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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montsenelle.
Lien du pdf (unknown - circulaire cnav 2024 35 17122024)
Thèmes du document : Assurance, Système de retraite, Sécurité sociale,
Conditions assujettissement et exonération CSG, CRDS et Casa à compter du 1er janvier 2025 Cnav - Circulaire
P. 1 / 2
C i r c u l a i r e
Objet : Conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1er janvier 2025
Référence : 2024 - 35
Date : 17 décembre 2024
Direction juridique et de la réglementation nationale
Département réglementation national
Diffusion :
Mesdames et messieurs les directeurs des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale
Champ d’application Assurance Retraite :
Salariés et assimilés oui
Travailleurs indépendants :
commerçants, artisans, professions
libérales non réglementées
Retraite de base oui
Retraite complémentaire oui
Champ d’application Caisse de sécurité sociale de Mayotte (branche vieillesse) :
Salariés et assimilés non
Travailleurs indépendants :
commerçants, artisans, professions
libérales non réglementées
Retraite de base non
Retraite complémentaire non
Résumé :
La présente circulaire diffuse le barème permettant de déterminer le taux des précomptes sociaux (contribution sociale généralisée, contribution pour le remboursement de la dette sociale et contribution de solidarité pour l’autonomie) applicable aux retraites à compter du 1er janvier 2025. Conditions assujettissement et exonération CSG, CRDS et Casa à compter du 1er janvier 2025 Cnav - Circulaire
P. 2 / 2
La contribution sociale généralisée (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution de solidarité pour l’autonomie (Casa) sont prélevées sur le montant brut des avantages de vieillesse (sauf la majoration tierce personne), pour les assurés domiciliés fiscalement en France et à la charge d’un régime obligatoire d’assurance maladie français.
En application de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (CSS), le taux de CSG sur les revenus de remplacement est déterminé en fonction des revenus fiscaux de référence de l’avant dernière et de l’antépénultième année de l’assuré.
Depuis le 1er janvier 2019, quatre situations peuvent ainsi se présenter en fonction des revenus fiscaux de référence des assurés :
- Exonération de CSG, CRDS et Casa ;
- Assujettissement à la CSG au taux de 3,8 % (dit « taux réduit ») et CRDS ;
- Assujettissement au taux de 6,6 % (dit « taux médian ») et CRDS et Casa ;
- Assujettissement au taux de 8,3 % (dit « taux normal ») et CRDS et Casa.
Les seuils d’assujettissement de la CSG (taux réduit, normal ou taux médian) et les seuils d'exonération de ces contributions sont définis aux II, III et III bis de l’article L. 136-8 du CSS. Ils sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément à l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, constatée pour l’avant-dernière année et arrondis à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.
Les seuils d'assujettissement et d'exonération applicables aux retraites dues au titre de l’année 2025 sont actualisés compte tenu de l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac constatée par l'Insee pour l’année 2023 à 4,8 %. La lettre ministérielle D-24-019252 du 4 décembre 2024 publie le barème applicable en 2025 ainsi qu’un tableau de synthèse de la mesure d’atténuation du franchissement du plafond d’assujettissement au taux de 3,8 %.
Pour rappel, la lettre ministérielle du 2 novembre 2015 précise que le revenu fiscal de référence peut être majoré de quarts de part correspondant à la division par deux des demi-parts prévues à l’article L. 136-8 CSS. Elle confirme également que compte tenu des spécificités du régime d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès du département de Mayotte, la CSG n’est pas applicable aux revenus de remplacement perçus sur ce territoire par les assurés. Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS et Casa) ne sont donc pas applicables à ces revenus.
Le Directeur,
Renaud Villard