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Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 29 Achat studio 77 et sa cave 263 copropriete Les Feux Follets Mise en ligne 26 02 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Entrepreneuriat et startup,
Nc >
NEA iLLARD
74240
2026.29
Achat du studio
lot n° 77 et de sa
cave lot n° 263 et
569 dans la
copropriété « Les
Feux Follets »
18 rue de La Paix
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20260223-2026-29-DE
Date de télétransmission : 25/02/2026 Date de réception préfecture : 25/02/2026
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT SIX, LE 23 FEVRIER
Le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers présents: 25
Date de convocation du Conseil municipal : 17 février 2026
Etaient présents : Monsieur BLOUIN, Maire - Mesdames et Messieurs BOSLAND, CROISIER, PASSAQUAY, ANCHISI, FIGUIÈRE, MAITRE, SIMON, PIERRE, KAMANDA, PIGNY A, PIGNY R, FOURNIER, CORNEC, CHARPENTIER-LOMBARD, CHAPPEL, BARBOTIN, LE PRIOL, MAGDELAINE, PRADAS, ABDALLAH, DEGUIN, RUIZ, FAVRELLE, GHERSIN.
Etaient absents représentés : Procuration de Patrice CURTIL à Marie CROISIER, de Denis JUGET à Odette MAITRE
Etaient absents excusés: Mesdames et Messieurs VINCENT, PATRIS, SIMULA,
MULLER, FAVARIO, CLERICI
Secrétaire de séance: Madame Françoise MAGDELAINE
La copropriété « Les Feux Follets » est l'une des plus dégradées du département de la Haute-Savoie. Elle concentre un grand nombre de dysfonctionnements mettant en cause la salubrité, la sécurité et La tranquillité publique (part élevée d'habitat dégradé et indigne, situation économique et sociale des habitants difficile, etc.). La commune a analysé les différentes procédures d'interventions publiques possibles dans cette copropriété privée afin d'opérer une revitalisation urbaine. Toutes impliquent une stratégie préalable d'acquisitions de biens par la ville dans Le cadre d'une opération d'aménagement, en vue de favoriser La création de logements sociaux.
Par délibération en date du 26 janvier 2026, le Conseil municipal a désigné la société Teractem en qualité de concessionnaire d'aménagement. Dans ce cadre, il appartiendra au concessionnaire de procéder aux acquisitions de lots à opérer dans la copropriété à compter de la signature du traité de concession.
Monsieur Victor DE PINHO SANTOS a proposé la vente à la commune du studio lot n° 77, d'une surface d'environ 18 m2? et de sa cave lot n° 263. Il a accepté la proposition de prix d'achat de La ville de Gaillard. Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal d'accepter l'acquisition par la commune de ces biens pour un montant de 30 000 €. IL est aussi proposé au Conseil municipal d'autoriser une clause de substitution d'acquéreur permettant à Teractem d'acheter directement ces lots en qualité de concessionnaire d'aménagement, aux mêmes conditions financières que celles inscrites dans la présente délibération.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU Les articles L.1331-26 et suivants du code de la santé publique;
VU le Plan Local de l'Habitat d'Annemasse Agglo ;
VU la délibération du Conseil municipal n° 2026.8 du 26 janvier 2026;
VU là nécessité de requalification de l'ilot d'habitat dégradé formé par la copropriété «Les Feux Follets » et présentant une situation économique et sociale particulièrement difficile ;
VU la proposition d'achat des biens faite par la commune de Gaillard en date du 12 décembre 2024;
VU l'acceptation de cette proposition par Le propriétaire Le 15 janvier 2026 ; Délibération devenue
exécutoire compte tenu:
- de sa réception en Sous-
préfecture Le :
eYlot /êotb - de sa mise en ligne le:
2b/02/LEb
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20260223-2026-29-DE
Date de télétransmission : 25/02/2026 Date de réception préfecture : 25/02/2026
CONSIDÉRANT l'importance des achats publics de lots de cette copropriété dans le cadre d’une opération d'aménagement contribuant à la création de logements sociaux;
CONSIDÉRANT que la société Teractem est désignée comme concessionnaire d'aménagement et a pour mission de procéder à l'acquisition de l'ensemble des lots de La copropriété Les Feux Follets ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
Article1: APPROUVE l'acquisition de l'appartement Lot n° 77, immeuble A, bloc C3, 2ère étage et de sa cave lot n° 263, appartenant à Monsieur Victor DE PINHO SANTOS et situés dans la copropriété « Les Feux Follets ».
Article2: DIT que le prix de l'acquisition est de 30 000 € (TRENTE MILLE EUROS).
Article3: DIT que l'acquisition est conditionnée à la libre occupation des biens le jour de la signature de l'acte authentique.
Article4: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint déléguée à signer une promesse de vente avec clause de substitution au bénéfice de La société Teractem en tant que concessionnaire d'aménagement.
Article4: AUTORISE Monsieur Le Maire où un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
article 5: La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél: 0476 4290 00 Courriel: greffe.ta-grenoble@juradm.fr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, Les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Antoine BLOUIN Françoise MAGDELAINE
LA