 du Code de la Santé Publique ainsi que, le

cas échéant, aux inspecteurs du travail et aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.

au plomb en date du

ARTICLE 7 : Lorsque l'état des risques annexé à l'acte authentique qui réalise ou constate Ja

vente révèle une accessibilité au plomb au sens de l'article R32-2 du code de la santé publique, c'est à dire la présence

de revêtements dégradés contenant du plomb à une concentration supérieure au seuil

réglementaire, le vendeur où son mandataire en transmet copie complète au Préfet (Direction

Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales - 39 rue de Beaulieu BPS62 86021 Poitiers cedex) en

précisant simultanément à cet envoi les coordonnées complètes du propriétaire vendeur et de l'acquéreur.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de chacune des communes de la Vienne

à partir du 22/07/2002 et pour une durée minimale de 1 mois. Mention du présent arrêté sera insérée dans deux journaux

paraissant dans le département. Une copie sera adressée au Conseil Supérieur du Notariat,

à la Chambré Départementale des Notaires et aux Barreaux constitués près des Tribunaux de Grande

Instance dans le ressort desquels est située la zone à risque.

ARTICLE 9: Les prescriptions des articles 2 à 7 entreront en application à compter du

01/11/2002.

ARTICLE 10 : Toute personne qui dérogerait aux principes visés par le présent arrêté s'expose

à des sanctions et; le cas échéant à des sanctions pénales au titre de la mise en danger de la vie d'autrui

article 223-1 du nouveau code pénal).

ARTICLE 11: Toute personne qui désire contester cette décision peut saisir Je tribunal

inistratif de Poitiers d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de la notification de la

ion.

ARTICLE 12 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Messieurs les Sous-Préfets,

Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et.Sociales, Monsieur le Directeur

Départemental de l'Equipement, Mesdames et Messieurs les Maires sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. -

h Faità POITIERS, le à

5 gg, 2002

Pour ampliation,

Pe Directeur Départemental des Le Préfet,

Affaires Sanitaires et Sociales,

L'Inspecteur Principal,

Mu 71

. LE LANN.

Fem-Fiosc RICHER