Conseil Municipal - 2024 12 32 D Retour de la nature en Ville

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Conseil Municipal - 2024 12 32 D Retour de la nature en Ville Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Livry-Gargan. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 12 32 D Retour de la nature en Ville)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Jeunesse, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS Pas V3 Nombre de conseillers 43 En exercice... 43 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL à la séance 35 DU 12 DÉCEMBRE 2024 POUVOIFS 07 Absent 01 N°2024-12-32 : APPROBATION DE LA CONVENTION À CONCLURE AVEC ILE-DE- FRANCE NATURE POUR UNE SUBVENTION RELATIVE A DES ETUDES DE REQUALIFICATION DU LAC DE SEVIGNE DANS LE CADRE DE L’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET « RETOUR DE LA NATURE EN VILLE » Le jeudi 12 décembre 2024 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry- Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre- Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 29 novembre 2024. Présents : MARTIN Pierre-Yves CARCREFF Corinne BEREZIN Serge BOUDJEMAÏ Kaïssa ATTARD Gérard CRALIS Christophe MANTEL Serge MAKHLOUF Dounia AOUATI Kheireddine MAUROBET Catherine LAFARGUE Jean-Claude BITATSI-TRACHET Françoise MILOTI Donni KOUCEM Yacine DJABALI Sara CARRATALA Henri LEROUX Pierre-Olivier ADLANI Myriam MICONNET Olivier MARKARIAN Olivier TRILLAUD Laurent HERRMANN Marie-Catherine CHASSAIN Clément HODÉ Laurence DI IORIO Rina LE COZ Lucie RENAULT Bernadette MOULINAT-KERGOAT Hélène BARATTA Jean-Pierre ROSSINI Christel BORDES Roselyne BERTHE Éloïse BERNARD Anne AÏDOUDI Salem FOURNIER Marine Pouvoirs : MONIER Annick à LE COZ Lucie ARNAUD Philippe à MARKARIAN Olivier GUIMARAES Odette à BOUDJEMAÏ Kaïssa COLLET Marie-Madeleine à BARATTA Jean-Pierre BONINI Bruno à BITATSI-TRACHET Françoise JOLY Nathalie à TRILLAUD Laurent HAMZA Ali à HODÉ Laurence Absente : LE BLEGUET Marie-Thérèse Il a été, conformément à l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d'une Secrétaire de séance. Mme LE COZ a été désignée pour remplir ces fonctions. HÔTEL DE VILLE 3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 88 00 - F. O1 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-32-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS Le Conseil municipal, Sur proposition de Monsieur CARRATALA, rapporteur, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23 ; Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L110-1 et L200-1 ; Vu la délibération n°2020-05-05 du 26 mai 2020 déléguant au Maire la compétence de demander, au nom de la Commune, des concours financiers auprès de tout organisme financeur ; Vu la décision n° 2023-010 du 22 février 2023, portant demande de subvention à Île- de-France Nature pour des études complémentaires en vue de la réalisation de travaux de requalification du site du lac de Sévigné dans le cadre de l’Appel à Manifestation d'Intérêt « Retour de la Nature en Ville » ; Vu la décision d'attribution de subvention d'Île-de-France Nature en date du 27 novembre 2023, portant acceptation de la demande de la commune de Livry-Gargan pour des études complémentaires en vue de la réalisation de travaux de requalification du site du lac de Sévigné et lui attribuant une subvention de 56 000€ ; Vu la convention d'Île-de-France Nature portant attribution d’une aide financière dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt « Retour de la nature en ville » Vu l'avis de la commission permanente administration générale en date du 3 décembre 2024 ; Considérant que le conseil d'administration d'Île-de-France Nature, réuni en date du 15 juin 2023, accorde par sa délibération n° 23-053, une aide financière de 56 000,00€ à la commune de Livry-Gargan dans le cadre de la requalification du site du lac de Sévigné ; Considérant que le versement du concours financier est effectué sur demande du bénéficiaire qui s'engage à préciser les références, dates et montants des factures et actes payés au titre de l'opération, le nom des fournisseurs et la date des prestations réalisées ; Après en avoir délibéré, A l’unanimité, Article 1: Les termes de la convention à conclure avec Île-de-France Nature pour l'attribution d'une aide financière dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt « Retour de la nature en ville » pour des études complémentaires en vue de la réalisation de travaux de requalification du site du lac de Sévigné à Livry-Gargan sont approuvés. Article 2: Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention et tous les documents y afférant et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution. La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-32-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS Annexe 1: Convention avec Île-de-France Nature accordant une aide financière de 56.000,00 € à la commune de Livry-Gargan pour des études complémentaires dans le cadre de la requalification du site du lac de Sévigné Ainsi fait et délibéré en séance le jeudi 12 décembre 2024, La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-32-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024 Date de publication : 30/12/2024fledFrance f} à t E ire Ca! Le AA SR Sr RE Saint-Ouen, le 8 septembre 2023 La Présidente Référence : DG/DPTAF/ADG/2023-186 Affaire suivie par : Anne DE GOUZEL 01 83 65 38 54 - renaturation@iledefrance-nature.fr EN 7 GET MONSIEUR PIERRE-YVES MARTIN MAIRIE DE LIVRY-GARGAN 3 PLACE FRANÇOIS-MITTERRAND BP 56 93891 LIVRY-GARGAN Objet : AMI « Retour de la Nature en Ville » - Attribution de subvention PJ : 2 conventions Monsieur le Maire, À la suite du lancement en novembre dernier du premier Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) d'Île-de-France Nature portant sur le retour de la Nature en Ville, vous avez présenté un projet de renaturation sur votre territoire. Avec la Présidente de Région Valérie PECRESSE, nous avons souhaité, par la création d'Île- de-France Nature, proposer aux collectivités de les accompagner depuis l'étude de leur projet de renaturation, jusqu'à la prise en charge des travaux de réalisation. C'est pourquoi, je suis heureuse de vous annoncer que, par délibération n°23-053, le Conseil d'administration d'Île-de-France Nature vous a attribué une subvention d'un montant de 96000 € pour l'étude portant sur « Requalification du lac Sévigné ». Je vous adresse à cet effet une convention d'aide financière en deux exemplaires, qu'il est nécessaire de nous retourner signés avant la fin des six mois qui suivent l'attribution. Je tiens à vous rappeler qu'il s'agit d'une première étape. Nos équipes restent à votre disposition pour faire aboutir votre projet et vous orienter vers les meilleurs dispositifs de soutien financier régionaux, dont le Plan Vert, désormais instruit par Île-de-France Nature. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées. Sophie DESCHIENS ÎLE-DE-FRANCE NATURE 8 boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen-sur-Seine | 0183 65 38 00 | iledi ù Île-de-France Nature est le nom d'usage de l'Agence des espaces verts de la région d'Île-de-France, état} = Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-32-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024CONVENTION PORTANT ATTRIBUTION D'UNE AIDE FINANCIÈRE DANS LE CADRE DE L’APPEL À MANIFESTATION D'INTÉRÊT « RETOUR DE LA NATURE EN VILLE » Entre : L'Agence des espaces verts de la région d'Île-de-France (nom d'usage : Île-de-France Nature), établissement public administratif agissant au nom et pour le compte de la Région Île-de-France en vertu des articles R:4413-1, alinéa 2 et R.4413-2 du code général des collectivités territoriales, dont le siège est sis 90-92 avenue du Général Leclerc — 93500 PANTIN, représentée par la Présidente di Conseil d'administration, dûment habilitée en vertu de la délibération n° 23-030 en date du 28 mars 2023. Ci-après désignée « Île-de-France Nature » Et: MAIRIE DE LIVRY-GARGAN dont le siège est sis 3 PLACE FRANÇOIS-MITTERRAND, BP 56 93891 LIVRY-GARGAN représenté/e DAr sise (à remplir par le Bénéficiaire) dûment habilité en vertu de la délibération/décision du... nes (à remplir par le Bénéficiaire) Ci-après désigné « le Bénéficiaire » Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet d’octroyer une aide financière dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt « Retour de la nature en ville », approuvé par les délibérations du Conseil d'administration d'Ile-de-France Nature n° 22-129 du 9 décembre 2022, n° 23-030 du. 28 mars 2023 et n° 23-053 du 15 juin 2023, et de définir ses modalités ainsi que les obligations CÉSAR, POUPIE RE dnemmmmanenmesemmenesemnmmmmmmmmrommmmeme DR D mm nn nn mn mm nn en nensnssesrsss (à remplir par le Bénéticiaire) ARTICLE 2 : PIÈCES FOURNIES PAR LE BÉNÉFICIAIRE ‘e La délibération ou la décision municipale demandant une subvention à Île-de-France Nature dans le cadre de l’AMI « Retour de la nature en ville » (pour la réalisation de l'accompagnement en ingénierie de projet, l'élaboration d'un programme de renaturation, l'étude d’une opération de renaturation, etc.) e Une note décrivant le territoire et ses enjeux, exposant les orientations d’ aménagement ainsi que l'enjeu de renaturation de son territoire e Le type d'étude envisagée (cahier des charges si rédigé) e Le plan de financement prévisionnel de l'étude Convention d'attribution d'aide financière AMI « Reteur-dea-nature-en-ville- Page Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-32-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024Le cas échéant, si le, ou les, sites sont identifiés : e Une synthèse des études déjà réalisées sur le sujet e La stratégie de maîtrise foncière du site du ou des projets de renaturation (public privé, négociation...) Une description de l'aménagement envisagé sur le site/les sites Une description du site/des sites et des nuisances induites : * localisation et périmètre ; “" photos etillustrations du site considéré : " usages passé et actuel (y compris ses usages temporaires) : espace de stationnement, bâtiment industriel, zone d'activités, terrains nus... ARTICLE 3 : MONTANT DE L'AIDE FINANCIÈRE Une aide financière d'un montant de 56 000 € est attribuée au Bénéficiaire, correspondant au taux de 70 % appliqué au montant de la dépense subventionnable de 80 000 €. La subvention maximale s'établit à 100 000 € en cas de dépense supérieure au plafond subventionnable de 142 857 € par projet. Les subventions sont accordées aux maîtres d'ouvrage des opérations. Les délégations de maîtrise d'ouvrage ne peuvent pas faire l’objet de subventions à l'exception de celles attribuées à des Sociétés Publiques Locales (SPL). ARTICLE 4 : CONDITIONS PRÉALABLES AUX DEMANDES DE VERSEMENT DE L'AIDE FINANCIERE Pour obtenir le versement de la subvention, le Bénéficiaire adressera en retour la présente convention en 2 exemplaires dûment signés, avant la fin du sixième mois qui suit la date de. l'attribution de la subvention, accompagnés d’un RIB. Le Bénéficiaire complètera préalablement les mentions suivantes : « Comptable public (Sr personne publique) ssammrnmsemmenenasensassseisssisssnesesnenenes . Adresse du comptable public :.......... SU iiiiinrennnssssssssesesseseseeeeene . En sa qualité de receveur de {si personne publique) : nn rrsrsssssssssssssssssesssesesee . Compte courant du Trésor à la Banque de France ou compte bancaire ou postal : OT D nee nneennnnsnnnsnemnmnnn on (à remplir par le Bénéficiaire). Un dossier réceptionné complet (voir pièces à fournir ci-dessus), le retour de la convention complétée et signée ainsi que les factures justifiant les dépenses, sont les préalables au versement de la subvention. ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE Le Bénéficiaire s'engage à : a) réaliser l'étude telle que présentée dans le dossier de candidature et à en fournir un exemplaire à Île-de-France Nature b) faire connaître que l'opération définie à l’article 1 s'est faite avec le concours financier d'Île-de-France Nature, avec l’apposition de son logo conformément à la charte graphique et à mentionner « Île-de-France Nature » sur tout support de communication (journal du porteur de projet, site Internet, réseaux sociaux, programmes, plaquettes.) c) joindre à la demande de versement de la subvention une attestation sur l'honneur (sur papier à en-tête, avec cachet, signée, datée) que le cumul des subventions notifiées par l'ensemble des financeurs publics pour cette opération est inférieur au seuil réglementaire maximum du coût de l'opération; dans le cas où l’aide publique dépasse le seuil maximum en vigueur, une demande de reversement sera adressée au Bénéficiaire et un titre de recettes sera émis par Île-de-Fr& *"-* -- "--'" "sde subventions et les montants notifiés y seront mentionnés. Convention d'attribution d'aide financière AMI « Retour de la nature en ville » - Page 2 Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-32-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024Cas général: le démarrage des études est postérieur à la délibération afférente d'Île-de- France Nature. Ainsi, toutes éventuelles factures d'études antérieures à la délibération de l'Agence attribuant cette aide financière sont exclues du montant subventionnable. ARTICLE 6 : DÉLAI DE DEMANDE DE VERSEMENT Dès la signature de la présente, le Bénéficiaire s'engage à faire connaître l'échéancier prévisionnel (pluriannuel le cas échéant) de l'étude. L'année de référence « n » correspond à l’année d'attribution de la subvention. Le Bénéficiaire s'engage à solliciter une demande de paiement (acompte ou solde) au plus tard le 31 décembre de l’année n+2. En cas de retard non imputable au Bénéficiaire, ce délai pourra être exceptionnellement prorogé de 1 an par décision du Président du Conseil d'administration d'Île-de-France Nature. Le Bénéficiaire devra alors en faire la demande et apporter les pièces justificatives de ce retard. En cas de non respect de ce délai, l’aide financière deviendra caduque et il sera donc mis fin de plein droit à la présente. ARTICLE 7 : MODALITÉS DU CONTRÔLE D'ÎLE-DE-FRANCE NATURE Le Bénéficiaire s'engage à : - fournir l'étude réalisée ou/et le bilan de la mission d’ accompaonenient etou les livrables correspondants à la demande de subvention, - fournir toutes les pièces justificatives des dépenses réalisées et autres pièces conformément à l'imprimé de demande de versement, - pour une personne morale dotée d'un comptable public, attester par ce comptable de la prise en charge des dépenses dans sa comptabilité ainsi que leur règlement. ARTICLE 8 : RESTITUTION DE L'AIDE FINANCIÈRE En cas de non respect: des dispositions de l'article 4, une demande de reversement sera adressée au Bénéficiaire et un titre de recettes sera émis par Île-de-France Nature. Si le cumul des subventions publiques obtenues s'avère supérieur au seuil réglementaire maximum, le Bénéficiaire en informe Île-de-France Nature par courrier. Celle-ci demandera le remboursement de la part dépassant ce seuil et émettra le titre de recettes correspondant. Fait en 2 exemplaires, le .......... rassure brosses POUR ÎLE-DE-FRANCE NATURE Pour le BÉNÉFICIAIRE Convention d'attribution d'aide financière AMI « Retour de ta nature -err vite Pages Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-32-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024CONVENTION PORTANT ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIÈRE DANS LE CADRE DE L’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET « RETOUR DE LA NATURE EN VILLE » Entre : L'Agence des espaces verts de la région d'Île-de-France (nom d'usage: Île-de-France Nature), établissement public administratif agissant au nom et pour le compte de la Région Île-de-France en vertu des articles R.4413-1, alinéa 2 et R.4413-2 du code général des collectivités territoriales, dont le siège est sis 90-92 avenue du Général Leclerc — 93500 PANTIN, représentée par la Présidente du Conseil d'administration, dûment habilitée en vertu de la délibération n° 23-030 en date du 28 mars 2023. Ci-après désignée « Île-de-France Nature » EL: | MAIRIE DE LIVRY-GARGAN dont le siège.est sis 3 PLACE FRANÇOIS- MITTERRAND, BP 56 93891 LIVRY-GARGAN lÉDFOSONIÉ/S PAT sceau unes (à remplir par le Bénéficiaire) . dûment habilité en vertu de la délibération/décision du... (à remplir par le Bénéficiaire) Ci-après désigné « le Bénéficiaire » Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet d’octroyer une aide financière dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt « Retour de la nature en ville », approuvé par les délibérations du Conseil d'administration d'Île-de-France Nature n° 22-129 du 9 décembre 2022, n° 23-030 du 28 mars 2023 et n° 23-053 du 15 juin 2023, et de définir ses modalités ainsi que les obligations des RAS. HOTTE BIOIEE E memoumenammenmeneenscenaesemen denecnereneeeneeneeeen eee ce eee neeneenns D nn mm mn nm portera non mnsnnassnssnnsnenenersss (à remplir par le Bénéficiaire) ARTICLE 2 : PIÈCES FOURNIES PAR LE BÉNÉFICIAIRE e La délibération ou la décision municipale demandant une subvention à Île-de-France | Nature dans le cadre de l’'AMI « Retour de la nature en ville » (pour la réalisation de l'accompagnement en ingénierie de projet, l'élaboration d'un programme de renaturation, l'étude d'une opération de renaturation, etc.) e Une note décrivant le territoire et ses enjeux, exposant les orientations d’ aménagement ainsi que l’enjeu de renaturation de son territoire Le type d'étude envisagée (cahier des charges si rédigé) e Le plan de financement prévisionnel de l'étude Convention d'attribution d'aide financière AMI « Retour de la nature en ville » - Page 1 Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-32-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024Le cas échéant, si le, ou les, sites sont identifiés : e Une synthèse des études déjà réalisées sur le sujet + La stratégie de maîtrise foncière du site du ou des projets de renaturation (public privé, négociation...) e Une description de l'aménagement envisagé sur le site/les sites e Une description du site/des sites et des nuisances induites : " [ocalisation et périmètre ; =" photos et illustrations du site considéré ; " usages passé et actuel (y compris ses usages temporaires) : espace de stationnement, bâtiment industriel, zone d'activités, terrains nus. ARTICLE 3 : MONTANT DE L'AIDE FINANCIÈRE Une aide financière d'un montant de 56 000 € est attribuée au Bénéficiaire, correspondant au taux de 70 % appliqué au montant de la dépense subventionnable de 80 000 €. : La subvention maximale s'établit à 100 000 € en cas de dépense supérieure au plafond subventionnable de 142 857 € par projet. Les subventions sont accordées aux maîtres d'ouvrage des opérations. Les délégations de maîtrise d'ouvrage ne peuvent pas faire l’objet de subventions à l'exception de celles HAUSSE à des Sociétés Publiques Locales (SPL). ARTICLE 4: CONDITIONS PRÉALABLES AUX DEMANDES DE VERSEMENT DE L'AIDE FINANCIÈRE Pour obtenir le versement de la subvention, le Bénéficiaire adressera en retour la présente convention en 2 exemplaires dûment signés, avant la fin du sixième mois qui suit la date de l'attribution de la subvention, accompagnés d'un RIB. Le Bénéficiaire complètera préalablement les mentions suivantes : .. Comptable public (si personne publique) : iii . Adresse du comptable public iii ssnesessssesssnnss . En sa qualité de receveur de (si personne publique) : ss . Compte courant du Trésor à la Banque de France ou compte bancaire ou postal : nn nee mme nnnnns (à remplir par le Bénéficiaire). Un dossier réceptionné complet (voir pièces à fournir ci-dessus), le retour de la convention complétée et signée ainsi que les factures justiff ant les dépenses, sont les préalables au versement de la subvention. . ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE Le Bénéficiaire s'engage à : a) réaliser l'étude telle que présentée dans le dossier de candidature et à en fournir un exemplaire à Île-de-France Nature b) faire connaître que l'opération définie à l’article 1 s'est faite avec le concours financier d'Île-de-France Nature, avec l'apposition de son logo conformément à la charte graphique et à mentionner « Île-de-France Nature » sur tout support de communication (journal du porteur de projet, site Internet, réseaux sociaux, programmes, plaquettes...) c) joindre à la demande de versement de la subvention une attestation sur l'honneur (sur papier à en-tête, avec cachet, signée, datée) que le cumul des subventions notifiées par l'ensemble des financeurs publics pour cette opération est inférieur au seuil réglementaire maximum du coût de l'opération ; dans le cas où l’aide publique dépasse le seuil maximum en vigueur, une demande de reversement sera adressée au Bénéficiaire et un titre de recettes sera émis par Île-de-Frh--- Mt Te haies de subventions et les montants notifiés y‘seront mentionnés Convention d'attribution d'aide financière AMI « Retour de la nature en ville » - Page 2 Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-32-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024Cas général : le démarrage des études est postérieur à la délibération afférente d'Île-de- France Nature. | Ainsi, toutes éventuelles factures d'études antérieures à la délibération de l'Agence attribuant cette aide financière sont exclues du montant subventionnable. ARTICLE 6: DÉLAI DE DEMANDE DE VERSEMENT Dès la signature de la présente, le Bénéficiaire s'engage à faire connaître l'échéancier prévisionnel (pluriannuel le cas échéant) de l'étude. L'année de référence « n » correspond à l'année d'attribution de la subvention. Le Bénéficiaire s'engage à solliciter une demande de paiement (acompte ou solde) au plus tard le 31 décembre de l’année n+2. En cas de retard non imputable au Bénéficiaire, ce délai pourra être exceptionnellement prorogé de 1 an par décision du Président du Conseil d'administration d’ Île-de-France Nature. Le Bénéficiaire devra alors en faire la demande et apporter les pièces justificatives de ce retard. En cas de non respect de ce délai, l’aide financière deviendra caduque et il sera donc mis fin de plein droit à la présente. ARTICLE 7 : MODALITÉS DU CONTRÔLE D’ÎLE-DE-FRANCE NATURE Le Bénéficiaire s'engage à : -__ fournir l'étude réalisée ou/et le bilan de la mission d'accompagnement et/ou les livrables correspondants à la demande de subvention, - fournir toutes les pièces justificatives des dépenses réalisées et autres pièces conformément à l’imprimé de demande de versement, - pour une personne morale dotée d'un comptable public, attester par ce comptable de la prise en charge des dépenses dans sa comptabilité ainsi que leur règlement. ARTICLE 8 : RESTITUTION DE L'AIDE FINANCIÈRE En cas de non respect des dispositions de l’article 4, une demande de reversement sera adressée au Bénéficiaire et un titre de recettes sera émis par Île-de-France Nature. _ Sile cumul des subventions publiques obtenues s'avère supérieur au seuil réglementaire maximum, le Bénéficiaire en informe Île-de-France Nature par courrier. Celle-ci demandera le remboursement de la part dépassant ce seuil et émettra le titre de recettes correspondant. Fait en 2 exemplaires, le ....... [...... Érnnaanséséit POUR:ÎLE-DE-FRANCE NATURE Pour le BÉNÉFICIAIRE Convention d'attribution d'aide financière AMI « Rétour de la nature en ville » - Page 3 Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-32-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20241212-2024-12-32-DE Date de télétransmission : 23/12/2024 Date de réception préfecture : 23/12/2024