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Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Investissement et développement économique,
65 - Az.
+ Chambre régionale
des comptes
Normandie
La Présidente Le 1.2 MARS 2075
Réf.:DGR- 82S- A7?
Lettre recommandée avec AR.
Monsieur le Maire,
Par courrier du 21 janvier 2025, je vous ai adressé le rapport d'observations définitives relatif à la gestion de la société publique locale Rouen Normandie stationnement, pour les exercices 2019 à 2023, en vous invitant à me faire part de votre réponse dans le délai d’un mois.
Vous trouverez, ci-joint, un nouvel exemplaire de ce rapport de ce rapport, accompagné des réponses enregistrées au greffe, que j’adresse ce jour au directeur général de la société ainsi qu’au préfet et au directeur régional des finances publiques.
En application des dispositions de l’alinéa 2 de l'article L. 243-6 du code des juridictions financières, « le rapport d'observations définitives (..) est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement à l'assemblée délibérante dès sa plus proche réunion, pour information. »
En application de l’article R. 243-16 du même code, le rapport accompagné des réponses jointes pourra être rendu public par la chambre régionale des comptes à l'issue du débat devant l’organe délibérant de la société publique locale Rouen Normandie stationnement et, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant la présente communication.
L’article L. 243-9-1 du même code prévoit également que, « dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives au conseil d'administration (...), le représentant de la société présente à ce conseil d'administration un rapport sur les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes.
Îl est également communiqué à l'organe exécutif de toute collectivité territoriale ou de tout groupement qui détient une participation dans le capital de la société et inscrit à l’ordre du jour « de la prochaine région de l'assemblée délibérante, pour que celle-ci délibère sur _ce tte délibération est communiquée à à la chambre régionale des comptes. »
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'assurance de ma considération distinguée.
Laurence MOUYSSET
Monsieur le Maire de Rouen
Hôtel de ville
2, place du Général de Gaulle
76000 ROUEN
21, rue Bouquet - CS 11110, 76174 ROUEN cedex - Tél. 02 35 07 92 00 Chambre régionale |!
des comptes
Norman die
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
ET SES REPONSES
SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE
ROUEN NORMANDIE
STATIONNEMENT
(Seine-Maritime)
Exercices 2019 et suivants
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés, à été délibéré par la chambre le 10 janvier 2025.
21, rue Bouquet - CS 11110, 76174 ROUEN Cedex - Tél. 02 35 07 92 00 - www.ccomptes.fr SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE ucmmenrereeeennnnennnnnnnennenennneneneneneneenenennennses 4
RECOMMANDATIONS sssssesmnrmennrenenenenesnsonsneesessesenennseeseeeneeeseneenenneeee 6
INTRODUCTION sssscsssoscnssononmaossenresenennenesneonssnsncenenneceeneseeeeennnensanosnnnneessaneeesneneses 7
1 PRÉSENTATION een 8
1.1 La place de RNS au regard des politiques de mobilité et de gestion du
stationnement de ses actionnaires ss 8
1.1.1 Les orientations de la Métropole Rouen Normandie en matière de
stationnement en OUVIAGE..... een 8
1.1.2 Les objectifs de la commune de Rouen en matière de stationnement
EN VOÏTIE nn 8
1.1.3 Le périmètre de la gestion de RNS au sein des capacités de
stationnement issues 9
1.2 Le régime juridique et les missions statutaires de la SPL... 11
1.3 L'évolution de l’actionnariat de RNS
2 LE FONCTIONNEMENT INTERNE... sn 13
2.1 Les organes décisionnels..….....................................ssssse 13 2.2 Le contrôle de RNS par ses actionnaires .. 14
2.3 Le contrôle Interne ses 15
3 L'ANALYSE DE LA SITUATION FINANCIÈRE. 16
3.1 Le respect des obligations comptables
3.2 Les comptes de la société...
3.2.1 Les produits d’exploitation.....…...........................
3.2.2 Les charges d’exploitation ss
3.2.3 Les principaux indicateurs financiers de l'exploitation …
3.2.4 Le financement des investissements es
3.2.5 Un endettement maîtrisé... Bennet 21
3.2.6 La prospective budgétaire et financière à l’horizon 2028 21
3.2.7 Le bilan... ss 22
4 LES ACTIVITÉS DE RNS ET LEUR PROFITABILITÉ 23
4.1 La délégation de service public de gestion des parcs de stationnement en
ouvrage de la métropole Rouen Normandie... 26
4.1.1 Les conditions financières de la DSP... 27
4.1.2 L'application du contrat... 27
4.1.3 La rentabilité du stationnement en ouvrage est globalement en
baisse depuis 2020... nn 28
4.2 La délégation de service public du stationnement payant sur voirie de la commune de Rouen... 30
4.2.1 Rappel du cadre juridique de la dépénalisation du stationnement payant SUT VOILE... usines 30 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
4.2.2 Les principales caractéristiques du contrat... 31
4.2.3 L’exécution du contrat
4.2.4 Une concession très rentable pour RNS .
4.3 La délégation de service public pour la fourrière automobile de Rouen 35
4.3.1 Les principales caractéristiques du contrat... 35
4.3.2 L’exécution du contrat .
4.3.3 Une délégation de service public déficitaire pour RNS 36
ANNEXES seen .….38
Annexe n° 1. : RNS, ses actiorinaires et ses partenaires... 39
Annexe n° 2. : Données financières de 2019 à 2023... 40
Annexe n° 3. : GIOSSAÎTE ire 43
Réponse de M. Rémi de Nijs, Directeur général de la SPL... 44
Réponse de M. Nicolas Mayer-Rossignol, Maire de Rouen.................47
Réponse de M. Nicolas Mayer-Rossignol, Président de la Métropole Rouen
Normandie SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT
SYNTHÈSE
Créée en 2014, la société publique locale Rouen Normandie stationnement (RNS) intervient dans le domaine du stationnement public en faveur de ses actionnaires exclusivement publics, conformément à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales.
S’agissant du fonctionnement de ses instances décisionnelles, RNS doit se doter d’un dispositif électronique lui permettant d’authentifier et de certifier la présence ainsi que le vote des
participants aux réunions des assemblées générales et des conseils d’administration tenues en visio-conférence afin de vérifier le respect des règles de quorum et de garantir la validité des
décisions qui y sont prises.
Elle doit aussi compléter ses rapports annuels d’activité afin de permettre aux actionnaires d’exercer pleinement leur contrôle sur ses activités.
Bien que régulier, le dispositif des mises à disposition de salariés entre RNS, le groupement d’intérêt économique des parkings et de l’aménagement rouennais (GIE PAR) et les sociétés Rouen Park et Rouen Normandie Aménagement (RNA) est complexe et ne permet pas
d’apprécier en lecture directe le montant total des charges de personnel supporté par RNS.
Cette mutualisation de moyens devrait être simplifiée et renforcée avec la fusion entre RNS et RNA annoncée pour 2025.
Pour la chambre, la question d’une fusion élargie réunissant également le GIE PAR ainsi que la société Rouen Park pourrait utilement se poser.
Bénéficiant du régime de la régie directe (ou « in house »), RNS exploite sept parcs de
stationnement (66,9 % de son chiffre d’affaires global) et gère depuis 2022 le stationnement sécurisé des vélos (1,6 %) pour le compte de la Métropole Rouen Normandie, le contrôle du stationnement des véhicules en voirie (21,1 %) et le service de la fourrière (9,8 %) pour celui de la commune de Rouen ainsi que la gestion des horodateurs de la commune
d’Elbeuf-sur-Seine depuis 2021 (0,6 %).
Pour ce faire, elle exerce ces activités en application de cinq contrats de délégation de service public et deux contrats de prestations. Les activités sont globalement profitables pour RNS à l’exception du parking en ouvrage Saint-Marc qui est déficitaire depuis le début de son exploitation en 2022 et de la fourrière qui l’est également. Cette dernière situation pourrait conduire RNS à réexaminer avec la commune de Rouen les conditions de l’équilibre
économique de la délégation de service public afférente.
Parmi les carences relevées par la chambre, la plus importante porte sur la nécessité pour RNS de. se doter d’une comptabilité automatisée et sécurisée pour la gestion des régies de recettes des horodateurs des communes de Rouen et d’Elbeuf-sur-Seine et du parking-relais du
Mont-Riboudet de la Métropole Rouen Normandie.
Afin de ne pas se priver de recettes qui lui sont dues, RNS doit procéder à la revalorisation du versement annuel forfaitaire et obtenir le versement de son intéressement auprès de la commune d’Elbeuf-sur-Seine qui, depuis 2021, lui a délégué la gestion de ses horodateurs.
Subsidiairement, RNS et la commune de Rouen ont modifié certains objectifs liés à l’activité de la délégation de service public du contrôle du stationnement en voirie sans en tirer les RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
conséquences sur le plan contractuel notamment en termes d’actualisation du compte
prévisionnel d’exploitation.
À l'exception de l'exercice 2021 marqué par les effets de la crise sanitaire et du changement de l'équilibre économique du contrat de délégation de service public pour la gestion des parcs de stationnement en ouvrage de la Métropole Rouen Normandie, RNS a présenté une situation financière satisfaisante durant la période 2019-2023.
Sur la base de sa prospective budgétaire, cette situation pourrait perdurer à condition que RNS réalise ses investissements dont celui de l’aménagement du nouveau site de la fourrière, selon un rythme adapté à ses capacités financières. SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1. (régularité): Se doter d’un dispositif électronique permettant d’authentifier et de certifier la présence et le vote de chaque membre du conseil d’administration et des assemblées, conformément aux statuts et aux dispositions législatives et réglementaires (notamment les articles L. 225-103-1, R. 265-225-61-1, R. 225-77 3 © et R. 225-106 du code
de commerce).
Recommandation n° 2. (régularité) : Compléter les rapports annuels d'activité pour les mettre en conformité avec les textes (article 33 du décret n° 2016-86 du 1% février 2016 relatif aux
contrats de concession et des clauses des contrats de délégation de service public).
Recommandation n° 3. (performance) : Mieux formaliser les procédures de contrôle interne.
Recommandation n° 4. (régularité) : Facturer à la commune d’Elbeuf-sur-Seine la part forfaitaire revalorisée et la part intéressée de la rémunération (articles 24 et 25 du contrat de délégation de la gestion du stationnement payant sur voirie).
Recommandation n° 5. (performance) : Conclure un avenant d’actualisation relatif au compte prévisionnel d'exploitation de la délégation du contrôle du stationnement en voirie de Rouen. RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
INTRODUCTION
La chambre régionale des comptes Normandie a inscrit à son programme l'examen des comptes et de la gestion de la société publique locale (SPL) Rouen Normandie Stationnement (RNS) de 2019 à 2023.
Par lettre en date du 31 mai 2024, la présidente de la chambre en a informé M. Rémi de Nis
directeur général et représentant légal de RNS. ‘
L'examen de la gestion a été principalement conduit selon les axes suivants :
+ Un cadrage introductif: contexte de l’activité du stationnement dans la métropole
rouennaise, fonctionnement institutionnel et gouvernance de la SPL ;
+ La présentation de la situation financière durant la période sous revue ;
+ La profitabilité des activités de la SPL et les éventuels risques financiers associés au regard des conditions d'équilibre économique et financier des contrats conclus avec les collectivités actionnaires et de leur application durant la période sous revue.
L’entretien de fin de contrôle a eu lieu le 19 septembre 2024.
Lors de sa séance du 9 octobre 2024, la chambre à arrêté ses observations provisoires portant sur les années 2019 à 2023. Celles-ci ont été transmises dans leur intégralité à M. de Nijs et,
pour les parties qui les concernent, aux personnes nominativement ou explicitement mises en cause, M. de Nijs et deux de ces personnes y ont répondu.
Après avoir entendu le rapporteur et pris connaissance des conclusions du procureur financier, la chambre a arrêté, le 10 janvier 2025, le présent rapport d’observations définitives. SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT
1 PRÉSENTATION
1.1 La place de RNS au regard des politiques de mobilité et de gestion du
stationnement de ses actionnaires
1.1.1 Les orientations de la Métropole Rouen Normandie en matière de
stationnement en ouvrage
La Métropole Rouen Normandie - MRN (71 communes membres) dispose de la compétence obligatoire de l’organisation des mobilités au sens du code des transports, laquelle inclut la gestion des parcs de stationnement (stationnement en ouvrage).
Elle est aussi compétente pour la gestion et l’entretien de la voirie (2 700 kilomètres de voies).
Approuvé fin septembre 2024, son plan de mobilité 2035 a notamment pour objectif de réduire la place de la voiture dans les déplacements et de proposer des offres de mobilité plus globales et intégrées autour d’un maillage en parkings-relais et en aires de covoiturages, de liaisons cyclables et de services de transports collectifs.
Fin 2023, la MRN a approuvé un investissement de 20 à 30 M€ pour créer d’ici 2035
3 000 places en parkings-relais en plus des 2 400 places existantes.
Il s’agit de réduire la pression du stationnement dans le cœur métropolitain et d’offrir une
alternative aux automobilistes dont le véhicule n’est plus autorisé à accéder à la zone à faible I émission .
1.12 Les objectifs de la commune de Rouen en matière de stationnement en voirie
La commune de Rouen est compétente pour la gestion et la police du stationnement en voirie (dans les rues). ‘
Définie depuis 2012 et mise en œuvre en coordination avec la MRN, la politique de
stationnement de la commune de Rouen a pour objectifs de favoriser le report intermodal des automobilistes se déplaçant quotidiennement sur son territoire, vers d’autres solutions de
mobilités notamment douces, de protéger le stationnement résidentiel, de faciliter l’accessibilité aux services, aux commerces et aux grandes infrastructures rouennaises et d'offrir aux autres usagers un nombre de places suffisantes et un niveau de rotation de nature à satisfaire les
besoins.
1 La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit la mise en place de zones à faibles émission d’ici le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants dans lesquelles les valeurs de qualité de l’air recommandées par l’organisation mondiale de la santé sont dépassées. Quarante-deux agglomérations sont concernées. À ce jour, les véhicules ayant des vignettes Crit'Air 4, 5 ou non classés ne peuvent ni circuler ni stationner à l'intérieur du
périmètre de la zone à faible émission métropolitaine rouennaise. RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
En réponse aux observations provisoires, la commune indique avoir prévu d’étendre les zones de stationnement payant en voirie de certaines parties de son territoire (quartier des Docks, rives de la place Boulingrin, rues de la Cavée Saint-Gervais et des Marronniers) à compter du
1 janvier 2025, ce qui aura pour effet d’étoffer le portefeuille d’activité de RNS qui en a été
informée. ‘
1.13 Le périmètre de la gestion de RNS au sein des capacités de stationnement
En plus du stationnement privé (entreprises, établissements de soins, particuliers.) dont le total du parc en nombre de places n’est pas connu, le stationnement public disponible sur le
territoire de la MRN comprend en 2024 un total d’environ 30 900 places?, ce qui représente un ratio de 0,062 place par habitant (497 225 habitants en 2021 - Source Insee).
Tableau n° 1: Les capacités de stationnement à Rouen et sa périphérie par type et par
propriétaires/exploitants en 2024
Erreur ! Liaison incorrecte.Erreur ! Liaison incorrecte.Source : tableau CRC d’après les données de la société RNS, des sites Internet de la métropole ainsi que de la commune de Rouen
NB : * Donnée 2023.
© 2 Source : MRN (direction mobilité). SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT
La commune de Rouen comptait 5 819 places payantes en voirie en 20233.
Sur 10 950 places de stationnement payant en ouvrage (15 parkings), 4 997 (45,63 %) relèvent de la compétence de la MRN et 5 953 (54,37 %) de celle d’autres autorités.
L'exploitation des parcs de stationnement en ouvrage de la MRN relève de différents
exploitants. RNS exploite par délégation de service public (DSP) six parkings en ouvrage à Rouen soit 2 690 places (53,82 % du parc de la MRN et 24,56 % du parc total en ouvrage) ainsi
que le parking Franklin d’Elbeuf-sur-Seine (394 places).
1.2 Le régime juridique et les missions statutaires de la SPL
L’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital. Ces sociétés sont compétentes pour réaliser (...) des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. Lorsque l'objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. La réalisation de cet objet concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacun des actionnaires. Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. (..) Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre I du code de commerce (...). »4
La SPL apparaît comme un outil mis à la disposition des collectivités territoriales leur
permettant de recourir à une société commerciale sans publicité ni mise en concurrence
préalables, dès lors que certaines conditions sont remplies.
Créée en 2014, la SPL a vu ses statuts modifiés en octobre 2015 puis en juin 2022 dont il ressort
que les principales missions de RNS (siège social à la mairie de Rouen) relevant de son objet
social sont :
e l'étude, la réalisation de constructions, de réhabilitations, de rénovations et d'équipements de
parcs de stationnement ;
e l’acquisition, la prise à baïl ou la location, l'exploitation, l'entretien ainsi que le conseil aux actionnaires pour la gestion de ces parcs de stationnement’;
l’aménagement et/ou la gestion de parkings-relais ;
l'exploitation, la gestion et l’aménagement de la fourrière ;
l’organisation, la gestion, l’exploitation et l’entretien du stationnement en voirie ;
l’étude et la réalisation de constructions pour le compte des actionnaires sous forme de mandat ou de délégation en lien avec son objet social.
e.
+
+
36 138 sur un total de 12 475 places payantes et non payantes en 2019 (données 2023 non disponibles). Les autres places sont soit gratuites soit réservées à certains usages (places PMR et livraisons principalement). Source : commune de Rouen (direction de la tranquillité publique).
4 En outre et sous réserve des dispositions propres à chacune, les SPL sont soumises au titre {I du livre V de la première partie du CGCT (articles L. 1521-1 à L. 1525-3 du CGCT) portant sur les sociétés d'économie mixte.
10 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
RNS gère par DSP certains parkings et parcs à vélo en ouvrage (MRN), le contrôle du
stationnement sur voirie et la gestion de la fourrière (commune de Rouen), la gestion des
horodateurs (commune d’Elbeuf-sur-Seine), d’une part, et effectue des prestations de services contractualisées pour la gestion d’un parking-relais et le stationnement des vélos sur la voirie (MRN), d'autre part.
En cela, les activités de RNS apparaissent complémentaires. En l’espèce, la réalisation de
l’objet social de RNS concourt à l’exercice de compétences de ses actionnaires.
RNS indique n'être actionnaire que du groupement d’intérêt économique (GIE) des parkings et de l’aménagement rouennais (PAR) à raison de 92 parts sur 132 depuis 2014 (co-actionnaire : Société Rouen Park) ce qui est conforme à l’objet social de RNS.
L’objet social du GIE est le développement de l'activité de ses membres par des prestations de mise à disposition de personnel, de promotion, d'étude, d’information en matière de parkings, d'achats groupés d'énergie, de gestion de chaufferies urbaines, d'investissements immobiliers.
Enfin, la chambre constate que le GIE PAR, les sociétés Rouen Park et Rouen Normandie
Aménagement (RNA) mettent à disposition de la société une dizaine de salariés dont son directeur général.
Bien que régulier, le dispositif retenu est complexe (cf. annexe 1 et infra) et ne permet pas
d’apprécier en lecture directe le montant total des charges de personnel supporté par la société.
Sur-ce point, RNS précise que les mises à sa disposition de salariés de RNA et du GIE PAR
s’inscrivent dans la volonté de mutualiser les moyens entre ces structures afin de réduire les coûts et de renforcer les capacités de gestion des équipes. Cette mutualisation devrait être
simplifiée et renforcée avec la fusion entre RNS et RNA annoncée pour 2025. Pour la chambre, la question d’une fusion élargie réunissant également le GIE PAR ainsi que la société Rouen Park pourrait utilement se poser.
1.3 L’évolution de Pactionnariat de RNS
En 2014, RNS avait deux actionnaires: la commune de Rouen (95 % des actions) et la
communauté d’agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe (5 %).
En 2015, la MRN succédant à cette dernière, était devenue majoritaire par rapport à la commune de Rouen.
La modification des statuts de 2022 a acté les entrées de neuf autres communes membres de la
MRN au capital de RNS°.
$ Les communes d’Elbeuf-sur-Seine (8 975 actions soit 3 % du capital), de Franqueville-Saint-Pierre, Maromme et Malaunay (100 actions soit 0,03 % chacune) entrées au capital de RNS en 2020 ont rejoint les deux « fondateurs » (MRN : 170 525 actions soit 56,8 %, commune de Rouen : 119 570 actions soit 39,86 %) et les communes de Canteleu (500 actions soit 0,17 %). entrée au capital fin 2018 puis d’Amfreville-la-Mivoie (100 actions), de Bihorel, de Bois-Guillaume et de Bonsecours (10 actions soit 0,003 %) entrées au capital en
2019.
11 SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT
Conformément aux textes, la commune d’Elbeuf-sur-Seine est entrée au capital au titre de sa compétence de gestion du stationnement sur voirie et les huit autres communes pour celle de la fourrière automobile.
Ces dernières ont conclu avec RNS un contrat de prestations de services payantes (tarifs selon barème ministériel).
Durant la période sous revue, le montant total du capital social de la SPL est resté inchangé (300 000 € à raison d’un euro par action) et MRN est restée actionnaire majoritaire en détenant 56,84 % (Commune de Rouen : 39,86 %).
En conclusion, la chambre observe que les missions statutaires et l’évolution de l’actionnariat de RNS sont conformes aux textes et n’appellent pas d’observation.
2 LE FONCTIONNEMENT INTERNE
2.1 Les organes décisionnels
RNS ayant fait le choix d’une dissociation des fonctions de président de conseil
d'administration et de directeur général, les instances comprennent, outre l’assemblée générale (AG) et le conseil d’administration (CA), une assemblée spéciale (AS) dont l’objet est de représenter les petits actionnaires (la commune d’Elbeuf-sur-Seine détenant 3 % du capital et sept autres communes en possédant chacune moins de 1 % - cf. supra).
La chambre a constaté que les procès-verbaux des réunions d’AG font état de l'atteinte du quorum au sens de la loi et des statuts (article 34).
En réponse aux observations provisoires, RNS indique que depuis la crise sanitaire, les réunions des AG et des CA sont tenues en visioconférence et que l’outil de visioconférence génère des « rapports de présence ».
Or les mentions et les signatures portées sur les feuilles d’émargement des réunions de AG ordinaire du 30 juin 2021 et du 27 juin 2023 ne permettent pas d’attester que cela était bien le
cas et partant que cette instance avait valablement délibéré. :
En ce qui concerne l’AG extraordinaire et l'AG ordinaire du 28 juin 2022, les feuilles
d’émargements n’ont pas été produites. Si RNS a produit des rapports de présence, ces fichiers tableurs non signés et non authentifiés ont une portée purement déclarative et en cas de contentieux, ne disposeraient pas de la moindre force probante (ex. AG ordinaire du
26 juin 2024). Les mêmes insuffisances ont été relevées pour les réunions du CA durant la - période de 2020 à 2023.
En conséquence, elle recommande à RNS de se doter d’un dispositif électronique lui permettant d’authentifier et de certifier la présence ainsi que le vote de chacun des participants aux réunions des AG et des CA tenues en visioconférence, afin de vérifier le respect des règles de quorum et de garantir la validité des décisions qui y sont prises.
12 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Recommandation n° 1. (régularité) : Se doter d’un dispositif électronique permettant
d’authentifier et de certifier la présence et le vote de chaque membre du conseil
d'administration et des assemblées, conformément aux statuts et aux dispositions
législatives et réglementaires (notamment les articles L. 225-103-1, R. 265-225-61-1,
R. 225-77 3 ° et R. 225-106 du code de commerce).
2.2 Le contrôle de RNS par ses actionnaires
Les SPL interviennent pour le compte de leurs actionnaires dans le cadre de prestations
intégrées (quasi-régie ou « in house » 6). Ii en résulte que ces sociétés sont soumises au même
contrôle que celui que leurs actionnaires exercent sur leurs propres services (contrôle analogue?) .
Les modalités de mise en œuvre de ce contrôle sont précisées dans la charte de fonctionnement datant de 2014 qui pourrait utilement être actualisée ainsi que le règlement interne de RNS.
Dans les faits, des contrôles spécifiques fondés sur l’accord préalable à la détermination des orientations de l’activité et sur les actions proposées par RNS sont prévus à trois niveaux : au
niveau stratégique (instances décisionnelles - cf. supra), au niveau opérationnel, au sein du comité des risques (suivi de l’application des contrats conclus avec les actionnaires et des
projets confiés à RNS) et du comité technique (suivi et rendu technique des opérations) ainsi
qu’au niveau des élus et des services des deux principaux actionnaires lors de réunions spécifiques (suivi des activités, contrôle financier…).
H ressort des vérifications qué les rapports annuels d’activité de RNS sont incomplets au sens de l’article 33 du décret n° 2016-86 du 1° février 2016 relatif aux contrats de concession et des stipulations des contrats de DSP dans la mesuré où ÿ manquent notamment :
dans le compte annuel de résultat de l’exploitation : les critères internes issus de la
comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées pour les charges indirectes, notamment les charges de structure, la présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte de résultat de l'exploitation, l’état des variations du patrimoine immobilier et celui des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année, l’analyse de la qualité des services exploités et les mesures proposées par RNS pour une meilleure satisfaction des usagers ;
un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du
6
7
renouvellement des biens et.:immobilisations nécessaires à l'exploitation du service ainsi qu'une présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation de la concession, l'inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service et l’annexe comprenant un compte rendu
technique et financier comportant Les informations utiles relatives à l'exécution du service,
Cour européenne de justice des communautés, 18 novembre 1999, « Teckal ».
Cour de justice de l’Union européenne, 10 septembre 2009, « Sea SARL c/commune di Ponte Nossa ».
13 SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT
notamment le mode de détermination des tarifs et leur évolution, ainsi que les autres recettes d'exploitation.
La chambre constate que si RNS a mis en place les modalités organisationnelles et
opérationnelles nécessaires à l’exercice du contrôle analogue par les collectivités actionnaires,
ces modalités restent toutefois perfectibles. En effet, les rapports annuels d’activité doivent être complétés pour être mis en conformité avec les textes, comme RNS s’y est engagée dans sa
réponse aux observations provisoires.
Recommandation n° 2. (régularité) : Compléter les rapports annuels d’activité pour les
mettre en conformité avec les textes (article 33 du décret n° 2016-86 du 1° février 2016
relatif aux contrats de concession et des clauses des contrats de délégation de service
public).
2.3 Le contrôle interne
Le contrôle interne est l’ensemble des dispositifs de sécurité contribuant à la maîtrise de
l’entreprise. Ses objectifs sont d’assurer la protection, la sauvegarde du patrimoine et la qualité de l'information, d’assurer la conformité par rapport aux lois et aux règlements et également d’assurer l’application des instructions de la direction en vue d’améliorer les performances de l’entreprise. Il se matérialise par des méthodes, des règles et des procédures.
Le contrôle interne de la SPL repose sur le système de management de la qualité.
Le CA supervise sa mise en place et son fonctionnement. Le comité technique et l’assemblée spéciale veillent, chacun à leur niveau, à son suivi.
Réuni toutes les six semaines, le comité de direction comprend, en plus des principaux cadres administratifs et techniques, un responsable du suivi du contrôle interne. Seul le directeur général peut procéder à l’engagement des dépenses sur proposition des services techniques. Des tableaux de bord mensuels (comptabilité analytique détaillée par activité) sont tenus reprenant les données chiffrées pour chacune des activités ou opérations de RNS. Des réunions de suivi des coûts et des produits ont lieu quotidiennement.
Des réunions hebdomadaires d’exploitation ont lieu autour du directeur technique et des responsables d’exploitation qui suivent la mise en place opérationnelle du contrôle interne pour l’ensemble des activités. Des visites d’inspection sont effectuées pour veiller à la conformité des habilitations des salariés, des systèmes et équipements techniques.
Les trois principales préconisations d’un rapport d’audit sur le-contrôle des flux financiers des activités de la fourrière et des parkings en ouvrage réalisé en 2019, portent sur l'augmentation des contrôles et le renforcement de la séparation des tâches afin de limiter les risques liés au cumul des fonctions, une meilleure sécurisation des flux bancaires afin de réduire le risque de détournement ainsi qu’une automatisation des flux pour limiter le risque d’erreur.
La chambre observe qu’à l’exception des procédures d’utilisation des moyens de la société par ses salariés et de celles relevant de la commande publique, les procédures du contrôle interne déployé par RNS gagneraient à être formalisées, ce à quoi RNS s’est engagée à faire dès 2025 en réponse aux observations provisoires.
14 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Recommandation n° 3. (performance) : Mieux formaliser les procédures de contrôle
interne.
3 L’ANALYSE DE LA SITUATION FINANCIÈRE
3.1 Le respect des obligations comptables
RNS est soumise au plan comptable général (Règlement ANC n° 2014-03 modifié).
Conformément à la réglementation, RNS présente annuellement ses comptes : bilan, résultat et annexes établies sous forme de liste. Elle a confié la tenue de sa comptabilité et la confection
du rapport de présentation de ses comptes annuels à un cabinet d’expertise comptable.
RNS recourt à un commissaire aux comptes (CAC) pour la certification de ses comptes (article L. 225-218 du code de commerce). Les deux CAC qui se sont succédé durant la période sous
revue les ont certifiés sans réserve. |
Pour chaque exercice, ils ont établi un rapport spécial faisant état de la mise à disposition
conventionnée de personnels de la société publique locale Rouen Normandie Aménagement (RNA) et de la société d'économie mixte Rouen Park auprès de RNS. Il y est mentionné que
certaines personnes physiques sont à la fois administrateurs des deux sociétés et qu’à partir de 2021, le directeur général de RNS est également directeur général de RNA.
3.2 Les comptes de la société
Les développements qui suivent reposent sur les données figurant en annexe 2 et dans les
rapports d’activité. À objet social inchangé, le périmètre des activités de RNS s’est accru avec l’exploitation de deux nouveaux parkings en ouvrage (Saint-Marc à Rouen en 2021, Franklin à Elbeuf-sur-Seine en 2022), ce qui a eu pour effet d’accroître les produits et les charges
d’exploitation. °
La période a aussi été marquée par les effets de la crise sanitaire en 2020 et 2021 ainsi que ceux
des tensions inflationnistes en 2022 et 2023.
Durant la période sous revue, RNS n’a ni sollicité ni reçu d’apport en compte courant associés. Elle n’a distribué aucun dividende. Elle ne bénéficie pas d’équipements ou de moyens mis à sa disposition par les actionnaires pour son fonctionnement interne.
is SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT
3.2.1 Les produits d’exploitation
Forte de 36,2% en quatre années, l’évolution des produits d’exploitation a connu des
« soubresauts » résultant de la crise sanitaire. Alors que ces produits atteignaient 6,9 M€ en
2019, ils culminent à 9,4 ME en 2023 après un étiage à 6,42 ME en 2021.
Ces produits se composent principalement des ventes. Celles-ci ont brutalement fléchi à. 5,44 ME (- 19,7 % par rapport à 2019) avant de se redresser les années suivantes et notamment
en 2022 (8 ME).
Les effets de la crise sanitaire ont affecté les recettes de toutes les activités à l’exception de
celle du parking du Mont-Riboudet. Depuis 2021, RNS bénéficie d’une redevance fixe de 56 000 € avec le contrat de DSP conclu avec la commune d’Elbeuf-sur-Seine et à partir du
1° avril 2022 des recettes plus considérables du parking Saint-Marc à Rouen (0,9 ME en 2023).
Les revalorisations successives des tarifs des parkings en ouvrage ont aussi contribué à cette croissance (cf. infra).
Tableau n° 2: Les produits des activités (ventes)
TTC Évolution de 10] lit] 11» A] RC
Parking Hôtel de Ville 904 946 612 767 537 662 639 915 920 602 1,73 %
Parking Vieux-Marché 1353147 | 1025568 | 1132053 | 1511032 | 1 693 724 25,17 %
Parking Cathédrale . 1111934 845 761 | 1209614 | 1361621 | 1 493 899 34,35 %
Parking Opéra 450 638 349 903 412 048 521 081 616460 | 36,80 %
Parking Franklin 0 0 43 177 46 551 45 003 SO
Parking Saint-Marc 0 0 0 703 614 893 404 SO
Parking Mont-Riboudet 428 259 437 016 434 931 451 194 507 836 18,58 %
Parkings provisoires 49 686 0 0 0 32 007 | -35,58%
Horodateurs Elbeuf 0 0 56 000 56 000 56 000 SO
Voirie Rouen 1722318 | 1680273 | 1827052 | 1973820 | 1955 870 13,56 %
Fourrière 615 779 489 092 644 063 800 991 907 798 47,42 %
Vélos 0 0 0 18 938 147 538 SO
Total 6636707 | 5440380 | 6296600 | 8084757 | 9304828 | 40,20 %
Source : tableau CRC d’après les rapports annuels d'activité de RNS
NB :SO = Sans objet.
L'exercice 2020 s’est avéré atypique du fait du « gonflement » des produits issus des reprises des dépréciations et des provisions qui ont atteint 2,285 ME soit la totalité de l’existant (0,25 M€ en 2019 et moins de 0,1 M€ les années suivantes). Ces reprises s’expliquent par la modification de l’équilibre financier du contrat de DPS des parkings en ouvrage (cf. infra).
16 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
3.2.2 Les charges d’exploitation
Tableau n° 3: Les charges d’exploitation
ANT
Montants en € 2019 2020 2023/2019
Achats de matières premières 26311 22 629 13 738 28 896 52 892 101%
Autres achats et charges externes 2 268 898 | 2203 175 | 2 401 083 | 3050450 | 3 729 907 644%
oo 345744 | 122591 | 140368 | 160860 | 172129 | -50,21%
Salaires et traitements 1 121 085 1245 367 | 1438 138 | 1 496 163 1 519 949 35,58 %
Charges sociales 388 062 421 246 582 342 757 474 697 471 79,73 %
Dotations aux amortissements 316 547 575 234 582 254 590 457 580 097 83,26 %
Fo ie) dépens eme. L' 37 04 0 o!| 69554] 34964] -90,75%
Autres charges 1 496 603 | 3 169472 | 1 815 590 | 1 664602 | 1 935 454 29,32 %
Charges d'exploitation 6341195 | 7759 714 | 6973513 | 7 818 456 | 8 722 863 37,6 %
Source : tableau CRC d'après les comptes de résultat de la société
Les charges d’exploitation ont connu une hausse de 37,6 % entre 2019 et 2023 (notamment + 12,1 % en 2022 et + 15,1 % en 2023) passant de 6,34 à 8,72 ME.
Les charges générales regroupent les achats de matières premières (consommables et pièces de rechanges) de montants peu importants (environ 22 000 € par an sauf 53 000 € en 2023 : et les
autres achats et charges externes qui sont prépondérants (2,26 ME en 2019, 3,73 ME en 2023). Les charges de personnel extérieur en sont extraites et rattachées aux charges de personnel dans un souci de cohérence (cf. infra).
Si ces charges générales ont crû de 64,8 %, la seule année 2022 a concentré une progression proche de 27 % après deux ans de faible baisse. Elles ont encore crû de 22,8 % en 2023. Ces
hausses ont notamment concerné les frais de structure, dont ceux versés au GIE PAR (cf. supra) qui sont passés de 0,424 ME en 2021 à 0,664 ME en 2022 (0,601 ME en 2023).
Ont également crû, les frais versés à l’agence nationale de traitement automatisé des infractions - ANTAI (0,171 M€ en 2021, 0,231 ME en 2022 et 2023), corrélés au nombre croissant de
forfaits de post-stationnement émis (cf. infra) mais aussi les frais (0,346 ME en 2021, 0,393 M€
en 2022, 0,525 ME en 2023) et les prestations d’entretien (0,246 M€ contre 0,199 ME) et plus largement, toutes les autres lignes de charges (fournitures, sous-traitance, assurances).
RNS loue les locaux de ses bureaux, de la fourrière et des places de parking de l’activité de
stationnement sur voirie (91 920 € en 2019, 78 055 € en 2023).
Durant les confinements de la crise sanitaire, RNS a continué d’assumer la maintenance des
parkings en ouvrage et par conséquent ses coûts notamment d’entretien. Elle a dû mettre en
œuvre des mesures de protection de son personnel et du public.
La poussée inflationniste touchant l’énergie a produit des effets variables.
17 SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT
En 2022, les dépenses d’électricité (0,163 M€ en 2021) ont décru de 10 000 € quand celles de
carburant passaient de 30 000 à 36 000 €.
À l'inverse, les dépenses de carburant ont fléchi en 2023 alors que celles d’électricité ont
« bondi » de 142 % à 0,371 M€. RNS a néanmoins adhéré à un groupement d’achat avec la
MRN, ce qui lui a permis de limiter cette progression.
En 2023, des frais d’honoraires (0,244 M€) ont été transférés depuis un compte
d’immobilisation à la suite de l’abandon de l’aménagement du site initial de la future fourrière.
Les lignes « salaires et traitements » et « charges sociales » du compte de résultat ne donnent
pas une information complète des charges de personnel. Il convient d’y ajouter les charges liées au personnel extérieur notamment intérimaire ou mis à disposition.
Tableau n° 4 : Les charges de personnel
Montants en € 2020 En
Salaires et traitements 1121085 | 1245367 | 1438138 | 1496163 | 1519849 | 35,6%
Charges sociales 388062 | 421246| 582342] 757474 | 697471 797%
Total 1509 147 | 1666613 | 2020480 | 2253637 | 2217320] 469%
nn extérieur siniérimaire, 457121 | 358319 | 464347 | 603091 | 621780 | 36.02%
Total général 1966 268 | 2024932 | 2484827 | 2856728 | 2 839 100 44,40 %
Source : tableau CRC d'après les comptes annuels (détail du compte de résultat) de RNS
Les charges de personnel ont augmenté de 44,4 % de 2019 à 2023, passant de 2 à 2,84 ME.
Les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) sont passés de 47 équivalents temps plein (ETP) en décembre 2019 à 58,29 ETP quatre ans plus tard du fait de l’exploitation nouvelle des deux parkings en ouvrage précités (+5 salariés) et du choix de la MRN d’assurer une
surveillance physique permanente des parkings qui a conduit à l’embauche de 6 salariés.
Les mouvements de personnel sont importants et RNS a connu dix démissions, neuf ruptures conventionnelles et cinq licenciements. Non comptés dans les effectifs salariés de RNS car mis à sa disposition, les personnels de la direction générale et des directions administrative et technique représentent un ensemble stable de neuf personnes.
De 2019 à 2023, les frais de salaires (convention collective nationale des services de
l'automobile) ont crû de 35,6 %, ceux du personnel extérieur de 36 % alors que les charges
sociales ont progressé de 79,7 %.
Les charges de personnel extérieur ont baissé en 2020 avant de dépasser en 2021 le niveau de
2019 puis de progresser vigoureusement en raison des variations qui ont affecté les effectifs et de l’augmentation de l’activité de RNS.
En premier lieu, RNS a recouru à l'intérim jusqu’en 2021. Elle rémunère ensuite du « personnel détaché à l'entreprise » (96 601 € au total en 2023) : il s’agit des coûts conventionnés des
18 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
saläriés mis à disposition par RNA et facturés au temps passé (4 salariés dont le directeur
général en 2024) et par la société d’économie mixte Rouen Park (un employé pour 0,6 ETP).
Enfin, l'essentiel de ces charges provient des autres « personnels extérieurs » c’est-à-dire des six salariés mis à disposition par le GIE PAR avec une forte tendance à la hausse : 0,268 ME
en 2019 pour 0,525 ME en 2023.
Certaines années, l’absentéisme a pesé sur les comptes de RNS.
En 2020, les salariés ont cumulé 1 772 jours d’absence dont 1 099 pour motif de maladies, ce
qui équivaut à 8,12 ETP non travaillés et un coût théorique® de 0,247 ME. Après les 3,65 ETP
de 2021, l’absentéisme bondit-à 7,23 ETP en 2022 (1 211 jours d’arrêts pour maladie) puis
redescend à 5,83 ETP en 2023 ce qui équivaut à 0,213 ME.
Enfin, les autres charges comprennent essentiellement les redevances versées à la MRN dont les montants significatifs ont varié d’un exercice à l’autre au gré des évolutions du nombre de parkings gérés et des avenants financiers : 1,48 M€ en 2019 (dont une majoration de 0,512 M€ au titre de 2018), 3,165 M€ en 2020 (cumul de la redevance ordinaire de 1,45 ME et d’une
redevance dérogatoire de 1,71 M€ qui comprend 0,8 ME dus au titre de 2019), 1,8 M€ en 2021
puis 1,646 ME en 2022 et 1,916 M€ en 2023. La redevance de la fourrière (42 000 €) n’a pas
été versée en 2023 en l’absence de facturation par la commune de Rouen.
- 3.2.3 Les principaux indicateurs financiers de l’exploitation
Sujet à des variations significatives, le résultat d’exploitation dégagé par RNS a connu
trois exercices excédentaires (0,56 ME en 2019, 0,37 M€ en 2022 et 0,67 ME en 2023) et
deux déficitaires correspondant aux effets de la crise sanitaire (0,12 M€ en 2019, 0,56 ME en
2021).
En 2019, RNS est parvenue à dégager un bénéfice de 424 983 € après impôt (170 006 €) et
versement de la participation aux salariés (53 331 €).
En 2020, ce bénéfice a fortement baissé à 49 747 € en 2020 en tenant compte du report en
arrière de son déficit” pour le montant de l’impôt sur les sociétés de 2019.
En 2021, il s’est très fortement dégradé et a atteint 768 658 € en raison du résultat d'exploitation négatif et d’une rectification fiscale de 150 506 € concernant les exercices comptables de 2017 à 2019. Il se rétablit dès 2022 avec 324 293 € avant d’atteindre 424 872 € en 2023 soit son niveau de 2019. Le report en avant du déficit de 2021 a permis à RNS d’échapper à l’impôt sur
les bénéfices les deux années suivantes.
Alors qu’il dépassait 4 ME en 2019, le fonds de roulement net global s’est toujours maintenu
au-dessus d’1 ME. En 2019, la trésorerie était très confortable avec 5,97 ME (323 jours du
8 Ce coût est obtenu en multipliant le nombre d’ETP absents par la masse salariale annuelle moyenne d’un salarié à temps plein (30 374 € en 2020, 40 339 € en 2022, 36 513 € en 2023).
$ Dispositif fiscal uniquement possible pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, le report en arrière des déficits, ou « carry-back », permet d’imputer les déficits de l’exercice sur les bénéfices antérieurs et de constituer une créance d’impôt sur les sociétés égal à l’excédent versé antérieurement. Cette créance constitue un produit non imposable comptabilisé sur l’exercice déficitaire.
19 SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT
chiffre d’affaires). Elle s’est affaiblie par la suite en raison des effets de la crise sanitaire pour atteindre 1,85 ME en 2021 avant de se redresser à 2,97 ME en 2022 (2,88 ME en 2023).
3.2.4 Le financement des investissements
Durant la période sous revue, les dépenses d’investissement ont représenté un montant cumulé de 1,466 ME dont 0,72 ME (plus de 0,631 M€ d’immobilisations corporelles) en 2019.
En 2020, les travaux du parking du Vieux-Marché sont passés du statut d’immobilisation en
cours à celui d’immobilisations achevées à amortir pour 2,24 ME.
Depuis la signature à fin 2019 de l’avenant n° 5 de la DSP des parcs de stationnement en ouvrage, la MRN effectue les travaux de rénovation, d’embellissement et de mise en conformité de ces parcs, les investissements de RNS ont donc chuté à 96 714 € en 2020 puis 84 535 € (notamment 29 900 € de logiciels) en 2021, avant de se redresser en 2022 à 0,293 ME.
En 2023, ils se sont élevés à 0,27 M€ dont 66 888 € de matériel de bureau et 0,191 ME de travaux. Au cours de ce même exercice, l’abandon du site de la future fourrière au Val d’Eauplet (Rouen) a conduit au transfert de 0,224 ME d’immobilisations en cours vers les charges de
fonctionnement.
La mobilisation du fonds de roulement de la société a permis de financer la totalité de ses
investissements sur la période contrôlée.
3.2.5 Un endettement maîtrisé
L’encours de la dette bancaire de RNS qui atteignait 4,4 M€ au début de 2019, s’est établi à 2,16 ME en décembre 2023 à la faveur d’un désendettement rapide.
La part principale de cet encours provient d’un contrat signé avec la Caisse d’Épargne en mai 2014 pour un prêt de 3,45 ME conclu au taux d’intérêt fixe de 3,5 %. En 2017, afin de financer des investissements liés au stationnement sur la voirie rouennaise (remplacement des horodateurs en 2018), RNS a conclu un autre emprunt de 2 ME avec le Crédit Coopératif au taux de 0,40 %. Elle procède au remboursement trimestriel de 71 429 € ce qui réduit Fencours de cet emprunt à 0,357 ME à fin 2023. L’échéance de son remboursement intervient fin 2024.
L’emprunt souscrit au Crédit Coopératif et la première part du prêt consenti par la Caisse d’Épargne ont bénéficié de la caution de la commune de Rouen à hauteur de 50 % de leurs montants, la seconde partie ayant reçu celle de la MRN dans la même proportion.
Durant les cinq exercices passés en revue, l’endettement qui ne présente pas de risque a été
maîtrisé.
3.2.6 La prospective budgétaire et financière à horizon 2028
RNS a produit une prospective budgétaire pour la période 2024-2028 fondée sur une croissance
moyenne de son chiffre d’affaires de 1,7 % par an.
20 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
L'exploitation serait principalement marquée par la fermeture pour travaux du parking de la Cathédrale qui devrait occasionner une perte de chiffre d’affaires estimée à 0,354 ME en 2024 puis à 1,064 ME en 2025, très partiellement compensée par des économies de maintenance annuelles (0,21 M€). Après cette date, les produits croîtraient à nouveau.
RNS envisage une hausse de 2 % par an de ses charges externes (4,12 ME en 2028), et de 3 % pour ses charges de personnel à effectif constant (2,45 ME en 2028). Les autres charges d’exploitation connaîtraient une poussée de 12,3 % à 2,17 ME en 2028.
La souscription d’un emprunt de 0,96 M€ en complément de 0,64 M€ de fonds propres, financerait l'aménagement de la nouvelle fourrière (Grand-Quevilly). Le montant actualisé de l'opération s’établit à 1,589 ME HT, à comparer au 1,47 ME estimés en octobre 2022.
Selon RNS, le surcoût de 0,119 ME provient de la nécessité de prévoir des travaux d’adaptation supplémentaires. La hausse des charges d’exploitation de la fourrière nécessitera la mise en
œuvre d’un programme d’économie.
Moins important, le deuxième investissement concerne l’aménagement d’un parking pour un montant estimé à 0,12 ME à réaliser, dans le cadre de l’opération d’aménagement du nouveau
quartier Flaubert à Rouen en accord avec la MRN.
Après 2025, exercice au cours duquel il serait négatif, le résultat courant avant impôts
dépasserait 0,4 ME.
La chambre observe qu’à l'exception de l’exercice 2021 marquée par les effets de la crise sanitaire et du changement de l’équilibre économique du contrat de gestion des parcs de stationgement en ouvrage (cf. infra), RNS a présenté une situation financière satisfaisante.
Sur la base de sà prospective budgétaire et financière qui n’est pas insoutenable, RNS devrait voir cette situation perdurer à l’horizon 2028, dès lors qu’elle continuera d’adapter le montant
de ses investissements à ses capacités financières.
3.2.7 Lebilan
Durant la période sous revue, le total du bilan de la société a diminué, passant de 12,862 M€ en
2019 à 8,335 ME en 2023 (- 35,2 %).
Les immobilisations corporelles qui constituent l’essentiel de l’actif immobilisé ont diminué en valeur au fil de l’amortissement des travaux et des agencements réalisés. En nette chute (- 2,37 ME à 5,3 ME en 2023), l’actif circulant se compose des disponibilités de trésorerie qui ont baissé à partir de 2020 (- 1,73 ME à 2,88 ME), des créances sur les clients en progression globale (de 0,77 M€ en 2019 à 1,2 ME en moyenne à partir de 2021) et des autres créances en baisse à 1,2 ME en 2023 après le pic de 2 ME en 2020.
Les capitaux propres ont présenté une tendance globale haussière passant de 2,04 ME au début de 2019 à 2,49 ME à fin 2023 soit 30 % du passif total, ce qui est un signe de bonne santé
financire.
Les dettes ont baissé de 67,4 % à 5,62 M€ en 2023 principalement sous l’effet de la diminution des emprunts bancaires (- 1,9 M€) et des dettes fournisseurs (- 0,94 M€).
21 SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT
4 LES ACTIVITÉS DE RNS ET LEUR PROFITABILITÉ
Le chiffre d’affaires de RNS en 2023 se ventilait par ordre décroissant entre la géstion des
parkings en ouvrage de la MRN (61,4 % dont 9,8 % pour le parking Saint-Marc et 51,6 % pour
les cing autres parkings), le contrôle du stationnement en voirie à Rouen (21,1 %), la gestion de la fourrière à Rouen (9,8 %), les prestations de services pour le parking relais du
Mont-Riboudet de la MRN (5,5 %), les prestations de services pour le stationnement des vélos en voirie à Rouen (1,6 % dans le cadre d’une démarche d’expérimentation) et la gestion des
horodateurs de stationnement en voirie à Elbeuf-sur-Seine (0,6 %).
À l'exception de la gestion de la fourrière qui est chroniquement déficitaire (- 172 000 € en
2020, - 43 000 € en 2022 et - 349 000 € en 2023) et de celle du parc de stationnement
Saint-Marc qui l’a été sur ces deux premiers exercices (- 10 200 € sur neuf mois, - 92 700 € en
2023) et abstraction faite des exercices affectés par les effets de la crise sanitaire (2020 et 2021), toutes les activités sont apparues globalement profitables pour RNS.
La chambre observe qu’en l’état de l’application du contrat pour les trois premiers exercices, la rémunération du régisseur intéressé de la gestion des horodateurs de la commune
d’Elbeuf-sur-Seine ne résulte, dans les faits, que du versement d’une redevance (56 000 €
par an) et qu’ainsi cette rémunération ne relève pas substantiellement des résultats de
Pexploitation.
En outre, aucun compte d’exploitation n’a été produit par RNS au délégant.
Au surplus, les clauses financières du contrat n’ont pas toutes été activées.
La revalorisation du versement annuel forfaitaire et l’intéressement qui constituent des recettes à percevoir par RNS, doivent être facturés à la commune.
En réponse au rapport d’observations provisoires, RNS s’est engagée à facturer à la commune d’Elbeuf-sur-Seine tant la part forfaitaire revalorisée que la part intéressée de la rémunération.
Dans l’attente de sa mise en œuvre effective, la chambre formule la recommandation qui suit.
Recommandation n° 4. (régularité) : Facturer à la commune d’Elbeuf-sur-Seine la part forfaitaire revalorisée et la part intéressée de la rémunération (articles 24 et 25 du contrat de délégation de la gestion du stationnement payant sur voirie).
Produits et charges des contrats de la SPLErreur ! Liaison incorrecte. Source : tableau CRC d'après les rapports
annuels d'activité RNS
NB : SO : Sans objet = non calculé.
22 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Parts des activités de la SPL dans le chiffre d'affaires et dans le résultat netErreur ! Liaison incorrecte. Erreur ! Liaison incorrecte.Source : tableau CRC d'après les rapports annuels d'activité RNS
23 SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT
L'analyse s’est concentrée sur les activités déléguées de la gestion des parkings en ouvrage, du contrôle du stationnement à Rouen et de la gestion de la fourrière de Rouen.
Les développements qui suivent reposent sur l’analyse des données contenues dans les rapports annuels d’activité établis par RNS pour chaque activité.
L'analyse en tendance des données d’activité et de la situation financière est à apprécier avec
précaution eu égard d’une part à l’extension du périmètre du service délégué des parkings en ouvrage (quatre parcs de stationnement représentant 1 310 places en 2019 et 2020, cinq parcs pour 1 704 places à partir de 2021), et d’autre part à la crise sanitaire en 2020 et 2021 ainsi
qu'aux. tensions inflationnistes en 2022 et 2023.
En application des contrats de DSP pour la gestion du stationnement en voirie à Rouen et pour celle des horodateurs de la commune d’Elbeuf-sur-Seine ainsi que du contrat de prestation pour le parking relais du Mont-Riboudet de la MRN, des régies de recettes destinées à garantir la
traçabilité des recettes tarifaires perçues auprès des usagers et leur versement sur les comptes au Trésor respectifs des trois collectivités ont été créées.
Les actes constitutifs de ces régies et les actes de nomination des régisseurs, de leurs suppléants et des mandataires (personnels de RNS) n’appellent pas d’observation.
Pour le recomptage et l’acheminement sécurisé des recettes d'espèces versés sur le compte de la commune, RNS recourt via le truchement du GIE PAR aux prestations d’une société
spécialisée de transport de fonds.
La gestion de la régie du stationnement en voire de la commune de Rouen a donné lieu à
plusieurs contrôles inopinés sur place et sur pièces de la part des services de la direction
départementale des finances publiques de la Seine-Maritime depuis 2021.
La principale préconisation de ces contrôles concerne l’absence de comptabilité automatisée et sécurisée permettant de garantir de manière incontestable que l'intégralité des recettes sont versées sur le compte de la régie. Selon le rapport de juin 2024, RNS et son prestataire doivent
régler les insuffisances de suivi statistique et des discordances entre les données du logiciel de paiement avec celles des encaissements constatés ainsi que l’insuffisante sécurisation des transferts de fonds dans le sous-sol utilisé par RNS.
Sur la première préconisation, qui peut également s’appliquer aux deux autres régies, RNS indique n’avoir pas encore trouvé de progiciel de suivi comptable disponible à la vente. Après des rencontres avec des éditeurs, une étude est en cours en liaison avec les services de la
commune de Rouen.
4.1 La délégation de service public de gestion des parcs de stationnement en
ouvrage de la métropole Rouen Normandie
Par contrat conclu le 8 février 2014, la commune de Rouen - la MRN lui a succédé à compter
de 2015 -, a confié à RNS pour une durée de dix-huit ans la gestion déléguée des parcs de
stationnement en ouvrage de la Cathédrale, de la place du Vieux-Marché, de l'Hôtel de Ville, de l'Opéra à compter de novembre 2016 puis du parking Franklin d’Elbeuf-sur-Seine à compter du 1% janvier 2021.
24 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
La durée d’application de dix-huit ans apparaît longue pour ce type de contrat d’affermage dont la durée moyenne se situe habituellement entre trois et cinq années au vu des investissements prévus dans le contrat initial (cf. infra).
Ce contrat a fait l’objet de onze avenants dont neuf durant la période sous revue.
4.1.1 Les conditions financières de la DSP
RNS exploite à ses risques et périls le service public de gestion des parkings précités qui doivent
être accessibles et sécurisés 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
En contrepartie, sa rémunération comprend les recettes perçues des usagers (qu’elle ne reverse pas à la MRN), les recettes d’emplacements publicitaires et celles tirées indirectement de l'exploitation (produits financiers, indemnités d’assurance et produits exceptionnels).
RNS verse chaque année à la MRN une redevance ‘utilisation des ouvrages et des installations affectés à la DSP qui se compose de deux parties.
La partie fixe s’élève à un montant de 1,282 ME (2,732 ME à titre dérogatoire en 2020 selon
l'avenant n° 5) révisé annuellement. La partie variable correspond à 15 % du chiffre d’affaires
global annuel de l’exercice considéré.
La MRN est intéressée aux résultats de l’exploitation et perçoit en complément de la redevance un intéressement s’élevant à 50 % du résultat net avant impôt sur les sociétés quand celui-ci est supérieur à 200 000 €.
412 L’application du contrat
Dans le contrat initial, la redevance due par RNS était d’un montant en tendance baissière
prédéterminé (de 0,611 ME en 2018 à 0,568 ME en 2022 et enfin 0,429 ME en 2032) calculé
sur la base d’un chiffre d’affaires prévisionnel (de 3,239 ME en 2018 à 3,292 M€ en 2022 puis
3,437 ME en 2032). L'équilibre économique du contrat reposait également sur une
revalorisation annuelle systématique des tarifs.
Le contrat actualisé en 2019 (avenant n° 5) a acté le nouvel équilibre économique de la DSP en intégrant la réduction des risques supportés par RNS (suppression des provisions
antérieurement inscrites pour 0,278 ME) au titre des investissements dont la charge des plus importants a été reprise par la MRN.
Le montant de la partie fixe de la redevance a été modifié à plusieurs reprises : 1,48 M€ pour
2019 (+0,28 M€ par rapport à 2018 du fait de la reprise des travaux fonctionnels des
embellissements et de la sécurisation des ouvrages pour le parking de lOpéra actée par
l'avenant n° 4), 0,8 ME en 2020, 1,3 ME en 2021 (avec Pexploitation nouvelle du parking
Franklin actée par l’avenant n° 6) puis 0,8 ME en 2022 (- 0,5 ME représentant le coût supporté
par RNS pour la contrainte de service public liée à la surveillance physique des parkings actée par les avenants n° 8 puis 11) et enfin 0,87 ME en 2023.
Le dispositif d’intéressement qui aurait dû être appliqué conformément au contrat lors des exercices 2019 et 2023 ne l’a pas été par les parties ; RNS étant redevable respectivement de 0,18 ME (résultat net de 0,36 ME) et 0,205 ME (résultat net de 0,41 ME).
25 SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT
4.1.3 La rentabilité du stationnement en ouvrage est globalement en baisse depuis
2020
Activités de la DSP du stationnement en ouvrageErreur ! Liaison incorrecte.
Source : tableau CRC d'après les rapports annuels d'activités RNS
NB : * Exploitation de quatre parcs de stationnement, **Exploïtation de cing parcs de stationnement.
La fréquentation exprimée en nombre annuel d’usagers a chuté de 30 % entre 2019 (848 600) et 2020 (593 200). Les recettes totales (tous parkings) ont observé une baisse de 11 % entre
2019 et 2020 (3,4 M€) compte tenu de la crise sanitaire, celles de stationnement horaire ayant chuté de 18 % (à 2,6 ME) alors que celles des abonnés ont augmenté de 23 % (à 0.8 ME) en
2020 en raison de la numérisation des procédures de commercialisation.
Les résultats enregistrés lors des enquêtes de satisfaction (quatre indicateurs : relation avec la clientèle, informations aux usagers propreté du parking et disponibilité des équipements) ont donné lieu à des gains de bonus pour RNS (30 000 € au titre de 2021, 20 000 € au titre de 2022
et 7 000 € après déduction d’un malus de 3 000 € au titre de 2023).
Le nombre annuel de réclamations déposées par les usagers (ex. déclaration de véhicule
endommagé, problème matériel, erreur du client, défaut de qualité du service rendu.) est passé de 54 à 94.
Résultats financiers bruts globaux de la DSP du stationnement en ouvrageErreur ! Liaison incorrecte. Source : tableau CRC d’après les rapports annuels d'activités RNS
NB : * Exploitation de quatre parcs de stationnement.
**Exploitation de cinq parcs de stafiaonnement.
Une dégradation notable des résultats de la DSP est intervenue en 2020 et en 2021 en raison
des effets cumulés de différents facteurs :
° le nouvel équilibre économique issu du contrat actualisé en 2019 (cf. supra) impliquant notamment l'instauration de la partie variable de la redevance (0,61 ME en 2020 et 0,5 M€
en 2021);
e les mesures mises en œuvre à la demande de la MRN : 0,4 ME de charges de personnel pour
assurer une présence physique permanente dans les parkings Opéra et Cathédrale, 0,142 M€ de charges supplémentaires résultant essentiellement de la non-compensation des
revalorisations des grilles salariales en 2020 et 2021 (du fait de l’absence de relèvement des
tarifs), perte estimée de chiffre d’affaires en raison de la neutralisation d’un niveau du
parking de l'Hôtel de Ville pour travaux (76 000 € en 2020, 0,234 ME en 2021 et 0,208 M€
en 2022 mais + 30 000 € par an de recettes de report pour le parking de la Cathédrale) et de
39 000 € lors de la fermeture pendant deux semaines du parking du Vieux-Marché en 2021, déficits non compensés de 70 000 € pour la gestion du parking Franklin et de 0,1 M€ pour
le stationnement des vélos ;
e les effets de la crise sanitaire (baisse de 1 ME des produits d’exploitation) ;
e les nouvelles règles de calcul de la redevance versée par RNS et le versement d’une
redevance supplémentaire dérogatoire de 1,45 ME en 2020.
L’année 2020 a vu la remise en service complète du parking du Vieux-Marché (travaux de réhabilitation engagés fin 2018) pour 2,24 ME.
La MRN a effectué des travaux de réhabilitation et de rénovation du parking de l’Hôtel de Ville de septembre 2020 à octobre 2022, entrainant là fermeture d’un niveau suivant le phasage des
opérations.
26 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Entre 2018 et 2021, la MRN n’a procédé à aucune augmentation de tarifs.
Elle y a eu recours ensuite à trois reprises : +3 % en moyenne (stationnement horaire et
abonnements) pour les parkings rouennais en 2022 (parking Franklin non concerné), + 6,4% en moyenne (pour les seuls tarifs de stationnement horaire) pour Les parkings rouennais et + 5 % pour le parking Franklin en 2023 et enfin.+ 4 % (stationnement horaire et abonnements) pour les cinq parkings rouennais (Franklin non concerné) en 2024.
Les parties ont acté une réduction de 0,44 ME de la redevance en 2022 pour tenir compte de
l’évolution de l'équilibre économique de la DSP (avenants n° 8 et 11).
Les effectifs affectés à l'exploitation sont passés de 18 en 2019 à 24 en 2020 et 2021 et 28 à
partir de 2022 (dont les trois salariés du parking Franklin).
Les charges d’entretien, de maintenance et de travaux se sont élevées à 0,22 ME en 2022 et
0,28 ME en 2023.
- Le résultat brut (recettes - charges) de la DSP s’est élevé à - 45 800 € en 2020 (incluant une
reprise sur provisions de 2,12 ME et le versement de la redevance supplémentaire dérogatoire de 1,45 ME), à comparer à celui de 504 700 € de 2019, puis - 800 000 € en 2021 par rapport au
résultat prévisionnel du contrat de 142 000 € pour ce même exercice et les suivants. Après
retraitement de la reprise sur provision (+ 2,2 M€ de recettes) et de la redevance dérogatoire (+ 1,45 ME de charges), ce résultat brut aurait atteint - 0,71 ME.
En 2020, le résultat net obtenu après affectation en recettes du report en arrière du déficit antérieur (cf. supra) de 0,149 ME, s’est élevé à 0,103 ME (+ 0,649 ME en 2019).
Le résultat net le plus défavorable a été enregistré en 2021 avec - 0,8 ME, les charges ayant
progressé de 0,6 ME et les produits de 0,5 ME, par rapport à celui de 2020 retraité.
Il s’est amélioré par la suite (0,167 ME en 2022, 0,408 ME en 2023).
En 2024, les travaux de la rénovation du parking de la Cathédrale doivent démarrer.
Au final, la chambre constate qu’après avoir enregistré deux exercices difficiles en 2020 et
surtout en 2021, l’activité de la gestion des parcs de stationnement en ouvrage a vu sa
profitabilité repartir à la hausse sans toutefois avoir retrouvé le niveau de 2019.
- 4.2 La délégation de service public du stationnement payant sur voirie de la
commune de Rouen
4.2.1 Rappel du cadre juridique de la dépénalisation du stationnement payant sur voirie
Mise en œuvre à partir de 2018 (article L.2333-87 du CGCT, la dépénalisation du
stationnement public payant vise à donner davantage de compétences aux collectivités locales afin de pouvoir mettre en œuvre un véritable service public de la mobilité et du stationnement.
Ces compétences incluent la définition de la stratégie en matière de tarification, une incitation au paiement dans le but d’obtenir une meilleure rotation des véhicules en stationnement
27 SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT
favorable à l’environnement, aux automobilistes eux-mêmes voire à l’activité économique des centres-villes.
L'usager ne s’acquitte plus d’un droit de stationnement (auparavant, il était passible d’une contravention en cas de non-paiement!°) mais d’une redevance d’utilisation du domaine ou de stationnement.
L’usager règle la redevance au réel si le paiement est effectué dès le début du stationnement et pour toute sa durée ou, selon un tarif forfaitaire, sous la forme d’un forfait de post-stationnement (FPS). Dans je second cas, un avis de paiement à régler dans les trois mois lui est alors notifié.
Au terme du délai de paiement spontané, soit trois mois après notification du FPS, si ce dernier reste impayé, la phase de recouvrement forcé des sommes dues par le biais de l’émission d’un titre exécutoire est mise en œuvre.
L'émission d’un FPS peut être contestée par tout usager, qui doit, pour ce faire, déposer un
recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans le mois qui suit l’émission du FPS. En cas de rejet de ce premier recours, l’usager dispose d’un mois supplémentaire pour saisir le juge siégeant au sein de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
4.2.2 Les principales caractéristiques du contrat
La commune de Rouen a confié à RNS par un contrat de concession conclu le 2 juin 2017 avec
effet au 1° janvier 2018, l'exploitation du stationnement payant sur voirie pour une durée de neuf ans (échéance le 31 décembre 2026).
La réalisation de l’essentiel des investissements par RNS (remplacement du parc d’horodateurs) étant intervenue en 2018, la durée d’application du contrat apparaît longue pour ce type de
contrat dont la durée moyenne se situe habituellement entre trois et cinq années.
Par ce contrat qui a fait l’objet de quatre avenants dont trois durant la période sous revue, RNS est chargé de la surveillance générale et du contrôle du stationnement ineluant les relations avec les usagers et l’ANTAI (cf. supra).
À ce titre, la société RNS est chargée du bon fonctionnement et de l’articulation avec le système de supervision et de gestion (logiciels, assistants personnels digitaux de constat des FPS, outils de gestion des RAPO et de toutes autres données) des deux véhicules équipés pour la lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPT) et des systèmes des paiement de la redevance (espèces, carte bancaire, dématérialisé.…), ce qui inclut notamment la maintenance
des horodateurs.
Dans le cadre de la gestion comptable et financière (régie de recettes - cf. supra), RNS est aussi responsable de la collecte, de la comptabilisation et du versement intégral à la commune, des recettes de redevance et des abonnements commercialisés par RNS.
La rémunération de RNS est destinée à couvrir l’ensemble des missions du service, d’une part,
et la réalisation et le financement des investissements mis à sa charge par le contrat, d’autre
19 Les contraventions relatives aux autres infractions au code de la route (stationnements gratuits à durée limitée anciennement « zones bleues », gênants, dangereux, interdits ou abusifs) continuent de relever du régime pénal.
28 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
part. Sur la base des recettes précitées, la rémunération de RNS appelée « redevance » comporte une part fixe et une part variable.
Revalorisée annuellement (indexation), la part fixe de 1,075 ME (dont 0,575 ME de redevance
de contrôle et 0,5 M€ de redevance de gestion en 2018) correspond à l’ensemble des charges
de fonctionnement liées à l’exécution du service.
La définition détaillée des charges d’exploitation et les quantités, exprimées en unités d'œuvre (ex. heures de main d'œuvre selon prestations et interventions) les constituant, ne sont pas précisées dans le contrat. °
La part variable correspond à 10 % des recettes annuelles perçues auprès des usagers.
Selon le compte d’exploitation prévisionnel (CEP) joint au contrat, le montant de la redevance due à RNS durant la période 2019-2026 devait évoluer comme suit :
Évolution du montant de la redevance due à RNS pour la période 2019-2026Erreur ! Liaison incorrecte.Source : contrat du 2 juin 2017 relatif à la DSP de la gestion du stationnement en voirie de la commune de Rouen
RNS y est engagé sur un objectif annuel de recettes de produit des redevances acquittées par
les usagers (de 4,5 ME en 2019 à 7,63 ME en 2026) ainsi que sur un objectif fixe en nombre et
en montant de FPS (50 000 FPS émis pour 750 000 € de recettes à percevoir).
Le montant des charges totales d’exploitation observerait une baisse de 12% passant de 1,236 ME en 2019 à 1,086 ME en 2026, sous l’effet principalement de la baisse de la masse
salariale (0,986 ME en 2019 pour 0,633 ME en 2026).
En tenant compte des travaux réalisés en 2018 et après intégration des charges d’amortissement, la concession présenterait un résultat comptable en forte augmentation entre 2019 (38 400 €) et 2026 (376 100 €).
Or le CEP n’a pas été actualisé 2018 et les objectifs de nombre de FPS émis et de recettes de
stationnement ont été modifiés par les parties (objectif de 15 000 à 18 000 FPS émis par mois,
objectif de 4,5 ME annuels de recettes de voirie) hors du champ contractuel.
Sur ce point, RNS estime que les objectifs mentionnés dans le contrat initial ne s’appuient sur
aucun élément opérationnel tel que le périmètre de stationnement, la tarification ou le nombre d’horodateurs installés (absence d’unités d’œuvre).
Ainsi, les objectifs ont été fixés périodiquement par la commune de Rouen lors de réunions techniques (comptes rendus des 11 mai 2021, 21 janvier 2022 et 26 janvier 2023) ou ont été
repris dans les rapports de gestion.
À la faveur du contrôle de la chambre, un avenant rectificatif pour actualiser le nouveau modèle économique et financier de la délégation et, partant, des recettes et des charges y afférentes a été approuvé par le CA de RNS le 20 novembre 2024. Selon RNS, cet avenant sera soumis au conseil municipal de Rouen.en 2025 avant signature par les deux parties.
Dans cette attente la chambre formule la recommandation suivante.
29 SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT
Recommandation n° 5. (performance) : Conclure un avenant d’actualisation relatif au
compte prévisionnel d’exploitation de la délégation du contrôle du stationnement en
voirie de Rouen.
4.2.3 L’exécution du contrat
Selon RNS, le remplacement du parc d’horodateurs (317 à fin 2023 pour 310 à fin 2019) au
titre des investissements de première installation l’a conduit à exécuter 2,23 ME de dépenses sur les 2,93 ME prévus au contrat.
RNS dispose des outils de gestion interne informatique et a mis en œuvre le contrôle par
deux véhicules LAPI (Citroën Berlingo) à partir d’octobre 2018, lesquels ont été remplacés par des véhicules électriques (e-208 Peugeot) en 2022, ces véhicules faisant l’objet de location avec option d’achat par RNS.
Elle a aussi déployé les solutions de paiement dématérialisées (site
« Payer.Mon.Stationnement.fr » remplacé par l’application « Easypark ») et le progiciel qui automatise les phases de comptage et de contrôle de la cohérence des informations entre
horodateurs et les dépôts des recettes sur le compte bancaire de la commune.
L'’effectif total affecté à la concession comptait 18 salariés en 2019 pour 19 en 2023.
En lien avec la commune de Rouen, la politique de contrôle a été réorientée pour privilégier le stationnement horaire de courte durée dès 2019.
En 2020, des mesures de compensation ont été accordées aux utilisateurs du stationnement résidentiel à l’issue du premier confinement (crédit sur leur compte de l’équivalent de deux mois d’abonnement) pour un coût total de 67 000 € supporté par la commune.
À la demande de cette dernière, RNS a réduit les objectifs de contrôle en décembre 2020 à
7 500 FPS par mois puis les a accentués progressivement à partir de mars 2021 pour revenir à 15 000 FPS par mois à partir de juin 2021 (cf. supra).
Les recettes de stationnement en voirie ont été fortement affectées par la crise sanitaire (- 86 % lors du premier confinement et perte en moyenne de 25 % sur les autres mois de l’année).
Elles ont globalement baissé de 21 % en 2020 (3,47 ME). Par la suite, elles sont passées de 4,17 ME en 2021 puis 4,52 ME en 2022 avant d’atteindre 5,1 ME en 2023 (+ 22 % par rapport à 2021), dépassant ainsi l'objectif de 4 ME fixé par la commune hors cadre contractuel.
Le nombre d’abonnements résidentiels (tarification zonale au mois, au trimestre, au semestre
ou à l’année) et professionnels (tarification non zonale au mois, au trimestre, au semestre ou à l’année) souscrits est passé d’une moyenne de 11 000 en 2019 et 2020 à 12 000 à partir de 2021 (12 600 en 2023 soit + 5 % par rapport à 2021), les recettes afférentes passant de 264 000 € en
2019 (214 200 en 2020) à 347 200 en 2023.
Le nombre de forfaits résidentiels (tarification zonale à la journée ou à la semaine) et professionnels (tarification non-zonale à la demi-journée, à la journée ou à la semaine) souscrits a augmenté progressivement entre 2019 et 2022 (de 16 600 à 28 100) avant de connaître un
léger tassement en 2023 (- 3 % à 27 200).
30 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Les taux de respect (paiement valable de la redevance par les usagers) ont nettement progressé tant en zone de courte durée (entre 39 et 55 % en 2019 et entre 41 et 47 % en 2023) qu’en zone
de moyenne durée (entre 39 et 55 % en 2019 et entre 59 et 67 % en 2023).
Après une baisse de 6 % entre 2019 et 2020, le nombre de FPS émis a connu deux hausses
nettes en 2021 (+ 11 % à 152 500) puis entre 2021 et 2023 (+ 20,5 % à 183 700), cette tendance
s’expliquant par la reprise de l’activité post-pandémie et par la volonté de la commune de Rouen d'atteindre l’objectif de 15 000 FPS par mois.
Après une chute de 27 % entre 2019 et 2020 (68 200), le nombre de FPS payés est passé de
108 700 en 2021 à 134 200 en 2023, le taux moyen de paiement des FPS augmentant de
10 points pour atteindre 73 % durant les cinq exercices.
Après une relative stabilité autour de 8 000 par an, le nombre de RAPO a augmenté de 46 % à
12 200 en 2023 (14 000 en 2022), le taux de RAPO par rapport au nombre de FPS émis passant
de 5,5 à 6,6 entre 2019 et 2023 (7,8 % en 2022).
Le principal motif de RAPO porte sur le défaut de reconnaissance des titres attestant de la
qualité de personne à mobilité réduite.
En l'absence de correctif opérationnel à ce jour, cette situation oblige leurs titulaires à effectuer des procédures administratives longues pour être dispensés de paiement de FPS.
L’acceptation des RAPO est aussi en progression : 5 300 soit un taux de 66 % par rapport au
nombre de RAPO reçus en 2019 pour 8 600 et 71 % en 2023.
4.2.4 Une concession très rentable pour RNS
Après une chute de 1,1 % entre 2019 et 2020 (crise sanitaire), les produits (essentiellement les prestations) ont ensuite connu une hausse de 7,7 % entre 2021 et 2022, atteignant le montant
de 2 ME comme en 2023.
De leur côté, les charges ont été globalement maîtrisées à partir de 2021 (+ 1,4%) après avoir observé une progression de presque 7 % entre 2019 et 2020, année au cours de laquelle et à titre
principal, la hausse de 123 000€ des dépenses de personnels et des amortissements
(+ 75 000 €) n’a été que partiellement compensée par les baisses des charges de maintenance et de frais de traitement des FPS (- 79 000 €).
Synthèse des données financières de la DSP du contrôle du stationnement en voirie sur la commune de RouenErreur ! Liaison incorrecte. Source : tableau CRC d'après les rapports annuels d'activité RNS
Durant la période 2019-2023, les comptes de la DSP ont présenté des résultats annuels
nettement positifs (entre 141 000 et 184 000 €) sauf en 2020 (51 000 €) jusqu’en 2022.
L'année 2023 a été marquée par une vive progression (302 000 €), ce qui atteste de la forte profitabilité de cette activité pour RNS.
31 SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT
4.3 La délégation de service public pour la fourrière automobile de Rouen
4.3.1 Les principales caractéristiques du contrat
La commune de Rouen a confié l’exploitation de sa fourrière par un contrat de concession initial de neuf ans à compter du 1‘ janvier 2018 (échéance au 31 décembre 2026), cette durée ayant été portée en 2023 à quatorze ans (échéance au 1° janvier 2031), compte tenu du projet
d'aménagement du nouveau site de la fourrière incombant à RNS.
Conclu le 21 décembre 2017, ce contrat a fait l’objet d’un protocole transactionnel d’ajustement des conditions financières (cf. infra) et de deux avenants.
RNS est chargée des prestations de déplacement, d’enlèvement, de gardiennage, de classement des véhicules en fourrière, leur restitution (le cas échéant, après la réalisation de travaux
obligatoires sur intervention d’un expert agréé), ainsi que la cession (si véhicule non retiré), la destruction et la dépollution des véhicules par une entreprise habilitée.
RNS assume toutes les tâches de gestion administrative et les relations avec les usagers. Elle s’engage à réaliser 90 % des enlèvements sur réquisition jugées valables émises par les autorités compétentes (cf. infra), sous peine de pénalités (60 € par enlèvement manquant).
À cet effet, la commune met à sa disposition un site aménagé (4725 m°) situé
rue Jean Rondeaux à Rouen.
Initialement, le contrat stipulait que la fourrière devait être transférée fin 2018 sur le site du Val d’Eauplet à Rouen (5 300 m°? pour 350 à 400 places sur trois niveaux), RNS devant le
viabiliser et l’aménager pour un montant de travaux estimés à 2 M€.
L’avenant n° 2 signé en 2022 stipule que la nouvelle fourrière sera finalement construite sur un
terrain de 7 500 m° sis chemin du Gord au Grand-Quevilly à compter de 2025, la commune
ayant renoncé au site du Val d’Eauplet pour des motifs d’urbanisme et environnementaux.
RNS assure à ses frais les investissements (bâtiments, ouvrages et équipements) permettant le fonctionnement du service. Elle assure et suit le programme de construction de la nouvelle fourrière moyennant une majoration de 5 % du montant des études et des travaux.
Les tarifs opposables aux usagers sont encadrés par arrêté interministériel!!, la commune de
Rouen ayant fait le choix de l’application des taux maximum durant la période sous revue.
L’encaissement de recettes tarifaires (frais de fourrière) par RNS (non reversées à la commune) fait l’objet d’un suivi comptable.
4.3.2 L’exécution du contrat
En 2023, la part respective des enlèvements pour chacune des autorités de puissance publique de décision est par ordre décroissant de 63 % pour la police municipale 63 %, 34% pour la
!L Arrêté interministériel du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
modifié.
32 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
police nationale et 3 % pour les autres (79 %, 17 % et4 % en 2019) pour les motifs principaux
de mise en fourrière « classique » (53 % des cas) et d’immobilisation (26 %).
Le délai moyen global de maintien des véhicules en fourrière est de 25 jours. Environ 95 % des
véhicules mis en fourrière ont été enlevés à Rouen.
L'activité de la fourrière a été affectée significativement par les effets de la crise sanitaire, le nombre total d’enlèvements et d’opérations préalables de 5 168 en 2019 ayant observé une baisse de 30 % en 2020 (3 619) avant de connaître une hausse de 22 % en 2021 (4 407) puis
deux nouvelles progressions de 11 % en 2022 (4 909) et de 12 % en 2023, exercice marqué par
un niveau supérieur à 2019 (5 512).
Par le protocole transactionnel du 29 novembre 2022, les parties ont acté que le niveau
d’activité potentielle de la concession était surestimé (6 850 réquisitions de 2018 à 2021 et 7 200 à partir de 2022 et 5 500 hors cadre contractuel entre les parties en 2021).
En conséquence, elles sont convenues d’annuler le versement de la subvention d’exploitation de 60 000 € (60 € par réquisition dans la limite de 1 000 réquisitions) à RNS en 2022, la
commune renonçant en contrepartie à facturer à RNS les constats de retards ou d’absence
d’enlèvements pour un montant équivalent.
4.3.3 Une délégation de service public déficitaire pour RNS
Suivant la baisse de l’activité, les produits ont chuté de 30 % en 2020 à 519 600 €, l'exercice
2021 n’ayant pas permis d'atteindre totalement le niveau de 2019 (707 800 € pour 743 000 €).
La période suivante a été marquée par des hausses de recettes (+ 30 % à 921 600 € en 2023) en
raison de la bonne tenue des prestations d’enlèvement y compris sur décision judiciaire
© (+147 000 €), de gardiennage (+ 37 000 €) ainsi que de casse (+ 96 000 €).
De leur côté, les charges ont baissé de 24% en 2020 à 700 000€ avant d'augmenter
progressivement (+7 % en 2021, + 70 % à 1,27 M€ en 2023), la majorité des postes ayant
progressé, ce constat étant partagé par la commune.de Rouen.
Les comptes de la délégation ont présenté un résultat net négatif durant les quatre exercices (-130000€ en 2019 et 2020, -38700€ en 2021, -43 400€ en 2022). Le résultat
particulièrement défavorable pour 2023 (- 349 200 €) équivaut en valeur absolue à 78,4% du résultat net global de RNS.
Dans l'hypothèse où ce constat perdurerait, RNS pourrait avoir intérêt à solliciter de la commune des mesures de rétablissement de l’équilibre économique du contrat, ce dernier stipulant que les parties se rencontrent chaque année pour analyser les résultats d’exploitation.
Dans sa réponse au rapport d’observations provisoires, RNS a indiqué qu’après déduction de 423 000 € de charges exceptionnelles (soit 200 000 € de provisions pour la dépollution du site actuel de la fourrière et 223 000 € de dépenses liées à l’abandon du projet du nouveau site de ia fourrière du Val d’Eauplet, l’exercice 2023 aurait été excédentaire, ce qui devrait également le cas pour les exercices à venir.
En réponse aux observations provisoires, la commune de Rouen confirme ce constat qui atteste, selon elle, d’une part, d’une forte reprise de l’activité après la période de la crise sanitaire et, d’autre part, de la bonne gestion de RNS qui a assumé financièrement la remise en état du
33 SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT
terrain puis le passage en charges de l’ensemble des frais d’immobilisations afférents au projet du nouveau site du Val d’Eauplet qui a finalement été abandonné.
34 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Annexe n° 1. :
Annexe n° 2. :
Annexe n° 3. :
ANNEXES
RNS, ses actionnaires et ses partenaires...
Données financières de 2019 à 2023.
GIOSSAITE. LL eensennse
35 SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT
Annexe n° 1. : RNS, ses actionnaires et ses partenaires
Métropole Rouen Normandie
Commune de Rouen
Six autres communes
Métropole Rouen Normandie
Commune de Rouen
Commune d’Elbeuf-sur-Seine
Huit autres communes
Commune de Rouen
Caisse d’Épargne
Chambre de commerce et
d'industrie
Divers actionnaires privés
SPL ROUEN NORMANDIE
AMENAGEMENT
SPL ROUEN NORMANDIE
STATIONNEMENT
SOCIÉTÉ d'ÉCONOMIE
MIXTE ROUEN PARK
EE Actionnariat
——+ Mise à disposition
*— de personnel
VE
Source : CRC
36
GROUPEMENT des PARKINGS
et de l'AMÉNAGEMENT
ROUENNAIS RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Annexe n° 2. : Données financières de 2019 à 2023
I/ LE BILAN
A/ L’ACTIF
Montants en € Montant Montant Montant Montant
ACTIF IMMOBILISÉ
Immobilisations incorporelles 145 412 113% 128 610 107 869 54 979 29 937 036%
Immobilisations corporelles 4 691 038 36,47 % 4227 770 3748911 3 504737 2 996 108 35,94 %
Immobilisations financières 3918 0,03 % 5 468 5468 1718 3218 0,04 %
TOTAL ACTIF IMMOBILISÉ 4 840 368 37,63 % 4361848 | 3862248 | 3 561 434 3 029 264 36,34 %
ACTIF CIRCULANT
Stocks 0 0,00 % 0 0 0 0 0,00 %
Créances cliente cometes 770 753 5,9% 908 305 | 1207076 | 1319866 | 1165 163 13,98 % rattachés
Autres créances 1256 057 976% 1996338 | 1475275 | 1303340 | 1192969 | 1431%
Valeurs mobilières de _14 519 011% 0 0 0 0 0,00 %
placement
Disponibilités 5972726 | 464%| 4610080 | 1850050 | 2974579 | 2881246 | 34,56%
Charges constatées d'avance 36 798 0,29 % 44 891 23 898 55 481 67 192 0,81 %
TOTAL ACTIF CIRCULANT 8 021 815 62,37 % 7559614 | 4556299 | 5653 266 5 306 569 63,66 %
TOTAL ACTIF 12 862 183 | 100,00 % 11921 462 | 8418547 | 9214700 | 8335833 | 100,00 %
B/ LE PASSIF
Montants en € Montant Part Montant Montant Montant Montant Part
CAPITAUX PROPRES
Capital social 300 000 233% 300 000 300 000 300 000 300 000 3,60 %
Réserve légale 30 000 023% 30 000 30 000 30 000 30 000 036%
Autres réserves 1708 757 13,29 % | 2133740 | 2183486 | 1414828 | 1739121 20,86 %
Résultat de l'exercice 424 983 331% 49 747 - 768 658 324 293 424 872 510%
re nai 1 2 463 740 19,16 % | 2513487 | 1744828 | 2069121 | 2493993 29,92 %
PROVISIONS
Provisions pour risques 630 000 4,90 % 0 0 21 761 21 761 026%
Provisions pour charges 1487 235 11,56 % 0 0 0 198 800 238%
TOTAL PROVISIONS 2 117 235 16,46 % 0 0 21 761 220 561 2,64 %
DETTES
Emprunts bancaires 4108310 31,94% | 3624733 | 3177375 | 2691923 | 2198 567 26,37 %
Emprunts divers 58 932 046% 46353 18 845 16 645 15 495 0,19%
Avances et acomptes 0 0,00 % 0 0 0 25 074 030%
37 SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT
Dettes fournisseurs et comptes ; 3 441 680 26,76% | 5052552 | 2658087 | 3370540 | 2 501 152 30,00 % rattachés
Dettes fiscales et sociales 572 665 445% 635 694 761 825 928 895 814 563 9,77 %
ns masi 28370 | 022% 17 206 0 0 o| 000% comptes rattachés
Autres dettes 71251 0,55 % 31 438 13 797 74 266 27 119 033%
Produits constatés d'avance 0 0,00 % 0 43 789 41 550 39310 0,47 %
TOTAL DETTES 8 281 208 64,38 % 9 407 976 6 673 718 7 123 819 5 621 279 67,44 %
TOTAL PASSIF 12 862 183 | 100,00 % | 11 921 463 8 418 546 9214 701 8 335 833 100,00 %
Source : tableau CRC d'après les bilans annuels de RNS
I]/ LES RÉSULTATS
UOTE 2019 2020 DR
Production vendue 6645422 | 5337427 | 6382140 | 8083634 | 9 304 828 40,0 %
Reprises et transferts 250 047 | 2285 449 31 659 94 810 83 508 -664%
Autres produits 5 651 13 082 2 607 6 810 8 276 46,5 %
Produits d'exploitation | 6901 120 | 7635958 | 6 416406 | 8185254 | 9 396 612 362 %
Achats de matières premières 26311 22 629 13 738 28 896 52 892 101,0 %
Autres achats et charges externes 2268 898 | 2203 175 | 2401083 | 3050450 | 3 729907 644%
AO ee enen 345744 | 122591 | 140368 | 160860 | 172129 - 50,2 % assimilés
Salaires et traitements 1121085 | 1245367 | 1438138 | 1496 163 | 1 519 949 35,6%
Charges sociales 388 062 421 246 582 342 757 474 697 471 79,7 %
Dotations aux amortissements 316 547 575 234 582 254 590 457 580 097 833 %
Dotations aux dépréciations 99 945 0 0 47 793 34 964 -65,0 %
Dotations aux provisions 278 000 0 0! ° 21761 0 - 100,0 %
Autres charges 1 496 603 | 3169472 | 1 815 590 | 1 664 602 | 1935454 293 %
Charges d'exploitation | 6341195 | 7759714 | 6973513 | 7818456 | 8 722 863 37,6 %
RÉSULTAT D'EXPLOITATION 559925 | -123756 | -557 107 366 798 673 749 20,3 %
Produits financiers 2; 28 437 4341 414 11 100 5 549,0 %
Charges financières 47 930 57 594 52261 46 680 59634 244%
Résultat financier - 47 928 - 29 156 - 47 920 - 46 266 - 48 534 -13 %
Résultat exceptionnel 136 324 32 651 -13 125 3 762 200 344 47,0 %
Participation des salariés 53 331 0 0 0 0 - 100,0 %
Impôts sur les bénéfices 170 006 | - 170 006 150 506 0 0 - 100,0 %
TOTAL DES PRODUITS 7044978 | 7766903 | 6424367 | 8189655 | 9407 713 33,5%
TOTAL DES CHARGES 6619995 | 7717156 | 7 193 026 | 7 865361 | 8 982 841 35,7%
BÉNÉFICE ou PERTE 424 983 49747 | -768 658 324 293 424 872 0,0 %
38 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Évolution
Montants en € 5 POI PC TPIIrR]
| en 0 120 000 | 1 589 309 0 0 0 ° So
Lerenouvellement du 0 0 0 0 0 0 so
dont mise aux normes 0 0 0 0 0 0 SO
dont extension d'activité 0 0 0 0 0 0 SO
dont autres 0 120 000 | 1 589 309 0 D 0 SO
RE CSEMENT 0! 120000 | 1589309 0 0 0 so
dont autofinancement 0 120 000 629 309 0 0 0 SO
dont subvention reçue 0 0 0 0 0 0 SO
dont emprunt 0 0 960 000 0 0 0 SO
dont autres (préciser) 0 0 0 0 0 0 SO
NB : SO = sans objet
Source : tableau CRC d'après les bilans annuels de RNS
39 SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT
Annexe n° 3. : Glossaire
SIGNIFICATION
AG Assemblée générale
ANC Autorité des normes comptables
ANTAI Agence nationale de traitement automatisé des infractions
AS Assemblée spéciale
CA Conseil d'administration
CAC Commissaire aux comptes
CCSP Commission du contentieux du stationnement payant
CDI Contrat à durée indéterminée
CGCT Code général des collectivités territoriales
DSP Délégation de service public
EPCI Établissement public de coopération intercommunale
ETP Équivalent temps plein
FPS Forfait de post-stationnement
GIE Groupement d'intérêt économique
LAPI Lecture automatisée des plaques d’immatriculation
RAPO Recours administratif préalable obligatoire
RNS Rouen Normandie Stationnement
RNA Rouen Normandie Aménagement
SPL Société publique locale
40 SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT
EU] AGR-25-111 EE Rouen Enregistré au greffe le 07/03/2025 “ NORMANDIE CRC Normandie STATIONNEMENT
Madame la Présidente
de la Chambre Régionale des Comptes Normandie
21 rue Bouquet
CS 11110
76114 Rouen cedex
Réf. : RDN/TB Rouen, |
ViRéf. DGR 2024 06 39 SD 7 MS 207
Objet : Contrôle CRC 07-2024
Rapport définitif
Madame la Présidente,
Nous accusons réception de votre rapport définitif en date du 21 janvier 2025. Comme indiqué dans notre courrier du 16 décembre 2024 concernant le rapport provisoire, ce document reflète avec fidélité les échanges entre les équipes de RNS et Monsieur Stéphane Roman.
Les recommandations formulées ont fait l'objet de mesures correctives ou le seront au cours de l'année 2025 :
« R1: Faire signer et conserver les feuilles d'émargement des assemblées générales et des conseils d'administration.
Un rapport de présence généré par Teams est un moyen de valider la présence car il contient des horodatages et des informations précises sur les participants.
Pour renforcer la valeur légale, le rapport sera complété par des éléments supplémentaires de type signature électronique {DocuSign ou Yousign} en envoyant un document à signer après la réunion, attestant de la présence à la visioconférence.
+ R2: Intégrer et expliciter les modalités de répartition des charges de structure. À compter de 2025, nos rapports intégreront et expliciterons désormais les modalités de répartition des charges de structure dans le compte annuel d'exploitation
+ _R3.Formaliser davantage les procédures de contrôle interne
Le classement des documents existants est en cours d'intégration dans un corpus Des audits internes seront également réalisés pour vérifier leur application par les équipes.
» Rd: Sécuriser la mise à disposition de personnel entre RNS et Rouen Park Une convention manquante a été régularisée le 19 septembre 2024
+ R5: Revaloriser les modalités de rémunération liées au contrat avec la Ville d'Elbeuf. La revalorisation de la part forfaitaire et de la part variable sera effective en 2025. « R6: Actualiser le compte prévisionnel d'exploitation de la délégation du contrôle de stationnement en voirie à Rouen.
L'avenant relatif à cette actualisation a été approuvé par le conseil d'administration de RNS le 20 novembre 2024 et le conseil municipal de la Ville de Rouen le 6 février 2025 ;il a été signé par les parties
SPL ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT
65 avenue de Bretagne - Montmorency 11 - 76100 ROUEN
Téi. 02 32 76 30 00 - Fax Q ueñ-no
42 SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT
RÉPONSE
DE MONSIEUR NICOLAS MAYER-ROSSIGNOL,
MAIRE DE ROUEN (*)
(*) Cette réponse jointe au rapport engage la seule responsabilité de ses auteurs, conformément aux dispositions de l’article L. 243-5 du code des juridictions financières.
44 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
UE FRANÇAISE
ulité - braternité
AGR HIS 084
MADAME LAURENCE MOUYSSET
PRESIDENTE
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE NORMANDIE
21 RUE BOUQUET
CS 11110
76174 ROUEN CEDEX
Direction de la Tranquillité Publique Rouen, le 5 février 2025
Objet : Réponse aux observations transmises en application des dispositions de l’article
L.243-4 du code des juridictions financières
Madame la Présidente,
Par la présente je souhaite vous apporter des réponses complémentaires aux observations formulées dans le rapport d'observations définitives relatif à la gestion de la société publique locale Rouen Normandie Stationnement pour les exercices 2019 à 2023.
Vous indiquez page 21 de votre rapport que « /a redevance de la fourrière (42 000€) n'a pas été versée en 2023 en l'absence de facturation par la commune de Rouen ». Or, comme je l'indiquais dans mon courrier du 12 décembre 2024 en réponse aux observations formulées dans le rapport d'observations provisoires relatif au contrôle des exercices 2019 à 2023 de la Société Publique Locale Rouen Normandie Stationnement, la somme de 41 860€ correspondant au coût de location du terrain situé avenue Jean Rondeaux a bien été facturée à la SPL Rouen Normandie Stationnement. Mes services restent à votre disposition afin de vous fournir lout justificatif que vous jugeriez utile.
En outre, en page 33 de votre rapport vous formulez la recommandation suivante : « recommandation n°5 (performance): conclure un avenant d'actualisation relatif au compte prévisionnel d'exploitation de la délégation du contrôle du stationnement en voirie de Rouen ». Comme vous l'indiquez, un avenant rectificatif pour actualiser le nouveau modèle économique et financier de la délégation a été approuvé par le Conseil d'Administration de Rouen Normandie Stationnement le 20 novembre 2024. Cet avenant sera également soumis au vote du Conseil Municipal de la ville de Rouen lors du prochain Conseil qui se tiendra le 6 février 2025 avant sa signature qui interviendra courant février 2025.
Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, l'assurance de ma considération distinguée.
Ge 2 vom,
Monsie
Hôtel di Meire dd ROUEN
31402
76037 Rouen cadex
45 SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT
RÉPONSE
DE MONSIEUR NICOLAS MAYER-ROSSIGNOL,
PRÉSIDENT DE LA MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE (*)
(*) Cette réponse jointe au rapport engage la seule responsabilité de ses auteurs, conformément aux dispositions de l’article L. 243-5 du code des juridictions
financières.
46 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
ARR
rs ep
métropole ROUENNORMANDIE
Lettre recommandée avec A/R
AA 20 AUX 45433
Madame la Présidente,
CHAMBRE REGIOHA: ÉVESC
Î IALÈ UES COMPTE: DE NORMANDIE
| UE.
|
Madame Laurence Mouysset
Présidente de la Chambre Régionale des Comptes
21 rue Bouquet
CS 11110
76174 ROUEN cedex
Rouen, le ? 4 FEV. 2025
Vous avez adressé à la Métropole Rouen Normandie, en date du 21 janvier 2025, le rapport d'observations définitives relatif à la gestion de la Société Publique Locale Rouen. Normandie Stationnement (SPL RNS).
J'ai pris connaissance de votre rapport avec la plus grande attention. Je n'ai, à ce stade, aucune observation complémentaire à formuler.
Je vous prie de croire, Madame la Présidente, en l'expression de mes salutations distinguées.
(2
Métropole Rouen Normandie
Le 108
108 allée François Mitterrand
CS 50589
76006 ROUEN CEDEX
Le Président A
= Î
f \ | \
|. | | ] Nicolas MAŸER ROSSIGNOL
|
Î
47 SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT
« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration »
Article 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen
Chambre régionale des comptes Normandie
21 rue Bouquet ‘ ‘
CS 11110
74164 ROUEN Cedex
Tél. 02 35 07 92 00
WWW.CCOM tes. fr/fr/erc-normandie
48