Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 226 du 30 octobre 2023

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 226 du 30 octobre 2023 Document publié le Lundi 30 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2023 226 du 30 octobre 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2023-226

PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2023Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier

63-2023-10-30-00002 - Arrêté n° DDPP/DIR/2023/299 du 30 octobre 2023

portant subdélégation de signature de Monsieur Bertrand TOULOUSE,

Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme

à certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l'État

(4 pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2023-10-30-00002

Arrêté n° DDPP/DIR/2023/299 du 30 octobre

2023 portant subdélégation de signature de

Monsieur Bertrand TOULOUSE, Directeur

Départemental de la Protection des Populations

du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs

pour l'ordonnancement secondaire des recettes

et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6

du budget de l'État

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-30-00002 - Arrêté n° DDPP/DIR/2023/299 du 30 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme à certains 3PRÉFET Direction départementale

DU PUY-DE-DÔME de la protection des populations Liberté Égulité

_

ARRÊTÉ n°DDPP/DIR/2023/299

portant subdélégation de signature

de M. Bertrand TOULOUSE Directeur Départemental

de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme

à certains de ses collaborateurs

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’État

Le Directeur Départemental

de la Protection des Populations,

Vu la lol n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962. portant règlement général sur la comptabilité publique :

Vu le décret n°92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action: des services de l' État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n°2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics :

Vu'le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabie publique :

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives :

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, préfet du Puy-de-Dôme :

Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2020 portant nomination de monsieur Bertrand TOULOUSE en qualité de directeur départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20211199 du 18 Juin 2021 portant organisation de la Direction Départementale de la Protection des Populations ;.

Vu l'arrêté préfectoral n°20221862 du 08 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2020 portant

création et organisation du Secrétariat Général Commun à la préfecture et aux directions départementales

interministérielles du département du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20231798 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Bertrand TOULOUSE, directeur départemental de la Protection des Populations pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses Imputées au titre 2, 3, 5 et:6 du budget de l'État ;

Vu l'arrêté n°DDPP/DIR/2023/256 du 27 septembre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur

Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, à certains de

ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5

et 6 du budget de l'État ;

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-30-00002 - Arrêté n° DDPP/DIR/2023/299 du 30 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme à certains 4ARRÊTE

Article 1° — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de la

Protection des Populations du Puy-de-Dôme, subdélégation de signature est accordée à Mme Sandrine AYRAL,

Directrice départementale adjointe de la direction départementale de la protection des populations du Puy-de-

Dôme, à l'effet de signer toutes les piècés relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire

selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du Préfet.

Article 2 — En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Bertrand TOULOUSE, directeur

départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme, et de Mme Sandrine AYRAL, directrice

départementale adjointe de la protection des populations du Puy-de-Dôme, subdélégation de signature est

donnée à :

M. Jean-Baptiste GUITTARD, chef du Service Vétérinaire de la Santé et de la Protection Animales,

Mme Nelly DELOMIER, adjointe au chef du Service Vétérinaire de la Santé et de la Protection Animales,

M. Pierre-Yves LE LOC'H, Chef du Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes,

M. Christophe SOUCHE, Chef du Service Vétérinaire Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation,

Mme Alexandra ROMAIN, adjointe au chef du Service Vétérinaire Sécurité et Qualité Sanitaires de

l'Alimentation,

M. Nicolas COMBES, Chef du Service Transport et Prévention des Risques Routiers (STPRR), + Mme Marine LONGUEMARRE, cheffe du Pôle Sécurité Routière au STPRR, M. Laurent VINCENOT, chef du Pôle Education Routière au STPRR,

à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire selon

l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du Préfet.

Pour les dépenses qui le permettent, M. Stéphane BOYER, Technicien supérieur du ministère de l'agriculture est détenteur et utilisateur d'une carte achat dans la limite d'un montant annuel de 14.000 € pour les achats sur marché et de 5.000 € pour les achats de proximité.

Article 3 — Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des programmes cités ci-dessous,

subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués, pour

les demandes d'achat, la constatation du service fait, la validation des actes liés aux frais de déplacement et

tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article

5:

| Code Programme Programme | ‘Prescripteur | Valideur 206 Sécurité et qualité sanitaires! Stéphane BOYER Sandrine AYRAL de l'alimentation : Jean-Baptiste GUITTARD Alexandra ROMAIN

Christophe SOUCHE à—————— + ——— — + . ——

181 Prévention des risques Stéphane BOYER Sandrine AYRAL

134 Développement des | Stéphane BOYER Sandrine AYRAL

entreprises et du tourisme Pierre-Yves LE LOC'H

Pierre-Yves LE LOC'H Sandrine AYRAL

207 Sécurité et éducation routières | Evelyne LAFAURIE Sandrine AYRAL

Nicolas COMBES,

Marine LONGUEMARRE

Laurent VINCENOT

Laurent VINCENOT : Sandrine AYRAL

| Nicolas COMBES, Marine LONGUEMARRE

Marine LONGUEMARRE | Sandrine AYRAL

Nicolas COMBES,

Laurent VINCENOT

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-10-30-00002 - Arrêté n° DDPP/DIR/2023/299 du 30 octobre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Bertrand TOULOUSE, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme à certains 5Article 4 - L'arrêté DDPP/DIR n° 2023/256 du 27 septembre 2023, portant subdélégation de signature de M.

Bertrand TOULOUSE Directeur départemental de la Protection des Populations est abrogé.

Article 5 — Le Directeur départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, le Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. |

Fait à Clermont-Férand, le 30 octobre 2023

Voles et délais de recours

Eh application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de Justice administrative, et de l'article L411-2 du Code des relations entre

le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un

recours administratifsoit d'un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.

Le recours administratifhiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision,

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de le notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de Ja date de sa saisine vaut décision implicite de

rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant le Justice administrative. |

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,

63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut auss! être sais! depuis l'application « telerecours citoyen »,

d'sponible sur le site Internet suivant : httos://citovens.telerecours. fr

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