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Conseil Municipal - 2023 06 32 D Convention lac de Se vigne Nature 2050 MGP
Document publié le Jeudi 8 juin 2023 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 06 32 D Convention lac de Se vigne Nature 2050 MGP)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Consommateurs,
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Nombre de conseillers... 43
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Pouvoirs ........................ 05 DU 08 JUIN 2023
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N°2023-06-32 : APPROBATION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT DU
PROJET « AMENAGEMENT DU LAC DE SEVIGNE » LAUREAT DE L’APPEL A PROJETS « NATURE 2050 — METROPOLE DU GRAND PARIS »
Le jeudi 08 juin 2023 à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de Livry-Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, lieu de réunion exceptionnel afin de permettre le respect de la distanciation sociale nécessaire du fait de la crise sanitaire liée à la COVID- 19, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le vendredi 26 mai 2023.
Présents : 36
MARTIN Pierre-Yves
BOUDJEMAIÏ Kaïssa
MANTEL Serge
MONIER Annick
MILOTI Donni
BORDES Roselyne
CARRATALA Henri
LE COZ Lucie
MICONNET Olivier
HERRMANN Marie-Catherine
AÏDOUDI Salem
MOULINAT-KERGOAT Hélène
Pouvoirs : 5
LAFARGUE Jean-Claude
CHASSAIN Clément
BACH Raphaël
JOLY Nathalie
ROSSINI Christel
Excusés : 2
LE BLEGUET Marie-Thérèse
HAMZA Ali
ARNAUD Philippe
CARCREFF Corinne
ATTARD Gérard
MAKHLOUF Dounia
GUIMARAES Odette
LEROUX Pierre-Olivier
DI IORIO Rina
MARKARIAN Olivier
FOURNIER Marine
KOUCEM Yacine
BERNARD Anne
BARATTA Jean-Pierre
à BOUDJEMAIÏ Kaïssa
à FOURNIER Marine
ADLANI Myriam
DELERUELLE Quentin
DJABALI Sara
BEREZIN Serge
CRALIS Christophe
COLLET Marie-Madeleine
MAUROBET Catherine
AOUATI Kheireddine
BITATSI-TRACHET Françoise
TRILLAUD Laurent
HODÉ Laurence
PERRAULT Gérard
à BITATSI-TRACHET Françoise
à TRILLAUD Laurent
à HODÉ Laurence
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d’une secrétaire de séance. Mme Anne BERNARD a été désignée pour remplir ces fonctions.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adnhmistratit de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230608-2023-06-32-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 Le Conseil municipal ;
Sur proposition de M. CARRATALA, rapporteur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;:
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles
L200-1 et L221-8 ;
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 19 octobre 2017 relative à la stratégie
Nature de la Métropole ;
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 15 février 2022 relative à la convention de
partenariat entre la Métropole du Grand Paris et CDC Biodiversité, concernant la 2°
édition du programme Nature 2050, en vue de l'appel à projets « Nature 2050 —
Métropole du Grand Paris » ;
Vu la convention avec la Métropole du Grand Paris portant sur le financement du projet
« Aménagement du lac de Sévigné » ;
Vu l'étude de faisabilité réalisée par la ville en 2021 pour la requalification du site du lac
de Sévigné ;
Vu l'avis de la 2°" Commission permanente en date du 31 mai 2023 ;
Considérant que la Commune a prévu de débuter les travaux d'aménagement du site du
lac de Sévigné en 2023 ;
Considérant les enjeux de préservation, de Valorisation et de développement des
espaces naturels, forestiers et d'agriculture urbaine sur le territoire ;
Considérant les enjeux spécifiques de préservation de la biodiversité en milieu urbain
dense ;
Considérant que le projet consiste à améliorer le confort de vie des livryens ;
Considérant que le projet vise à protéger et renforcer la biodiversité du site ;
Considérant que le projet entre en cohérence avec l'Agenda 21 Horizon 2030 ;
Après en avoir délibéré ;
A l’unanimité,
Article 1: Approuve les termes de la convention ci-annexée.
Article 2: Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et prendre toutes les
mesures nécessaires à son exécution.
Annexe : Convention de financement du projet « Aménagement du lac de Sévigné », lauréat de l’appel à projets « Natura 2050 — Métropole du Grand Paris »
Ainsi fait et délibéré en séance le 08 juin 2023.
f
Pierre-Yvés- TIN
Maire de Livry-Gärgan
Conseiller départemental
1
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal adrhinistratif de Montreuil dans
un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230608-2023-06-32-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023
Date de publication : 22/06/2023 2 IN ATURE . n étropole
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CONVENTION DE FINANCEMENT
DU PROJET « AMENAGEMENT DU LAC DE SÉVIGNE »
LAUREAT DE L’APPEL A PROJETS
« NATURE 2050 – METROPOLE DU GRAND PARIS »
Pour la mise en œuvre d’une action éligible au programme Nature 2050 dans le cadre du partenariat avec la Métropole du Grand Paris
ENTRE
La commune de Livry-Gargan, sise 3, place François Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-
Gargan Cedex,
représentée par Monsieur Pierre-Yves MARTIN, en sa qualité de Maire dûment habilité par
délibération n°2020-05-05 du Conseil municipal du 26 mai 2020,
Ci-après désignée : « Le Bénéficiaire »,
ET
Le Fonds de dotation Fonds Nature 2050 créé pour soutenir toute activité d’intérêt général
concourant à la défense de l’environnement naturel et à la restauration de la biodiversité ainsi
qu’à sa gestion pérenne, régi par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de
l’économie (Journal Officiel du 5 août 2008), le décret n°2009-158 du 11 février 2009 et par
les statuts du fonds de dotation, dont le fondateur est la société CDC Biodiversité et dont le
siège social est au 141, avenue de Clichy - 75017 Paris,
Représenté par sa Présidente, Madame Marianne LOURADOUR, dûment habilitée à l’effet
des présentes,
Ci-après désigné : « Fonds Nature 2050 »,
ET
La Métropole du Grand Paris, établissement public de coopération intercommunale, sise 15-19, avenue Pierre Mendès-France - 75013 Paris,
représentée par Monsieur Patrick OLLIER, en sa qualité de Président dument habilité en vertu de la délibération du Conseil métropolitain du 21 octobre 2022,
Ci-après dénommée « Métropole du Grand Paris »,
Ci-après collectivement dénommées les Parties et individuellement une/la Partie.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 Page | 2
Préambule
Nature 2050 est le premier programme d’application concrète de l’Accord de Paris sur le Climat
(COP21) à l’ensemble des territoires naturels, agricoles et forestiers français. Il vise à restaurer
la Biodiversité de ces territoires et à favoriser leur adaptation au changement climatique. Il
s’inscrit dans le plan national d’action pour le changement climatique.
En effet, climat et biodiversité sont intimement liés. D’une part, dans l’hypothèse où l’humanité
parviendrait à limiter entre 1,5° et 2° la hausse des températures, cette hausse aura des
conséquences considérables sur les espaces naturels, agricoles et forestiers, qui viendront
s’ajouter aux autres causes d’érosion de la biodiversité. Il s’agit donc, à côté des actions de
réduction des gaz à effet de serre, d’aider les territoires à s’adapter au changement désormais
très probable. Il s’agit aussi d’agir sans tarder, car ce changement va imposer en quelques
décennies aux systèmes naturels une évolution qu’ils accomplissent habituellement en
quelques millénaires. D’autre part, l’Accord de Paris sur le Climat (COP21) fixe l’objectif de
réduire les émissions au niveau des capacités de la biosphère à les absorber. Or cette capacité
d’absorption dépend beaucoup de l’état de la biodiversité.
Agir dès à présent pour restaurer la biodiversité des systèmes agricoles, naturels et forestiers
et favoriser leur adaptation au changement climatique est nécessaire pour maintenir ces
systèmes en état de délivrer les services qu’ils rendent à l’humanité, dont l’absorption du CO2,
et pour réduire les risques naturels liés à ce changement.
Nature 2050 est conduit par CDC Biodiversité, filiale de la Caisse des Dépôts, et le Fonds
Nature 2050, fonds de dotation créé en 2019 dédié à l’action du programme. Nature 2050 vise
à soutenir des projets portés par des acteurs locaux dédiés à l’action pour la biodiversité et à
l’adaptation des territoires aux changements climatiques. CDC Biodiversité et le Fonds Nature
2050 agiront jusqu’en 2050 pour soutenir, accompagner et suivre les projets et porteurs de
projets locaux dans le cadre du programme. Cette durée correspond au pas de temps
nécessaire pour obtenir des résultats pérennes en matière écologique.
Le programme Nature 2050 est mis en œuvre en partenariat avec le Museum National
d’Histoire Naturelle, l’Office français de la biodiversité, la LPO France, la Fondation pour la
Nature et l’Homme, France Nature Environnement, l’association des Ecomaires et l’ADEME.
Il bénéficie également du soutien de personnalités scientifiques. Il est conduit en s’inscrivant
dans des projets territoriaux en partenariat avec les acteurs locaux. Le financement de Nature
2050 est proposé sur une base volontaire à des acteurs économiques qui souhaitent exprimer
leur engagement environnemental, compte tenu des moyens financiers nécessaires pour
atteindre les objectifs.
Dans cette perspective, une convention de partenariat entre la Métropole du Grand Paris et
CDC Biodiversité a été approuvée par la délibération CM2022/02/15/14 du Conseil
métropolitain du 15 février 2022. Cette convention définit les conditions de mise en œuvre de
la 2ème édition de l’appel à projets « Nature 2050 - Métropole du Grand Paris », visant à
déployer le programme Nature 2050 sur le territoire métropolitain.
En accord avec l’article 3 de ladite convention, la Métropole du Grand Paris et CDC
Biodiversité ont lancé le 15 février 2022 la 2ème édition de l’appel à projets « Nature 2050 -
Métropole du Grand Paris », pour soutenir des actions de protection, de connexion et de
restauration d’espaces de nature, portées par les communes, les établissements publics
territoriaux et les personnes privées bénéficiant d’une délégation de maîtrise d’ouvrage par
l’une des personnes publiques éligibles, établissements situés sur le périmètre métropolitain. Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20230608-2023-06-32-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 Page | 3
Après examen du Comité technique et du Jury, le Conseil de la Métropole du Grand Paris du
21 octobre 2022 a désigné 7 projets lauréats bénéficiant d’une subvention d’un montant total
de 2 274 259 millions d'euros. Le projet « Aménagement du lac de Sévigné » porté par le
Bénéficiaire a été reconnu lauréat de cet appel à projets. A ce titre, il bénéficie d’une
subvention d’un montant de 433 979 € HT.
Le présent contrat est passé entre le Bénéficiaire, lauréat de la 2ème édition, la Métropole du
Grand Paris et le Fonds Nature 2050 créé par CDC Biodiversité. Le Bénéficiaire souhaite
contribuer à la mise en œuvre du programme Nature 2050, et cela dans les conditions fixées
par la présente convention.
CECI ETANT PRECISE :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit les Conditions dans lesquelles le Bénéficiaire mettra en
œuvre le projet au titre du programme Nature 2050 sur les surfaces (dont les plans figurent
en Annexes 1 et 2) dont il est propriétaire ou en cours d’acquisition et les responsabilités
associées de chacune des Parties.
ARTICLE 2 - LE PROJET
Le projet est décrit à l’Annexe 3.
Objectif général du projet : Le projet « Lac de Sévigné – Aménagement du tour du lac de
Sévigné, création d'une zone refuge pour la biodiversité, d’une forêt-jardin comestible et
valorisation de la source Marie à Livry-Gargan » vise à préserver et valoriser la
biodiversité en ville.
Objectifs spécifiques :
• Biodiversité :
Amélioration du potentiel d’accueil et de protection de la faune, notamment de
l’avifaune
Restauration des continuités écologiques avec le massif des coteaux de
l’Aulnoye
Maintien des espaces ouverts en gestion écologique favorables à la petite faune
Développement de l’intérêt écologique du plan d’eau et lutte contre les EEE
(espèces exotiques envahissantes)
Amélioration de l’oxygénation du lac et limitation des pollutions
• Adaptation au changement climatique :
Création d’un ilot de fraicheur
Gestion des eaux pluviales et redirection du trop-plein vers le lac
Recréation du bon fonctionnement hydraulique du lac
• Apports pour le territoire :
Amélioration du cadre de vie urbain et création d’un nouvel espace de loisirs
Création d’une dynamique de quartier autour du potager
Utilisation de la forêt-jardin et du potager comme supports de sensibilisation
Valorisation de la source Marie
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ARTICLE 3 - SURFACES CONCERNÉES
Les surfaces concernées sont comprises au sein de parcelles situées sur la commune de
Livry-Gargan.
La surface d’intervention du projet est la suivante :
- la superficie du plan d’eau est de 7 862 m2.
- La surface des parcelles attenantes au lac s’élève à 7 153m².
- La surface est localisée en Annexe 1 et décrite en Annexe 2.
- La surface totale impactée par le projet est estimée à 15 015 m².
Le Bénéficiaire déclare être titulaire ou en cours d’acquisition de la propriété régulière,
incommutable, pleine et entière des surfaces objet des présente, et pouvoir y procéder à
des travaux. À cette fin, il s’engage à transmettre, dans les meilleurs délais, et au plus
tard dans les deux mois suivant la signature de la convention, au Fonds Nature 2050 et à
la Métropole du Grand Paris, les attestations de propriété justifiant sa capacité à consentir
les droits et réaliser les actions objet des présentes (voir Annexe 1).
Concernant la parcelle située au 26, allée Stalingrad, le Bénéficiaire est en discussion
avec le propriétaire. Le propriétaire est informé du projet d’aménagement et du souhait du
Bénéficiaire d’acquérir la propriété. Le Bénéficiaire a intégré cette contrainte foncière dans
le projet d’aménagement. Une acquisition à court terme est souhaitée (voir Annexe 1).
Le Bénéficiaire atteste qu’aucun droit, de quelque nature que ce soit, susceptible de
remettre en cause les objectifs des présentes, n’a été consenti à un tiers sur les surfaces.
Il atteste également qu’aucune limitation administrative au droit de propriété qui aurait les
mêmes effets restrictifs n’affecte les surfaces.
ARTICLE 4 - TRAVAUX SUR LES SURFACES
Les travaux et le calendrier des travaux sont décrits à l’Annexe 4.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
Le Bénéficiaire est responsable de la mise en œuvre du projet, du suivi des indicateurs et
de la coordination des actions avec les parties prenantes du projet jusqu’en 2050.
5.1 Obligations en termes de réalisation des travaux, de suivi et de pérennité de l’action
Le Bénéficiaire s’oblige :
- à compléter le modèle de convention de financement dans les meilleurs délais,
de façon à signer le document avant le 30 juin 2023, en accord avec le
calendrier prévisionnel de l’appel à projets ;
- à transmettre au Fonds Nature 2050 dans les meilleurs délais, et au plus tard
dans les deux mois suivant la signature de la convention, les attestations de
propriété justifiant sa capacité à consentir les droits et réaliser les actions objet
des présentes ;
- à réaliser les travaux sur les parcelles définies et localisées en Annexe 1 et 2,
conformément à l’Article 4 ;
- à maintenir sur ces parcelles la vocation écologique jusqu’en 2050
conformément à la doctrine du programme Nature 2050 ; Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20230608-2023-06-32-DE Date de télétransmission : 20/06/2023 Date de réception préfecture : 20/06/2023 Page | 5
- à ne mener aucune action et à ne consentir aucun droit à des tiers, de quelque
nature que ce soit, qui irait à l’encontre des objectifs du projet ou susceptible de
contrarier sa réalisation, sauf obligation légale contraire. Il tâche dans ce cas
de prendre toute disposition pour en limiter les effets ;
- à informer le Fonds Nature 2050 et la Métropole du Grand Paris de toute limitation au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, etc.) qui viendrait à être constituée postérieurement à la signature des présentes, quels qu’en soient les effets, comme de toute limitation civile légale (servitude de passage en cas d’enclave, servitude d’aqueduc etc.) ;
- à assurer la surveillance des surfaces objet des présentes et à signaler dans
les meilleurs délais au Fonds Nature 2050 et à la Métropole du Grand Paris tout
risque ou dommage ;
- à transmettre au Fonds Nature 2050 et à la Métropole du Grand Paris des
informations sincères sur l’avancement du programme ;
- à transmettre au Fonds Nature 2050 et à la Métropole du Grand Paris tous les
justificatifs permettant d’expliquer tout retard prévisionnel d’exécution qui
pourrait, d’une manière ou d’une autre, être préjudiciable au projet ;
- à faciliter l’accès aux surfaces aux représentants et personnels du Fonds
Nature 2050 et de la Métropole du Grand Paris, aux partenaires du programme
Nature 2050, ou toute personne mandatée par elles et sous leur responsabilité ;
- à travailler conjointement avec le Fonds Nature 2050 à la définition d’indicateurs
pertinents et spécifiques au projet pour mesurer l’impact des actions mises en
œuvre dans le cadre du projet sur les sites restaurés. Ces indicateurs sont
appelés « indicateurs projets » et portent sur trois thématiques : biodiversité,
adaptation au changement climatique et impact socio-économique et sont
complémentaires d’un suivi photographique ;
- à assurer le suivi des « indicateurs projets » et du suivi photographique jusqu’en
2050, tels que définis conjointement avec le Fonds Nature 2050 et la Métropole
du Grand Paris ;
- à mettre en place les moyens nécessaires et l’accès aux parcelles pour le suivi
des « indicateurs programme » dont l’analyse est prise en charge par le Fonds
Nature 2050 ;
- à compléter les "Fiches Indicateurs" sur la base du modèle fourni par Nature
2050, intégrées à l’Annexe 6 de la présente convention, présentant les
indicateurs de déploiement, les indicateurs programme, les indicateurs projets
et les modalités du suivi photographique.
5.2 Obligations en termes d’utilisation des sites pour la recherche
Le Bénéficiaire s’engage :
- à mettre à disposition les surfaces concernées au Fonds Nature 2050 ou à
toute personne ou organisation mandatée par eux pour toute étude relative aux
changements climatiques et à l’adaptation des territoires,
- et à mettre en place les protocoles de suivi spécifiques au programme Nature
2050.
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5.3 Obligations en termes de reporting et de communication
Le Bénéficiaire s’engage à faire figurer de manière lisible les mentions « Métropole du
Grand Paris financeur à hauteur de « subvention » et « soutenu par le programme
Nature 2050 » dans toute publication ou communication relative à l’opération et à en
informer le public.
Le logo de la Métropole du Grand Paris, du Fonds Nature 2050 et de Nature 2050
doivent figurer sur les panneaux de chantier le cas échéant. Le matériel de
communication (logotype) sera remis en format haute définition à chacune des Parties
pour les aider dans leur communication interne et externe.
La Métropole du Grand Paris se réserve le droit de procéder à un contrôle du respect
de cette obligation de publicité par sondage, visite sur place, demande de
communication de pièces ou tout autre moyen qu’elle jugera opportun.
Le Bénéficiaire fournira les informations nécessaires à la rédaction d’une fiche
descriptive du projet qui sera publiée sur le site internet de CDC Biodiversité.
Le Bénéficiaire réalisera un reporting chaque année jusqu’en 2050. Le reporting
comprendra des photos actualisées du projet et une évaluation des résultats de l’action
au regard des objectifs poursuivis dans le cadre du programme Nature 2050 sur les
enjeux biodiversité, climat, et plus largement sociaux, environnementaux et
économiques, sur la base des indicateurs définis avec le Fonds Nature 2050, tels que
décrits à l’Annexe 6.
L’ensemble de ces éléments seront transmis au Fonds Nature 2050 et à la Métropole
du Grand Paris avant le 15 janvier de chaque année N+1 jusqu’en 2050.
Le Bénéficiaire fournira des éléments de valorisation du projet pour la communication
dans le cadre du programme Nature 2050 (site internet, newsletter, rapport annuel,
etc.).
Le Bénéficiaire s’engage à se rendre disponible pour une intervention par an entre
2023 et 2026 pour la présentation du projet à l’occasion de divers événements du
programme Nature 2050.
Le Bénéficiaire s’engage à organiser une visite du site sur la période 2023-2025 pour
les Participants et partenaires du programme Nature 2050.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
6.1 Mise en œuvre de Nature 2050
La Métropole du Grand Paris s’engage à financer le projet tel que présenté à l’Article
2. La subvention correspond exclusivement à des dépenses d’investissement,
conformément au plan de financement présenté en Annexe 5.
6.2 Aspects financiers
6.2.1. Montant de la subvention
La Métropole du Grand Paris contribue financièrement pour un montant de 433 979 €
HT. Le financement métropolitain n’excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du
projet.
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Aussi, dès lors que le coût définitif du projet subventionné est inférieur à celui déclaré
à l’Annexe 5, le Bénéficiaire s’engage à en aviser sans délai la Métropole du Grand
Paris, et à procéder au remboursement de la part de la subvention indument perçue.
Le remboursement est opéré sur la base des pièces mentionnées à l’Article 6.2.2 de la
présente convention.
6.2.2. Modalités de versement de la subvention
La Métropole du Grand Paris réalise un premier versement de 173 591,60 EUR (soit
40% du montant du projet) :
- à la fourniture d’un ordre de service de commencement d’exécution et/ou
d’une attestation du Maire/Président,
- et/ou d’une attribution de marché signée, et/ou d’une convention de
partenariat avec un tiers et/ou d’un devis signé par le Maire/Président
- et/ou d’une facture fournie dans un délai de 12 mois maximum à compter de
la date de signature de la présente convention, soit au plus tard avant le 30
juin 2024.
Les documents transmis doivent faire figurer un montant en lien avec le plan de
financement.
Le solde restant de la subvention, d’un montant de 260 387,40 EUR (soit 60% de la
subvention), est versé à la fourniture des justificatifs de réalisation de l’ensemble de
l’opération :
• Le plan de financement définitif mentionnant les éventuels cofinanceurs,
• L'ensemble des factures liées à l’opération,
• L’attestation du comptable public,
• Le justificatif de réalisation de l’obligation de publicité (cf. Article 5.3) et du
respect des obligations définies à l’Article 5.
Le Bénéficiaire produit les pièces justificatives attestant de la réalisation de l’intégralité
de l’opération dans un délai de 36 mois à compter de la date de signature de la
présente convention.
Conformément à la réglementation en vigueur, les subventions ne peuvent être
attribuées pour des projets ayant déjà fait l’objet d’un commencement d’exécution à la
date d’attribution de la subvention par le Conseil métropolitain. Ainsi, seules sont
éligibles les dépenses engagées postérieurement à la date d’attribution de la
subvention sur présentation de justificatifs.
Le montant de la subvention est imputé sur le compte 204. La contribution financière
est créditée au compte du Bénéficiaire selon les procédures comptables en vigueur.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU FONDS NATURE 2050
7.1 Mise en œuvre de Nature 2050
Dans le cadre de l’appel à projets « Métropole du Grand Paris – Nature 2050 », le
Bénéficiaire et son projet, objet de la présente convention, obtiennent le soutien du
Fonds Nature 2050 dans le cadre du programme Nature 2050. Ce programme vise à
promouvoir et financer la mise en œuvre de solutions fondées sur la nature qui
contribueront à l’horizon 2050 à atteindre les objectifs du programme en termes de lutte
contre l’érosion de la biodiversité et le changement climatique. Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20230608-2023-06-32-DE Date de télétransmission : 20/06/2023 Date de réception préfecture : 20/06/2023 Page | 8
A ce titre, le Fonds Nature 2050 s’engage à accompagner le Bénéficiaire dans le
pilotage et le suivi de son projet jusqu’en 2050 à travers des actions de coordination
sur les engagements du Bénéficiaire, conformément à l’Article 5 de la présente
convention : reporting, définition et suivi des indicateurs, communication etc.
Le Fonds Nature 2050 s’engage notamment à citer l’action du Bénéficiaire dans les
outils de communication du programme Nature 2050.
Le Fonds Nature 2050 s’engage à accompagner et à conseiller le Bénéficiaire dans la
définition des « indicateurs projets » et des protocoles spécifiques aux actions menées
sur son site, tels que décrits dans l’Article 5 de la présente convention.
Le Fonds Nature 2050 s’engage à fournir au Bénéficiaire l’ensemble des informations
relatives au suivi des « indicateurs programme ».
Pour la réalisation des « indicateurs programme », le programme Nature 2050
bénéficie d’un partenariat avec Genesis, société spécialisée dans l’évaluation de l’état
de santé des sols. Via ce partenariat, les équipes de Genesis réaliseront des
prélèvements sur les surfaces du projet afin d’évaluer l’état de santé des sols via
notamment 4 indices : Biodiversité, Climat, Eau, Fertilité. Les équipes de Genesis
réaliseront également le suivi de l’abondance en Azote 15 dans les végétaux.
• Les campagnes de prélèvements seront réalisées selon le pas de temps
prédéfini avec Genesis.
• Le Bénéficiaire aura accès à une plateforme en ligne gérée par Genesis lui
permettant de visualiser les résultats des analyses pour son Projet.
Le Fonds Nature 2050 prend en charge les coûts de prélèvements et d’analyse des
échantillons ainsi que l’interprétation des résultats de ces analyses. Il s’engage à
partager avec le Bénéficiaire les conclusions de ce suivi.
7.2 Aspects financiers
Le Fonds Nature 2050 prend en charge les coûts liés au pilotage du projet dans le
cadre du programme Nature 2050 jusqu’à la fin de la présente convention, ainsi que
les coûts liés au suivi des « indicateurs programmes », tels que décrits dans l’article
7.1.de la présente convention.
Ces coûts s’ajoutent à la contribution perçue par le Bénéficiaire dans le cadre de l’appel
à projets « Métropole du Grand Paris – Nature 2050 ».
ARTICLE 8 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention prend effet à compter de sa signature pour s’achever au 31 décembre 2050.
Le projet doit être débuté dans les 12 mois à compter de la date de signature de la
présente convention, soit au plus tard avant le 30 juin 2024.
Le Bénéficiaire produit les pièces justificatives attestant de la réalisation de l’intégralité de
l’opération dans un délai de 36 mois à compter de la date de signature de la présente
convention.
Le Bénéficiaire s’engage à respecter les obligations décrites à l’article 5, notamment en
matière de suivi et pérennité de l’action, d’utilisation des sites pour la recherche, de
reporting et de communication jusqu’au 31 décembre 2050.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230608-2023-06-32-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 Page | 9
ARTICLE 9 - MUTUALISATION DES PARCELLES
Le Bénéficiaire s’oblige à informer le Fonds Nature 2050 et la Métropole du Grand Paris
de tout projet de transfert de propriété à un tiers, sous quelque forme que ce soit, de tout
ou partie des surfaces objet des présentes.
Dans l’hypothèse d’une cession à un tiers, sous quelque forme que ce soit, de tout ou
partie des surfaces objet des présentes, le Bénéficiaire fait ses meilleurs efforts pour
transférer les obligations listées à l’article 5. Dans le cas où les engagements ne sont pas
transférés, alors la résiliation est mise en œuvre selon les termes de l’Article 14.
ARTICLE 10 - ASSURANCES
Le Bénéficiaire et le Fonds Nature 2050 déclarent avoir souscrit chacun une assurance
en responsabilité civile couvrant l’exécution des présentes. Ils s’engagent à présenter une
attestation valide à la première demande de l’autre Partie.
En particulier, le Bénéficiaire fait son affaire des risques (tempête, incendie, etc.) de façon
à pouvoir en cas de sinistre recommencer l’opération.
ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis des autres Parties de la non-
exécution ou des retards dans l'exécution d'une de ses obligations au titre de la convention
qui seraient dus à un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. En cas
de force majeure, chaque Partie renonce à réclamer tous dommages et intérêts à chacune
des autres Parties. Le cas de force majeure ne s’applique pas aux événements couverts
par les assurances, mentionnés à l’article 10.
Chaque Partie devra notifier immédiatement à chacune des autres Parties l’existence du
cas de force majeure, son évaluation au mieux de la nature et de la durée du cas de force
majeure et les mesures qu’elle prend ou prévoit de prendre pour remédier à cette situation
ou en réduire les conséquences.
Pendant toute la durée du cas de force majeure, la Partie concernée fera tout ce qui est
raisonnablement en son pouvoir pour rétablir la situation ou en réduire les effets.
Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps
où jouera la force majeure. Les obligations contractuelles reprennent dès que la force
majeure cesse.
Si l’exécution de la convention est substantiellement empêchée ou retardée pendant une
période consécutive excédant quinze (15) jours par suite d’un événement de force
majeure, les Parties tentent de mettre en place une solution mutuellement satisfaisante.
A défaut de trouver une telle solution dans un délai de soixante (60) jours à compter de la
survenance de l’événement de force majeure, chacune des Parties peut résoudre ou
résilier la convention de plein droit et sans formalité judiciaire par notification écrite
adressée à chacune des autres Parties, par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230608-2023-06-32-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 Page | 10
ARTICLE 12 - SANCTIONS
12.1. De la part de la Métropole du Grand Paris
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des
conditions d’exécution de la convention par le Bénéficiaire sans l’accord écrit de la
Métropole du Grand Paris, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de
tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention
conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés
par le Bénéficiaire et avoir entendu ses représentants.
A défaut de production des justificatifs pièces dans ces délais, la Métropole est fondée
à solliciter auprès du Bénéficiaire le remboursement de l’avance ou le remboursement
du solde au prorata du montant réalisé.
12.2. De la part du Fonds Nature 2050
En cas de non-respect de ses obligations dans les conditions prévues à l’article 5,
entrainant la résiliation de la présente convention (cf. article 14), le Bénéficiaire doit
verser au Fonds Nature 2050 le montant des frais de suivi du projet dans le cadre du
programme Nature 2050, au prorata des charges engagées par le Fonds Nature 2050
sur le projet à cette fin, ainsi que le montant du préjudice associé à cette résiliation
évalué à 10 % des montants engagés.
ARTICLE 13 - AVENANT
Aucune modification de la convention, quel qu'en soit l’objet, ne produira d'effet entre les
Parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé entre elles.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à
l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une
lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa
cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant
l'envoi de cette demande, les autres Parties peuvent y faire droit.
Le Président de la Métropole du Grand Paris est autorisé à signer tout avenant à la
présente convention ? hors avenant emportant modification du montant de la subvention
allouée ou modification substantielle du projet.
ARTICLE 14 - RÉSILIATION
La présente convention peut être résiliée de plein droit par l'une des Parties en cas
d'inexécution par la ou les autres, d'une ou plusieurs des obligations contenues dans ses
diverses clauses. Cette résiliation ne devient effective que deux mois après l'envoi, par la
Partie qui souhaite se retirer, d'une lettre recommandée avec accusé de réception
exposant ses motifs, à moins que dans ce délai la Partie défaillante n'ait satisfait à ses
obligations. L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante
de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et ce,
sous réserve des dommages éventuellement subis par la Partie plaignante, du fait de la
résiliation anticipée de la convention. Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20230608-2023-06-32-DE Date de télétransmission : 20/06/2023 Date de réception préfecture : 20/06/2023 Page | 11
ARTICLE 15 - DISPOSITIONS DIVERSES
15.1. Nullité
Si l'une quelconque des stipulations de la convention s'avérait nulle au regard d'une
règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors
réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la convention, ni altérer la
validité des autres stipulations.
15.2. Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause
quelconque de la convention ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière
permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette
Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
15.3. Cession des droits et obligations
La convention est conclue intuitu personae ; en conséquence, aucune des Parties ne
pourra transférer sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, les droits
ou obligations découlant de la convention, sans l’accord exprès, préalable et écrit de
l’autre Partie.
15.4. Election de domicile
Pour l’exécution de la convention, les Parties font élection de domicile aux adresses
figurant en tête de la convention.
ARTICLE 16 - LITIGES
La convention est régie par la loi française.
En cas d’échec d’une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels la convention
pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation ou son exécution, sera
porté devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Paris, le
En trois exemplaires originaux,
Pour le Bénéficiaire,
Pierre-Yves MARTIN
Maire
Pour le Fonds Nature 2050,
Marianne LOURADOUR
Présidente
Pour la Métropole du Grand Paris,
Patrick OLLIER
Président
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Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 : & 137%
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Annexe 1 : Localisation des parcelles
Situation géographique du lac de Sévigné
Périmètre du projet
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NA »
Composantes de la
Trame Verte et Bleue
de l'Île-de-France
Atlas de la biodiversité de Livry-Gargan {93}
- Légende -
Limites communales de Livry-Gargan
Zone tampon de 3km
Réservoirs de biodiversité
Lisières agricoles des boisements
de plus de 100ha
Lisières urbaines des boisements
de plus de 100ha
Corridoes arborés fonctionnels diffus
au sein des réservoirs de biodiversité
Corridors arborés fonctionnels entre
les réservoirs de biodiversité
Corridors arborés à fonctionnalité réduite
entre les réservoirs de biodiversité
Corridors fonctionnels des praides, friches
et dépendances vertes
Corridors à fonctionnalité réduite
des prairies, friches et dépendances vertes
Corridors des milieux calcaires
à fonctionnalité réduite
Cornidors et continuum de
la sous-trame bleue
En
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Infrastructures fractionnantes
2
»
Routes présentant des risques de collision
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Passages contraints au niveau
d'un ouvrage sur une infrastructure inéaire
Passages difficiles dûs au mitage
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Coupures agricoles des corridors calcaires
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Etude du Pôle Aménagement Urbain et développemert local {ALICE| 0
FRédeaoe cartograchique : SEG, Pôle AUCL - Wile de Livry-Gargan L
Novembre 2015 ;
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Carte des corridors écologiques
Positionnement du site au sein du projet communal
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Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 Légende
À Commune
& Département
Privé
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Plan cadastral
Deux parcelles sont des propriétés privées, treize parcelles (5 129 m²) appartiennent à la
Commune et sept (1 220 m²) au Département.
Les parcelles du Département sont en cours d’acquisition. Le Département a confirmé à
la ville son souhait de céder les parcelles concernées par le projet. Une demande d’avis
auprès de la DGFIP a été réalisée afin de connaitre la valeur vénale de ces parcelles. La
cession est en cours et sera finalisée avant la fin de l’année 2023.
Sur le site il existe deux propriétés privées :
- Parcelle 76 : 503 m²
- Parcelle 79 : 185 m²
Pour le 18/20 allée de Stalingrad (parcelle 76) :
L’acquisition de la parcelle est en cours. Les propriétaires ont contacté la ville en 2022
pour vendre leur propriété à la commune. Les démarches administratives ont été
réalisées, l’acquisition sera finalisée avant la fin de l’année 2023.
Stratégie d’acquisition pour le 26 allée de Stalingrad (parcelle 79) :
La ville a contacté les propriétaires de cette propriété. La ville est en discussion avec le
propriétaire. Le propriétaire est informé du projet d’aménagement et du souhait de la ville
d’acquérir la propriété. La ville a intégré cette contrainte foncière dans le projet
d’aménagement. Une acquisition à court terme est souhaitée.
La superficie totale des deux propriétés privées s’élève à 813 m², ce qui représente 11%
de la surface totale du site.
Le phasage des travaux a été défini en fonction des contraintes foncières. C’est pourquoi
l’aménagement de la promenade ouest est prévu en dernière phase, afin que la ville
puisse acquérir les deux dernières parcelles privées durant les deux premières phases.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 Page | 15
Annexe 2 : Parcelles concernées par le projet
Les parcelles concernées sont les suivantes :
- 3824
- 3252
- 62
- 63
- 2429
- 2430
- 64
- 2469
- 65
- 3218
- 3216
- 3714
- 70
- 71
- 72
- 73
- 74
- 75
- 76
- 77
- 78
- 79
- 80
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230608-2023-06-32-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 Page | 16
Annexe 3 : Présentation du projet
Consciente des opportunités que présente la biodiversité installée sur son territoire, la
ville de Livry-Gargan souhaite valoriser le site du lac de Sévigné. Le lac est identifié
comme un espace public de proximité situé au centre de la commune au sein d'un
quartier résidentiel.
Les enjeux de la requalification du site du lac de Sévigné sont multiples. Le site du lac
de Sévigné constituera un « puit de carbone » et jouera un rôle essentiel dans
l’atténuation du changement climatique. Le projet global d’aménagement du site du Lac
de Sévigné a pour objectifs de :
➢ Aménager un tour de lac,
➢ Créer un espace de pédagogie sur la thématique de l’agriculture et du jardin,
➢ Créer un espace ornithologique et un observatoire de la biodiversité,
➢ Valoriser la source Marie,
➢ Communiquer sur l’histoire du lac,
➢ Désimperméabiliser le site,
➢ Rendre le site attractif en organisant des animations.
De manière générale, le projet d’aménagement relève de solutions fondées sur la
nature et met en avant des vertus aussi bien sociales qu’environnementales. Les
enjeux écologiques sont majeurs.
Il est prévu de garantir le bon fonctionnement hydraulique du lac et maîtriser les
pollutions.
La végétalisation du site participera à la réduction du phénomène d’îlot de chaleur
urbain.
Le projet d’aménagement conserve la fonction principale du lac consistant à recueillir
l’eau de pluie.
La désimperméabilisation des sols, la plantation de haies et d’arbres seront
nécessaires de par leur capacité d’évapotranspiration mais aussi pour le maintien des
continuités écologiques.
L’éclairage urbain, supprimé au sein du site, favorisera la faune urbaine dans l’idée de
développer une trame noire, laquelle contribue au déplacement d’animaux nocturnes
telles que les chauves-souris, présentes sur le site.
Le choix d’une palette végétale intégrant des espèces variées et locales ou encore
l’aménagement d’infrastructures favorables au déplacement des animaux
contribueront à s’adapter aux conséquences du changement climatique.
Afin de préserver la richesse écologique du site et de permettre son développement,
le parc présentera une zone « protégée ». La zone protégée constitue un espace de
tranquillité pour la faune. Cet espace est volontairement préservé des usages. Les
usages sont limités à des pratiques douces et éphémères (passage à pied, repos,
contemplation, etc.). Le maintien d’espaces protégés est une condition essentielle pour
favoriser la colonisation de ces espaces par les espèces et tendre vers un
accroissement de la valeur écologique du site.
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230608-2023-06-32-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 Page | 17
La communication et la sensibilisation à la valeur écologique du site constitue un levier
pour inciter les usagers à adopter des comportements respectueux.
Deux parcelles seront dédiées à la création d’une forêt jardin comestible et à
l’agriculture urbaine et seront ainsi supports d’activités pédagogiques.
Le projet d’aménagement du lac de Sévigné marque l’ambition de la ville en faveur de
la biodiversité et doit participer aux objectifs d’amélioration du cadre de vie des
Livryens. Il s’agit ainsi de réussir à concilier les fonctions multiples de ce site : la
protection et la valorisation du patrimoine naturel, la lutte contre espèces invasives et
pollution et l’accueil des publics.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 Soutènement béton et avancée sur le lac è + Berge maçonnée doublée de rocaille
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Etat initial
Crédits photos : AEI
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 SANCTUAIRE DE BIODIVERSITÉ // VUE PROJET
PE AE VA 200, "
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Illustrations de l’état après aménagement du site
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20230608-2023-06-32-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 Page | 20
Annexe 4 : Présentation du programme et du calendrier des travaux
CALENDRIER
• 2023
➢ Etudes complémentaires :
o Diagnostic phytosanitaire : janvier
o Investigation des réseaux : février - avril
o Étude géotechnique : avril - juillet
o Inventaires naturalistes : mars – décembre
➢ Travaux d’aménagement de la forêt jardin et du potager (plantations, installation des
bacs et du matériel pour l’utilisation)
• 2024
➢ Curage du lac
➢ Promenade Est (reprofilage des berges, aménagement de la voie de circulation
piétonne, plantations, pose de la clôture)
• 2024 – 2025 :
➢ Promenade Ouest (reprofilage des berges, aménagement de la voie de circulation
piétonne, plantations, pose de la clôture, réhabilitation du bâtiment des sources)
➢ Aménagement du square
Coût des travaux
Montant des travaux par secteur (HT/TTC)
Curage 554 708,00 € 665 650,00 €
Entrée de site + promenade Est 956 288,50 € 1 147 546,20 €
Promenade ouest + square 969 129,40 € 1 162 955,28 €
TOTAL 2 480 126,00 € 2 976 151,00 €
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 Annexe 5 : Plan de financement
NATURE DES DEPENSES MONTANT HT % RECETTES MONTANT HT %
Acquisitions foncières Aides publiques
Union Européenne : Europe ITI (en instruction) 883 527,00 € 35,62
Etat - Fonds de soutien à l'investissement public local 396 000,00 € 15,97
Etat - Autre
Sous-total - DETR
Réserve parlementaire
Travaux DPV
Conseil Régional
Travaux aménagement du Lac de Sévigné 2 480 126,00 € Conseil Départemental : AAP Forêts Urbaines (confirmé) 22 620,00 € 0,91
Autres communes
Etablissements publics
Autre (à préciser)
Sous-total autres co-financeurs (A)
Métropole du Grand Paris (B) 433 979 € 17,50
CDC Biodiversité (C)
Sous-total - Sous-total co-financeurs (A+B+C) 1 736 126 € 70
Honoraires, dépenses annexes (coordination de chantier, bureau de contrôle,
assurances, etc.) (dans la limite de 15% du montant HT des travaux)
Sous-total -
Autofinancement 744 000 € 30
Fonds propres
Emprunt
Autres
Sous-total - Sous-total -
TOTAL 2 480 126,00 € TOTAL 2 480 126,00 €
PLAN DE FINANCEMENT
Autres y compris aides privées
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023 Aménagement du lac de Sévigne - Livry-Gargan
ESTIMATIF SCENARIO 1
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Date de réception préfecture : 20/06/2023 Annexe 6 : Fiches indicateurs
Les indicateurs visent au suivi et à l’évaluation des résultats de l’action au regard des
objectifs poursuivis dans le cadre du programme Nature 2050 sur les enjeux biodiversité,
climat, et plus largement sociaux, environnementaux, et économiques.
Les indicateurs du projet suivis dans le cadre du partenariat appartiennent à plusieurs
catégories :
• « Indicateurs de déploiement » : Ces indicateurs permettent de suivre les actions
réalisées dans le cadre des projets Nature 2050. Ces indicateurs concernent les
travaux réalisés (surface désimperméabilisée, plantations, etc.), et sont estimés
avant le démarrage des travaux (planification du projet) et actualisés lors de la
livraison.
o Surface désimperméabilisée (m²)
o Nombre d’arbres et arbustes plantés
o Linéaires de berges reprofilées
o Surface de refuge de biodiversité
• « Indicateurs programme » : Pris en charge par le Fonds Nature 2050,
prélèvements et analyses réalisés par un partenaire scientifique
o Prélèvements de sol : 35 indicateurs
o Prélèvements de feuilles
o Etudes pédologiques + pollutions prévues par Livry-Gargan : cibler les
zones qui ne sont pas déjà échantillonnées pour les « Indicateurs
Programme »
• « Indicateurs Projet » : Des suivis spécifiques à chaque projet Nature 2050 sont
également définis, ce sont les « Indicateurs Projets ». A travers ces indicateurs, le
programme souhaite agir à l’échelle locale et accompagner les porteurs de projets
dans la compréhension du fonctionnement de leurs sites et dans le pilotage de leur
gestion sur le long-terme.
Ces indicateurs portent sur trois thématiques : biodiversité, adaptation au
changement climatique et apport du projet pour le territoire. Ils sont définis en
concertation avec les porteurs de projet.
o Biodiversité
▪ Qualité des eaux du lac (prélèvements réalisés 4 fois par an par le
département de Seine-Saint-Denis) : Heure de prélèvement ;
Température ; PH ; Oxygène ; Saturation (%) ; Conductivité ; DCO ;
DBO ; MES ; NTK ; NH4+ ; NO3 ; NO2 ; P total ; Orthophosphates ;
Sulfates ; Chlorophylle A μg/l ; Pheopigments μg/l ; Transparence cm
▪ Gestion des EEE (Renouée du Japon) : surface des patchs tous les 10
ans
▪ Suivi inventaires avifaune LPO sur la zone refuge (et sciences
participatives) tous les 5 ans
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o Climat
▪ Températures : comparer les températures au sein de la zone renaturée
vs les températures sur d’autres zones minérales / non renaturées de la
commune (points de mesure à définir ensemble)
▪ Installation de thermomètres : 2 fois par an à deux endroits
o Apports pour le territoire
▪ Fréquentation du site (promenade) + utilisation de la forêt jardin et du
potager (bilan annuel)
▪ Nombre d’événements (bilan annuel)
▪ Nombre d’animations pour les scolaires et le grand public sur le site
(bilan annuel)
• Suivi photographique : Tel que défini par le protocole Nature 2050. Le
Bénéficiaire déterminera avec les équipes de CDC Biodiversité le nombre de
points de vue qui seront utilisés pour le suivi photographique ainsi que leur
géolocalisation et la fréquence de prises de vues.
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