Compte-Rendu - compte rendu n 6 du 18 juin 2013 2

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Compte-Rendu - compte rendu n 6 du 18 juin 2013 2 Document publié le Mardi 18 juin 2013 par la commune de Portbail. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu n 6 du 18 juin 2013 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 18 JUIN 2013 A 19 H

L’an deux mil treize, le mardi 18 juin à 19 h 00, le Conseil Municipal,

légalement convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur CHOLOT Guy (Maire).

PRESENTS :

MM. Guy CHOLOT (Maire), Serge LAIDET, Jean-Paul GOSSELIN, Fabrice MALENFANT, Denis PILLET (Adjoints), Maurice ROUALLE, Armand HAMEL, René DE SMET, Fabrice MOUCHEL, Mme Geneviève FLAMBARD

ABSENTS EXCUSES :

M. Jacques LETANG donne pouvoir à M. Guy CHOLOT,

M. Claude PICOT donne pouvoir à M. Serge LAIDET

ABSENTS :

Mmes Laurie GODEY, Isabelle TOUCHAIS, MM. Jean-Marie LEFORBAN, Francis D’HULST

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Denis PILLET

Approbation du compte rendu de la séance précédente :

Le compte rendu de la séance du 28 mai 2013 est lu et approuvé à l’unanimité.

N° 2013-57 – APPROBATION PLU

La commune de Port-Bail a prescrit l’élaboration de son plan local d’urbanisme (PLU) par délibération du conseil municipal du 7 septembre 1999.

Depuis, l’élaboration a donné lieu à une concertation élargie avec la population du 29 mars 2002 au 20 décembre 2011 dont le déroulement et le bilan ont fait l’objet d’une délibération du 20 décembre 2011. Plusieurs réunions de travail notamment avec les personnes publiques associées ont également permis de mener des réflexions et des pistes de travail élargies.

Après avoir débattu et approuvé les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable au cours de la séance du conseil municipal du 6 septembre 2011, l’élaboration du PLU arrive aujourd’hui à son terme.

COMMUNE DE POR COMMUNE DE POR COMMUNE DE POR COMMUNE DE PORT T T T- - - -BAIL BAIL BAIL BAIL

ANNEE 2013 N° 6 ANNEE 2013 N° 6 ANNEE 2013 N° 6 ANNEE 2013 N° 6

Date de convocation

14 juin 2013

Date d’affichage

20 juin 2013

Nombre de membres :

en exercice : 16

présents : 10

votants : 12Conformément à l’article L 123-13 du code de l’urbanisme, les objectifs généraux fixés par l’élaboration du plan local d’urbanisme avaient été annoncés notamment lors de la délibération du 24 février 2012.

Les objectifs de l’élaboration du PLU étaient les suivants :

- valoriser et protéger des espaces naturels patrimoniaux à caractère maritime, l’ensemble des mielles et le havre de Port-Bail ; le projet a l’ambition d‘avoir peu d’impact sur le site Natura 2000 de la commune ;

- préserver la trame verte et la trame bleue sur le territoire communal de Port-Bail, valoriser ses paysages ;

- la prise en compte des risques naturels pour construire un projet urbain durable préservant les personnes et les biens ;

- pérenniser l’activité agricole existante, permettre son développement et limiter le développement de l’habitat dans l’espace rural ;

- conforter les activités maritimes, de pêche : requalifier les espaces portuaires en déplaçant le port et permettre la dynamique écologique du havre ;

- valoriser la façade littorale, le patrimoine et la situation géographique de Port-Bail en renforçant l’activité touristique ;

- maintenir et conforter l’activité commerciale ;

- développer et diversifier l’offre de logements pour maintenir la population actuelle et permettre l’accueil d’une nouvelle population ;

- un projet de développement urbain qui répond à l’objectif de développement démographique en s’appuyant sur un cadre de vie de qualité ;

- développer l’urbanisation nouvelle de façon restreinte sur le territoire rural en soutenant l’amélioration du parc ancien et en permettant l’évolution des constructions existantes ;

Après avoir choisi un bureau d’études chargé de procéder à cette élaboration, l’étude a débuté par l’élaboration d’un rapport de présentation lequel comporte un diagnostic territorial stratégique qui constitue une photographie précise des diverses composantes démographiques, économiques, sociales, environnementales, urbanistiques, paysagères…

La définition des enjeux de développement durable du territoire et les objectifs en matière d’aménagement qui en découlent ont permis d’établir le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) portant sur l’ensemble du territoire communal.

C’est ainsi que le débat sur le PADD a eu lieu lors du Conseil Municipal du 6 septembre 2011 sur les grandes orientations et leurs objectifs respectifs, ci-dessus mentionnées.

Ces orientations ont servi de base à l’élaboration du projet de PLU.

Il est également à préciser que depuis le 29 mars 2002, la concertation s’est mise en place et de nombreuses informations ont été publiées :

- sur le journal local : bulletin annuel n° 1 de juin 2009 ; n° 2 de juin 2010 ; n° 3 de juin 2011

- sur la lettre d’information :n° 6 édito de novembre 2008

n° 7 conseil de décembre 2008

n° 8 édito de mars 2009

n° 12 édito + conseil d’octobre 2009

n° 15 édito de mars 2010

n° 18 édito de juillet 2010

n° 20 édito + conseil de novembre 2010

n° 22 édito d’avril 2011

n° 23 réponse à Manche Nature d’août 2011

n° 24 conseil d’octobre 2011

n° 25 conseil de décembre 2011

réunion publique le 16 juin 2011.

• Plusieurs réunions ont également eu lieu avec les acteurs économiques le 8 janvier 2002, les acteurs associatifs le 29 janvier 2002 et les agriculteurs le 19 février 2002.

• Plusieurs réunions publiques ont été faites pour informer et échanger avec la population le 29 mars 2002 sur la procédure et le diagnostic, le 16 avril 2004 et le 12 décembre 2006, sur le projet urbain et sur le PADD. Des panneaux de concertation reprenant l’ensemble des éléments exposés ont été réalisés et laissés exposés pendant plusieurs jours.

Elaboration associée :

En marge de la concertation publique, le PLU a été élaboré avec les Personnes Publiques Associées. De nombreuses réunions ont eu lieu le 30 mai 2002 sur le diagnostic, les 16 avril 2004 et 12 décembre 2006, sur le PADD, les orientations d’aménagement, le zonage et règlement : le 18 juin 2008, le 30 octobre 2008, le 10 mars 2009, le 16 mars 2010, le 20 juillet 2011 et le 5 décembre 2011. Au fil des réunions, le projet a été ajusté pour répondre aux exigences des services associés.

Le Conseil Municipal a entériné le bilan de la concertation par délibération du 20 décembre 2011.

Le PLU a été arrêté par délibération du Conseil Municipal du 24 février 2012 après que le conseil ait tiré le bilan de la concertation publique. Il a, conformément aux articles L 123-9 et R 123-17 du code de l’urbanisme, été transmis pour avis aux personnes publiques associées.

Un certain nombre de ces personnes ont été saisies et ont émis un avis qui a été annexé au dossier d’enquête. Il s’agit de :

- la Région Basse-Normandie

- le Comité Régional de la Conchyliculture

- la Direction Départementale du Territoire et de la Mer de la Manche

- la DREAL de la Manche

- le SCOT Pays du Cotentin

- le Conseil Général de la Manche

- la Chambre d’Agriculture de la Manche

- la Préfecture de la Manche

- la Chambre de commerce et d’industrie de Cherbourg Cotentin

- la Chambre de métiers et de l’artisanat de la Manche

- la Communauté de Communes de la Côte des Isles

- le Syndicat d’Assainissement des eaux usées de Port-Bail Denneville et Saint Lo d‘Ourville

Par ailleurs, l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement a émis un avis, sur le dossier de PLU arrêté, en date du 16 juillet 2012.

Le projet de PLU arrêté a également été présenté à la commission départementale de la nature des paysages et des sites de la Manche.Le Tribunal Administratif de Caen a désigné sur demande de la commune, M. Alain HIRSCHAUER, en qualité de commissaire-enquêteur, Mme Claire BOHUON en qualité de commissaire- enquêteur suppléant, afin de procéder à l’enquête publique prévue par le code de l’urbanisme.

L’enquête publique a été ouverte dans les locaux de la mairie de Port-Bail le lundi 4 mars 2013. Elle s’est déroulée jusqu’au samedi 6 avril 2013.

Le commissaire-enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions motivées, le 6 mai 2013. Le commissaire a émis un avis favorable assorti de réserves et de préconisations.

Afin de tenir compte des observations émises par les différentes personnes publiques associées ainsi que des réserves et préconisations du commissaire-enquêteur, le dossier de plan local d’urbanisme a fait l’objet de quelques modifications intégrées dans les documents constitutifs du PLU ci-annexés.

Le Conseil municipal, ouï l’exposé qui précède ;

Après en avoir débattu ;

Vu, le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 123-1 et suivants, L 123-10 et suivants, L 300-2 et suivants, R 123-1 et suivants :

Vu, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

Vu, sa délibération du 7 septembre 1999, décidant d’engager la révision de son Plan d’Occupation des Sols, approuvé le 3 mars 1994. Depuis cette date, le POS a fait l’objet de modification et révision simplifiée, le 7 septembre 1999 et 9 novembre 2009. Le PLU de Port-Bail a fait l’objet d’un premier arrêt de projet le 21 mars 2007, mais d’un avis défavorable de la part de la Préfecture du fait d’un certain nombre de remarques. Suite à cette décision, plusieurs réunions de travail en présence des services de l’Etat (juillet 2011 et novembre 2011) ont été organisées.

Vu, la délibération du 7 septembre 1999, prescrivant la révision du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme et définissant les modalités de concertation en application de l’article L 300-2 du code de l’urbanisme ;

Vu, la délibération du 6 septembre 2011 par laquelle le conseil municipal a débattu et approuvé les orientations du PADD ;

Vu, la délibération du 20 décembre 2011 par laquelle le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation publique mise en œuvre en application de l’article L 300-2 du code de l’urbanisme ;

Vu, la délibération du 24 février 2012 par laquelle le conseil municipal a arrêté le projet de plan local d’urbanisme ;

Vu, les avis des personnes publiques associées :

- la Région Basse-Normandie du 31 août 2012

- le Comité Régional de la Conchyliculture du 1er juin 2012

- la DDTM de la Manche du 9 juillet 2012

- le SCOT Pays du Cotentin du 21 septembre 2012

- la Chambre d’Agriculture de la Manche du 17 août 2012

- la Chambre de métiers et de l’artisanat de la Manche du 28 août 2012

- la Chambre de commerce et d’industrie de Cherbourg Cotentin du 2 août 2012

- la Communauté de Communes de la Côte des Isles du 26 juin 2012

- le Syndicat d’Assainissement des eaux usées de Port-Bail, Denneville et Saint Lo d’Ourville du 12 juin 2012Vu, l’avis de la commission départementale de la consommation de la nature des paysages et des sites du 5 juillet 2012 ;

Vu, l’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement (DREAL), du 16 juillet 2012,

Vu le mémoire en réponse aux personnes publiques associées joint au dossier d’enquête publique ;

Vu, l’arrêté municipal n° 39/2013 du 12 février 2013 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) ;

Vu, le rapport, les conclusions motivées et les annexes, toutes trois du 6 mai 2013, du commissaire-enquêteur concernant l’enquête publique sur le projet de PLU qui s’est déroulée du 4 mars au 6 avril 2013 ;

Vu, le projet de Plan Local d’Urbanisme et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durable, les orientations d’aménagement, le règlement et ses documents graphiques associés et les annexes ;

Considérant que le conseil municipal a débattu sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable au cours de la séance du conseil municipal du 6 septembre 2011 ;

Considérant que ces orientations sont conformes aux objectifs énoncés lors de la prescription du Plan Local d’Urbanisme ;

Considérant que les études d’urbanisme relatives à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme ont été achevées et que la concertation avec la population sur ces études et la définition progressive du contenu du projet de Plan Local d’Urbanisme ont été effectuées ;

Considérant que les différentes personnes qui doivent être associées ou consultées au cours de l’élaboration ont pu s’exprimer sur le PLU arrêté et qu’ils ont pu faire part ainsi, dans leurs domaines de compétences respectives, de leurs observations ;

Considérant que la commune a répondu à ces avis par un mémoire joint au dossier d’enquête publique ;

Considérant que le projet de PLU arrêté a fait l’objet d’une enquête publique à l’issue de laquelle le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable, assorti de réserves et préconisations.

Considérant que les avis émis par les personnes publiques associées justifient les adaptations mineures suivantes du projet telles qu’elles ont été présentées par le mémoire en réponse aux personnes publiques associées joint au dossier d’enquête et annexé à la présente délibération :

- diminution de 11, 2 ha des zones à urbaniser en zone 2 AU secteur ouest (6,6ha) et secteur Sud (4,4ha)

- concernant les zones 1AUz et 2AUz : il est précisé dans les orientations d’aménagement que l’urbanisation se fera en deux temps, à court terme pour un secteur d’environ 15,4 ha et dans un second temps sur 8,5ha à l’Ouest et au Nord. Il est précisé également dans le règlement chapitre 11 de la zone 1AUz que « la proximité de la station d’épuration doit être intégrée dans la réflexion sur l’aménagement de la zone d’activités de la Bergerie, en créant un écran paysager dans la prolongation du verger existant »

- concernant le projet portuaire :- un bilan des actions est intégré dans le volet de présentation du projet,

- la rédaction du règlement pour la zone 1NPn est modifiée en précisant « Secteur spécifique destiné à recevoir les aménagements nécessaires à la réalisation du bassin de plaisance du Port de Sainte Marie et à son fonctionnement (ponton, catway…) »,

- le tracé de zonage entre la zone 1N et 2N est reprofilé au profit des zones naturelles

- la mise en place d’indicateurs et d’un dispositif de suivi pour une meilleure démarche évaluative

- concernant les zones humides et la biodiversité, le repérage est complété sur le secteur 1N du secteur de la Rivière

- deux zones 1AUB seront distinguées dans le but de les hiérarchiser (1AUB1 de 10,5ha pour environ 231 logements et 1AUB2 de 7,3 ha pour 159 logements environ)

- concernant l’étude incidence Natura 2000, le dossier est complété par une carte d’ensemble représentant le site et les projets envisagés au titre de l’article R. 414-23 du code de l’environnement

- le tracé des espaces proches du rivage dans le PADD est reporté

- concernant l’alimentation en eau potable : le rapport de présentation est complété pour accueillir cette question

Considérant que le commissaire a assorti son avis des réserves suivantes :

- réduire de 25 % la surface des zones d’activités ouvertes à l’urbanisation,

- ne pas autoriser de constructions nouvelles dans les hameaux, hormis une partie de Saint Siméon, - conserver le secteur zoné 1AUTs en zone naturelle,

- lever les contradictions entre certains points du règlement relatifs aux zones U et la carte de submersion marine 7C2,

- obtenir l’engagement des élus à propos des zones urbanisables en considérant que l’agenda d’aménagement correspond à celui du SCoT,

- rectifier le zonage concernant la parcelle 48 à l’Est de la Rivière et celle de la Galiche, secteur de Sainte Marie,

et des préconisations ci-dessous :

- mettre au point un dossier relatif au zonage d’assainissement de la commune en vue de le présenter au public lors d’une enquête publique,

- effectuer un audit concernant les lixiviats de l’ancienne décharge située à proximité de l’hippodrome, - définir plus précisément la nature des clôtures et des revêtements dans les secteurs où l’habitat ancien prédomine,

- pérenniser les installations de la voie ferrée Barneville-Carteret,

- protéger l’habitat des amphibiens repéré dans les parcelles situées au-dessus du quai Aubert, - mettre au point un aménagement améliorant l’accès au pont des XIII arches durant les saisons estivales et promouvoir l’emploi du vélo à Port-Bail Plage.

Concernant les réserves, les modifications qu’elles impliquent n’affectant pas l’économie générale du projet, elles sont toutes levées par l’adoption des modifications ainsi qu’il suit :

- Avis du commissaire enquêteur : réduire de 25 % la surface des zones d’activité ouvertes à l’urbanisation :

Réponse de la commune : le pourcentage de baisse de ces zones correspond à ce qui était demandé par le commissaire enquêteur. Une réduction de 23,9 ha à 18,9 ha est appliquée, soit un retrait de 5 ha en 2AUZ et 1AUZ en partie. Les documents impactés par cette modification sont le rapport de présentation, les orientations d’aménagement ainsi que le zonage qui sont modifiés en conséquence.- Avis du commissaire enquêteur : ne pas autoriser de constructions nouvelles dans les hameaux, hormis une partie de Saint Siméon :

Réponse de la commune : sont supprimés complétement les classements AC et NC dans ces hameaux (pour être remplacés par du AH ou du 1NH) : Fleury, Haut de Gry, Grange de Dîme, Grande Rucqueville et les Près, sauf une partie de Saint Siméon. Cela est mentionné et repris dans les documents de zonage.

- Avis du commissaire enquêteur : conserver le secteur zoné 1AUTs en zone naturelle : Réponse de la commune : Le secteur est classé en zone 1N au regard des secteurs qui l’entourent.

- Avis du commissaire enquêteur : lever les contradictions entre certains points de règlement relatifs aux zones U et la carte de submersion marine 7C2 :

Réponse de la commune : En annexe 7C1 est précisé dans la notice technique que « l’atlas des Zones situées sous le Niveau Marine (Z.N.M.) de Basse Normandie cartographie l’ensemble des territoires topographiquement situés sous le niveau d’une marée de récurrence centennale ainsi que l’ensemble des territoires situés 100 m derrière un ouvrage ou un cordon dunaire jouant un rôle de protection contre les submersions. » La carte dite de submersion marine est éditée par la DREAL de Basse Normandie et les mesures réglementaires données par la DDTM. La cartographie définitive est en cours d’élaboration par les services de l’Etat. Le document graphique 7C2 est provisoire et non opposable et, des mesures d’altimétrie peuvent le modifier. Le PLU et son règlement ne peuvent donc en l’état s’y conformer.

- Avis du commissaire enquêteur : obtenir l’engagement des élus à proposer des zones urbanisables en considérant que l’agenda d’aménagement correspond à celui du SCOT :

Réponse de la commune : le conseil municipal de Port-Bail réitère par la présente l’engagement pris dans le PADD de proposer des zones urbanisables en considérant l’agenda d’aménagement correspondant à celui du SCOT, et la commune mettra en place un tableau de suivi des permis et autres autorisations d’urbanisme chaque année.

- Avis du commissaire enquêteur : rectifier le zonage concernant la parcelle 48 à l’Est de la Rivière et celle de la Galiche, secteur de Sainte Marie :

Réponse de la commune : le classement est modifié comme suit : la parcelle 48 en 1NH et la Galiche en 1NHs. En effet aucune évolution n’était possible, il s’agissait d’une erreur de plume qui aurait conduit à bloquer l’évolution des constructions existantes, ce qui n’était pas souhaité.

Concernant les préconisations, il est apporté les réponses suivantes :

- Avis du commissaire enquêteur : mettre au point un dossier relatif au zonage d’assainissement de la commune en vue de le présenter au public lors d’une enquête publique :

Réponse de la commune : la collectivité fait établir en lien avec la communauté de communes de la côte des isles le rapport d’enquête publique de zonage d’assainissement des eaux usées avec les projections de l’assainissement collectif à moyen et long terme et y adjoint un bilan environnemental en lien avec le bilan des travaux d’assainissement depuis le début du programme en 2008 qui s’achève en 2013 par le raccordement des secteurs Nord (entrée de Port-Bail) et Est avec les hameaux proches du Havre et une exploitation des données de la qualité des eaux du Havre avec la comparaison entre avant et après la suppression de l’ancienne station d’épuration de Port-Bail au bord du Havre sur la base de données disponibles auprès des services de l’eau (cellule qualité des eaux littorales et points de suivi ARS).

- Avis du commissaire enquêteur : effectuer un audit concernant les lixiviats de l’ancienne décharge située à proximité de l’hippodrome :

Réponse de la commune : il s’agit de l’ancienne décharge de compétence communautaire, il est demandé à la Communauté de Communes de la Côte des Isles d’effectuer un audit.

- Avis du commissaire enquêteur : définir plus précisément la nature des clôtures et des revêtements dans les secteurs où l’habitat ancien prédomineRéponse de la commune : la nature des clôtures et des revêtements dans les secteurs où l’habitat ancien prédomine sera définie plus précisément afin de tenir compte des éléments suivants : « Les clôtures ne sont pas obligatoires mais facultatives. Leurs aspects, leurs dimensions et leurs matériaux tiennent compte en priorité de l’aspect et des dimensions des clôtures avoisinantes. D’une manière générale, les matériaux destinés à être recouverts (type parpaings…) devront bénéficier d’une finition adéquate (enduit, bardage…). Les haies végétales seront d’essence locale et variée. Dans le cas de clôture grillagée, celle-ci sera de préférence à maille carrée ou rectangulaire et verte. Cette grille sera doublée d’une haie composée d’essence locale et variée. Sont interdits : les haies à base de Thuyas, Chamaecyparis, Cupressus, Laurier palme et mono-spécifiques en général, les clôtures réalisées à partir de matériaux de récupération disparates (tôles etc…), les murets maçonnés non enduits, les clôtures réalisées en plaques de béton préfabriqué ou en panneaux PVC ou équivalent. »

- Avis du commissaire enquêteur : Pérenniser les installations de la voie ferrée Barneville-Carteret Réponse de la commune : La voie ferrée entre Barneville-Carteret et Port-Bail appartient à RFF. Elle est gérée par une association : l’ATCM, pour une exploitation touristique. Le Conseil Général s’est engagé à racheter l’emprise. La commune soutient ce projet et le fonctionnement annuel de cette association.

- Avis du commissaire enquêteur : Protéger l’habitat des amphibiens repérés dans les parcelles situées au-dessus du quai Aubert

Réponse de la commune : la commune s’engage à faire réaliser avant tout projet une étude préalable afin de protéger l’habitat des amphibiens repérés dans les parcelles situées au-dessus du quai Aubert.

- Avis du commissaire enquêteur : Mettre au point un aménagement améliorant l’accès au pont aux XIII arches durant les saisons estivales et promouvoir l’emploi du vélo à Port-Bail plage Réponse de la commune : cela est inscrit dans le programme de requalification de Port- Bail plage dont l’un des objectifs principaux consiste à réguler et sécuriser les flux de circulation entre le bourg et la plage grâce à de nouveaux aménagements routiers, de réseaux, et la matérialisation des liaisons cyclistes. Ce projet est annexé au PLU. Concernant le pont, le double sens de circulation est maintenu avec la mise en place d’une zone 30, et une mise en valeur de l’éclairage public. Des solutions alternatives de circulation sur le pont sont en cours d’analyses afin de mesurer précisément leur faisabilité technique et financière.

Considérant que le dossier du projet de Plan Local d’Urbanisme, comprenant le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durable, les orientations d’aménagement et de programmation, le règlement, les documents graphiques et les annexes, a été mis en forme et transmis à l’ensemble des conseillers municipaux ;

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé qui précède ;

DELIBERE ET DECIDE, A l’UNANIMITE, DE :

Article 1 : Prendre acte de l’avis des personnes publiques associées et en conséquence adopter les modifications telles que précédemment exposées

Article 2 : Prendre acte de l’avis favorable du commissaire enquêteur à la suite de l’enquête publique

Article 3 : Lever les réserves émises par le commissaire enquêteur en adoptant les modifications telles que précédemment exposées

Article 4 : Prendre en considération les préconisations du commissaire enquêteur et leur apporter les réponses telles que précédemment exposéesArticle 5 : Le Plan Local d’Urbanisme de Port-Bail est approuvé tel qu’il est annexé à la présente délibération

Article 6 : La présente délibération sera exécutoire dès réception par le Préfet ; elle produira ses effets juridiques dès l’ensemble des formalités prévues par l’article 7

Article 7 : La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant 1 mois et un avis sera publié dans un journal diffusé dans le département

Article 8 : Le Plan Local d’Urbanisme approuvé sera tenu à la disposition du public auprès des services administratifs de la mairie de Port-Bail – 2 rue Lechevalier – 50580 PORT-BAIL durant les heures d’ouverture de la mairie.

Article 9 : Délégation est donnée à Monsieur le Maire pour rédiger et signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération

N° 2013-58 - TARIFS DE LA CANTINE SCOLAIRE POUR L’ANNEE 2013-2014

Depuis 2006, les prix des repas de la restauration scolaire sont librement fixés par les collectivités.

Considérant que pour 2012-2013, il y a eu 3 classes en maternelle au lieu de 2 prévues en 2013- 2014, donc il y a eu plus de personnel affecté,

Considérant qu’il y a eu moins d’enfants inscrits de manière globale en maternelle et primaire,

Au cours de l’année scolaire 2012-2013, le coût résiduel de ce service a été estimé à 30 437,79 € (pour mémoire en 2011-2012 il était de 24 138,10 €),

Considérant qu’il n’y a pas eu d’augmentation de tarif de cantine en 2012-2013,

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil, à l’unanimité, fixent les tarifs restauration scolaire 2013-2014 comme suit, avec une augmentation de 2,5 % par rapport à 2012-2013, afin d’augmenter progressivement jusqu’à la mise en place de la réforme des rythmes scolaires et la possibilité de mettre en place un service de cantine le mercredi.

- forfait mensuel (4 repas semaine) 52,10 € (au lieu de 50,80 €)

- forfait mensuel (2 repas semaine) 26,10 € (au lieu de 25,50 €)

- repas occasionnel 3,90 € au lieu de 3,80 € (5 repas maximum par mois et dans la limite des places disponibles)

N° 2013-59 - AUTORISATION A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER UN AVENANT A LA CONVENTION D’ORGANISATION D’UNE SAISON DE SPECTACLES « VILLES EN SCENE »

Vu, la convention triennale signée le 1er janvier 2011 concernant la mise en œuvre de la saison Villes en Scène,

Vu, la délibération CP 2013-05-17.2-20 du 17 mai 2013 du Conseil Général de la Manche,

Afin de permettre la création d’une carte de fidélité Villes en Scène,

L’article III, chapitre recettes de la convention énoncée ci-dessus est modifié comme suit :ARTICLE IV : PRECISIONS COMPLEMENTAIRES SUR LES CONDITIONS ET LE MONTANT DE L’AIDE FINANCIERE DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE

LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE souhaite maîtriser les fonds qu’il consacre à cette politique. Aussi, il est demandé à LA COMMUNE DE PORT-BAIL de contribuer au meilleur autofinancement possible, d’une part en poursuivant assidûment une politique en profondeur de conquête de publics par toutes nouvelles actions appropriées et d’autre part, en pratiquant des tarifs d’entrée conduisant à des recettes suffisantes.

Pour le versement de sa participation financière, LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE prend en compte les tarifs d’entrée suivants :

- Plein tarif : 9 €

- Tarif réduit : 4 € - enfants de moins de 16 ans, étudiants, demandeurs d’emploi, bénéficiaire du RSA

- Exonérés : enfants de moins de 3 ans (sauf pour les spectacles jeune public) accompagnateurs de groupes, professionnels du spectacle vivant, personnel de la direction de l’action culturelle (dans un maximum de 5 personnes).

Un tarif plus élevé pourra être décidé sur un spectacle spécifique. Cette majoration des droits d’entrée, arrêtée dès la présentation aux partenaires des spectacles retenus, devra figurer sur tous supports d‘information et de promotion.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• autorise Monsieur le Maire à signer le présent avenant.

N° 2013-60 - NOUVEAUX TARIFS SPECTACLES « VILLES EN SCENE »

Dans le cadre du partenariat DAC/DSD Villes en Scène, le Conseil Général de la Manche sollicite la commune de Port-Bail, la mise en place d’une billetterie sociale au bénéfice de personnes nécessiteuses désignées par les services sociaux du Conseil Général, selon les tarifs suivants :

- pour un enfant 2 € au lieu de 4 €

- pour les parents accompagnateurs gratuité au lieu de 9 €

- pour un adulte sans enfant 2 € au lieu de 9 €

La différence sera reversée par le Conseil Général de la Manche sur présentation de factures.

Cette somme redistribuée par le Conseil Général de la Manche, sera perçue comme une subvention.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil, à l’unanimité, approuvent ces nouveaux tarifs.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h.