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Déliberation - 179 d1357292837317 625
Déliberation - 179 d1544686446844
Document publié le Lundi 2 juillet 2018 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 179 d1544686446844)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Jeunesse,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 2 juillet 2018
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 41
Convocation du Conseil Municipal :
le 20/06/2018
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 03/07/2018
SEANCE DU 26 JUIN 2018
Délibération n° D-2018-291
Ensemble immobilier 237-239 rue de Ribray - Bail
emphytéotique entre la Ville de Niort et l'Association Centre
d'Etudes Musicales
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Nathalie SEGUIN.
Secrétaire de séance : Romain DUPEYROU
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Madame Dominique JEUFFRAULT, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Luc DELAGARDE, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Sylvette RIMBAUD, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Agnès JARRY, ayant donné pouvoir à Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Fabrice DESCAMPS, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Simon LAPLACE, ayant donné pouvoir à Monsieur Marc THEBAULT, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE
Excusés :
Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 juin 2018
Délibération n° D-2018-291
Direction Patrimoine et Moyens Ensemble immobilier 237-239 rue de Ribray - Bail emphytéotique entre la Ville de Niort et l'Association
Centre d'Etudes Musicales
Monsieur Michel PAILLEY, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
La Ville de Niort a souhaité impulser un processus de renouveau commercial et résidentiel au sein du
périmètre de la Galerie Victor Hugo. L’Etablissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine (EPFNA) est
aujourd’hui mandaté par la Ville de Niort, par voie de convention, pour réaliser l’acquisition de chacun des
lots composant la Galerie Victor Hugo nécessaire à la mise en œuvre de l’opération de renouveau
commercial et résidentiel. Ce dernier organise également la libération des locaux encore occupés par les
actuels exploitants ou occupants.
Le Centre d’Etudes Musicales (CEM) occupe actuellement des locaux au sein de la galerie Victor Hugo
situés à l’étage avec les inconvénients suivants :
- non-conformité par rapport à la réglementation sur les établissements recevant du public (ERP) ;
- acoustique inadaptée à l’activité réalisée.
C’est dans ce contexte que dès le début de l’année 2017 et notamment afin de permettre à l’EPFNA
d’acquérir tous les lots nécessaires à la réussite de ce projet de requalification urbaine, une recherche
active de locaux conformes aux attentes du CEM a pu être initiée pour envisager son déplacement.
Afin de concilier les attentes de toutes les parties, il est proposé de louer au Centre d’Etudes Musicales,
sous forme d’un bail emphytéotique, l’ensemble immobilier situé 237-239 rue de Ribray, cadastré section
DR n°1, 642 et 853. L’Association prendra à sa charge, outre les frais d’acte notarié, les travaux de
réhabilitation du bâtiment pour un montant estimé à 90 000 €.
Afin de permettre l'équilibre financier de l'opération de réhabilitation par l’Association tenant compte du
contexte particulier de cette situation, il est proposé de consentir un loyer annuel de 1 900 € sur une
durée 25 ans. Ce loyer sera révisé à l’expiration de chaque année sur la base de l’indice INSEE du coût
de la construction. Il s’agit pour la Ville de contribuer, en accompagnant le déplacement du CEM, à la
mise en œuvre de l’opération de la galerie Victor Hugo dans le cadre du projet Action Cœur de Ville.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- consentir à l’Association Centre d’Etudes Musicales (CEM) un bail emphytéotique concernant les locaux
situés 237-239 rue de Ribray, cadastrés section DR n°1, 642 et 853 ;
- consentir un loyer annuel de 1 900 € durant 25 ans, révisable chaque année selon l’indice INSEE du
coût de la construction ; - autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer le bail emphytéotique.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 41
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 4
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Michel PAILLEY 0 25 50 Mètres
Imprimé le : 16/05/2018
BD Ort ho - SCAN 25 - SAN 100 : Co pyri gh t IGN - Cad as tre : C op yri ght DGI a — =
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA VIENNE
Pôle Gestion publique
DIVISION MISSIONS DOMANIALE S
11, RUE RIFFAULT
B.P. 549
86 021 POITIERS Cedex
TÉLÉPHONE : 05.49.55 62 00
Courriel: ddfip86.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par:
Téléphone:
Courriel : @dgfip.finances.gouv.fr
Réf.: 2018-79191V0356
à
Monsieur le Maire
1 place Martin Bastard
CS58755
79027 NIORT CEDEX
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : IMMEUBLE DE BUREAUX
ADRESSE DU BIEN: 237-239 RUE DE RIBRAY À NIORT
VALEUR REDEVANCE ANNUELLE: 11 450 €
réciation de +/. 5 % ourra être a
�t?1$î,J;i�îêè\li:pf'!$ül'.îî�Nl/
Affaire suivie par :
î°.""Cjlj.\itè clè,êp111$Ûl�tÎQJ]
uée.
Date de réception :
Date de visite :
23 mars 2018
24 avril 2018
Date de constitution du dossier « en état» : 24 avril 2018
Le 23/05/2018
Délocalisation du centre d'étude musicales dans le cadre du projet municipal de la Galerie Victor Hugo.
La commune de Niort projette de donner à bail emphytéotique d'une durée de 25 ans l'immeuble décrit ci-dessous.
La commune prend à sa charge le changement de la chaudière pour un montant de 13268,44 € (devis fournit par le consultant)
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS L'emphytéote, pour sa part, envisage des travaux de mises aux normes d'accessibilité, des
travaux pour l'acoustique et des travaux de peinture pour un montant total de 90 000 € (montant
fourni par le consultant).
Référence cadastrale :
- section DR 1, 642, 853 : contenance 83m2, 306 m2 173 m?
Description du bien :
Ensemble immobilier à usage de bureaux avec parking
Au sous sol : cave,
Au rez-de-chaussée : Hall d'entrée, 2 bureaux, un dégagement avec escalier et sortie de secours,
un WC, et 3 bureaux (dont un plus grand),
Au 1° étage : Palier espace détente, 2 bureaux, un WC et 3 bureaux dont un plus grand,
AU 2°" étage Palier et 3 bureaux.
Pour une surface utile de 242 m2? (donnée fournie par le consultant).
- Nom du propriétaire : Commune de Niort
- Situation d'occupation : bien libre d'occupation
La redevance annuelle est déterminée par la méthode de l'apport net.
La redevance annuelle du bien est estimée à 11 450 €
Une marge d'appréciation de +/- 5 % pourra être appliquée.
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche
d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de
plomb ou de poilution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle
consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-
dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du
projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions
du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était
effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur Départemental des Finances publiques et par délégation,
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu
par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement
compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques