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Déliberation - 2031 Commission communale des impots directs CCID
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Goyrans.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
-
COMMUNE
DE
GOYRANS
(31120$°
"°°
°°
0e
CHXX EX]
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATTONS.
DU.
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
20/31
von
os
se
eee
co.
:
Le
VINGT-SEPT
août
de l’an deux
mike
yingt à vingt heures
trente,
le Conseil
municipal
de
la
commune
de
Goyrans,
dûment
convoqué;
$’é$t’ réuni
à
làmaïrie
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
HAITCE.
Etaient
présents
: Mmes
Julie
COLLANGE,
Nathalie
MONTADAT,
Sandrine
VANCOPPENOLLE
MM
Jean-Jacques
ALMERO,
Eric
GEORGET,
Hubert
MARTY,
Denis
VAILLANT
Procurations
: Mme
Marie-Laure
BOUCHERET
à
M.
Denis
VAILLANT.
Mme
Anne-Claire
CAMAIN
à
Mme
Véronique
HAITCE,
Mme
Corinne
LACOSTE
à
Mme
Sandrine
VANCOPPENOLLE,
Mme
Mathilde
PEYREGA
à
Mme
Julie
COLLANGE,
M.
Domingo
MUJICA
à M.
Hubert
MARTY,
M.
Laurent
ZANDONA
à M.
Eric
GEORGET
Absents
excusés
: M
Pierre
ROGNANT
Date
de
convocation
: 20
août
2020
Secrétaire
de
séance
: Madame
Sandrine
VANCOPPENOLLE
OBJET
: Commission
communale
des
impôts
directs
(CCID)
Madame
le
Maire
rappelle
que
l'article
1650
du
code
général
des
impôts
institue
dans
chaque
commune
une
commission
communale
des
impôts
directs
présidée
par
le
maire
ou
par
l'adjoint
délégué. Dans
les
communes
de
moins
de
2000
habitants,
la
commission
est
composée
de
6
commissaires
titulaires
et de
6 commissaires
suppléants.
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
est
identique
à
celle
du
mandat
du
conseil
municipal. Les
commissaires
doivent
être
de
nationalité
française,
être
âgés
de
25
ans
au
moins,
jouir
de
leurs
droits
civils,
être
inscrits
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la
commune,
être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
confiés
à la commission
et un
commissaire
doit
être
domicilié
en
dehors
de
la commune.
Par
ailleurs,
l'article
44
de
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2011
modifie
les
règles
de
fonctionnement
de
la
commission
communale
des
impôts
directs
en
prévoyant
la
présence
éventuelle
et sans
voix
délibérative
d'agents
de
la commune
dans
les
limites
suivantes
:
- un
agent
pour
les
communes
dont
la population
est
inférieure
à
10
000
habitants ;
- trois
agents
au
plus
pour
les
communes
dont
la
population
est
comprendre
entre
10
000
et
150
000
habitants ; - cinq
agents
au
plus
pour
les
communes
dont
la population
est
supérieure
à
150
000
habitants.
La
nomination
des
commissaires
par
le
directeur
des
services
fiscaux
a
lieu
dans
les
deux
mois
qui
suivent
le renouvellement
des
conseillers
municipaux,
soit
au
maximum
avant
le 28
mai
2014.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l’unanimité,
pour
que
cette
nomination
puisse
avoir
lieu,
de
dresser
une
liste
de
24
noms
dans
les
conditions
de
l’article
1650,
Modifié
par
la loi
n°2011-1978
du
28
décembre
2011
- art.
44
(V). Philippe
AVIAN
Christine
PINTON
Marie-Laure
BOUCHERET
:”
se.
Eric
GEORGET
+
Véronique
HAITCE
Jean
Jacques
ALMERO
Sandrine
VANCOPPENOLLE
Anne-claire
CAMAIN
Pascale
TACHIER
Pierre
ROGNANT
Chantal
BOUIN
Jean-Louis
ROBERT
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
conforme
en
mairie,
le 27
août
2020.
Fait
à Goyrans,
le 27
août
2020.
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‘Michel RICHAUD
CL
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| Brigire
GALLES
Mallifas’ VARBEN
BOSSCHE
Claude ROGER
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Philippe er
À.
Laurent
ZANDONA
Nicolas
LUSSAN
Denis
VAILLANT
Julie
COLLANGE
Hubert
MARTY
David
GUILLOT
Nathalie
MONTADAT Le
Maire
Véronique
HAITCE