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Déliberation - D15 F 14
Déliberation - D15 A 19
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - D15 A 19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
12 FEVRIER 2015
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 43
OBJET
Désignation des membres
représentants la Ville de
Saint-Germain-en-Laye
au sein de la Commission
Intercommunale des
Empôts Directs
En vertu de l'article L.2131-1
du C.G.CT,
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 16 février 2015
par voie d'affichages
transmis en sous-préfecture
le 16 février 2015
et qu’il est donc exécutoire.
Le 16 février 2015
Pour le Maire,
Par délégation,
Le Directeur Général Adjoint
des Services
Hè Aline RIDET
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L'an deux mille quinze, le 12 février à 21 heures, le Conseil
Municipal de Saint-Germain-en-Laye, dûment convoqué par
Monsieur le Maire le 5 février deux mille quinze, s’est réuni à
l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la
Présidence de Monsieur Emmanuel LAMY, Maire.
Etaient présents :
Madame de CIDRAC, Monsieur SOLIGNAC, Madame
BOUTIN, Monsieur PIVERT, Madame RICHARD, Monsieur
AUDURIER, Madame HABERT-DUPUIS, Madame
CERIGHELLI, Monsieur LEBRAY, Madame PEUGNET,
Monsieur ROUSSEAU, Monsieur PRIOUX, Monsieur
BATTISTELLI, Monsieur JOLY, Monsieur PETROVIC,
Madame ADAM, Madame MACE, Monsieur COMBALAT,
Monsieur MIRABELLI, Monsieur MIGEON, Madame
PEYRESAUBES, Monsieur JOUSSE, Madame AGUINET,
Madame TÉA, Madame LIBESKIND*, Madame NASRI,
Madame CLECH, Monsieur LEGUAY, Madame VENOT,
Monsieur VILLEFAILLEAU, Madame DUMONT, Monsieur
LAZARD, Madame GOMMIER, Monsieur DEGEORGE,
Monsieur CAMASSES, Monsieur LEVEQUE, Madame
SILLY, Madame ROULY, Monsieur ROUXEL
*Madame LIBESKIND (sauf pour le dossier 15 A 00, le
procès-verbal de la séance du 18 décembre 2014, le Compte-
rendu des Actes Administratifs, les dossiers 15 A Qla, 15 A
01b, 15 À 02a, 15 À 02b, 15 À 03a, 15 A 03b)
Avaient donné procuration :
Monsieur PERICARD à Monsieur LAMY
Madame LANGE à Madame MACE
Madame VANTHOURNOUT à Madame CLECH
Secrétaire de séance :
Movsieur-MIRA BELLE N° DE DOSSIER: 15 À 19
OBJET : DESIGNATION DES MEMBRES REPRESENTANT LA VILLE DE SAINT GERMAIN
EN LAYE AU SEIN DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS
DIRECTS
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Mesdames, Messieurs,
L'article 1650-A du code général des impôts prévoit l'institution d’une Commission
Intercommunale des Impôts Directs dans chaque établissement public de coopération
intercommunale (EPCT) soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique.
Cette commission est composée de onze membres :
- le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou un
vice-président délégué ;
- dix commissaires.
Un de ces dix commissaires doit obligatoirement résider en dehors du périmètre de l'EPCI.
Les dix commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur
départemental des finances publiques sur une liste de contribuables comprenant le double de
noms.
H appartient donc, à la Ville de Saint-Germain-en-Laye de communiquer une liste de 4 noms
comprenant 2 titulaires et 2 suppléants.
La commission intercommunale des impôts directs intervient en matière de fiscalité directe
locale en ce qui concerne les locaux commerciaux et biens divers :
- elle participe, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, à la
classification des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux
commerciaux et biens divers (article 1504 du code général des impôts) :
- elle donne un avis, en lieu et place des commissions communales des impôts directs,
sur les évaluations foncières des locaux commerciaux et biens divers proposées par
l’administration fiscale (article 1505 du code général des impôts).
La commission intercommunale des impôts directs est également informée des modifications
de valeur locative des établissements industriels.
Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission, les
évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale
Elle devra donner son avis sur le projet qui lui sera soumis par la commission départementale
des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP).
H est proposé aux membres du Conseil Municipal. d'arrêter la liste des représentants à la
Commission Intercommurale des Impôts Eüretts. ‘*:
Sont proposés membres de.l&C Commission Intercom; unie des Impôts Directs :
Titulaires: Maurice SOLIGNAF,, Gilbert AUDURIER
Suppléants: Sophie CLECH, Giliés COMBALAT
in DÉLIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L'UNANIMITÉ,
ARRÊTE la liste des représentants de la Ville de Saint-Germain-en-Laye au sein de la Commission Intercommunale des Impôts Directs.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Emmanuèl LAMY
Maire de Saint-Germain-en-Laye