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Déliberation - DEL2026 6 Achat studio 101 et cave 243 copropriete Les Feux Follets Mise en ligne 28 01 2026
Document publié le Mercredi 28 janvier 2026 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 6 Achat studio 101 et cave 243 copropriete Les Feux Follets Mise en ligne 28 01 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
NA ÎLLARO
74240
2026.6
Achat d’un studio
n° 101 et de sa
cave n° 243 dans
la copropriété
« Les Feux
Follets »
18 rue de La Paix
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20260126-2026-6-DE
Date de télétransmission : 28/01/2026
Date de réception préfecture : 28/01/2026
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT SIX, LE VINGT SIX JANVIER
Le Conseil municipal de La commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 20 janvier 2026
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 22
Etaient présents : Monsieur BLOUIN, Maire, Mesdames et Messieurs BOSLAND - VINCENT - CROISIER- PASSAQUAY - ANCHISI — FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON - CURTIL - PIGNY A. - PIGNY R. - FOURNIER - CORNEC - CHARPENTIER-LOMBARD - CHAPPEL - BARBOTIN - PRADAS - ABDALLAH - DEGUIN - RUIZ - GHERSIN
Etaient absents représentés: Procuration de Denis JUGET à Nadège ANCHISI, Françoise MAGDELAINE à Odette MAITRE,
Etaient absents excusés: Mesdames et Messieurs Josiane PIERRE, Elodie KAMANDA, Guy PATRIS, Catherine SIMULA, Françoise MULLER, Yannick LE PRIOL, Daniel FAVARIO, Florence CLERICI, Anne FAVRELLE
Secrétaire de séance : Jean-Guy FOURNIER
La copropriété « Les Feux Follets » est l'une des plus dégradées du département de la Haute-Savoie. Elle concentre un grand nombre de dysfonctionnements mettant en cause la salubrité, la sécurité et La tranquillité publique (part élevée d'habitat dégradé et indigne, situation économique et sociale des habitants difficile, etc.). La commune a analysé Les différentes procédures d'interventions publiques possibles dans cette copropriété privée afin d'opérer une revitalisation urbaine. Toutes impliquent une stratégie préalable d'acquisitions de biens par la ville dans Le cadre d'une opération d'aménagement, en vue de favoriser La création de logements sociaux.
Monsieur Remzi Arifi a proposé la vente à la commune du studio Lot n° 101, d'une surface d'environ 18 m? et de sa cave lot n° 243. Il a accepté la proposition de prix d'achat de la ville de Gaillard. Dans ce contexte, il est proposé au Conseil municipal d'accepter l'acquisition par la commune de ces biens pour un montant de 29 000 €.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L.1331-26 et suivants du Code de la santé publique;
VU le PLH d'Annemasse Agglo ;
VU la nécessité de requalification de l'ilot d'habitat dégradé formé par la copropriété « Les Feux Follets » et présentant une situation économique et sociale particulièrement difficile ;
VU la proposition d'achat des biens faite par La commune de Gaillard en date du
15 décembre 2025;
VU l'acceptation de cette proposition par le propriétaire Le 16 décembre
2025;
CONSIDÉRANT l'importance des achats publics de lots de cette copropriété dans le cadre d'une opération d'aménagement ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré, à l'unanimité, Délibération devenue
exécutoire compte tenu :
- de sa réception en Sous-
préfecture Le :
23 Lo) éd)
- de sa mise en ligne le:
28/61 /T
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20260126-2026-6-DE
Date de télétransmission : 28/01/2026
Date de réception préfecture : 28/01/2026
Article1: APPROUVE l'acquisition de l'appartement lot n° 101, immeuble À, bloc C2, 3ème étage et de sa cave lot n°243, appartenant à Monsieur Remzi Arifi et situés dans la copropriété « Les Feux Follets ».
Article2: DIT que Le prix de l'acquisition est de 29 000 € (VINGT-NEUF MILLE EUROS).
Article3: DIT que l'acquisition est conditionnée à la libre occupation de l'appartement et de sa cave le jour de la signature de l'acte authentique.
Article 4: AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
Article5: La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél: 0476429000 Courriel: greffe.ta-grenoble@juradm.fr ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Antoine BLOUIN Jean-Guy FOURNIER
PLAUUD
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