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Arrêté - 2022 565T JUDIC Rue Sainte Catherine fourreaux eau et gaz
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 565T JUDIC Rue Sainte Catherine fourreaux eau et gaz)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
VILLE DE
PONT-CHÂTEAU
ver
Extrait du registre
des arrêtés du Maire
ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE VOIRIE N° 2022-565T
Le Maire de la commune de Pont-Château
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 82-2013 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée par la loi n° 96-142 du 21 février 1996,
le Code général des collectivités territoriales, articles L2212-2, L2212-2-2 etsuivants,
le Code pénal et notamment l'article R.610-5,
le Code de la voirie routière,
te Code de la route et notamment le décret n° 2001-251,
l'Arrêté en date du 24 novembre 1967 modifié par l'arrêté en date du 6 décembre 2011 et l'instruction
Interministérielle sur la signalisation routière,
la demande établie par la SARL JUDIC chez SIG IMAGE,
sise 2 Allée Théodore Monod - 64210 BIDART,
afin de réaliser une tranchée pour le passage de fourreaux eau et gaz,
situé Rue Sainte-Catherine, sur la commune de Pont-Château,
Considérant qu'il est nécessaire pour des raisons de sécurité de réglementer la circulation, l'arrêt, le stationnement des
véhicules au droit du chantier,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 Concernant la régulation de la circulation, les dispositions suivantes s'appliqueront :
Du lundi 24 octobre 2022 à 8 H 00 au vendredi 28 octobre 2022 à 17 H 00
- Le stationnement sera interdit au droit du chantier.
- La chaussée pourra être rétrécie, une demie-chaussée devra être conservée pour laisser un
passage véhicule d'accès à la rue Sainte-Catherine.
- Les accès riverains, piétons, secours, sécurité, transports scolaires et répurgation devront être
maintenus en permanence.
ARTICLE 2 La signalisation routière réglementaire sera mise en place par la SARL JUDIC qui en assurera la maintenance de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 Le maire justifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
de deux mois à compter de la présentenotification.
ARTICLE 4 Monsieur le directeur général des services, Monsieur l'ingénieur territorial, Monsieur le commandant de la
Prénom - Nom de l'auteur : M. Alain LEMOINE A
Qualité de l’auteur : Le Directeur Général des Services È
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
Communauté de brigades de gendarmerie de Pont-Château et la police municipale sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à Pont-Château, le 20-octobre 2022
P/Le Maire et par délégätiofl TN
Le Directeur Généralges Sen
Monsieur Alain-ËE
[si
- De la transmission au contrôle de légalité le: Re
- De la publication ou notification le : LL
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Saint-Nazaire
Commune de Pont-Château
Accusé de réception en préfecture
044-214401291-20221020-arr2022-565T-AR
Date de télétransmission : 21/10/2022
Date de réception préfecture : 21/10/2022
21/10/2022
21/10/2022