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Déliberation - AR Point n. 15 Convention dentretien des espaces verts avec la Sncf Gare de Briare
Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Briare.
Lien du pdf (Déliberation - AR Point n. 15 Convention dentretien des espaces verts avec la Sncf Gare de Briare)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Transports,
1
Interne
Ville de Briare GARES& CONNEXIONS
CONVENTION
D'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS
GARE DE BRIARE
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20250224-2025-016-DE
Date de télétransmission : 26/02/2025
Date de réception préfecture : 26/02/2025 2
Interne
Entre
SNCF Gares & Connexions, société anonyme au capital de 213 710 030 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 507 523 801, dont le siège social est Paris (75013), au 16 avenue d’Ivry, représentée par Monsieur Mathieu Millet, Directeur des Gares Centre Val de Loire dûment habilité à cet effet,
Ci-après désignée « SNCF Gares & Connexions »
La Ville de BRIARE, dont le siège se situe à la Mairie de Briare, représentée par Monsieur BOUGUET Pierre-François, Maire, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 24 février 2025,
Ci-après désignée « La Ville de BRIARE »
La Ville de BRIARE et SNCF Gares & Connexions sont dénommées ci-après
« Les Parties ».
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20250224-2025-016-DE
Date de télétransmission : 26/02/2025
Date de réception préfecture : 26/02/2025 3
Interne
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :
La végétalisation des parcelles cadastrales AO 56 au sud-ouest du parvis de la gare de
Briare et AO 502, face au bâtiment Voyageurs sont propriétés de SNCF Gares &
Connexions et SNCF Réseau.
La Ville de BRIARE et SNCF G&C conviennent d'un commun accord d'entretenir de façon
conjointe les espaces enherbés, plantes, arbres et arbustes de ce périmètre. Cet accord
et les conditions de sa réalisation sont décrits dans la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20250224-2025-016-DE
Date de télétransmission : 26/02/2025
Date de réception préfecture : 26/02/2025 4
Interne
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
SNCF Gares & Connexions délègue à la Ville de BRIARE ou ses sous-traitants l'entretien des espaces verts des périmètres décrits à l'article 2 ci-dessous sans contrepartie financière. .
ARTICLE 2 - DEFINITION DES SURFACES ET PRINCIPES DE PROPRIETE
Les surfaces concernées par cette convention sont reprises en annexe et se résument
comme ci-dessous :
• Surface des plantations sur foncier G&C (parcelle n° 1 du plan de masse) : 2900 m²
• Surface des plantations sur foncier SNCF Gares et Connexions entre la clôture de
la voie 1 et le massif boisé en limite de la rue des Coteaux (parcelle n°2 sur le plan
de masse joint) de 800 m² environ
Pour les aménagements et plantations réalisées sur foncier SNCF G&C par la Ville de
BRIARE, la présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine public ferroviaire.
ARTICLE 3 - CONDITIONS D'APPLICATION
3.1 - Répartition des tâches
Prestations effectuées par la Ville de BRIARE :
Parcelle 1 cadastrée AO 56 et parcelle 2 cadastrée AO 502, hachurées en rose sur le plan de masse :
• La tonte et taille des petits arbustes concernant la partie 1 côté gare et la partie 2 le long de la rampe d’accès voie 1 seront entretenus par la commune de Briare. A date, l’entreprise BAILLY ESPACES VERTS, située 60 rue de Paris à La Celle-sur-Loire 58440, réalisera la prestation pour le compte de la commune de Briare.
• La fréquence de la tonte est de treize passages par an.
• Le débroussaillage ainsi que la taille des arbustes se feront à raison de deux passages par an.
• Le ramassage des feuilles sera effectué à raison de trois passages sur la période automne.
• A ce titre, un plan de prévention sera réalisé entre la SNCF Direction des Gares et la Ville de BRIARE et avec l’entreprise BAILLY ESPACES VERTS.
Prestations SNCF Direction des Gares Centre Val de Loire :
• Il a été convenu que SNCF G&C et la Direction des Gares CVL effectuera l’élagage des arbres et l’abattage si nécessaire. Sur la parcelle 1 du plan de masse, un sapin malade devra être abattu (risque de chute), un saule pleureur, six acacias ainsi que le tilleul devront être élagués.
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20250224-2025-016-DE
Date de télétransmission : 26/02/2025
Date de réception préfecture : 26/02/2025 5
Interne
Prestations SNCF Réseau :
• Parcelle 3 cadastrée AO 502 hachurée en bleue sur le plan de masse :
Quai côté voie 1 : Couper les rejets d’acacias le long de la clôture.
Il a également été convenu que la végétation entre le l’ouvrage PASO et le pont routier serait traitée toujours côté quai voie 1 sur la parcelle 3.
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20250224-2025-016-DE
Date de télétransmission : 26/02/2025
Date de réception préfecture : 26/02/2025 & 5 D À
SO AAC
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Interne
3.2 - Plan de prévention
Pour l ’ exécution de ces prestations, les personnels communaux et sous-traitants de la Ville
de BRIARE d e v r o n t observer entre autres, les règles de sécurité applicables aux
voyageurs et respecter le plan de prévention transmis par la SNCF.
ARTICLE 4 - DATE D'EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La convention prend effet à la date de signature par le Maire de la Ville de Briare.
Elle est valable pour une durée de 6 ans.
Néanmoins, un comité de suivi entre les parties sera organisé à la demande de l'un des
partenaires et autant que nécessaire. Six mois avant l'échéance de cette convention, les
parties conviendront d'en examiner les modalités de reconduction.
ARTICLE 5 - RESILIATION
En cas de manquement d'une des Parties à l'une de ses obligations au titre de la présente Convention, les autres Parties pourront la mettre en demeure, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, de s'y conformer dans un délai fixé par cette mise en
demeure. Ce délai ne peut être inferieur a un (1) mois.
A l'issue de ce délai, les Parties a l'initiative de la mise en demeure se réservent la possibilité
de résilier la Convention pour faute, sous réserve d'avoir préalablement mis en demeure la
partie fautive, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de présenter ses
observations en respectant un préavis de un (1) mois.
La résiliation de la Convention pour inobservation de ses obligations par l'une des Parties n'ouvre aucun droit à indemnité au profit de ce dernier.
En cas de non-respect des conditions décrites à l'article 3.2, SNCF Gares & Connexions
se réserve le droit de suspendre cette convention, 2 semaines après en avoir avisé La
Ville de BRIARE.
ARTICLE 6 - INFORMATIONS RECIPROQUES
Chacune des parties s'engage à prévenir les autres, par tous moyens, lorsqu'elle a connaissance d'un désordre sur l'ouvrage, de nature à avoir une incidence sur l'exécution de la présente convention.
Gares & Connexions et La Ville de BRIARE seront en relation par le biais
d'interlocuteurs bien identifiés.
• Pour Gares & Connexions :
■ Monsieur Batiste FROMENTIN, Responsable patrimoine des gares Batiste.fromentin@sncf.fr
■ Monsieur Julien DUTZY, Responsable Gestion de Sites Centre Val de Loire Julien.dutzy@sncf.fr
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20250224-2025-016-DE
Date de télétransmission : 26/02/2025
Date de réception préfecture : 26/02/2025 ER. AA A
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Interne
• Pour La Ville de BRIARE : Madame Emilie BALDÉ, Directrice des Services Techniques.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE
Tout accident ou dommage quelconque, provoqué par l'inobservation des prescriptions légales et règlementaires et des prescriptions relatives à la sécurité, la circulation et au stationnement dans les emprises ferroviaires par l'une des Parties, entraine la responsabilité de ladite Partie, qui renonce, par suite, a tout recours contre les autres Parties, leurs agents et leurs éventuels assureurs, et s'engage à les indemniser et à les garantir contre toute action exercée par les tiers.
Chaque Partie répondra des dommages de toute nature causés aux autres Parties ou à leurs préposés, ainsi qu'aux tiers, y compris les clients, notamment :
de son fait,
du fait des travaux réalisés par elle,
du fait de ses activités,
du fait de ses préposés, de ses sous-traitants et, plus généralement, de toute personne dont elle doit répondre,
du fait des biens qui lui appartiennent ou qui lui sont confiés à quelque titre que ce
soit,
du fait de l'inobservation de toutes prescriptions légales, réglementaires, ou relatives
à l'activité ferroviaire.
La Partie dont la responsabilité sera ainsi engagée renonce, par suite, a tout recours contre les autres Parties, leurs préposés et leurs éventuels assureurs. Elle s'engage, en conséquence, à les indemniser et à les garantir contre toute action exercée centre eux par des tiers ou toute autre partie.
Chacune des Parties fait son affaire personnelle des assurances éventuelles à souscrire, mais s'engage à souscrire les assurances légalement obligatoires.
En cas d'absence d'assurance ou d'insuffisance de garantie pour quelque raison que ce soit,
la Partie supportera seule les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui lui
incombe.
ARTICLE 8 - FRAIS, IMPOTS ET CHARGES
Les impôts et charges sont à la charge de SNCF Gares & Connexions.
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20250224-2025-016-DE
Date de télétransmission : 26/02/2025
Date de réception préfecture : 26/02/2025 8
Interne
ARTICLE 9 - AVENANTS
Toute modification de la présente convention ou de l'une quelconque de ses annexes doit
faire l'objet d'un avenant approuvé par les parties.
ARTICLE 10 -T RANSMISSION DE LA CONVENTION
La Convention est conclue entre la Ville de Briare, en sa qualité de collectivité territoriale de plein
exercice, et la société anonyme SNCF Gares & Connexions. Elle ne peut être cédée ou
transférée sous quelque forme que ce soit à un tiers ou à une autre collectivité, sauf si la loi
l'imposait.
ARTICLE 11 - LITIGES
Avant toute action contentieuse, les parties s'efforceront de trouver une issue amiable à tout litige qui résulterait de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention.
A défaut, les litiges seront portés devant le Tribunal Administratif de Nantes.
ARTICLE 12 - SIGNATURE
La Convention est établie en deux exemplaires originaux.
Pour La Ville de BRIARE Pour SNCF Gares & Connexions Monsieur Pierre-François BOUGUET Monsieur Mathieu Millet
Maire de BRIARE Directeur des Gares de Centre Val de Loire
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20250224-2025-016-DE
Date de télétransmission : 26/02/2025
Date de réception préfecture : 26/02/2025 Interne
ANNEXES
Annexe 1 : Plan cadastral
Annexe 2 : Vue aérienne
Annexe 3 : Plan interne SNCF
Annexe 4 : Plan de masse
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20250224-2025-016-DE
Date de télétransmission : 26/02/2025
Date de réception préfecture : 26/02/2025 Cadastre 0056
Interne
LA
Interne
ANNEXE 1 P l a n c a d a s t r a l
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20250224-2025-016-DE
Date de télétransmission : 26/02/2025
Date de réception préfecture : 26/02/2025 A7 Le
e
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2
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D
|
Oo RME TE AE
arbres par SNCF DDG
Interne
ANNEXE 2 : vue aérienne
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20250224-2025-016-DE
Date de télétransmission : 26/02/2025
Date de réception préfecture : 26/02/2025 Plan geoprism
Interne
ANNEXE 3 : plan interne SNCF
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20250224-2025-016-DE
Date de télétransmission : 26/02/2025
Date de réception préfecture : 26/02/2025 Parcelle N°2 traitée par la commune
e(=me1it re tien EIRE, Parcelle n°3 traitée
aie
Parcelle N°1 traitée par la
commune de Briare
CINQ
Parcelle N°1 Arbres à couper
ou élaguer par SNCF DDG CVL
e inainajd
ajnes
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Interne
ANNEXE 4 : plan de masse
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20250224-2025-016-DE
Date de télétransmission : 26/02/2025
Date de réception préfecture : 26/02/2025