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Conseil Municipal - DOB 2021 VILLE DE BRIARE
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unknown - AR Point n. 1 ROB 2025 Ville de Briare
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Briare.
Lien du pdf (unknown - AR Point n. 1 ROB 2025 Ville de Briare)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
RAPPORT
D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
2025
VILLE DE BRIARE
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20250224-2025-002-DE
Date de télétransmission : 26/02/2025
Date de réception préfecture : 26/02/2025 Rapport d’orientations budgétaires – 2025 – Ville de Briare
- 2 -
SOMMAIRE
1. Le contexte juridique du ROB/DOB ...............................................................- 4 -
2. Le contexte économique international .........................................................- 6 -
2.1 Stabilisation du prix des denrées alimentaires ................................................ - 6 -
2.2 Après le choc de la guerre d’Ukraine, un retour à la baisse des prix de l’énergie - 8 -
2.3 Conséquences des taux élevés en 2024 à travers le monde ........................... - 10 -
2.4 Conséquences attendues des baisses de taux à venir ................................... - 12 -
3. Le contexte économique national............................................................... - 14 -
3.1 Croissance et inflation ................................................................................. - 14 -
3.2 La situation des finances publiques .............................................................. - 16 -
4. Le rapport rétrospectif 2024........................................................................ - 18 -
4.1 Les recettes de fonctionnement ................................................................... - 18 -
4.2 Les dépenses de fonctionnement ................................................................. - 19 -
4.3 Les recettes d’investissement ...................................................................... - 20 -
4.4 Les dépenses d’investissement .................................................................... - 21 -
4.5 Les principaux ratios .................................................................................... - 21 -
4.6 Résultat prévisionnel du budget principal ..................................................... - 23 -
4.7 Les budgets annexes .................................................................................... - 23 -
5. L’absence de loi de finances : la loi spéciale 2025 ....................................... - 24 -
5.1 Le contexte de la loi spéciale ........................................................................ - 24 -
5.2 La fiscalité locale ......................................................................................... - 27 -
5.3 Les dotations de l’État .................................................................................. - 28 -
5.4 Les subventions aux investissements ........................................................... - 29 -
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/02/2025
Date de réception préfecture : 26/02/2025 Rapport d’orientations budgétaires – 2025 – Ville de Briare
- 3 -
5.5 Le Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur ajoutée (FCTVA). .......... - 30 -
5.6 Les évolutions des cotisations patronales .................................................... - 30 -
6. Le rapport prospectif 2025-2029 ................................................................. - 32 -
6.1 Les recettes de fonctionnement ................................................................... - 32 -
6.2 Les dépenses de fonctionnement ................................................................. - 33 -
6.3 La section d’investissement ......................................................................... - 34 -
6.4 Les ratios financiers ..................................................................................... - 37 -
6.5 Les orientations financières à travers les politiques publiques ...................... - 39 -
7. Gestion de la dette communale et perspectives ......................................... - 45 -
7.1 Le remboursement des intérêts .................................................................... - 45 -
7.2 Le remboursement du capital de la dette ...................................................... - 46 -
Accusé de réception en préfecture
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1. Le contexte juridique du ROB/DOB
L’article L. 2312- 1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoit que «
dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal,
dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations
budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la
gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les
conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de
ce débat par une délibération spécifique.
La tenue d’un débat portant sur les orientations générales du budget des collectivités
territoriales est rendue obligatoire depuis la loi du 6 février 1992.
La jurisprudence administrative rappelle que le DOB est une délibération à formalité
substantielle : aucune délibération adoptant le budget primitif de la collectivité ne peut
être tenue en amont de celui-ci sous peine d’être entachée de nullité (Tribunal
administratif de Versailles, 28 décembre 1993, Commune de Fontenay-le-Fleury).
Avec le passage à la nomenclature M57, la loi a fixé à 10 semaines la durée entre la date
de délibération prenant acte de la tenue du DOB et celle du vote du budget primitif pour
laisser le temps de réflexion nécessaire aux élus. Pour les autres nomenclatures, la
réglementation reste à 2 mois.
L’article D 2312-3 al A du Code général des collectivités territoriales, issu de la loi NOTRe
du 7 août 2015, précise le contenu exhaustif du DOB :
« Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes :
1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les
évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en
investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour
construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de
fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux
relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
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2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations
envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision
des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en
matière d'autorisation de programme.
3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette
contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le
profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se
rapporte le projet de budget.
Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution
prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de
l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. »
Le rappel des règles relatives au rapport d’orientations budgétaires et au débat
d’orientations budgétaires est une étape essentielle pour s’assurer de la bonne légalité
de la procédure d’adoption du budget primitif de l’année.
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2. Le contexte économique international
Selon l’OCDE, la croissance du PIB mondial devrait s’établir à 3,2 % en 2024 et en 2025,
soit un niveau très proche du taux de 3,1 % enregistré en 2023. Cette progression est
portée par la forte croissance affichée par les grandes économies de marché
émergentes, notamment l’Inde, la Chine, et l’Indonésie, contrastant avec les résultats
moins dynamiques observés dans nombre d’économies avancées, particulièrement en
Europe (0,7 % projeté en 2024 pour la zone euro).
Le taux de chômage dans la zone euro reste stable à un niveau historiquement bas, 6,4%
en août 2024, avec des données hétérogènes selon les pays. Il est de 14,1% chez les
jeunes de moins de 25 ans (source Eurostat octobre 2024).
Ces perspectives n’intègrent pas encore les effets intérieurs et extérieurs de la politique
économique annoncée par le Président des États Unis nouvellement élu, et sont
évidemment soumises aux aléas d’une situation géopolitique particulièrement instable.
Source : PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L’OCDE, VOLUME 2024
2.1 Stabilisation du prix des denrées alimentaires
Les prix des denrées alimentaires ont fortement augmenté en 2022 en raison de la hausse
des coûts de l’énergie et de la baisse des échanges commerciaux causée par la guerre en
0,00%
1,00%
2,00%
3,00%
4,00%
5,00%
6,00%
2022 2023 2024 2025
Prévisions de l'évolution du PIB dans le monde ( %)
Monde G20 OCDE Etats-Unis Japon Chine Zone Euro
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Ukraine. Des sécheresses plus importantes que prévu et des perturbations de la chaîne
d’approvisionnement liées au Covid ont également eu des conséquences néfastes. Cette
flambée des prix a conduit un nombre record de 333 millions de personnes à une
insécurité alimentaire aiguë en 2023, selon la FAO (Organisation des Nations Unies pour
l'alimentation et l'agriculture).
Cependant, l’inflation alimentaire dans les pays riches est tombée à son plus bas niveau
depuis l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie, avec un ralentissement de
la croissance des prix qui a atténué la pression sur des millions de ménages touchés par
la hausse des prix des produits alimentaires depuis deux ans.
L’indice FAO des prix des produits alimentaires s’est établi à 120,7 points en août 2024,
un niveau légèrement inférieur à sa valeur révisée de juillet. Des baisses des indices des
prix du sucre, de la viande et des céréales ont compensé une hausse de ceux des huiles
végétales et des produits laitiers. Comparativement aux niveaux historiques, en août,
l’indice FAO des prix des produits alimentaires était en moyenne inférieur de 1,1 % à sa
valeur enregistrée un an auparavant et de 24,7 % par rapport à son niveau record de 160,3
points atteint en mars 2022.
Il y a également eu une augmentation soutenue des prix des denrées alimentaires dans
de nombreux pays où le riz est un aliment de base, après une interdiction indienne sur les
exportations de riz qui a affecté l'offre. Les prix du riz standard ont augmenté de 25 % par
an en février, selon le FMI, et l'inflation des prix alimentaires a continué de grimper dans
les pays dépendants des importations de riz indien, comme les Philippines et le
Bangladesh, atteignant respectivement 3,4 % et 9,44 % en février
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2.2 Après le choc de la guerre d’Ukraine, un retour à la baisse
des prix de l’énergie
Depuis le pic atteint en 2022, nous pouvons constater une baisse des prix de l’électricité
en Europe due à une hausse de l’offre et à une baisse de la demande. Les prix de gros de
l'électricité se sont en effet stabilisés en Europe à des niveaux moyens compris entre 40
et 70 EUR/MWh en 2024, loin des prix élevés et volatils de 2023 et surtout de 2022.
Cette baisse des prix de l’électricité en Europe est soutenue par les fondamentaux du
marché : la diminution des prix du gaz, une demande modérée et une augmentation de la
production à partir de sources renouvelables et hydroélectriques.
La demande mondiale d'électricité a augmenté de 2,2 % en 2023, soit moins que la
croissance de 2,4 % observée en 2022. Alors que la Chine, l'Inde et de nombreux pays
d'Asie du Sud-Est ont connu une forte croissance de la demande d'électricité en 2023,
les économies avancées ont enregistré des baisses substantielles en raison d'une
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croissance terne, d'un environnement macroéconomique défavorable et d'une inflation
élevée, qui ont réduit la production manufacturière et industrielle.
Cependant, la consommation d’électricité des centres de données, de l’intelligence
artificielle (IA) et du secteur des cryptomonnaies pourrait doubler d’ici 2026. Les centres
de données sont d’importants moteurs de croissance de la demande d’électricité dans
de nombreuses régions. Après avoir consommé globalement environ 460 térawattheures
(TWh) en 2022, la consommation électrique totale des centres de données pourrait
atteindre plus de 1 000 TWh en 2026, soit à peu près la consommation électrique du
Japon.
Le prix du Brent a récemment baissé à 71 $/baril. Toutefois, il est difficile de prédire s’il se
maintiendra à ce niveau. Selon les prévisions de BMI, une filiale de Fitch Solutions, le prix
du Brent devrait rester autour de 85 $/baril pour l’année 2024. Plusieurs facteurs
influencent les prix du pétrole, notamment les décisions de l’OPEP+, les perturbations de
l’offre et les fluctuations de la demande mondiale. Les prix élevés observés au début de
l’année étaient principalement dus à un déficit d’offres causé par les réductions
volontaires de production de l’OPEP+ et les perturbations dans les raffineries russes.
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Source : Boursorama.com
Enfin, le prix du gaz naturel est en légère augmentation ces derniers mois, atteignant les
niveaux de la fin de l’année 2023. Cette hausse s’explique par une augmentation de la
consommation de gaz en Europe et dans le reste du monde, ce qui augmente
mécaniquement la demande et, par conséquent, le prix du gaz.
2.3 Conséquences des taux élevés en 2024 à travers le monde
Un marché immobilier en crise et des prix en baisse
Depuis 2023, le marché immobilier traverse une crise importante. En l’espace d’un an,
les transactions ont chuté de 20 %, et les indicateurs prévoient une tendance baissière
pour 2024. Il est peu probable que les prix repartent à la hausse prochainement, même
si les taux des crédits immobiliers commencent à baisser.
La stabilisation des prix devrait être plus marquée à partir du second semestre 2024,
lorsque les taux seront plus bas. Les crédits immobiliers deviendront alors plus
abordables et les vendeurs seront moins enclins à baisser leurs prix.
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Les banques européennes s'apprêtent à enregistrer une croissance nulle des prêts
hypothécaires cette année, une première en dix ans, en raison des taux d’intérêt élevés.
Toutefois, une reprise est attendue à partir de 2025. En effet, les emprunteurs ont été
dissuadés de contracter de nouveaux prêts hypothécaires dans la zone euro au cours des
deux dernières années, la Banque Centrale Européenne ayant augmentée ses taux
d'intérêt à des niveaux records après une longue période de taux négatifs.
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2.4 Conséquences attendues des baisses de taux à venir
Les politiques monétaires
En 2024, les politiques monétaires restent largement influencées par un contexte
inflationniste persistant et un risque de récession économique. Face à cette situation, les
banques centrales s’efforcent d’adapter leurs approches. La plupart d’entre elles ont
commencé à baisser leurs taux directeurs. Toutefois, elles restent vigilantes et sont
prêtes à adapter leurs approches en fonction des évolutions des conditions
économiques mondiales.
Ainsi aux Etats-Unis, la Réserve fédérale (Fed) a annoncé en novembre 2024 une nouvelle
réduction de 25 points de base de son taux directeur, faisant suite à la baisse de 50 points
de base en septembre.
Dans la zone euro, la Banque Centrale Européenne (BCE) a décidé de réduire ses taux
directeurs à trois reprises, d’abord en juin, puis en septembre et en octobre 2024. Le taux
de facilité de dépôt retombe à 3,25 % après être monté à 4 %, le taux de refinancement
est désormais à 3,40 % et le taux de facilité de prêt marginal est abaissé à 3,65 %. Bien
que d’autres baisses de taux soient anticipées par les économistes, la BCE a choisi de ne
pas les mettre à l’ordre du jour, préférant examiner les futures données
macroéconomiques avant de prendre de nouvelles décisions.
En 2024, les politiques monétaires restent largement influencées par un contexte
inflationniste persistant et un risque de récession économique. Face à cette situation, les
banques centrales s’efforcent d’adapter leurs approches. La plupart d’entre elles ont
commencé à baisser leurs taux directeurs. Toutefois, elles restent vigilantes et sont
prêtes à adapter leurs approches en fonction des évolutions des conditions
économiques mondiales.
Les incidences sur la croissance :
- Les baisses de taux d’intérêt prévues aux États-Unis et en Europe devraient avoir
plusieurs effets positifs sur la croissance économique dans ces régions.
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- Une baisse des taux d’intérêt rend le crédit moins coûteux, ce qui incite les
ménages à consommer davantage, stimulant ainsi la croissance économique. De
plus, les baisses de taux pourraient relancer le marché de l’immobilier en facilitant
l'accès à l'emprunt.
- Ces baisses de taux permettront également aux entreprises de bénéficier de coûts
de financement plus bas, les encourageant à se développer, à investir et à
embaucher.
- Enfin, on pourrait observer une amélioration du marché du travail : avec des taux
plus bas, la demande pour les biens et services augmente, ce qui peut conduire à
une augmentation de l’emploi et à une réduction du chômage.
En résumé, les baisses des taux d’intérêt pourraient avoir un effet stimulant sur la
croissance économique tant aux États-Unis qu’en Europe, en favorisant la
consommation, l’investissement et le marché de l’emploi.
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3. Le contexte économique national
3.1 Croissance et inflation
L'économie française a progressé un peu plus que prévu au deuxième trimestre, portée
par la demande intérieure et un rebond de la production, donnant ainsi au gouvernement
l'espoir d'une croissance supérieure à sa prévision de 1 % pour 2024. Selon une première
estimation publiée le 3 septembre par l'Insee, le Produit Intérieur Brut (PIB) de la France
a progressé de 0,3 % sur la période avril-juin, dépassant les attentes des économistes
interrogés par Reuters qui tablaient sur une hausse de 0,2 %.
La croissance économique française a également été revue à la hausse par l'Insee pour
le premier trimestre (+0,1 point à 0,3 %) et le quatrième trimestre 2023 (+0,1 point à 0,4
%).
Du côté des entreprises, le climat des affaires a plongé en juillet à un niveau inédit depuis
2021, après l'annonce de la dissolution de l'Assemblée nationale. La production
industrielle a chuté de 3 % sur un an en août, d'après l'Insee. Passée l'euphorie des Jeux
Olympiques, l'économie française pourrait marquer le pas au dernier trimestre. En effet,
l'Insee table sur un repli de la croissance du PIB à -0,1 % au dernier trimestre.
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L’inflation en France est passée sous la barre des 2 % pour la première fois depuis trois
ans : l’indice des prix à la consommation calculé par l'Insee est tombé à 1,9 % en août,
selon les premières estimations publiées vendredi 30 août. En juillet, il s’établissait à 2,3
%. En décembre 2024, il était de 1,3% sur un an. (Source INSEE)
Cette baisse de l’inflation s’expliquerait par le ralentissement marqué des prix de
l’énergie, précise l'Insee : sur un an, les prix de l’électricité ont ralenti en raison d’un « effet
de base », puisque les tarifs réglementés de l’électricité avaient été relevés au 1er août
2023. Les prix des carburants et autres fiouls ont également ralenti en raison de la baisse
des cours du pétrole.
L’alimentation, qui avait connu une inflation à deux chiffres au plus fort de la crise, affiche
depuis plusieurs mois une évolution plus modérée. En août, comme en juillet, la hausse
des prix des produits alimentaires n’était plus que de 0,5 % sur un an, contre 11,2 % il y a
un an.
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3.2 La situation des finances publiques
Sur le plan national, cette année 2024 est marquée par un dérapage du déficit public, qui
pourrait atteindre 6% du PIB selon les dernières estimations (octobre 2024).
Dans ce contexte, il n’est pas inutile de rappeler les données officielles publiées par
l’INSEE, qui démontrent la faible part prise par les administrations publiques locales
(APUL) dans ce déficit. En fin 2023, la dette publique totale représentait 109,9 % du PIB
(soit 3101,4 Md€), la dette locale n’en représentait que 8,9 % (250,4 Md€), alors même
que les collectivités assurent de l’ordre de 70 % des investissements publics civils.
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Le rôle des collectivités
locales dans le déficit
public est très limité. En
effet, la dette locale ne
représente que 10% du
PIB alors que celle de
l’État s’approche des 115
% du PIB représentant un
endettement de 3 303
Md€.
L’incertitude qui pèse sur les décisions finales de la loi de finances 2025 nous contraint à
dessiner des orientations budgétaires particulièrement serrées, sans pour autant
renoncer aux projets engagés.
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4. Le rapport rétrospectif 2024
Le compte administratif 2024 n’est pas encore définitif. Par conséquent, les chiffres
présentés ci-dessous pourront faire l’objet d’évolution entre la présentation du ROB et le
vote du compte administratif.
4.1 Les recettes de fonctionnement
Le chapitre 013 « atténuations de charges » fait référence pour la commune de Briare
principalement aux remboursements du personnel contractuel en maladie (maladie
ordinaire, congés maternité…).
La diminution de 15% du chapitre 70 s’explique par des recettes exceptionnelles en 2023
plus précisément par la régularisation des versements État et Anah pour le poste de chef
de projet Petites Villes de Demain.
Les chapitres 73 et 731 doivent s’analyser concomitamment. En effet, avec le passage à
la M57 de nombreux comptes sont présents désormais dans le chapitre 731. Au global
sur un an, la fiscalité locale au sens large a augmenté de quasiment 76 000 € soit + 1,5 %.
Concernant la partie des dotations de l’État (chapitre 74), la dotation forfaitaire diminue
de + de 15 000 € alors que la DSR (la dotation de solidarité rurale) augmente d’environ de
12 000 €. La commune perçoit une légère baisse sur ce chapitre.
Le chapitre 75 fait référence aux autres produits de gestion courante. En 2024, ce chapitre
comprend des recettes exceptionnelles comme l’occupation du terrain terres de camp
par EDF Renouvellement pour un montant de 25 000 € ainsi que le versement de la part
fixe de l’ancien délégataire du camping pour un montant de 25 330,18 €.
Enfin, le chapitre 77 de l’exercice 2024 comporte aussi des recettes exceptionnelles. Un
travail d’optimisation fiscale a été réalisé par la commune. Cette mission consistait à
obtenir un remboursement de la part de l’État concernant le versement de certaines
taxes foncières sur la période 2019-2023. Le gain a été de 19 083 €.
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En conclusion, les recettes réelles de fonctionnement de la commune sont en évolution
de + 1% par rapport à 2023.
4.2 Les dépenses de fonctionnement
L’évolution des dépenses de fonctionnement entre 2023 et 2024 est de +3 %. Cependant
l’exercice 2023 est un exercice avec un taux de dépenses relativement faible
contrairement aux exercices comptables. Par conséquent, l’analyse ci-dessous ne tient
compte que de la moyenne de l’exercice 2022-2023 avec la réalisation 2024.
Concernant le chapitre 011, les dépenses sont stables entre la moyenne de 2022-2023 et
celles de 2024. Ainsi, cette analyse démontre des efforts de gestion pour rendre plus
efficient les services publics malgré le contexte national et international décrit au début
de ce rapport.
Les efforts d’investissement pour la réhabilitation de bâtiments énergivores permettent
de réduire les coûts de fonctionnement sur le long terme.
Par ailleurs, la masse salariale (chapitre 012) se maintient malgré les hausses imposées
par l’État. En 2024, elle est légèrement en diminution par rapport à la moyenne 2022-
2023.
2024 Evol 2023
13 963,03 € -83 % 80 336,65 € Atténuations de charges 013
209 303,82 € -15 % 244 895,66 € Produits des services, du domaine et ventes diverses
70
1 889 877,28 € -14 % 2 208 066,82 € Fiscalité locale 73
3 276 139,74 € 14 % 2 882 026,00 € Impôts et taxes 731
1 779 795,55 € -0 % 1 787 858,69 € Dotations, subventions et participations 74
194 624,70 € 51 % 128 879,48 € Autres produits de gestion courante 75
20 469,67 € 40 % 14 669,62 € Produits exceptionnels 77
0,00 € -100 % 280,00 € Reprises sur provisions 78
7 384 173,79 € 1 % 7 347 012,92 € Recettes réelles de fonctionnement
32 707,18 € -48 % 63 294,31 € Opérations d’ordre de transfert entre sections 042
32 707,18 € -48 % 63 294,31 € Opérations d'ordre
7 416 880,97 € 0 % 7 410 307,23 € Total recettes de fonctionnement
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Date de télétransmission : 26/02/2025
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- 20 -
Le chapitre 65 contient les indemnités des élus, les subventions aux associations et
l’ensemble de l’informatique en nuage. Il est en augmentation importante. Elle se justifie
par le passage à la M57 qui contraint la commune à inclure dans ce chapitre toutes les
dépenses cloud. Par exemple, on peut y retrouver, le logiciel comptable hébergé en SaaS.
Concernant le chapitre 66, la dette est vieillissante donc chaque année la commune
rembourse de moins en moins d’intérêts et davantage de capital.
D’une manière générale, en comparaison de la moyenne 2022-2023 et l’exercice 2024, la
commune a réalisé seulement 45 286 € de dépenses réelles de fonctionnement
supplémentaires soit 0,8% d’augmentation alors que l’inflation sur l’exercice 2024 est de
2 %.
4.3 Les recettes d’investissement
La commune perçoit le FCTVA (Fond de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée) en
n+2. En 2024, elle a encaissé 113 594,21 €. Cette somme correspond à 16,404 % des
investissements de 2022 éligibles au FCTVA. Il est à noter que la taxe d’aménagement est
aussi en augmentation passant de 38 947,16 € à 42 792,59 €.
2024 Evol 2023 Moyenne 2 ans (2022 et
2023)
1 651 126,71 € 7 % 1 547 212,45 € 1 654 752,50 € Charges à caractère général 011
3 420 561,53 € -1 % 3 461 932,16 € 3 487 856,48€ Charges de personnel et
frais assimilés
012
106 332,00 € 8 % 98 885,00 € 105 492,50€ Atténuations de produits 014
537 959,27 € 31 % 409 858,68 € 400 466,25 € Autres charges de gestion
courante
65
6 062,73 € -15 % 7 101,14 € 7 625,70€ Charges financières 66
5 036,02 € -59 % 12 179,05 € 25 967,66 €€ Charges exceptionnelles 67
397,15 € 601 % 56,62 € 28 ,31€ Dotations aux provisions 68
5 727 475,41 € 3 % 5 537 225,10 € 5 682 189,86 € Dépenses réelles de
fonctionnement
269 249,98 € -6 % 287 000,73 € 350 724,30 € Opérations d’ordre de
transfert entre sections
042
269 249,98 € -6 % 287 000,73 € 350 724,30 € Opérations d'ordre
5 996 725,39 € 3 % 5 824 225,83 € 6 032 914,16 € Total dépenses de
fonctionnement
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- 21 -
Les dépenses d’investissement ont été financées seulement par de l’autofinancement et
les subventions d’investissement. Cette gestion permet à Briare de bénéficier de marges
de manœuvre pour financer ses investissements à venir.
4.4 Les dépenses d’investissement
En 2024, la commune de Briare a accéléré ses investissements. Au regard, du cycle du
mandat, cette situation est logique.
La commune a investi la somme de 2 174 199 € :
- Dont 920 144 € pour la réhabilitation énergétique de la mairie (MOE + travaux).
- Dont 768 897 € pour la maîtrise d’œuvre (MOE) de la construction du groupe
scolaire
- Dont 105 489 € dans l’installation de WC automatique place du champ de foire
- Dont 85 543 € dans le city stade
- Dont 74 209 € pour la réhabilitation d’une partie du pont tourant
- Dont 19 276 € dans l’extension du système de vidéo protection.
4.5 Les principaux ratios
En analyse financière, la commune de Briare présente une situation financière très saine.
Son taux d’épargne brute est excellent en 2024 (22%). Cette situation lui permet de
générer un autofinancement conséquent depuis 2 ans. En effet, la capacité
d’autofinancement de 2024 est supérieure à la moyenne des 3 dernières années de
+ 316 000 €.
La capacité de désendettement est de seulement 5 mois en 2024. La commune n’est que
très faiblement endettée. (CRD de 689 583 €).
Total 2024 2023 2022
631 990,22 € 361 885,00 € 213 791,22 € 56 314,00 € Subventions reçues
0 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Emprunts
2 617 964,84 € 1 812 316,58 € 530 081,46 € 752 566,80 € Autofinancement
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Depuis deux ans, la commune réalise des efforts de gestion pour lui permettre de
supporter des projets d’investissement plus conséquent mais indispensable pour son
territoire. En 2019, elle rencontrait des difficultés pour construire cette capacité
d’autofinancement, aujourd’hui et depuis deux exercices, la commune a un taux
d’épargne brut supérieur à 20%.
2024 2023 Moyenne 3 ans (2021-2022 et
2023)
7 416 880,97 € 7 410 307,23 € 7 064 198,60 € Recettes de fonctionnement
5 996 725,39 € 5 824 225,83 € 5 931 487,26 € Dépenses de fonctionnement
1 420 155,58 € 1 586 081,40 € 1 132 711,34 € Résultat de l'année
1 657 095,53 € 1 805 064,44 € 1 339 962,78 € Capacité d'autofinancement brute
22 % 25 % 19 % CAF Brute en poucentage de RRF
108 333,36 € 108 333,36 € 108 333,36 € Remboursement capital emprunts
1 548 762,17 € 1 696 731,08 € 1 231 629,42 € Capacité d'autofinancement nette
689 583,19 € 797 916,55 € 1 014 583,27 € Capital restant dû
5 mois 5 mois 10 mois Désendettement année CAF
6 630 231
6 067 688
6 735 201
7 010 392
7 347 013 7 384 174
5 955 030
5 501 224 5 355 330
5 827 155
5 537 225 5 727 475
331 021 566 464
1 231 309 983 515
1 805 064 1 657 096
0
1000000
2000000
3000000
4000000
5000000
6000000
7000000
8000000
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Recettes réelles
Dépenses réelles
CAF Brute
Remboursement Capital Emprunts
CAF Nette
0
5
10
15
20
25
30
2019 2020 2021 2022 2023 2024
CAF brut/net en % de RRF
Années
CAF Brute en % de RRF
CAF Nette en % de RRF
Seuil cible (15%)
Seuil d’alerte (10%)
Seuil critique (7%)
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4.6 Résultat prévisionnel du budget principal
4.7 Les budgets annexes
Concernant le budget eau de la commune, le compte administratif 2024 prévisionnel
prévoit un résultat global de 684 244,41 € alors que le résultat 2023 était de 644 876,88 €.
Concernant le budget lotissement de la commune, il reste un terrain à vendre avant de
pouvoir solder cette opération qui devrait se solder favorablement pour la commune en
2025.
Résultat Prévisionnel section fonctionnement
Recettes
7 416 880,97 €
Depenses
5 996 725,39 €
Résultat
1 420 155,58 €
Résultat
1 420 155,58 €
Report N-1
3 392 386,24 €
Résultat section
fonctionnement
4 812 541,82 €
Résultat Prévisionnel section investissement
Recettes
1 146 718,33 €
Depenses
2 343 307,51 €
Résultat
-1 196 589,18 €
Résultat
-1 196 589,18 €
Report N-1
318 430,21 €
Résultat section
investissement
-878 158,97 €
Résultat Prévisionnel global
Résultat section
fonctionnement
4 812 541,82 €
Résultat section
investissement
-878 158,97 €
Résultat global
3 934 382,85 €
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5. L’absence de loi de finances : la loi spéciale 2025
Les discussions du PLF 2025 semblent envisager des mesures moins contraignantes que
celles décrites initialement. Les associations d’élus ont pu faire entendre leurs positions
sur les mesures drastiques envisagées par le gouvernement Barnier.
Le Projet de loi de finances pour 2025 est désormais adopté après l’échec de la motion
de censure (05 février) et le vote du Sénat (06 février 2025). Si cette adoption apporte de
la visibilité aux collectivités dans la préparation de leurs budgets, elle s’accompagne
aussi de fortes contraintes financières.
Le Conseil Constitutionnel rendra sa décision le 13 février 2025 sur la constitutionnalité
du texte adopté par les députés et les sénateurs.
Dans les principales mesures, on retrouve les augmentations des charges patronales
comme indiquées à la suite de la loi spéciale, maintien du taux de FCTVA en
fonctionnement et en investissement, une réduction du fonds vert à 1,15Md€ en
autorisations d’engagement, une augmentation de la DGF de seulement 150 M€ contre
290 M€, une diminution de la DSIL de 150 M€ et création du « Dilico" (Dispositif de lissage
des concours financiers) qui va s’appliquer à 2 099 collectivités locales dont 1 906
communes et 131 EPCI pour un montant de 500 millions d’euros.
Enfin, il convient de bien avoir à l’esprit que le PLF 2025 prévoit un déficit de 5,4 % du PIB
en 2025, « en retenant un taux de croissance à 0,9 % et une inflation à 1,4 % ». Le PLF
initial de Michel Barnier prévoyait un déficit à 5 % du PIB.
5.1 Le contexte de la loi spéciale
L’exercice prospectif s’avère délicat depuis plusieurs années, tant la situation nationale
et internationale est incertaine et évolue rapidement. Pour 2025, il est particulièrement
compliqué par les conditions d’élaboration du projet de loi de finances (PLF), avec
l’absence à ce jour de loi de finances 2025. Depuis le 1 janvier 2025, la loi de finances
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2024 a été reconduite par la loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique n°2001-
692 du 1er août 2001. Cependant, le texte initial de la loi de finances 2025 impactait
fortement les ressources des collectivités territoriales. Loin des 5 milliards annoncés par
le Gouvernement, l'effort qui était demandé aux collectivités s'élevait, en réalité, à au
moins 8,5 à 10 milliards d'euros selon les calculs effectués par les associations d’élus.
L’ancien Premier ministre, Michel Barnier, a lui-même reconnu « qu’il n'est pas normal ni
juste de montrer les communes et les collectivités territoriales comme si elles étaient
responsables du déficit. En effet, en application de la « règle d’or », les collectivités n’ont
pas la possibilité, à la différence de l’État, de voter un budget en déficit et il leur est
strictement interdit d’emprunter pour rembourser leur dette et pour financer leur
fonctionnement.
Et pourtant : réduction drastique du fonds vert, remise en cause des règles du fonds
compensation de la TVA, prélèvement pouvant atteindre 2 % des recettes de
fonctionnement, hausse des cotisations CNRACL…
Les perspectives confirmées par le nouveau ministre qui attendent les collectivités sont
dangereuses pour le pays à bien des égards :
- dangereuses pour notre économie car les collectivités portent, à elles seules, près
de 70 % de l'investissement public du pays. Les conséquences seraient
dramatiques, en particulier pour les entreprises des secteurs très liés à la
commande publique, à l'image des travaux publics, faisant craindre un effet
récessif important au moment où déjà beaucoup d'entreprises chancellent.
- dangereuses pour nos services publics de proximité : l'effort demandé est
tellement insoutenable qu'il aboutirait fatalement à un affaiblissement des
services publics du quotidien essentiels pour les habitants, et donc à un
accroissement des inégalités et des fractures sociales et territoriales,
- dangereuses pour l’environnement, alors que l'accélération des investissements
est nécessaire pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre, et pour
s’adapter au réchauffement climatique.
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Les nombreuses discussions et décisions au niveau de l’État et des assemblées n’ont pas
permises de voter une loi de finances avant le 31 décembre de l’année. Le calendrier ci-
dessous décrit les grandes étapes des derniers mois :
La loi spéciale promulguée le 20/12/2024, a été publiée au Journal officiel du 21/12/2024.
Cette loi spéciale ne remplace pas le budget, elle autorise seulement la perception des
impôts et des ressources publiques nécessaires au financement des dépenses
publiques essentielles.
Elle contient quatre articles :
- Article 1 : en attendant l’entrée en vigueur d’une nouvelle LFI, cet article autorise
la perception des ressources de l’État mais aussi des impositions de toutes
natures affectées à d’autres personnes morales que l’État. Les impositions des
collectivités locales sont donc bien concernées par cet article. Ces dernières
percevront les douzièmes de fiscalité conformément aux règles de calcul en
vigueur (132,9 Md€ ouverts dans le décret au titre des services votés sur le compte
d’avances aux collectivités locales).
- Article 2 : cet article a été ajouté par l’AN afin de garantir la perception par les
collectivités locales des prélèvements opérés sur les recettes de l’État évalués au
montant de la LFI de 2024, soit 45,058 Md€. Cet article dresse la liste des PSR et
de leur montant.
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- 27 -
- Article 3 : cet article autorise le ministre chargé des finances à procéder à
l’emprunt jusqu’à l’entrée en vigueur de la LFI.
- Article 4 : cet article autorise différents organismes sociaux (ACOSS, CPR,
CANSSM, CNRACL) à recourir à des ressources non permanentes pour la
couverture de leurs besoins de trésorerie, dans l’attente du vote de la LFSS. Cet
article vise à garantir la continuité des paiements et remboursements des
prestations de sécurité sociale début 2025.
Une fois la loi spéciale promulguée, le Gouvernement est autorisé à prendre un décret
ouvrant les crédits nécessaires à la continuité des services publics, à compter du 1er
janvier 2025 et dans l’attente d’une loi de finances pour 2025.
5.2 La fiscalité locale
Coefficient de revalorisation forfaitaire des bases pour 2025
Article 1518 bis du Code Général des Impôts (CGI) dispose qu’à compter de 2018, les
valeurs locatives foncières sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée (et non
plus en fonction de l’inflation prévisionnelle, comme c’était le cas jusqu’en 2017). Ce taux
d’inflation est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation
harmonisé entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2 (pour application
en année N). A noter qu’en cas de déflation, aucune dévalorisation des bases fiscales ne
sera appliquée (coefficient maintenu à 1).
L’IPCH constaté début décembre 2024 est à 1,68 %.
Le coefficient retenu pour 2025 est arrondi à 1,70 %.
Toutefois, cette revalorisation ne s’applique uniquement que sur les bases d’habitation
et de locaux industriels (et non sur les bases dites professionnelles et commerciales).
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- 28 -
Source : INSEE
5.3 Les dotations de l’État
Le Code général des collectivités territoriales confie au Comité des Finances Locales le
pouvoir :
- De majorer le montant de certaines des composantes de la DGF (DSU, DSR, DNP,
dotation d’intercommunalité) sous réserve du respect des dispositions légales
existantes.
- De répartir entre l’écrêtement de la dotation forfaitaire et la dotation de
compensation l’effort financier nécessaire pour assurer le respect du montant
global de la DGF
- De répartir entre les trois composantes de la DSR (fractions « bourgs-centres », «
péréquation » et « cible ») la variation de son montant, sachant que le texte voté
prévoit déjà + 140 M€ pour la DSU, + 150 M€ pour la DSR (avant affectation à la
DACOM) et 60 % de l’augmentation de la DSR sur la fraction péréquation
- De majorer le montant de la dotation de péréquation des départements
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- 29 -
Concernant les dotations, les évolutions seront proches de 2024 en raison des
dispositions validées pour le moment seulement par le Sénat. Les propositions actent
une augmentation de 290 M€ de la DGF permettant d’alimenter la péréquation
communale comme la DSR et la DSU.
En attendant la validation du Conseil Constitutionnel, la DGF semble augmenter de
seulement 150 M€ comme décrit en introduction.
Pour la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe professionnelle, en moyenne
les projections envisagent une diminution de 17,88 %. Cette diminution s’inscrit dans les
efforts demandés aux collectivités locales.
5.4 Les subventions aux investissements
Les subventions d’investissement, indispensables à l’investissement local, à l’économie
locale et au dynamisme des territoires étaient réparties comme suit dans le PLF 2025 :
Aujourd’hui avec la loi spéciale aucune notification ne peut intervenir. Il est urgent
d’attendre l’avancée des discussions pour connaitre les nouvelles enveloppes 2025. La
diminution du fonds vert semble ne pas aller dans le sens des discours. Les collectivités
étant très peu soutenues dans la transition écologique. Initialement, le fonds vert a atteint
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une prévision de soutien à hauteur de 2,5 milliards d’euros par an en 2024. Pour 2025, la
baisse projetée est à minima une division par 2 de ce fonds.
En attendant la validation du Conseil Constitutionnel, la DSIL devrait diminuer de 150 M€
comme décrit en introduction.
5.5 Le Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur
ajoutée (FCTVA).
Article 30 du premier PLF 2025, supprimé aujourd’hui par le Sénat, prévoyait la
suppression du FCTVA pour les dépenses de fonctionnement éligibles et une évolution
du taux, de 16,404 % à 14,850 %.
En attendant la validation du Conseil Constitutionnel, ce point est abandonné
comme décrit en introduction.
5.6 Les évolutions des cotisations patronales
Le décret relatif à l'augmentation du taux de cotisations vieillesse des employeurs des
agents affiliés à la CNRACL a été publié le 31 janvier 2025 au JO.
Au 1er janvier 2025, le taux passe de 31,65 % à 34,65%.
Au 1er janvier 2026, le taux passe de 34,65 % à 37,65%.
Au 1er janvier 2027, le taux passe de 37,65 % à 40,65%.
Au 1er janvier 2028, le taux passe de 40,65 % à 43,65%.
Par exemple, pour un salaire de 2 000 € brut par mois (SMIC à 1801,80€ brut).
En 2024, le coût de cette cotisation patronale était de 633 € par mois soit 7 596 € à
l'année.
En 2025, le coût de cette cotisation patronale sera de 693 € par mois soit 8 316 € à l'année.
En 2026, le coût de cette cotisation patronale sera de 753 € par mois soit 9 036 € à l'année.
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En 2027, le coût de cette cotisation patronale sera de 813 € par mois soit 9 756 € à l'année.
En 2028, le coût de cette cotisation patronale sera de 873 € par mois soit 10 476 € à
l'année.
Entre la cotisation 2024 et la cotisation 2028, l'agent coûtera 2 880 € supplémentaire à la
collectivité alors qu'il réalisera les mêmes missions.
Par ailleurs, le taux de cotisation d’assurance maladie des agents affiliés à la CNRACL
doit aussi faire l’objet d’une augmentation en 2025. En 2024, l’État avait proposé un taux
réduit mais seulement pour un an. Par conséquent, en attendant la parution du décret le
taux passera de 8,88% en 2024 à 9,88% en 2025.
Les décisions émanent principalement du législateur et elles sont subies directement par
la collectivité. L’ensemble des mesures ont une incidence sur la prospective de la
commune.
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20250224-2025-002-DE
Date de télétransmission : 26/02/2025
Date de réception préfecture : 26/02/2025 Rapport d’orientations budgétaires – 2025 – Ville de Briare
- 32 -
6. Le rapport prospectif 2025-2029
Briare est une commune avec des projets d’investissement indispensables pour
l’attractivité de son territoire mais il convient de démontrer la soutenabilité financière du
plan pluriannuel d’investissement.
L’hypothèse de travail prévoit un emprunt cumulé sur la période de 6,7 M€. Ce scénario
s’inscrit dans la nécessaire continuité de la maitrise de la section de fonctionnement en
continuant les efforts de gestion.
6.1 Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement augmentent légèrement sur la période. Cette
augmentation de 100 K€ entre l’exercice 2025 et 2029 prend en compte les évolutions des
bases fiscales au regard de l’inflation ainsi que la simulation de la baisse des dotations
de l’État sur le long terme. Cette simulation est une hypothèse entièrement réalisable.
Elle permet de bénéficier d’une possible bonne nouvelle si l’État envisage des décisions
différentes concernant les dotations dans les années à venir.
Le taux de revalorisation des bases fiscales est de 1,7% pour 2025 ce qui représente
+ 44 K€ (chapitre 731).
2029 Evol 2028 Evol 2027 Evol 2026 Evol 2025
25 000,00 € 0 % 25 000,00 € 0 % 25 000,00 € 0 % 25 000,00 € 0 % 25 000,00 € Atténuations de charges 013
224 544,10 € 1 % 222 146,88 € 1 % 218 971,47 € 2 % 215 542,68 € 2 % 212 334,32 € Produits des services, du domaine et ventes diverses
70
1 889 877,28 € 0 % 1 889 877,28 € 0 % 1 889 877,28 € 0 % 1 889 877,28 € 0 % 1 889 877,28 €
Fiscalité locale 73
3 450 760,67 € 1 % 3 418 310,04 € 1 % 3 386 180,70 € 1 % 3 353 280,37 € 1 % 3 319 884,00 €
Impôts et taxes 731
1 688 715,13 € 0 % 1 682 725,07 € 0 % 1 676 852,46 € 0 % 1 673 944,00 € -4 % 1 738 564,55 €
Dotations, subventions et
participations
74
132 585,80 € 1 % 131 599,81 € 1 % 130 623,57 € 1 % 129 657,00 € 1 % 128 700,00 € Autres produits de gestion courante
75
7 411 482,99 € 1 % 7 369 659,07 € 1 % 7 327 505,48 € 1 % 7 287 301,33 € -0 % 7 314 360,15 €
Recettes réelles de
fonctionnement
23 000,00 € 0 % 23 000,00 € 0 % 23 000,00 € 0 % 23 000,00 € 0 % 23 000,00 € Opérations d’ordre de transfert entre sections
042
23 000,00 € 0 % 23 000,00 € 0 % 23 000,00 € 0 % 23 000,00 € 0 % 23 000,00 € Opérations d'ordre
7 434 482,99 € 1 % 7 392 659,07 € 1 % 7 350 505,48 € 1 % 7 310 301,33 € -0 % 7 337 360,15 €
Total recettes de fonctionnement
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/02/2025
Date de réception préfecture : 26/02/2025 Rapport d’orientations budgétaires – 2025 – Ville de Briare
- 33 -
6.2 Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de la section de fonctionnement doivent faire l’objet d’un pilotage fin pour
permettre de dégager une capacité d’autofinancement importante.
Concernant le chapitre 011, il reste stable sur la période. Pourquoi ?
Cette simulation comprend la réduction de charge à la suite des travaux de réhabilitation
de la mairie – 20K€ par an ainsi que celui du projet du groupe scolaire à compter de
l’année 2028 (-50K€ par an). En effet, la mutualisation des espaces, de l’entretien, d’un
bâtiment respectant la réglementation RE2020 génèrent une réduction des charges
d’exploitation du bâtiment.
Concernant les charges de personnel, les décisions de l’État pèsent sur la commune +
64 K€ en 2025 plus précisément les augmentations des cotisations patronales telles que
décrites dans ce rapport. Par ailleurs, dans cette augmentation, il faut comprendre aussi
le glissement vieillesse technicité (GVT) correspond à l’avancée de la carrière des agents
de la commune.
Cette simulation intègre aussi une diminution de la charge de personnel de 100K€ dès
2028 du fait de la mutualisation du personnel des écoles à la suite de la construction du
groupe scolaire.
Le chapitre 65 augmente de 22K€ pour prendre en compte les spécificités de la
nomenclature M57 avec l’intégration dans ce chapitre des dépenses logiciels.
Le chapitre 66 prend en compte la simulation de la dette projetée de 6,7M€ (1,5M€ en
2025 et 5,2M€ en 2026) – Remboursement des intérêts.
Pour résumer, les orientations des dépenses de fonctionnement se présentent comme
décrites ci-dessous :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/02/2025
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Les dépenses de la section de fonctionnement sont contrôlées sur la période par la
réalisation d’investissements faisant apparaitre des réductions de charges d’exploitation
et de personnel.
6.3 La section d’investissement
La rigueur de la section de fonctionnement permet à la section d’investissement de
pouvoir supporter des projets ambitieux mais nécessaires.
Concernant les recettes d’investissement, au sein du chapitre 10, il est prévu de
percevoir 80 K€ de FCTVA (selon les dépenses d’investissement 2023) et de 35 K€ de taxe
d’aménagement.
Le taux de FCTVA conservé pour la simulation est celui de 16,404% car le PLF semble
abandonner la réduction du taux de la compensation de la TVA.
Pour financer le PPI, projeté dans le prochain paragraphe, il est nécessaire de recourir à
l’emprunt pour un montant de 6,7M€ (1,5M€ en 2025 et 5,2M€ en 2026 – Chapitre 16-
remboursement du capital).
Au 31/12/2024, le fonds de roulement était de 3,9M€. Il est proposé sur la période
d’utiliser 2,9M€ au maximum pour financer le PPI ce qui est entièrement entendable pour
la commune de Briare.
Pour les financements des projets, la commune doit encore percevoir plus de 450 K€
concernant les travaux de réhabilitation de la mairie. Ils seront encaissés dans le courant
du 1er semestre 2026.
2029 Evol 2028 Evol 2027 Evol 2026 Evol 2025
1 612 137,97 € 1 % 1 601 776,36 € -1 % 1 636 424,15 € 1 % 1 626 410,43 € -1 % 1 636 396,43 € Charges à caractère général
011
3 436 475,55 € 0 % 3 428 950,04 € 2 % 3 474 207,96 € 2 % 3 519 614,82 € 1 % 3 484 767,15 € Charges de personnel et frais assimilés
012
106 332,00 € 0 % 106 332,00 € 0 % 106 332,00 € 0 % 106 332,00 € 0 % 106 332,00 € Atténuations de produits
014
570 929,20 € 0 % 568 133,48 € 0 % 565 380,38 € 0 % 562 669,18 € 0 % 559 999,18 € Autres charges de gestion courante
65
206 205,64 € -2 % 211 090,03 € -2 % 215 890,53 € 21 % 178 796,49 € 1 832 % 9 252,36 € Charges financières 66
8 500,00 € 0 % 8 500,00 € 0 % 8 500,00 € 0 % 8 500,00 € 0 % 8 500,00 € Charges exceptionnelles 67
500,00 € 0 % 500,00 € 0 % 500,00 € 0 % 500,00 € 0 % 500,00 € Dotations aux provisions 68
5 941 080,36 € 1 % 5 925 281,91 € - 2 % 6 007 235,02 € 1 % 6 002 822,92€ 3 % 5 805 747,12 € Dépenses réelles de fonctionnement
270 000,00 € 0 % 270 000,00 € 0 % 270 000,00 € 0 % 270 000,00 € 0 % 270 000,00 € Opérations d’ordre de transfert entre sections
042
270 000,00 € 0 % 270 000,00 € 0 % 270 000,00 € 0 % 270 000,00 € 0 % 270 000,00 € Opérations d'ordre
6 211 080,36 € 1 % 6 195 281,91 € - 2 % 6 277 235,02 € 1 % 6 272 822,92 € 3 % 6 075 747,12 € Total dépenses de fonctionnement
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Pour le groupe scolaire le financement envisagé est prévu comme suit :
Ce montant de 2 030 000 € représente environ 16% du projet. La collectivité fera son
maximum pour obtenir davantage de subvention.
Les recettes de la section d’investissement sur la période se décomposent ainsi :
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Le plan pluriannuel d’investissement de la commune comprend de nombreux projets.
Sur la période 2025-2029, le PPI prévoit (montant en TTC) :
- 14 534 952 € pour le groupe scolaire. Ce projet va être suivi dès son vote par une
autorisation de programme et les crédits de paiement afférents. La maîtrise
d’œuvre retenue sur le projet a fourni de nombreux travaux durant l’année 2024
pour permettre à la commune d’arriver à l’analyse des offres du marché de
travaux.
En attendant le vote de l’autorisation de programme lors du vote du budget primitif
2025, ci-dessous une illustration de la répartition des crédits par exercice.
- 2 510 566€ pour la rénovation extérieure de l’Église avec 4 phases. Ce projet sera
lui aussi géré par une autorisation de programme et des crédits de paiement.
- Des dépenses récurrentes en 2025 à hauteur de 310 K€
o 40K€ pour la voirie communale,
o 50K€ pour des aléas,
o 30K€ pour un véhicule,
o 20K€ pour le renouvellement du mobilier urbain,
o 30K€ pour du matériel,
o 5K€ pour des dépenses informatiques,
o 5K€ pour les illuminations de Noël,
o 20K€ pour le matériel des espaces verts,
o 40K€ pour l’entretien des bâtiments,
o 10 K€ pour le cimetière,
o 15K€ pour les travaux Ad’hap
o 24K€ pour les aides à l’habitat OPAH,
o 21K€ pour les aides aux ravalements de façades
o Ces dépenses pourront être de 330K€ les années suivantes.
- 264K€ pour une nouvelle balayeuse.
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- Des dépenses non fléchées en 2028 et 2029 pour permettre la réalisation de
nouveaux projets communaux sans recourir à un nouvel emprunt pour un montant
de 2M€.
6.4 Les ratios financiers
Au regard de la situation décrite, il est important de s’attarder sur les ratios de la
collectivité pour savoir si les projections sont soutenables financièrement pour la
commune.
La capacité d’autofinancement nette de la commune reste importante. En effet, les
investissements réalisés génèrent des réductions de charge de fonctionnement. Cette
CAF nette reste supérieure quasiment à 1,1M€ par an sur la période de l’analyse ce qui
permet de préserver une bonne situation financière.
Aujourd’hui avec un capital restant dû inférieur à 700K€, la commune peut recourir à
l’emprunt pour financer un projet d’investissement conséquent. Avec les 6,7M€
d’emprunt, la capacité de désendettement de la commune arrive au maximum à 5 ans et
7 mois. Ce résultat est entièrement acceptable pour la commune.
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Enfin, s’agissant du taux d’épargne brute, au regard du PPI, ce ratio est conservé ce qui
permet à la commune de rester dans une situation confortable. Il descend à 18% pour les
exercices 2026 et 2027 du fait que les économies générées par les investissements ne
seront pas encore constatées. Dès 2028, le taux d’épargne brute s’approche des 20 % ce
qui démontre la bonne santé financière de la commune de Briare.
2029 2028 2027 2026 2025
7 434 482,99 € 7 392 659,07 € 7 350 505,48 € 7 310 301,33 € 7 337 360,15 € Recettes de fonctionnement
6 207 781,05 € 6 194 940,52 € 6 276 914,54 € 6 272 592,94 € 6 075 747,12 € Dépenses de fonctionnement
1 226 338,63 € 1 197 377,16 € 1 073 270,45 € 1 037 478,41 € 1 261 613,03 € Résultat de l'année
1 473 838,63 € 1 444 877,16 € 1 320 770,45 € 1 284 978,41 € 1 509 113,03 € Capacité d'autofinancement brute
20 % 20 % 18 % 18 % 21 % CAF Brute en poucentage de RRF
196 637,00 € 226 093,00 € 222 339,00 € 198 691,00 € 110 736,00 € Remboursement capital emprunts
1 277 201,17 € 1 218 784,22 € 1 098 431,76 € 1 086 287,78 € 1 398 377,45 € Capacité d'autofinancement nette
13 % 16 % 17 % 15 % 7 % % remboursement CAF par la dette
6 523 391,97 € 6 749 484,93 € 6 971 823,61 € 7 170 514,25 € 2 081 249,83 € Capital restant dû
4 ans, 5 mois 4 ans, 8 mois 5 ans, 3 mois 5 ans, 7 mois 1 an, 5 mois Désendettement année CAF
0
2
4
6
8
10
12
14
2025 2026 2027 2028 2029
Capacit
é
de d
é sendettemnt (en Ann
é es)
Années
CAF Brute en % de RRF
Seuil critique (12 ans)
Seuil d'alerte (8 ans)
Seuil cible (6 ans)
0
5
10
15
20
25
2025 2026 2027 2028 2029
CAF brut/net en % de RRF
Années
CAF Brute en % de RRF
CAF Nette en % de RRF
Seuil cible
Seuil d'alerte
Seuil critique
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6.5 Les orientations financières à travers les politiques
publiques
Face au contexte international et national, la situation des collectivités territoriales reste
tendue. Après les crises COVID et la guerre en Ukraine, et leurs répercussions sur notre
économie, c’est l’instabilité politique intérieure qui apporte son lot d’éléments négatifs
pour nos budgets.
À Briare, ce mandat aura été marqué par une gestion très rigoureuse du budget,
contribuant à atténuer ou absorber ces conséquences néfastes, tout en maintenant un
service public de qualité pour les habitants.
Cette gestion maîtrisée des dépenses de fonctionnement permet, en cette fin de mandat,
de concrétiser des projets d’envergure, dont la réalisation permettra les économies de
fonctionnement futures, qui financeront les investissements du prochain mandat.
Ainsi, pour son budget 2025, la ville de Briare poursuit les orientations suivantes :
Maintenir un niveau maîtrisé des dépenses de fonctionnement.
Maintenir une politique fiscale sans augmentation des taux d’imposition locaux et
optimiser les recettes
Financer les investissements structurants en partie par l’emprunt (en complément
des subventions d’équipements) tout en conservant des perspectives de dette
soutenable à long terme.
Poursuivre l’amélioration de la qualité de vie au quotidien des Briarois.
Enfance – Jeunesse
Création d’une nouvelle école (en remplacement des 3 écoles existantes) intégrant une
cuisine centrale et un restaurant scolaire
Comme le calendrier du projet le présentait, l’année 2024 a été marquée par le dépôt du
permis de construire, les appels d’offres des 16 lots de construction, les rencontres avec
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- 40 -
les partenaires institutionnels qui participeront au financement et les prises de contact
avec les banques pour le ou les emprunts.
2025 verra donc le commencement de la construction de ce groupe, avec une ouverture
prévue pour septembre 2027. En effet, les appels d’offres ont été concluants, et
conformes aux estimations, et la recherche active de financement a permis d’optimiser
le recours à l’emprunt.
Comme dit précédemment, les économies de fonctionnement de cette nouvelle école
seront au minimum de 150 k€, ce qui participera grandement aux remboursements de
l’emprunt.
Vie quotidienne, culturelle, sportive et associative
Vie associative
La richesse associative de Briare participe à l’attractivité de Briare, ce qui en fait,
concrètement, une ville centre pour le territoire et pour son attractivité.
Le soutien apporté par la ville aux associations est multiple et ne se contente pas d’un
appui financier sous forme de subventions, mais également d’un appui matériel et
technique,
Les subventions versées en 2025 représentent une enveloppe identique à celle de 2024,
à laquelle s’ajoute la participation de la ville à l’organisation du téléthon versée à Briare
évènement, pour 5000 € par an.
Vie culturelle
Il a été décidé en début de mandat, de s’appuyer sur la richesse culturelle du territoire
pour proposer une programmation de qualité à destination de tous les publics, y compris
scolaires. C’est ainsi que les associations culturelles briaroises, soutenues par la ville, et
une société de production du territoire, se complètent pour offrir aux briarois et aux
habitants d’un large territoire, des spectacles variés. Toutes ces décisions montrent leur
efficacité, avec une augmentation régulière du public présent lors de ces spectacles.
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Le château de Trousse-Barrière verra en 2025 l’ouverture d’une Micro-folie. Il s’agit d’un
musée numérique riche de nombreuses collections de musées nationaux et régionaux,
auxquelles s’ajoutent des œuvres musicales et théâtrales. Portée par la cité de la villette,
la micro-folie a vocation à apporter la culture au plus proche des Français, notamment
des écoles. Elle se compose d’un espace interactif avec écran géant et tablettes tactiles,
pour découvrir des œuvres d’art de manière individuelle, ou en séance collective. Un
espace de réalité virtuelle y sera rattaché, en accès libre. L’investissement est porté par
la communauté de communes, avec une subvention de 80% par le ministère de la
culture. Ce musée numérique recevra gratuitement tous les publics, y compris les
scolaires, et fonctionnera en lien avec les expositions du château. Un animateur culturel
aura la responsabilité de l’équipement entier, avec 75% de son temps consacré à la
micro-folie, 25% pour l’organisation des expositions.
Vie des commerces et des entreprises
Les forums de l’emploi seront renouvelés en 2025, à la suite des succès en augmentation
des précédentes éditions.
Une opération, « mon centre-bourg a un incroyable commerce », financée par la banque
des territoires et accompagnée par les banques, assureurs et entrepreneurs locaux, a
permis à 6 futurs entrepreneurs de faire évoluer leur projet de création de commerce ou
d’activité.
Parmi ces candidats, 4 sont allés au bout de leur démarche, avec 4 créations de
commerces finalisées ou en cours, et une lauréate, qui reçoit une aide de la commune
pour le paiement de son loyer pendant un an. Cette opération sera renouvelée en 2025.
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Aménagement urbain – Patrimoine Bâti
• La rénovation énergétique de la mairie a obtenu des subventions approchant 80%.
Ces travaux se sont déroulés à l’automne et hiver 2024, et permettront en 2025 de
substantielles économies de fonctionnement.
• Le Centre Médico-Social a fait l’objet de nombreux aménagements et les locaux
sont prêts pour l’accueil de nouveaux médecins. Une convention a été signée avec
un médecin européen, qui reste en attente de son inscription au conseil de l’ordre
pour finaliser sa venue dans ces locaux.
• Le logement du stade a été réaménagé et meublé, grâce à une convention avec le
département, pour l’installation de ce médecin pendant sa 1ère année briaroise.
• La rénovation du château de Trousse-Barrière fera l’objet d’une étude approfondie
afin de cerner dans un premier temps l’état sanitaire et les besoins de travaux, de
les estimer et de les phaser, tel que cela a été fait pour la rénovation de l’église.
Cette étude comprendra :
▪ Synthèse historique
▪ Relevés et plans
▪ Etat sanitaire
▪ Diagnostic des altérations
▪ Programme de travaux
▪ Estimation des travaux
▪ Phasage
▪ Recommandations d’éventuelles études complémentaires
Urbanisme et Foncier
• La Friche France Cadran est en cours d’achat par l’EPFLI, qui porte les études et
les travaux pour la commune. Suivront les dernières analyses de pollution du
sous-sol, puis la déconstruction, pour une remise du terrain nu à la ville à l’issue
de ces travaux.
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• La ville s’est engagée à résoudre progressivement le problème des logements
insalubres. 4 d’entre elles ont fait l’objet de mises en péril et deux ont déjà vu des
travaux de sécurisation permettant de libérer la voirie. Deux autres maisons sont
encore en cours d’études :
▪ Rue de la Justice : 2025 verra la déconstruction de la maison par l’EPLFI
(établissement public foncier interdépartemental) qui porte ce dossier au
nom de la commune.
▪ Rue des Bordes : ce bien sans maître a été intégré au domaine communal,
puis sera vendu en vue de sa réhabilitation par un bailleur privé
• Opération programmée d’amélioration de l’habitat : l’opération dédiée au centre-
ville de Briare (OPAH-Ru renouvellement urbain) voit plusieurs dossiers déjà
instruits pour la réhabilitation de maisons qui retourneront ensuite sur le marché
locatif après travaux. Les subventions accordées aux propriétaires sont versées
par l’ANAH (état), la communauté de communes et la ville de Briare.
• Le lotissement municipal route d’Ouzouer est construit dans sa presque totalité,
avec un dernier terrain en vente.
• Le lotissement construit par Logem Loiret route de Bois Curé a accueilli ses
habitants l’été 2024, soit 10 pavillons familiaux.
• Un autre lotissement est en construction route d’Arrabloy pour 10 pavillons
sociaux par le bailleur….
• De nombreux projets photovoltaïques sont toujours à l’étude sur le territoire
communal. Le plus abouti, des Terres du camp, a reçu toutes les autorisations, et
le démarrage de l’installation marquera le début du paiement d’un loyer à la ville
pendant au moins 30 ans de près de 50 K€ par an.
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20250224-2025-002-DE
Date de télétransmission : 26/02/2025
Date de réception préfecture : 26/02/2025 Rapport d’orientations budgétaires – 2025 – Ville de Briare
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Espaces publics – cadre de vie – tourisme
Briare est une ville touristique, dont le cadre doit profiter à la population comme aux
visiteurs. C’est pourquoi une part importante des services de la ville et du budget est
consacrée à son entretien, son fleurissement, sa propreté.
• La rénovation de l’Eglise : La première tranche des travaux de rénovation doit
débuter en 2025. Après l’obtention du permis de construire, un appel d’offres a été
lancé. Le plan de financement de cette 1ère tranche comprend une subvention du
département pour 20 % et une de la DRAC pour 30 %. La souscription auprès de la
fondation du patrimoine a été lancée fin mai 2024, et marque déjà l’intérêt des
habitants et des entreprises mécènes.
• Le marché de renouvellement du mobilier urbain a été lancé avant l’été dans le
centre-ville. Validé par l’architecte des bâtiments de France, il remplace
progressivement les anciens mobiliers, qui sont redéployés dans les quartiers
briarois à forte présence d’émaux, à la demande de l’architecte des bâtiments de
France, toujours. 2025 verra la finalisation du déploiement de ce nouveau mobilier
urbain.
En conclusion, il est important de noter que la plupart des investissements de la ville
s’accompagne d’une amélioration des services publics rendus à la population Briaroise
doublée d’une diminution des coûts de fonctionnement. C’est ainsi que la ville améliore
son attractivité, notamment envers les jeunes familles, sans pour autant nuire aux
investissements des prochains mandats.
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7. Gestion de la dette communale et perspectives
La projection des investissements et la prévision du recours à l’emprunt nécessitent de
nous attarder sur la gestion de la dette de commune.
Pour pouvoir financer le PPI, il a été projeté de recourir à 2 lignes d’emprunt :
- En 2025, le recours à un emprunt de 1,5M€, à partir de novembre 2025 pour une
période de 30 ans à un taux fixe de 3,42 %.
- En 2026, le recours à un emprunt de 5 M€ à partir d’avril 2026 pour une période de
35 ans à un taux fixe de 3,20 %.
Au regard de la consultation bancaire, si la commune arrive à bénéficier d’un taux plus
faible cela permettra d’améliorer davantage la situation présentée.
La commune de Briare travaille actuellement avec la banque des territoires afin d’étudier
les meilleures solutions de financement de ses investissements (durée, taux fixe et taux
variable indexé sur le taux du livret A). Pour optimiser ce travail, une possible
externalisation à un courtier pourrait s’envisager.
7.1 Le remboursement des intérêts
Les intérêts sont remboursés au sein du chapitre 66. Ils sont déterminés selon le taux
négocié lors de la contractualisation de l’emprunt. Le graphique suivant permet de
visualiser l’extinction de la dette plus précisément les intérêts de la dette.
0,00 €
50 000,00 €
100 000,00 €
150 000,00 €
200 000,00 €
250 000,00 €
20 2
5
20 2
6
20 2
7
20 2
8
20 2
9
20 3
0
20 3
1
20 3
2
20 3
3
20 3
4
20 3
5
20 3
6
20 3
7
20 3
8
20 3
9
20 4
0
20 4
1
20 4
2
20 4
3
20 4
4
20 4
5
20 4
6
20 4
7
20 4
8
20 4
9
20 5
0
20 5
1
20 5
2
20 5
3
20 5
4
20 5
5
20 5
6
20 5
7
20 5
8
20 5
9
20 6
0
20 6
1
Emprunts contractés (Capital) Emprunts contractés (Intérêts) Emprunts simulés
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7.2 Le remboursement du capital de la dette
Le remboursement du capital de la dette est prévu au sein du chapitre 16. Il est déterminé
selon le montant déterminé lors de la contractualisation de l’emprunt. Le graphique
suivant permet de visualiser l’extinction de la dette plus précisément du capital de la
dette.
0,00 €
50 000,00 €
100 000,00 €
150 000,00 €
200 000,00 €
250 000,00 €
300 000,00 €
20 2
5
20 2
6
20 2
7
20 2
8
20 2
9
20 3
0
20 3
1
20 3
2
20 3
3
20 3
4
20 3
5
20 3
6
20 3
7
20 3
8
20 3
9
20 4
0
20 4
1
20 4
2
20 4
3
20 4
4
20 4
5
20 4
6
20 4
7
20 4
8
20 4
9
20 5
0
20 5
1
20 5
2
20 5
3
20 5
4
20 5
5
20 5
6
20 5
7
20 5
8
20 5
9
20 6
0
20 6
1
Emprunts contractés (Capital) Emprunts contractés (Intérêts) Emprunts simulés
Accusé de réception en préfecture
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