Compte-Rendu - compte rendu n 6 du 9 juin 2015

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Compte-Rendu - compte rendu n 6 du 9 juin 2015 Document publié le Mardi 9 juin 2015 par la commune de Portbail. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu n 6 du 9 juin 2015)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 9 JUIN 2015 A 20 h 30

L’an deux mil quinze, le mardi 9 juin à 20 h 30, le Conseil Municipal,

légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la

présidence de Monsieur CHOLOT Guy (Maire).

PRESENTS : Mmes et MM. CHOLOT Guy (Maire), LAIDET Serge,

DESPROGES Raymonde, GOSSELIN Jean-Paul (Adjoints), HAMEL Armand

à partir de 21 h 15, PILLET Denis, (Conseillers délégués), PERREE Christine,

HENRY Sarah, LETELLIER Fabienne, ROUALLE Maurice, LEVAVASSEUR

Nathalie jusque 22h10 au point n° 56, DE SMET René, LETANG Jacques,

MEUNIER Christophe, MATELOT Claude.

ABSENTS EXCUSES : LEVAVASSEUR Nathalie donne pouvoir à HENRY

Sarah à partir de 22 h 10 au point n° 57, LELYON Sandrine donne pouvoir à

MEUNIER Christophe, LELION Elodie donne pouvoir à CHOLOT Guy,

HAMEL Armand jusque 21 h 15, DUPONT Anne

SECRETAIRE DE SEANCE : Claude MATELOT

Le quorum étant atteint, M. le Maire ouvre la séance.

Le compte rendu de la séance précédente du 28 avril est lu et approuvé à l’unanimité.

Le conseil donne son accord à l’unanimité pour ajouter deux points supplémentaires à l’ordre du jour :

- approbation de la convention de mise à disposition de personnel communal

- motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat

COMMUNE DE PORT COMMUNE DE PORT COMMUNE DE PORT COMMUNE DE PORT- - - -BAIL BAIL BAIL BAIL

ANNEE 2015 ANNEE 2015 ANNEE 2015 ANNEE 2015 - - - - N° 6 N° 6 N° 6 N° 6

Date de convocation

5 juin 2015

Date d’affichage

16 juin 2015

Nombre de membres :

en exercice : 18

présents : 14 avant 21h15

point 46 et à partir de 22h10,

point 56

15 à partir de 21h15, point

47

votants : 16 jusque 21h15,

point 46 et 17 à partir de

21h15, point 47N° 2015-43 – MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DE L’ECOLE DE VOILE

Considérant la baisse du montant de la subvention accordée à l’école de voile pour 2015,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• décide de mettre à disposition gracieuse les locaux de l’école de voile à cette association à compter du 1er juillet 2015

• donne délégation à Monsieur le Maire pour rédiger et signer tout document nécessaire à la concrétisation de cette décision.

N° 2015-44 - APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL 2014 DU SERVICE D’EAU POTABLE

Vu, le rapport 2014 transmis par le syndicat d’eau potable, SIAEP la Côte des Isles,

Après en avoir pris connaissance,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• approuve le rapport annuel 2014 du service d’eau potable

N° 2015-45 – DEMANDE DE TRANSFERT DE COMPETENCE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES POUR L’INSTRUCTION DES DEMANDES D’OCCUPATION DES SOLS

Toutes explications données par Monsieur le Maire,

Considérant le désengagement des services de l’Etat,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• décide de demander le transfert de compétence à la Communauté de Communes de la Côte des Isles pour l’instruction des demandes d’occupation des sols

(à charge pour la Communauté de financer le cout de cette compétence)

N° 2015-46 – COMMUNE NOUVELLE : ENGAGEMENT D’UNE REFLEXION

Après plusieurs réunions, en Communauté de Communes, puis à Torigny-sur-

Vire en présence de Mairie Conseils, et deux séances internes avec les communes limitrophes,

Toutes explications données par Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• décide d’engager une réflexion sur une commune nouvelle à créer entre les communes de Port-Bail, Saint Lo d’Ourville, Denneville, Canville la Rocque, Fierville les Mines et Le Mesnil

• donne délégation à Monsieur le Maire pour mener à bien cette réflexion.N° 2015-47 – AUTORISATION D’EMPRUNT

REALISATION D’UN CONTRAT DE PRET PSPL D’UN MONTANT DE 800 000 € AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LE FINANCEMENT DE LA REQUALIFICATION DU QUARTIER DE PORT-BAIL PLAGE, LA RESTAURATION DE L’EGLISE NOTRE DAME ET LES AMENAGEMENTS EXTERIEURS DU VVF

Vu l’accord de principe donné par le Conseil municipal lors de la séance consacrée au vote du budget primitif 2015 le 13 avril 2015,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé sur les opérations susvisées,

DELIBERE

Pour le financement de ces opérations, Monsieur le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un contrat de prêt composé d’une ligne de prêt pour un montant total de 800 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

Durée d’amortissement : 20 années

Dont différé d’amortissement : /

Périodicité des échéances : trimestrielle

Index : livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 1,00 % (PSPL)

Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

Amortissement : déduit

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : 0,06 % (6 points de base) du montant du prêt

A cet effet, le Conseil autorise à l’unanimité son Maire, délégataire dûment habilité, à signer seul le contrat de prêt réglant les conditions de ce contrat et la demande de réalisation de fonds.

N° 2015-48 – RETOUR SUR LES TARIFS 2015 DE LA SALLE DES SOCIETES

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil, à l’unanimité, fixent les tarifs de la salle des sociétés avec effet du 1er juillet 2015, comme suit :

Port-Bail hors Côte des Isles

et Côte des Isles

- associations portbaillaises gratuit pas de location

- vin d’honneur (ex. Mariage)

(24 h, avec cuisine, avec 100 verres

fournis par la commune, sans vaisselle) 60 € pas de location

- évènements (ex. Baptêmes, anniversaires) 90 € pas de location

(48 h avec cuisine, avec 100 verres fournis

par la commune, sans vaisselle)

- démonstration culinaire 5 € de l’heureN° 2015-49 – DEMANDES DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2015 2ème PROGRAMMATION JUIN 2015

Vu le courrier de Mme la Préfète de la Manche fixant le cadre de l’instruction des dossiers 2015, au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux,

Vu les projets municipaux de travaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• donne délégation à Monsieur le Maire pour présenter les dossiers de demandes de subventions au titre de la DETR 2015 ci-dessous, et éventuellement d’autres demandes, pour en solliciter les montants, rédiger et signer les dossiers, et éventuellement modifier tous documents nécessaires à la concrétisation de ces décisions et notamment les demandes de subventions pour :

1°) les voiries communales dans le cadre de la requalification de Port-Bail plage dont le plan de financement prévisionnel, approuvé est le suivant :

Dépenses :

• Phasage prévisionnel 2015-2016 des dépenses de voiries à Port-Bail plage, rue Pasteur de la place Bellet au VVF :

Tranche exceptionnelle par anticipations partielles sur les phases 2, 3 et 4/4

392 860 € HT 471 432 € TTC

Mise en sécurité des voies et réseaux y compris enfouissement

60 000 € TTC

Total 442 860 € HT 531 432 € TTC

Recettes :

Demande de subvention DETR 2015 (20 %) 88 572,00 €

FCTVA (15,761 %) 83 759,00 €

Autofinancement 359 101,00 €

Total 531 432,00 €

2°) l’aménagement d’un petit gymnase et d’une salle de motricité à l’école primaire

Dépenses :

Estimation 513 600 € HT 616 320 € TTC

Recettes :

Demande de subvention DETR 2015 (60 % plafond 60 000 €) 60 000,00 €

FCTVA (15,761 %) 97 138,20 €

Autofinancement 459 181,80 €

Total 616 320,00 €

3°) sécurisation des abords du collège pour travaux d’aménagement de voirie rue Victor Hugo et jusqu’au gymnaseDépenses :

- trottoirs rue Victor Hugo depuis la rue Lechevalier

jusqu’à la rue Edgar Quinet 7 754,10 €

- trottoirs rue Victor Hugo depuis la rue Edgar Quinet

jusqu’à la rue Asselin 9 976,40 €

- réfection parking angle Victor Hugo/Jules Ferry 4 826,00 €

- sécurisation traversée rue Victor Hugo en face du gymnase 4 177,50 €

Total € HT 26 734,00 € HT soit 32 080,80 € TTC

Recettes :

DETR (20 %) 5 346,80 €

FCTVA (15,761 %) 5 056,25 €

Autofinancement 21 677,75 €

Total 32 080,80 € TTC

N° 2015-50 – CONSERVATION D’UNE CAUTION

Dans le cadre des travaux de rénovation du VVF, la commune a notamment fait appel aux services de l’entreprise Net Peinture.

Il est aujourd’hui nécessaire de conserver la caution pour les raisons suivantes :

- résiliation du contrat de marché public le 15/02/2011

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• décide de conserver sur le budget général 2015 la caution de l’entreprise Net Peinture intervenante dans les travaux de rénovation du VVF d’un montant de 1 008,88 €

• donne délégation à Monsieur le Maire pour rédiger et signer tout document nécessaire à la concrétisation de cette décision.

N° 2015-51 – INDEMNITE DE GARDIENNAGE DE L’EGLISE POUR 2015

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil, à l’unanimité, accordent une indemnité de 119,55 € par an pour le gardiennage de l’église au titre de l’année 2015, pour un gardien ne résidant pas dans la commune où se trouve l’édifice du culte. Cette somme sera versée à la paroisse Notre-Dame des Isles à Barneville-Carteret.

N° 2015-52 – EFFACEMENT DES RESEAUX ELECTRIQUES ET TELEPHONIQUES « PORT-BAIL PLAGE AVENUE PASTEUR » APS 412078

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal les estimations pour l’effacement des réseaux électriques, d’éclairage public et de télécommunications « avenue Pasteur ».

Le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM) propose d’assurer la maitrise d’oeuvre et la maîtrise d’ouvrage de ces travaux. Suite à l’estimation, le coût prévisionnel de ce projet est de 200 000 € HT.

Conformément au barème 2015 du SDEM, la participation de la commune de PORT-BAIL s’élève à environ 60 000 €,Les membres du conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

décident la réalisation de l’effacement des réseaux « avenue Pasteur »,

demandent au SDEM que les travaux soient achevés pour le 4ème trimestre de l’année 2015,

acceptent une participation de la commune de 60 000 €,

s’engagent à porter les sommes nécessaires à l’ensemble du projet au budget communal,

s’engagent à rembourser les frais engagés par le SDEM si aucune suite n’est donnée au projet,

donnent pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives au règlement des dépenses.

N° 2015-53 – TARIFS DE LA CANTINE SCOLAIRE POUR L’ANNEE 2015-2016

Depuis 2006, les prix des repas de la restauration scolaire sont librement fixés par les collectivités.

Considérant que pour 2014-2015, il y a eu 2 classes en maternelle et 4 classes en primaire, cette configuration ne peut être maintenue en 2015-2016, en raison de la fermeture d’une classe,

Considérant qu’il y a eu moins d’enfants inscrits de manière globale en maternelle et primaire,

Au cours de l’année scolaire 2014-2015, le coût résiduel de ce service a été estimé à 33 697 € (pour mémoire en 2013-2014 il était de 30 421,19 €),

Considérant qu’il y a eu une augmentation de tarif de cantine en 2013-2014 de 2,5 % et qu’il n’y en avait pas eu l’année précédente, ni l’année suivante,

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil, à la majorité (contre : Denis Pillet), fixent les tarifs restauration scolaire 2015-2016 comme suit, avec augmentation de 2,5 %, compte tenu des frais inhérents pour la commune.

NB : La cantine du mercredi est toujours assurée par le périscolaire.

- forfait mensuel (4 repas semaine) 52,10 € + 2,5 % = 53,40 € - forfait mensuel (2 repas semaine) 26,10 € + 2,5 % = 26,80 € - repas occasionnel 3,90 € + 2,5 % = 4,00 € (5 repas maximum par mois et dans la limite des places disponibles).

N° 2015-54 – CREATION D’UN POSTE DE REDACTEUR TERRITORIAL AU TITRE DE LA PROMOTION INTERNE

Vu, la Commission administrative paritaire, catégorie B, du 19 mars 2015, émettant un avis favorable à l’inscription sur liste d’aptitude d’accès au grade de rédacteur au titre de la promotion interne, pour l’un de nos agents,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• décide de créer un poste de rédacteur territorial à temps complet à compter du 1er juillet 2015,N° 2015-55 – CREATION D’UN POSTE D’ANIMATEUR PRINCIPAL DE 1ère CLASSE AU TITRE DE L’AVANCEMENT

Vu, l’avis favorable à l’avancement en Commission administrative paritaire, catégorie B, du 19 mars 2015, au titre de 2015, au grade d’animateur principal de 1ère classe, pour l’un de nos agents,

Vu, la délibération du 24 juin 2008 fixant le taux de promotion à 100 %,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• décide de créer un poste d’animateur principal de 1ère classe à temps complet à compter du 1er juillet 2015.

N° 2015-56 – CREATION DE DEUX EMPLOIS D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 2ème CLASSE NON TITULAIRE POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Considérant d’une part la recherche d’économies pour l’entretien des bâtiments communaux en mettant fin à des prestations externes onéreuses, et d’autre part, le maintien pour l’année scolaire 2015-2016 d’une cantinière à la maternelle,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• décide de créer deux emplois d’adjoint technique de 2ème classe non titulaire pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à compter du 1er septembre 2015, l’un à temps partiel annualisé de 960 h et l’autre de 14 heures hebdomadaires en période scolaire, d’une durée maximale de 12 mois, compte tenu, le cas échéant du renouvellement du contrat, pendant une même période de 18 mois consécutifs,

• décide de rémunérer ces emplois sur la base de l’échelle indiciaire des adjoints techniques territoriaux de 2ème classe, assortie du supplément familial de traitement et du régime indemnitaire applicable aux agents non titulaires de droit public relevant de ce grade.

N° 2015-57 – APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL COMMUNAL

Vu, la réforme des rythmes scolaires, les besoins en recrutement, la candidature et l’accord de l’un de nos agents, la compétence relevant de la Communauté de Communes de la Côte des Isles,

Considérant les informations données par le CDGFPT 50 à Saint Lo,

Vu, les échanges avec Mme la Directrice de l’école de Port-Bail,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• approuve la mise à disposition à la Communauté de Communes de la Côte des Isles (dans le cadre du marché signé avec l’ADPEP 50) à raison de 3 heures hebdomadaires en période scolaire, pour les années scolaires 2015-2016 et 2016- 2017 (PEDT 2 ans), d’un agent communal, avec prise en charge de la rémunération correspondante par la Communauté de Communes de la Côte des Isles : Mme Murielle Cottebrune, adjoint technique territorial,• autorise M. le Maire à rédiger et signer tout document nécessaire à la concrétisation de cette décision et notamment la convention de mise à disposition.

N° 2015-58 – MOTION DE SOUTIEN A L’ACTION DE L’AMF POUR ALERTER SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSEQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L’ETAT

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, sont massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, poursuivre une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics et la population sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% des dotations qui provoque déjà une baisse de l’investissement du bloc communal de 12,4% en 2014. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne peuvent pas absorber une contraction aussi brutale de leurs ressources.

En effet, la seule alternative est de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune de PORT-BAIL rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes, avec les intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;

- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalise nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et va fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la commune de PORT-BAIL estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que la commune de PORT-BAIL soutient la demande de l’AMF que, pour sauvegarder l’investissement et les services publics locaux, soit révisé le programme triennal de baisse des dotations, tant dans son volume que dans son calendrier. En complément, il est demandé :- l’amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée (raccourcissement des délais, élargissement de l’assiette, simplification des procédures)

- la récupération des frais de gestion perçus par l’Etat sur le produit de la collecte de nos impôts locaux (frais de gestion et de recouvrement),

- l’arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le coût des politiques publiques et contraignent les budgets locaux

- la mise en place d’un véritable Fonds territorial d’équipement pour soutenir rapidement l’investissement du bloc communal.

DROITS DE PREEMPTION

- parcelle K 936 - 7 rue Barbey d’Aurévilly de 638 m² cédée à Mme Beuve Mireille et M. Saunal Réginal

- parcelle ZR 108 de 3 a 31 ca – 14 route de Barneville-Carteret, cédée à M. Dominique Vivien

- parcelle K 741 de 5 a 73 ca – 3 rue Jacques Vivien cédée à M.et Mme Jean- Noël Gougerot

- parcelle K 395 de 257 m² - 7 rue Lechevalier cédée à SCI les Mielles

- parcelle K 51 de 1 a 10 ca - 25 rue Hellouin cédée à M. Pierre Valin

- parcelle ZP 245 de 1 220 m² - Saint Marc cédée à M. et Mme Charles-Victor Iltis

- parcelles K 727 et 728 - 14, 16 et 18 rue Hellouin de 2 a 49 ca, cédées à M. John Simon

- parcelles ZR 61 et 121 – 6 rue des Murs de 8 a 26 ca, cédées à M. J.P Clavier - parcelle ZP 296 de 9 a 27 ca – les Roquettes, cédée à M. et Mme Giovanni Federico

- parcelle AC 76 – Mielles de Rambut de 764 m², cédée à M. Marc Bienvenu

- parcelles ZA 192 et 224 – hameau des Prés et 49 route de Barneville de 1 000 m², cédées à M. Bastien Goudin et Melle Alicia Farris

Remerciements

- le club des aînés et l’ARKM pour la subvention 2015

INFORMATIONS

- L’inauguration du VVF de Port-Bail aura lieu le vendredi 26 juin à 16 h 00.

- Réunion publique avec M. le Sous-Préfet sur le rendu du PPRL le 24 juin à 18 h 00 en salle polyvalente.

QUESTIONS DIVERSES

La demande du Secours Catholique d’apposer sur le mur extérieur de la salle mise à disposition une plaque plexiglass de 300 X 200 X 5 mm avec l’inscription « salle Jean Rodhain, fondateur s/c en 1946 ». Le Conseil est favorable.

Les vins d’honneur seront désormais organisés en interne par des personnels et des élus communaux.

PROCHAIN CONSEIL

MARDI 4 AOUT 2015 A 20 h 30

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 40.