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Déliberation - Délibération+N°10+du+3+avril+
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arques-la-Bataille.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
République
Française
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
du
03
avril
2023
Délibération
N°10
du
03
avril
2023
Date
de
convocation
Efaient
présents
: (18)
28.03.23
Michel
Ménager,
Christine
Delcroix,
Carole
Dufils,
Philippe
Gautrot,
Dominique
Paul,
Serge
Planchon,
Adjoinis,
Benoït
Boudet,
Emmanuelle
Duplessis
Yaha,
Anne-Lise
Grippon,
Patrick
Jouen,
Julien
Ménard,
Céline
Obin,
Véronique
Obin,
Isabelle
Poulain,
Gérard
Sadé,
Guy
Sénécal,
Rachida
Slamani,
Arlette
Vivei.
Nombre
d'élus
:
En
exercice
: 23
Etaient
Excusés :
(5)
Présents
: 18
Votants
: 22
Maryline
Fournier
ayant
donné
délégation
à
Philippe
Gaulrot,
Pascal
Ancelot
ayant
donné
délégation
à
Christine
Delcroix,
Agnès
Corruble
ayant
donné
délégation
à
Isabelle
Poulain,
Mickael
Lefebvre,
Isabelle
Normand
ayant
donné
délégation
à
Michel
Ménager.
Secrétaire
de
séance
: Emmanuelle
Duplessis
Yaha
SAFER
de
Normandie
Approbation
du
protocole
transactionnel
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Philippe
Gautrot,
Adjoint
au
Maire
Rappelle
que
la
commune
par
la
délibération
du
28
mai
2018
avait
décidée
de
la
vente
des
parcelles
AP
103
et
AP
104.
La
SAFER
de
Normandie
ayant
fait jouer
son
droit
de
préemption
le 24 janvier
2019
avait
pu
acquérir
cet
ensemble
foncier
de
7 ha
378
a
61
ca
au
prix
de
144.000
€
par
un
acte
authentique
signé
devant
mañtre
Desbruyeres
le
23
octobre
2019.
Cette
délibération
ayant
été
annulée
par
le
tribunal
administratif
de
Rouen
le
30
juillet
2020,
la
commune
est
redevenue
propriétaire
desdites
parcelles
sans
avoir
restitué
le
prix
de
vente
à
la
SAFER.
Par
délibération
du
22
novembre
2021
ie
Conseil
Municipal
a
décidé
de
vendre
à
la SAFER
un
nouvel
ensemble
de
terrains
d'une
surface
totale
de
18
ha
24
a
84
ca
puis
par
délibération
du
12
décembre
2022
d'y
adjoindre
le
premier
ensembie
de
terrain
pour
arriver
à
Un
ensemble
de
25
ha
63
a
45
ca
pour
un
prix
de
vente
total
de
470.000
€.
La
présente
délibération
à
pour
objet
de
fixer
les
modalités
de
versement
des
prix
de
ventes
tant
pour
la
vente
annulée
que
pour
la
vente
envisagée
en
approuvant
un
protocole
Séance
du
03
avril
2023
- Page
1 sur
2 transactionnel
entre
la
Commune
et
la SAFER
de
Normandie,
protocole
qui est
joint
à
ladite
délibération. Le
conseil
municipal,
lecture
faite
du
protocole
et
après
en
avoir
délibéré,
par
18
voix
pour
et
4
abstentions
:
Y_
Autorise
Madame
le
Maire
à
signer
le
protocole
transactionnel
entre
la
Commune
d'Arques-la-Bataille
et
la SAFER
de
Normandie
Pour
extrait
conforme
Maryline
Fournier,
Maire
Séance
du
03
avril
2023
- Page
2 sur 2