Arrêté - pmr abroge 7 rue du moulin haut 08062026155311

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Arrêté - pmr abroge 7 rue du moulin haut 08062026155311 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gravelines. Lien du pdf (Arrêté - pmr abroge 7 rue du moulin haut 08062026155311)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique, DEPARTEMENT

NORD REPUBLIQUE FRANCAISE

CANTON

GRANDE SYNTHE

COMMUNE Liberté — Egalité - Fraternité N° 2026PERM019

GRAVELINES

ARRETE DU MAIRE

6.4 Autres actes réglementaires

Police Municipale-2026

STATIONNEMENT ABROGE RESERVE AUX PMR

7 RUE DU MOULIN HAUT

Nous, Maire de la Ville de GRAVELINES,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2131-1, L

2213-1, L 2213-2, L 2213-3, titre [IT du livre 1° des premières et deuxièmes parties,

Vu le Code de la Route et notamment ses articles R 411-25, R 411-26 et R 417-10 al8,

Vu l’article 52 de la loi n°75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des handicapés,

Considérant qu’il y a lieu de créer certaines places de stationnement exclusivement réservées aux handicapés ou personnes à mobilité réduite à certains endroits de la ville conformément aux normes édictées en la matière, notamment le décret n°78.109 du 1° février 1978 et ses textes subséquents,

Vu la loi n°93-121 en date du 27 janvier 1993 et notamment son article n° 85,

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre les mesures qui s'imposent pour assurer la sécurité publique ainsi que la conservation du domaine public, compte tenu de sa structure et de fixer à cet égard les règles de stationnement dans la commune,

Considérant qu’il y a lieu de. supprimer l’emplacement de stationnement pour des personnes handicapées situé face au 7 rue du Moulin Haut,

ARRETONS

ARTICLE 1 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté précédent concernant un

emplacement réservé aux PMR face au 7 rue du Moulin Haut est abrogé.

ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire sera supprimée par les soins des services

compétents.

ARTICLE 3: Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de

GRAVELINES, Monsieur le Président de la Communauté Urbaine de

DUNKERQUE, Monsieur le Commandant de Police Nationale, et

Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.DESTINATAIRES :

Mr le Président de la Communauté Urbaine de DUNKERQUE,

M. le Premier Adjoint au Maire

M. l’Adjoint au Maire Délégué à l’ Animation et Evénements de la ville, à la Sécurité et à la Tranquillité Publique, à l’ Animation du réseau

voisins vigilants et solidaires, à la Vidéoprotection

M. le Conseiller Délégué au Stationnement et Circulation, Voirie et Ville Apaisée

M. le Directeur Général des Services de la Mairie de GRAVELINES

M. le Commandant de Police Nationale

M. le Commandant des Sapeurs-Pompiers de GRAVELINES

M. le Chef de Service de la Police Municipale

Mr le Directeur du Service Infrastructures Signalisation C.U.D.

Fait à Gravelines, le

0 8 JUN

Monsieur le Maire,