Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 149 spécial du 27 12

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 149 spécial du 27 12 Document publié le Vendredi 27 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 149 spécial du 27 12)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, AS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'ESSONNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 149 spécial publié le 27 décembre 2019

Sommaire affiché du 27 décembre 2019 au 26 février 2020Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 149 spécial publié le 27 décembre 2019

SOMMAIRE

DDCS

- Arrêté N° 2019-DDCS-91 – 149 du 27 décembre 2019 portant réquisition de locaux appartenant à la ville de Villebon-sur-Yvette, Gymnase Marie Marvingt, situé au sein du Centre Sportif 15 Rue las Rozas de Madrid, 91140 Villebon-sur-Yvette

PRÉFECTURE DE POLICE

- Arrêté n°2019-00988 portant prorogation de l'autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d'Ile-de-FranceEE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ESSONNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHÉSION SOCIALE

ARRÊTÉ N° 2019-DDCS-91 -149 du 27 décembre 2019

portant réquisition de locaux appartenant à la ville de Villebon-sur- Yvette, Gymnase Marie Marvingt, situé au sein du Centre Sportif 15 Rue las Rozas de Madrid, 91140

Villebon-sur- Yvette

LE PRÉFET DE L’ESSONNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 (4°):

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;

Considérant l’arrivée massive de demandeurs d'asile ou de réfugiés sur le territoire national et notamment sur le territoire de la commune de Paris avec en particulier la constitution de campements qui présentent des

conditions d'insalubrité avancées ;

Considérant l'imminence de l'évacuation de ces campements et la nécessité de prendre toutes dispositions utiles pour un hébergement dans des conditions décentes et dignes ;

Considérant que des demandeurs d'asile ou réfugiés vont être orientés vers le département de l'Essonne ;

Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement, en particulier dans le département de l'Essonne, ne suffit pas à répondre à cet afflux massif ;

Considérant que l'Etat ne dispose pas de locaux adaptés pour un tel hébergement ;

Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;

Considérant que la ville de Villebon-sur- Yvette détient des locaux au Gymnase Marie Marvingt, situé au sein du Centre Sportif 15 Rue las Rozas de Madrid, 91140 Villebon-sur-Yvette (Essonne) pouvant remplir immédiatement les conditions d'un hébergement temporaire et digne pour ces populations ;

Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le préfet de l'Essonne est fondé à mettre en oeuvre le pouvoir qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales :

Sur ia proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne

172ARRÊTE

Article ler: La commune de Villebon-sur-Yvette est réquisitionnée afin de mettre à disposition de l'opérateur COALLIA les moyens désignés ci-après nécessaires à l'effet de procéder à l'hébergement, dans des conditions décentes et dignes, de 100 migrants.

Article 2 : Font l'objet de la présente réquisition les locaux et dépendances du Gymnase Marie Marvingt, situé au sein du Centre Sportif 15 Rue las Rozas de Madrid à Villebon-sur- Yvette (91 140), appartenant à la ville de Villebon-sur- Yvette.

Les modalités opérationnelles de gestion des locaux et dépendances visés par la présente réquisition feront

l'objet d'une convention entre les services de l'Etat et l'opérateur COALLIA.

Article 3 : La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'au 3 février 2020 inclus.

Article 4 : La ville de Villebon-sur-Yvette sera indemnisée dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l’application du présent arrêté.

Article 5 : A défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d’office.

En cas d'inexécution volontaire, la personne requise s’expose aux sanctions pénales prévues à l’article L.2215-1 (4°) du code général des collectivités territoriales.

Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : Le présent ordre de réquisition sera notifié à Monsieur Dominique FONTENAILLE, maire de Villebon-sur-Yvette.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et la directrice départementale de la cohésion sociale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne,

accessible sur le site internet de la préfecture : www.essonne.gouv.fr.

Le Préfet,

2/2« Fraternité

FRANÇAISE

A

Liberté « Egolteé + Froternhé RÉPUBLIQUE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

=> +

PRÉFECTURE DE POLICE

Secrétariat général de la

Zone de défense et de sécurité

ARRÊTÉ N°2019 - OOASS

Portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France

Le Préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu code de la route, notamment en son article R. 311-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.122-5, R. 122-4 et 122-8 ;

Vu le code des transports, notamment en son article L. 3132-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 19 avril 2019 portant nomination de la directrice adjointe du cabinet du préfet de police

- Mme CAMILLERI (Frédérique) ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France

relevant de la compétence du préfet de Police ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2015 autorisant l’expérimentation routière relative à une voie de circulation

réservée à certaines catégories d’usagers sur l’autoroute Al, les arrêtés préfectoraux n°2015-153-22 du

2 juin 2015 pour l’autoroute A6a, n°1455 du 16 novembre 2017 pour l’autoroute A10, et du 20

septembre 2018 pour l’autoroute A12, portant création et réglementation d’une voie réservée à certaines

catégories de véhicules ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00637 du 23 juillet 2019 accordant délégation de la signature préfectorale

au sein du Cabinet du préfet de police ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-00932 du 8 décembre 2019 portant autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Ile-de-France ;Vus les arrêtés préfectoraux n°2019-00936, n°2019-00938, n°2019-00940, n°2019-00946, n°2019-

00950, 2019-00954, 2019-00960, 2019-00962, 2019-00967, 2019-00969, 2019-00974, 2019-00978,

2019-00980 et 2019-00983 des 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 24 décembre 2019 portant

prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus

sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d'Île-de-France :

Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures

d’information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu’à ce titre, d’une part

il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et d’autre

part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d’information routière ;

Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de

coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu’intervient une situation de crise

ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature

à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des

biens et porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des

effets susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;

Considérant qu’en application de l’article L. 3132-1 du code des transports, le covoiturage se définit

comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs

passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que

le conducteur effectue pour son propre compte ;

Considérant le mouvement social engagé par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) et la

Régie autonome des transports parisiens (RATP) depuis le jeudi 5 décembre 2019 ;

Considérant l'insuffisance de l’offre de moyens de transports collectifs disponibles pour les usagers et

la forte dégradation des conditions de circulation qui en résulte dans l’agglomération parisienne ;

Considérant le niveau de congestion exceptionnel constaté sur le réseau routier d'Île-de-France depuis

le vendredi 6 décembre 2019 ;

Considérant les risques d’atteintes à la libre circulation des personnes qui en découlent ;

Considérant que le covoiturage est une mesure de nature à réduire l’engorgement des voies de

circulation et à améliorer la circulation générale dans l’agglomération parisienne ;

Après avis de la direction des routes Île-de-France ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

ARRÊTE :

Article 1 : La mesure d’autorisation de circulation sur les voies dédiées des autoroutes A1 et A6a, ainsi que sur les voies réservées des autoroutes A 10 et A12 (annexe), prévue à l’article ler de l’arrêté n°2019- 00932 du 8 décembre 2019 susvisé, et reconduite par voie d’arrêtés n°2019-00936, n°2019-00938, n°2019-00940, n°2019-00946, n°2019-00950, 2019-00954, n°2019-00960, 2019-00962, 2019-00967, 2019-969, 2019-00974, 2019-00978, 2019-00980, 2019-00983 susvisés, est prorogée pour la journée du vendredi 27 décembre 2019 à partir de 5 heures et ce, pour une durée de 72 heures. Elle pourra être reconduite en fonction de l’évolution des conditions de circulation.

2019-00988Article 2: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 3 : Le préfet de Police, les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de

l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val d'Oise ; la directrice régionale et

interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement; le directeur de l’ordre public et de la

circulation de la préfecture de police et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération

parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des

départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et de la préfecture de police de Paris et

ampliation en sera adressée aux services suivants :

Région de la gendarmerie d'Île-de-France :

Direction zonale CRS d’Île-de-France ;

Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France :

Direction de l’ordre public et de la circulation ;

Direction des transports et de la protection du public ;

Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;

Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91, 93, 94 et 95.

Fait le jeudi 26 décembre 2019, à PARIS.

La directrice adjointe du cabinet

Frédérique CAMILLERI

20119-00988ANNEXE à l’arrêté n°2019- 00134

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Dore ?

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