Arrêté - Préfecture - Manche - SP 23

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 23 Document publié le Jeudi 20 février 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 23)Thèmes du document : Institutions publiques, Tabac et addictions, Agriculture et alimentation, PREFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

FÉVRIER 2020 NUMERO SPECIAL N° 23

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

DIVERS............................................................................................................................................................................................................. 2 DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS I NDIRECTS DE CAEN ................................................................................................................... 2 Décision n°03/2020 du 20 février 2020 de la direction régionale des douanes et droits indirects de Caen portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent ............................................................................................................................................. 2

DIVERS

Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects de Caen

Décision n°03/2020 du 20 février 2020 de la direction régionale des douanes et droits indirects de Caen portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent

Considérant que le contrat de gérance de Mr Christophe TROMBETTA s’est trouvé résilié préalablement à la date initialement retenue pour la prise d’effet de la mesure, du fait de son décès,

Considérant que l'absence de reprise de la gérance tabac ne remet pas en cause la cohérence du maillage du réseau tabac du secteur, ainsi que sa viabilité,

Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer la fermeture définitive du débit de tabac n° 5000510P de Villedieu-les-Poêles-Rouffigny 50800, sis à Rouffigny, lieu-dit « Les Beatrix »,

Art. 1 : Le débit de tabac n° 5000510P de Villedieu-les-Poêles-Rouffigny 50800, sis à Rouffigny, lieu-dit « Les Beatrix »,, est fermé définitivement. Art. 2 : La chambre syndicale des débitants de tabacs de la Manche sera informée de la présente décision. Art. 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des douanes et droits indirects à Caen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Art. 4 : La présente décision est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Signé : Pour l'administrateur supérieur des douanes, directeur régional à Caen, chef du pôle d’action économique : Josselin LEMERLE 

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture