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Arrêté - 2024perm014 abrog pmr 16 rue cabillaud
Document publié le Lundi 30 juin 1975 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Arrêté - 2024perm014 abrog pmr 16 rue cabillaud)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique,
DEPARTEMENT Fr us feet See REPUBLIQUE FRANCAISE SLR Erro2s
CANTON. a . o 4 k
GRANDE-SYNTHE die nu ue N 2024 PERM Ô 1ÿ COMMUNE Liberté — Egalité — Fraternité °
GRAVELINES .
SERVICE
POLICE MUNICIPALE - ARRETE DU MAIRE
PM-2024
STATIONNEMENT RESERVE AUX PMR
Abrogation 16 RUE DU CABILLAUD
Nous, Maire de la Ville de GRAVELINES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2131-1, L 2213-1, L 2213-
2, L 2213-3, titre I du livre 1° des premières et deuxièmes parties,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R 411-25, R411-26etR417-10 al8, .
Vu l’article 52 de la loi n°75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des handicapés,
Considérant qu’il y a lieu de créer certaines places de stationnement exclusivement réservées aux “handicapés ou personnes à mobilité réduite à certains endroits de la ville conformément aux normes édictées en la matière, notamment le décret n°78.109 du 1° février 1978 et ses textes subséquents,
* Vu la loi n°93-121 en date du 27 janvier 1993 et notamment son article n°85,
Vu la demande d’abrogation de place au droit du Bâtiment 16 Rue du Cabillaud à Gravelines,
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre les mesures qui s’imposent pour assurer la sécurité publique ainsi que la conservation du domaine public, compte tenu de sa structure et de fixer à cet égard les règles de stationnement dans la commune,
ARRETONS
ARTICLE 1: L'emplacement réservé aux Personnes à Mobilité Réduite sera supprimé au droit du bâtiment 16 Rue du Cabillaud, à Gravelines. L’arrêté municipal n°2008PERMO0010 en date du 28 avril 2008 est abrogé.
ARTICLE 2 : La présente mesure deviendra applicable lorsque la signalisation réglementaire aura été mise en place par les services compétents.
1
ARTICLE 3: La réglementation édictée dans le présent arrêté sera publiée et affichée dans les ° conditions habituelles. ARTICLE 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours en annulation, auprès du Tribunal Administratif dans le délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification aux intéressés
ARTICEE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de GRAVELINES, Monsieur le
Président de la Communauté Urbaine de DUNKERQUE, Monsieur le Commandant de Police et Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
DESTINATAIRES :
Mr le Président de la Communauté Urbaine de DUNKERQUE GRAND LITTORAL Mr le Commandant de Police Nationale de GRAVELINES,
Mr ie Commandant des Sapeurs-Pompiers de GRAVELINES,
. Mr le Chef de Service de la Police Municipale de GRAVELINES,
Direction Voirie Mobilité de la C.U.D.
Fait à Gravelines, le
Bertrand RINGOT
Mis en ligne sur le site de la Ville le | 27 AUUT. 2024 DÉPARTEMENT
NORD
CANTON
REPUBLIQUE FRANCAISE ‘ N°
GRAVELINES
COMMUNE Liberté — Egalité — Fraternité ETF PERF à 0 û
GRAVELINES
SERVICE
POLICE MUNICIPALE ARRETE DU MAIRE
. STATIONNEMENT RESERVE AUX GIC / GIG rue du Cabillaud
Nous, Maïre de la vitle de GRAVELINES,
Vu le code Général des collectivités Territoriales et notamment les
axticles .
L 2131-1, L.2213-1, L 2213-2, L 2213-3; Titre II du livre 1* des
premières et deuxième partie,
Vue Code de la Route et notamment ses articles R 411-25, R411-26 et
R417-10 al 8, : à
Vu Particle 52 de la loi N°75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en
faveur des handicapés,
-Considérant qu'il y a lieu de créer certaines places de stationnement
exclusivement réservées aux handicapés ou personnes à mobilité réduite
à certains endroits de la ville conformément aux normes éditées en la
matière, notamment le décret N° 78.109 du 1* février 1978 et ses textes
subséquents,
.… Vu la loi N° 93-121 en date du 27 janvier 1993 et notamment son article
N°85,
.Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre les
mesures qui s'imposent pour assurer la sécurité publique ainsi que la
conservation du domaine public, compte tenu de sa structure et de fixer à
cet égard les règles de stationnement dans la commune.
ARRETONS
ARTICLE 1: Ce présent arrêté abroge et remplace l'arrêté antérieur relatif à: la
réglementation du stationnement rue du Cabillaud.
Le stationnement sera interdit rue du Cabillaud, sauf parking aménagé.