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Déliberation - 179 d1452244733187
Déliberation - 179 d1625830865661
Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 179 d1625830865661)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 5 juillet 2021
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil Municipal :
le 22/06/2021
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 05/07/2021
SEANCE DU 28 JUIN 2021
Délibération n° D-2021-239
33 rue du 24 Février - Acquisition d'un immeuble - BR 385
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Eric PERSAIS, Monsieur François GUYON, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur François GIBERT, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL.
Secrétaire de séance : Aurore NADAL
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Madame Stéphanie ANTIGNY, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Baptiste DAVID, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Cathy GIRARDIN, ayant donné pouvoir à Monsieur François GIBERT
Excusés :
Madame Fatima PEREIRA. CONSEIL MUNICIPAL DU 28 juin 2021
Délibération n° D-2021-239
Direction de la Réglementation et de
l'Attractivité Urbaine
33 rue du 24 Février - Acquisition d'un immeuble - BR
385
Monsieur Bastien MARCHIVE, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
Par déclaration d’intention d’aliéner déposée en Mairie le 13 janvier 2021, la Ville de Niort a été informée du projet de vente de l’immeuble sis 33 rue du 24 Février, cadastré section BR n°385 pour 122 m² appartenant à la SCI FLORA, au prix de 133 000,00 € commission d’agence incluse pour 9 900,00 €.
La Ville a pour objectif de compléter une réserve foncière aux fins de réalisation d’opérations dans un périmètre d’aménagement Centre-Ville – Gare - Port Boinot, et dans un secteur ciblé pour en assurer le développement urbain dans le cadre du programme Action Cœur de Ville s’appuyant sur l’intensification du rapport entre l’emploi, l’activité et l’habitat, et le déploiement des moyens mis en œuvre afin de concilier qualité urbaine et environnement paysager naturel et patrimonial.
Aussi, avant d’exercer son droit de préemption urbain, la Ville de Niort a fait une contre-proposition de prix au propriétaire de cet immeuble, par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 avril 2021, d’un montant de 119 700,00 € commission d’agence incluse.
Par courrier du 27 avril 2021, les représentants de la SCI propriétaire ont adressé leur accord sur ce prix.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver l’acquisition de l’immeuble sis 33 rue du 24 février cadastré section BR n°385 pour 122 m² au prix de 119 700,00 € agence incluse ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte notarié à intervenir.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Bastien MARCHIVE 7300 -SD
2027-79191-21010
EM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté
c
FINANCES PUBLIQUES
iberté Égalité Deneomnieé
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
la
Le 12/04/2021
Vienne Pôle
d'évaluation
domaniale
T1,
rue
Riffauit
- BP 70549
86020 Poitiers Cedex téléphone : 05 49 55 62 00 mél. : ddfip86.pgp.domaine@dgfip.finances. gouv.fr
Le Directeur à
POUR
NOUS
JOINDRE
:
COMMUNE
DE
NIORT
Affaire suivie par : SERVANT Valérie
1
PL
MARTIN
BASTARD
téléphone : 05 49 00 85 73 courriel : valerie.servant@dgfip.finances.gouv.fr
79
027
NIORT
CEDEX
Réf. DS : Réf
Lido
: 202+-79191-21010
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien :
Immeuble mixte de 1969
Adresse dy bien :
33 rue du 24 Février , 79 000 Niort
Valeur vénale :
133 000€ HT +/-10 %
il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de cette valeur RT
Dar :Mme
on
du (des 5) :
est
1 - SERVICE CONSULTANT
Commune de NIORT
affaire suivie par :Mme
2-DATE
de consultation : 23/03/2021
de réception : 23/03/2021
de visite : 02/04/2021
de dossier en état : 23/03/2021
3 - OP/RATION SOUMISE À L �VIS DU DOMAINE. - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGI
Acquisition par préemption suite à la réception d'une DIA d'un montant de 133 000€ frais d'agence inclus.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Commune: Niort
Référence cadastrale : Section BR, parcelle 385.
Contenance: 122 m2 au total
Immeuble de 4 niveaux cave et grenier compris construit en 1968.
Au Rez-de-Chaussée : un local commercial sous bail commercial d'environ 90m2•
Par une entrée, sur le côté, indépendante, accès à la partie habitation qui s 'étend sur deux niveaux R+1 et R+2 par un escalier. Cette partie d'une surface globale de 110m2 environ est en très mauvais état. Les huisseries sont détériorées (verre simple vitrage cassé, bois abîmés), les toilettes et la cuisine sont inexistantes et hors d'usage, la salle de bain très sale, dans les autres pièces, les sols, parquets, cloisons sont moisis et abîmée.
5 - SITUATION JURIDIQUE
Nom du (des) propriétaire(s):
6 - URBANISME- RtSEAUX
Le bien est situé en zone UCa du PLU de Niort
Cette zone correspond au centre urbain, aux faubourgs périphériques et aux villages urbains. Ces territoires comportent une pluralité de fonctions voisines, superposées et caractérisées par une forte densité de constructions.
La zone UC recouvre le centre-ville de Niort étendue aux faubourgs et aux villages urbains de Niort. Elle est constituée des secteurs suivants:
•UCa: secteur du centre-ville et des faubourgs du 19ème siècle
7 - DATE DE RtFtRENCE
Sans objet
8 - OtTERHINATION DE LA VALEUR VlNALE
:? 2021-79191-21070
La valeur vénale est estimée à
133 000€ HT +/-10 %
9
=
DURÉE
DE
VALIDITÉ
Le présent avis est valable 18 mois. 10 = OBSERVATIONS PARTICULIÈRES Il
n'est
pas
tenu
compte
dans
la
présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb ou de pollution des sots. Une
nouvelle consultation du
Pôle d'Évaluation
Domaniale serait nécessaire si
l'opération
n'était pas
réalisée dans le délai ci-dessus, ou si
les
règles d'urbanisme,
notamment celles de constructibilité, ou
les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
E— Florence COUTON Responsable
de
la mission domaniale
L'enregistrement de votre demande a
fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de
rectification, prévu
par la
loi
n° 78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux fichiers et aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques, BR 385 33 Rue du £h Rue
= Place de la
Brêche
Place dû
* Roulage