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Conseil Municipal - 0 10ann Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 0 10ann)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Données personnelles, Page 1 sur 4

Convention de mise à disposition de l’accord-cadre « GESTION ET OPTIMISTATION DE LA FONCTION COURRIER »

2024_AOO_COURRIER

(Ci-après la « Convention »)

Entre : La Centrale d’Achat du Numérique et des Télécoms

SIRET : 92443595100018 Ci-après « CANUT » Et : MAIRIE DE ROUEN

SIRET : 21760540100017 Ci-après le « Bénéficiaire »

Détails de la demande de mise à disposition (cocher les cases correspondant à votre situation)

Mise à disposition de l’Accord-Cadre pour son établissement seul, dont l’effectif est de :

X + de 500 employés

- de 500 employés

- de 100 employés

ou

Mise à disposition de l’Accord-Cadre, pour l’ensemble du groupement qu’il représente.

Mise à disposition de l’Accord-Cadre, pour un ou plusieurs établissements du groupement qu’il représente.

Merci de fournir le pouvoir ou mandat de représentation du groupement vis-à-vis de ses membres/bénéficiaires ;

Merci de fournir la liste des membres/bénéficiaires du groupement (annexer le fichier proposé par la CANUT à cet effet)

Statut de l’établissement/groupement

Est Membre de CANUT ➔ Aucun complément à fournir

Sollicite l’adhésion à CANUT pour en devenir Membre ➔ Compléter et signer la demande d’adhésion en annexe

N’est pas Membre et ne sollicite pas l’adhésion à CANUT ➔ Aucun complément à fournirPage 2 sur 4

Article 1. Objet

La présente Convention définit les modalités de mise à disposition au Bénéficiaire de l’accord-cadre « GESTION ET OPTIMISTATION DE LA FONCTION COURRIER »

L’établissement représentant un groupement peut demander à faire bénéficier de la présente

Convention à tout ou partie des établissements composant son groupement. Les établissements

Bénéficiaires doivent être listés en Annexe ou dans tout autre document à annexer aux présentes.

Article 2. Durée de la convention

La présente convention entre en vigueur à compter de la signature par CANUT : - Soit de deux (2) exemplaires originaux dûment signés au préalable par un représentant autorisé du Bénéficiaire ou toute personne ayant pouvoir à cet effet,

- Soit d’un exemplaire signé électroniquement par un représentant autorisé du Bénéficiaire ou

toute personne ayant pouvoir à cet effet (à transmettre à « canut@canut.org »).

La présente Convention prend fin de manière automatique à la plus proche de l’une des dates

suivantes :

- au terme normal ou anticipé de l’accord-cadre ; ou

- à toute date antérieure décidée par la CANUT, pour non-paiement de la redevance annuelle

visée à l’Article 4 ; ou

- à la date d’envoi de la décision de résiliation de la part du Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire peut résilier la présente convention par courrier recommandé avec accusé de

réception. Les sommes dues au titre des articles 4 et 5 des présentes restent exigibles pour l’année au

cours de laquelle la résiliation a été notifiée. Aucun remboursement ne sera effectué par la CANUT.

A réception du courrier informant la CANUT que le Bénéficiaire met un terme à cette convention, la

CANUT en informe le titulaire de l’accord-cadre, qui met fin à son exécution à l’égard du Bénéficiaire.

Article 3. Exécution de l’accord-cadre

Le Bénéficiaire est habilité à procéder à l’exécution de l’accord-cadre auprès du/des Titulaire(s) dès

lors que la présente convention est entrée en vigueur.Page 3 sur 4

Article 4. Tarification

La CANUT finance la préparation, la mise en œuvre, et le suivi d’exécution de l’accord-cadre (notamment le pilotage du fournisseur, la gestion des avenants, et l’assistance aux Bénéficiaires). A ce titre, la CANUT facture une redevance annuelle en terme à échoir (basée sur l’année civile), au Bénéficiaire de la présente convention.

Lors de la première année d’accès à l’accord-cadre, ce montant sera calculé prorata temporis (différence entre le nombre de mois restant de l’année civile et le mois qui suit la signature de la présente convention).

Remises tarifaires

Si le Bénéficiaire (individuel ou groupement) de la présente convention est déjà bénéficiaire d’un ou plusieurs accords-cadres proposés par la CANUT, pour lesquels une redevance annuelle est facturée, une remise tarifaire sera appliquée conformément aux tableaux suivants :

Coût annuel Etablissement >=500 employés Etablissement <500 employés Etablissement <100 employés

Structure seule P.U. HT remisé Total HT Total TTC P.U.HT remisé Total HT TTC P.U.HT remisé Total HT TTC

1er accord-cadre 600 € 600 € 720 € 300 € 300 € 360 € 150 € 150 € 180 €

2 accords-cadres remise 20% 480 € 960 € 1 152 € 240 € 480 € 576 € 120 € 240 € 288 €

3 accords-cadres remise 30% 420 € 1 260 € 1 512 € 210 € 630 € 756 € 105 € 315 € 378 €

4 accords-cadres remise 40% 360 € 1 440 € 1 728 € 180 € 720 € 864 € 90 € 360 € 432 €

5 accords-cadres remise 45% 330 € 1 650 € 1 980 € 165 € 825 € 990 € 83 € 413 € 495 €

6 accords-cadres remise 50% =

PLAFOND 300 € 1 800 € 2 160 € 150 € 900 € 1 080 € 75 € 450 € 540 €

Coût annuel par groupe de

structures*

>=400

structures

>=350

< 400

structures

>=300

< 350

structures

>=250

< 300

structures

>=200

< 250

structures

>=150

< 200

structures

>=100

< 150

structures

>= 50

< 100

structures

< 50

structures

Groupe de structures

Nous

consulter

Total HT Total HT Total HT Total HT Total HT Total HT Total HT Total HT

1er accord-cadre 5 000 € 4 500 € 4 000 € 3 500 € 3 000 € 2 500 € 2 000 € 1 500 €

2 accords-cadres remise 2% 9 800 € 8 820 € 7 840 € 6 860 € 5 880 € 4 900 € 3 920 € 2 940 €

3 accords-cadres remise 4% 14 400 € 12 960 € 11 520 € 10 080 € 8 640 € 7 200 € 5 760 € 4 320 €

4 accords-cadres remise 6% 18 800 € 16 920 € 15 040 € 13 160 € 11 280 € 9 400 € 7 520 € 5 640 €

5 accords-cadres remise 8% 23 000 € 20 700 € 18 400 € 16 100 € 13 800 € 11 500 € 9 200 € 6 900 €

6 accords-cadres remise 10%

= PLAFOND 27 000 € 24 300 € 21 600 € 18 900 € 16 200 € 13 500 € 10 800 € 8 100 €

*Groupe de structures : Métropoles, CA, CC, Syndicats Mixtes, OPSN, etc.

Exemple : Un établissement de 300 employés souscrit à un accord-cadre le 15 mars année « n », puis à un second

le 9 septembre année « n ».

Redevances dues l’année « n » : (9/12)*300+(3/12)*240 = 225+60 = 285€ HT (342 € TTC)

Redevances dues l’année « n+1 » pour 2 accords-cadres en année pleine : 480€ HT (576 € TTC)Page 4 sur 4

Article 5. Facturation et délai de paiement

La facture est établie lors de la souscription à cet accord-cadre, puis au début de chaque année civile (facturation en terme à échoir). Le droit d’accès à l’accord-cadre objet de la présente convention doit être réglé au plus tard 30 jours après l’émission de la facture par CANUT.

La CANUT ne facturera pas les montants inférieurs à 50€ HT.

Dans le cas des groupements, la facture est adressée à la personne morale signataire de la présente convention, qui règle la totalité de la somme due pour tout ou partie du groupement. Les factures ne seront pas adressées aux établissements membres du groupement.

Merci d’indiquer les éléments CHORUS PRO (ou FREEDZ) pour le dépôt de facture :

Code service : 06 – direction de la relation citoyenne

Code/n° engagement : 2026-

Si votre établissement n’utilise pas CHORUS ou FREEDZ, merci d’indiquer les éléments pour l’envoi

de la facture de redevance :

Article 6. Confidentialité

Le Bénéficiaire s’engage à ne pas divulguer, sous quelque forme que ce soit, les informations,

renseignements ou documents relatifs à l’accord-cadre dont il bénéficie.

Article 7. Contacts

Le Bénéficiaire s’engage à maintenir à jour ses contacts sur le portail CANUT afin de recevoir les

communications relatives à l’accord-cadre : avenants, alertes, événements, questionnaires qualité,

etc…Page 5 sur 4

Article 8. Responsabilité

La CANUT ne peut être tenue responsable de défauts constatés dans l’exécution de l’accord-cadre

régulièrement mis à disposition du Bénéficiaire.

La CANUT ne peut être tenue pour responsable de retards de livraison ou de paiement dont la cause

résulte de l’exécution de l’accord-cadre, ou des relations entre le Bénéficiaire et le titulaire.

Les contentieux nés de l’exécution de l’accord-cadre mis à disposition au titre de la présente

convention, relèvent de la relation individuelle entre le Bénéficiaire et le(s) titulaire(s).

Article 9. Pouvoir

Le signataire de la présente convention doit avoir pouvoir d’engager son établissement ou personne

morale.

Fait à Rouen

Le

Nom et qualité

Monsieur Nicolas MAYER-ROSSIGNOL

Maire de Rouen

Fait à LYON,

Le

Le Président de la CANUT

Ou par délégation,Annexe 1

Annexe 1 : Membres/bénéficiaires du groupement

Le groupement souscripteur doit fournir à l’appui de sa souscription le pouvoir ou mandat de représentation de ses membres/bénéficiaires.

La souscription du groupement à l’accord-cadre « GESTION ET OPTIMISTATION DE LA FONCTION COURRIER » donne la capacité à ses membres/bénéficiaires d’exécuter l’accord-cadre pour leur propre compte selon les conditions détaillées dans lesdites pièces, qui sont disponibles pour chaque membre/bénéficiaire du groupement sur le portail CANUT (https://portail.canut.org). Il appartient au groupement d’informer ses membres/bénéficiaires de cette souscription groupée, et de la disponibilité des pièces de l’accord-cadre sur le portail CANUT et/ou de les leurs transmettre.

La liste des membres/bénéficiaires du groupement sera utilisée afin de provisionner leurs souscriptions sur le portail de la CANUT (sans aucun frais), et sera portée à la connaissance du/des Titulaire(s) de l’accord-cadre.

Afin d’assurer la réussite du provisionnement de ces souscriptions, la liste des établissements

couverts par la présente convention doit être complétée de manière exhaustive (Un fichier peut

être fourni en annexe à la convention dans le même document PDF) :

SIRET NOM COURRIEL d’un point de contact 21760540100017 MAIRIE DE ROUEN stephanie.desannaux@rouen.frAnnexe 2

*Annexe 2 : Demande d’Adhésion à la CANUT

Nom de l’établissement ou du groupement : SIRET

MAIRIE DE ROUEN 217 605 401 000 17

Objet : Demande d’adhésion à CANUT

L’établissement reconnaît avoir pris connaissance de l’objet associatif et des statuts de la CANUT

disponibles sur simple demande.

Conformément aux statuts de la CANUT, cette adhésion sera confirmée par décision de son Président

ou de son représentant, matérialisée par la signature de la convention de mise à disposition dont cette

demande est une annexe.

Fait à le

Pour l’établissement :

Nom prénom

Fonction