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Déliberation - DCM2026 49 Commission Communale DES Impots Directs Ccid Designatiin DES Membres
Document publié le Lundi 15 juin 2026 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2026 49 Commission Communale DES Impots Directs Ccid Designatiin DES Membres)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ- ÉGALITÉ- FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU GARD
COMMUNE D'AIGUES MORTES
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
uivcs rrùrk
Réf : DCM2û26-49
SÉANCE VENDREDI 5 JUIN 2026
Nombre de membres afférents
au conseil municipal : 29
En
Exercice
PrésenU Qui ont pris part à la délibération
29 22 29
L'an DEUX MILLE VINGT-SIX, le CINQ JUIN à 18H15, le Conseil Municipal d'Aigues-
Mortes, régulièrement convoqué le 29 mai (affichage du même jour), s'est réuni au
nombre prescrit, en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Cédric BONATO,
Maire.
Date de la convûcation : 29/ü5/2026
Notifiée aux élus le : 29/ü5/2026
Date de l'affichage :29/05/2ü26
=OBJET:COMMISSION COMMUNALE
DESIMPÔTS DIRECTS-CCID-
PRÉSENT-E-S : Cédric BONATO- Maryline POUGENC - VERNHES Luc -André MORRA -
Florence COMBE - Joachim RAMS -Cédric BREYSSE - Jean-Alain CASACCI- Serge
PINQUIER-Nathalie CAVAILLÉ - Cristel MARCHAND - Lorenzo SANCHIS -Jean-Philippe
CHARPIN - Yannick BUSSAC - Yann ALBERT - Amélie MARTORELL - Marine ANJO -
Christian LAPISARDI -André VIGNE - Patricia VAN DER LINDE - Pascale MOURRUT -
Noémie ALBECQ-MEGIAS
DESIGNATION DES MEMBRES
ABSENT-E-S AYANT DONNÉ PROCURATION : Carine VANDERBISTE à Amélie MARTORELL
- Incarnation CHALLEGARD à Florence COMBE - Mariana GARCIA à Maryline POUGENC
- Catherine BIDET à Yann ALBERT Patricia BANCION à Nathalie CAVAILLÉ - Régis VIANET à André VIGNE - Nicole SABATIER à Noémie ALBECQ-MEGIAS
ABSENTS NON-REPRESENTES : Néant
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : André MORRA
Rapporteur : Joachim RAMS, Adjoint au Maire délégué
Il est porté à la connaissance du conseil municipal que l'ar+icle 1650-1 du Code général des
impô+s institue dans chaque commune une commission communale des impô+s directs présidée par
le Maire ou par l'adjoin+ délégué. Dans les communes plus de 2000 habitants, la commission est
composée de 8 commissaires +itulaires e+ 8 commissaires suppléants. Le mandat de ce++e
commission es+ de durée identique (' celle du mandat du Conseil municipal.
Son rôle en matière de fiscalité direc+e locale es+ principalement :
- De dresser, avec le représentant de l'administra+ion fiscale, la liste des locaux de référence
et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux
impôts directs locaux (articles l 503 et 1504 du CGI), détermine la surTace pondérée et établit
les tarifs d'évaluation correspondants (article l 503 du CGI), et par+icipe à l'évaluation des
proprié+és bôties (article l 505 du même code)
- D'aider à l'élabora+ion des tarifs d'évaluation des propriétés non bôties (article l 510)
- De formuler des avis sur des réclamotions porfant sur une question de faif relative (' la +axe
d'habitation et (' la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (ar+icle R198-3 du Livre des
procédures fiscales
- D'émettre un avis sur les nouvelles valeurs locatives qui lui sont présentées
- De prendre une décision en ce qui concerne les données révisées proposées par les services
fiscaux.
Les commissaires doivent :
I Être de na+ionalité française,
J Etre ôgés de 25 ans au moins,
I Jouir de leurs droits civils,
%/ Être inscrits au rôle des imposi+ions directes locales dans la commune,
I Être familiarisés avec les circonstances locales,
I Posséderdesconnaissancessuffisantespourl'exécutiondesfravauxconfiésàlacommission. La nomina+ion des commissaires par le Direc+eur des services fiscaux doit avoir lieu
dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.
Cette désignation doif ê+re effectuée sur une liste de contribuables, en nombre
double, remplissant les condi+ions énoncées, dressée par le conseil municipal.
Il est proposé au conseil de soumettre au Directeur des services fiscaux, pour désignation
des 8 commissaires +i+ulaires et des 8 commissaires suppléants, la liste de 20
contribuables de la commune :
Titulaires Suppléants
RAMS Joachim CRETOUX Patrice
MARCHAND Cristel SOLA-CRETON Sandrine
BERTRAND Olivier DUFOUR Sébastien
MOURRUT Pascale ALBECQ-MEGIAS Noémie
COULON Jean-Luc LAPISARDI Chris+ian
BOURRELY Geneviève LHUILLIER Janine
RAULET Philippe BRUGUIER Pafrice
CAVAILLÉ Christine MERA Dominique
VICTORIA Auguste DUSSOL Jean-Yves
VERNHES Annick ABOUAF Joëlle
Le conseil municipal est invité (' délibérer.
Le conseil mumcipal, ouï l'exposé qui précède ef après en avoïr délibéré à l'unanimité,
APPROUVE la proposition de dresser une liste de 20 contribuables de (a commune en
vue de la désignation des commissaires de la commission communale des impôts
directs (CCID).
Ainsi fai+ et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme Publicafion certifiée exécu+oire
Cédric BONATO
Maire d'Aigues-Mortes
Résultats du vote :
IDélibération i 2026-49 COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID) - DESIGNATION DES MEMBRES
Pour : 29 UNANIMITÉ
Cordre : o NÉANT
Abs+en+ion : o NÉANT
La pïésente délibératiûn pi ut fake laobjet d'un iecouïs gracieux aupïès de laAssemblée délibérante qinsi que d'un recouïs cünteiitieax aupïès d J ïïibunal administratif (j6 Avenue
Feuchères - CS 88mC1 - 30 941 NîMES CEDEX (19 ou ) dans un délai de deux mois, à compter de sa publication
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90 Page 2 sur 2