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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+149+spécial+du+07+12
Document publié le Vendredi 7 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+149+spécial+du+07+12)
Thèmes du document : Logement, Sécurité sociale, Démocratie locale et participation citoyenne,
"À
Liberté + Egalité + Fraternité 8
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 149 spécial publié le 7 décembre 2018
Sommaire affiché du 7 décembre 2018 au 6 février 2019 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 149 spécial publié le 7 décembre 2018
SOMMAIRE
DDCS
- Arrêté n°2018-DDCS-91-116 portant approbation du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2016-2021 de l'Essonne
- Arrêté n°2018-DDCS-91-117 portant désignation des membres du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2016-2021 de l'Essonne
2 Effotae LE DÉPARTEMENT
PRÉFET DE L'ESSONNE FERRE D'AVENIRS —
Direction départementale Direction de la ville et de l'habitat
de la cohésion sociale Service habitat
Pôle hébergement logement
ARRETE N°2018-DDCS-91-116
ARRETE PORTANT APPROBATION DU PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT ET
L'HEBERGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES (PDALHPD) 2016-2021 DE L'ESSONNE
LE PREFET LE PRESIDENT
DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre lesexclusions,
VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,
VU la loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,
VU la loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale,
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU la loï 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles (MAPTAM),
VU la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),
VU la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe),
VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,
VU le décret 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarités pour le logement,
VU le décret 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif au plans départementaux pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées,
VU l'arrêté 2010-ARR-DVHC-0125 du 4 mars 2010 portant approbation du plan départemental d'action pour
le logement des personnes défavorisées (PDALPD) 2010-2014 de l'Essonne,
N°41304 VU l'arrêté 2015-DDCS-91 n° 152 du 23 décembre 2015 portant approbation de la modification de la
convention constitutive du groupement d'intérêt public ayant pour objet d'administrer le Fonds de Solidarité
pour le Logement de l'Essonne,
VU la délibération 2016-03-0202 du 26 septembre 2016 du Conseil départemental de l'Essonne approuvant
le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)
2016-2020 de l'Essonne,
VU la délibération 2018-03-0003 du 29 janvier 2018 du Conseil départemental de l'Essonne approuvant les
amendements au plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées (PDALHPD) de l'Essonne pour la période 2016-2021,
VU l'avis favorable du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 3 juillet 2017,
CONSIDERANT la concertation avec les membres du comité responsable du plan départemental d'action
pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) de l'Essonne,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture et du Directeur général des services du
Département,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET
Le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)
pour la période 2016-2021, tel qu'il est annexé au présent arrêté, est approuvé.
Elaboré en concertation avec les principaux acteurs du logement et de l'insertion du département, ce plan
définit l’action partenariale en faveur des personnes et des familles éprouvant des difficultés particulières, en
raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, pour accéder à
un logement décent et indépendant ou pour s’y maintenir.
ARTICLE 2 : DUREE DE VALIDITE
Le plan est établi pour la période sexennale allant du 1° janvier 2016 au 31 décembre 2021.
Le plan peut être révisé à l'initiative du Préfet et du Président du Conseil départemental, selon les
dispositions de l’article 6 du décret 2017-1565 du 14 novembre 2017.
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE
Le comité responsable du plan, coprésidé par le Préfet et le Président du Conseil départemental, est chargé
de sa mise en œuvre. Ce comité établit les bilans annuels d'exécution et contribue à l'évaluation du plan
selon les dispositions de l'article 3 du décret 2017-1565 du 14 novembre 2017.
L'animation, le suivi et l'évaluation du plan étant placés sous la responsabilité des instances partenariales à
différents niveaux (collèges thématiques du comité de pilotage, comités de suivi thématiques, comités
responsables des programmes locaux de l'habitat), les objectifs et les actions du plan pourront être déclinés
et précisés à l'échelle des secteurs géographiques (bassins d'habitat, périmètres de coopération
intercommunale) et pourront être ajustés au vu des bilans annuels et du contexte de leur réalisation, sans
pour autant porter atteinte aux grandes orientations et à l'économie générale du plan approuvé.
Le plan est notamment complété par l'accord cadre précisant les engagements d'attribution de logements
sociaux prescrit à l’article L 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
ARTICLE 4 : ABROGATION
L'arrêté 2010-ARR-DVHC-0125 du 4 mars 2010 portant approbation du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées (PDALPD) 2010-2014 de l'Essonne est abrogé.
N°41304 ARTICLE5 : PUBLICITE
Le plan est publié par le Préfet au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE6 : APPLICATION
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur général des services du Département sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Président
du Conseil départemental
N°41304 Liber = ÉpltéBeé
LE DÉPARTEMENT
PRÉFET DE L'ESSONNE — TERRE D'AVENIRS —
Direction départementale Direction de la ville et de l'habitat
de la cohésion sociale Service habitat
Pôle hébergement logement
ARRETE N° 2018-DDCS-91-117
ARRETE PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE RESPONSABLE DU PLAN
DEPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT ET L'HEBERGEMENT DES PERSONNES
DEFAVORISEES (PDALHPD) 2016-2021 DE L'ESSONNE
LE PREFET LE PRESIDENT
DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
VU la loi 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre l'exclusion,
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),
VU la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité ét à la citoyenneté,
VU le décret 2017-1565'du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées,
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture et du Directeur général des services du
Département,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées de l'Essonne est présidé conjointement par le Préfet ou son représentant et le
Président du Conseil départemental de l'Essonne ou son représentant.
N°41307 ARTICLE 2: Le comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées de l'Essonne est composé de 35 membres. Sa composition est fixée comme suit :
Collège 1 — Représentant de l'État :
- Le Préfet de l'Essonne ou son représentant,
Collège 2 - Représentant du Conseil départemental :
- Le Président du Conseil départemental ou son représentant,
Collège 3 - Représentants de chaque établissement public de coopération intercommunale disposant de
compétences en matière de logement ou étant tenu de se doter d'une convention intercommunale
d'attribution :
- Le Président de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart ou son
représentant,
- Le Président de la Communauté d'agglomération Paris Saclay ou son représentant,
- Le Président de la Communauté d'agglomération Cœur d'Essonne ou son représentant,
- Le Président de la Communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine ou son représentant,
- Le Président de la Communauté d'agglomération Etampois Sud Essonne ou son représentant.
Collège 4 — Représentant de la métropole du Grand Paris, dans chacun des départements d'Ile-de-France
comportant au moins une commune membre de cette dernière :
- Le Président de la Métropole du Grand Paris ou son représentant en Essonne,
Collège 5 — Représentant des maires :
- Un maire désigné par l’Union des maires de l'Essonne. ‘
Collège 6 — Représentants des associations dont l'un des objets est la lutte contre les exclusions, pour
l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou dont l'objet est la défense des personnes en
situation d'exclusion par le logement :
- Le Président de l'Association pour l'insertion Sociale par l'Habitat ou son suppléant,
- Le Président de l'association COALLIA ou son suppléant,
- Le Président de l'association Communauté Jeunesse ou son suppléant,
- Le Président de l'association du Collectif Relogement Essonne/Sauvegarde ou son suppléant,
- Le Président de l'association Habitat et Humanisme ou son suppléant,
- Le Président de l'association Jeunesse Feu Vert ou son suppléant,
- Le Président de la Mission locale Nord Essonne/CLLAJ ou son suppléant,
- Le Président de l'association Monde en marge - Monde en marche ou son suppléant,
- Le Président de l'association Solidarités Nouvelles pour le Logement ou son suppléant,
- Le Président de l'association Tout Azimut ou son suppléant.
Collège 7 — Représentants des organismes disposant des agréments définis aux articles L. 365-2 à
L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation, qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage, des
activités d'ingénierie sociale, financière et technique et des activités d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale :
- Le Directeur territorial d'Adoma ou son représentant,
- Le Directeur de l'intermédiation locative Paris-lle-de-France du groupe SOS ou son représentant,
- Le Directeur de l'association SOLIHA Yvelines Essonne ou son représentant.
Collège 8 - Représentants des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte
agréées :
- Les deux Délégués départementaux de l'AORIF ou leurs représentants.
N°41307 Collège 9 — Représentant des bailleurs privés :
- Le Président de la Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de l'Essonne ou son
représentant.
Collège 10 — Représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement :
- Le Président de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Essonne ou son représentant,
- Le Président de la Mutuelle Sociale Agricole Ile-de-France ou son représentant.
Collège 11 — Représentant de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de
l'habitation :
- Le Délégué territorial d'Ile-de-France d'Action Logement ou son représentant.
Collège 12 — Représentant des organismes œuvrant dans le domaine de l'accueil, l'hébergement et
l'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile :
- Le Directeur d'établissement Pôle-Exclusion de la Croix Rouge en Essonne ou son représentant.
Collège 13 - Représentants des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 31 mai
1990 susvisée :
- Le délégué du Conseil Régional des Personnes Accueillies/Accompagnées d'Ile-de-France ou son
représentant,
- Le Délégué de la Confédération nationale du logement (CNL),
- Le Délégué de la Confédération générale du logement (CGL),
- Le Délégué de l'association Consommation logement et cadre de vie (CLCV),
- Le Délégué de la Confédération syndicale des familles (CSF).
Collège 14 - Représentant de l'association départementale d'information sur le logement :
- Le Directeur de l'ADIL 91 ou son représentant.
ARTICLE 3 : Certains organismes pourraient être associés au comité responsable du plan en fonction des
thématiques abordées, sans droit de vote, à titre indicatif :
- L'Association Départementale des Gens du Voyage de l'Essonne (ADGVE),
- La Commission départementale de surendettement de l'Essonne,
- La Délégation départementale de l'Agence régionale de santé (ARS) en Essonne,
- Le Groupement d'Intérêt Général « Fonds de Solidarité pour le Logement » (GIP-FSL) de l'Essonne,
- Le Service Intégré de l'Accueil et de l'Orientation (SIAO 91),
- L'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 91),
- L'Union Départementale des CCAS de l'Essonne (UDCCAS 91).
ARTICLE 4: Le comité se réunit au moins une fois par an sur l'initiative du Préfet ou du Président du
Conseil départemental de l'Essonne.
ARTICLE 5 : Le secrétariat du comité responsable est assuré par un comité de suivi composé d'agents de
l'Etat et du Département.
ARTICLE 6: Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur général des services du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Président
du Conseil départemental
François Dufovray
N°41307