Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 9 du lundi 17 février 2025

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Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 9 du lundi 17 février 2025 Document publié le Lundi 17 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - Spécial n° 9 du lundi 17 février 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Animaux, Spécial n° 9 de février 2025

n° 2025 02 09

Lundi 17 février 2025

Recueil

l’0

Actes

administratifs

Préfecture de

l’Orne

www.orne.pref.gouv.fr

 Publications

 Recueil des actes administratifs

 Recueil des actes administratifs

 Mois en coursTable des matières

CABINET DU PRÉFET..............................................................................................................................3

Bureau de Représentation de l'État et de la Communication Interministérielle......................................3

Arrêté n° 1011-2025-001......................................................................................................................3

accordant la médaille............................................................................................................................3

pour acte de courage et de dévouement................................................................................................3

Arrêté n° 1011-2025-002......................................................................................................................4

accordant la médaille............................................................................................................................4

pour acte de courage et de dévouement................................................................................................4

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ............................................................5

Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité..............................................5

Arrêté n° 1113-2025-016......................................................................................................................5

autorisant l’aliénation d’un bien par la congrégation Dachang Vajradhara Ling.................................5

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS.............6

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS...................................................................................6

Service santé et protection animales, environnement...............................................................................6

Arrêté n° 2150-2025-0141....................................................................................................................6

attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur GARCIA Andy, Docteur vétérinaire.............................6

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES..................................................................8

Centre des finances publiques de Mortagne au Perche............................................................................8

Service des Impôts des Particuliers..........................................................................................................8

Délégation de signature........................................................................................................................8

Stéphanie CLAUZADE, comptable public..........................................................................................8

responsable du Service des Impôts des Particuliers de Mortagne au Perche.......................................8PRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

Bureau de Représentation de l'État et de la Communication Interministérielle

Arrêté n° 1011-2025-001

accordant la médaille

pour acte de courage et de dévouement

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le décret du 6 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à la Médaille pour Acte de Courage et de Dévouement,

VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée, Considérant que Monsieur Matthieu BARBIER, directeur de l'EHPAD "Sainte Venisse" de CETON, à fait preuve de maîtrise et de sang-froid les 9 et 10 octobres 2024 lors du passage de la tempête KIRK. Ses réactions salutaires ont permis de rassurer et protéger les résidents de cet établissement.

ARRÊTE

ARTICLE 1er – La Médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à Monsieur Matthieu BARBIER.

ARTICLE 2 – Monsieur le Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise à l’intéressé.

Alençon, le 16 janvier 2025

Le préfet,

Signé

Sébastien JALLETPRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du préfet

Bureau de Représentation de l'État et de la Communication Interministérielle

Arrêté n° 1011-2025-002

accordant la médaille

pour acte de courage et de dévouement

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le décret du 6 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à la Médaille pour Acte de Courage et de Dévouement,

VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,

Considérant que Madame Émilie DAIGNEAU, Cadre de santé de l'EHPAD "Sainte Venisse" de CETON, à fait preuve de maîtrise et de sang-froid les 9 et 10 octobres 2024 lors du passage de la tempête KIRK. Ses réactions salutaires ont permis de rassurer et protéger les résidents de cet établissement et d’en organiser les services.

ARRÊTE

ARTICLE 1er – La Médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à Madame Émilie DAIGNEAU.

ARTICLE 2 – Monsieur le Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Orne et dont une copie sera transmise à l’intéressé.

Alençon, le 16 janvier 2025

Le préfet,

Signé

Sébastien JALLETPRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité

Arrêté n° 1113-2025-016

autorisant l’aliénation d’un bien par la congrégation Dachang Vajradhara Ling

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu l’article 910 du Code Civil ;

Vu l’article 795-10 et 1039 du Code Général des Impôts ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association, notamment son article 6 ;

Vu la loi du 9 décembre 1905, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil ;

Vu le décret du 8 novembre 2023 nommant Monsieur Yohan BLONDEL, secrétaire général de la préfecture de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL ;

Vu l’extrait du procès-verbal du conseil d’administration de la congrégation Dachang Kagyu Vajradharan Ling en date du 27 juin 2022 ;

Vu le compromis de vente établi le 21 novembre 2024 au profit de Madame Blandine AUCOMTE ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La congrégation Dashang Vajradhara Ling, dont le siège social est situé à Aubry-Le-Panthou (61) est autorisée à vendre, suivant les clauses et conditions du compromis de vente, un ensemble immobilier situé passage Fénelon à Le Havre (76), se composant :

- d’une maison à usage d’habitation, une cour avant et une cour arrière comprenant un cellier, le tout sur la parcelle cadastrée section DC N°227, 35 passage Fénelon pour une surface de 96 ca,

- de tout droit de passage commun cadastré section DC N°391, 31 passage Fénelon pour une surface de 38 ca,

à Madame Blandine AUCOMTE demeurant 49 rue de la République à Harfleur (76).

Le montant de la vente s’élève à quarante et un mille euros (41 000 €).

ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Alençon, le 17 février 2025

Pour le préfet,

le sous-préfet,

secrétaire général,

Signé

Yohan BLONDELPRÉFET

DE L’ORNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service santé et protection animales, environnement

Arrêté n° 2150-2025-0141

attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur GARCIA Andy, Docteur vétérinaire

Le Préfet de l’Orne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R. 242- 33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;

Vu l'arrêté préfectoral 1122-2023-100-30 du 13 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LANDAIS directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu la décision de subdélégation de signature en matière d'attributions et compétences générales de Monsieur Thierry LANDAIS en date du 8 janvier 2024 ;

Vu la demande présentée par Monsieur GARCIA Andy né(e) le 24/05/1995 à Avignon, Docteur vétérinaire domicilié(e) professionnellement à 6 rue Michel Brilland, ZA Urou et Crennes, 61200 Gouffern en Auge ;

Considérant que Monsieur GARCIA Andy remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur GARCIA Andy, Docteur vétérinaire (n° ordre 39794).

ARTICLE 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département où son domicile professionnel administratif est établi, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 3 - Monsieur GARCIA Andy s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 4 - Monsieur GARCIA Andy pourra être appelé(e) par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il (elle) a été désigné(e)vétérinaire sanitaire. Il (Elle) sera tenu(e) de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5 - Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 6 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont notification sera faite à l’intéressé(e) et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Alençon, le 12 février 2025

Pour le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

et par délégation,

Le chef de service

Signé

Hervé FOUQUETLiberté-Égalité-Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Centre des finances publiques de Mortagne au Perche

Service des Impôts des Particuliers

Route d'Alençon

61400 Saint Langis les Mortagne

Délégation de signature

Stéphanie CLAUZADE, comptable public

responsable du Service des Impôts des Particuliers de Mortagne au Perche

La comptable, responsable du SIP de Mortagne,

Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à :

Monsieur Eric LE CAM, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Mortagne,

Monsieur Benjamin LOCHON, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Mortagne,

à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7° ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois , et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

8°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d’administration et de gestion du service.

ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents Grade

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale pour laquelle un

délai de paiement peut être accordé

Madame Marie-Pierre ALLARD Contrôleuse

principale

500 € 6 mois 5 000 €

Monsieur Jérôme AUBLE Contrôleur principal 500 € 6 mois 5 000 € Monsieur Stéphane DORE Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 € Madame Catherine LETONDEUR Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 € Monsieur Nicolas ROGER Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €

Madame Isabelle TARTIER Contrôleuse 500 € 6 mois 5 000 €

Monsieur Assane OUATTARA Contrôleur

contractuel

500 € 6 mois 5 000 €

Madame Cyndie CORMIER Agente administrative

principale

200 € 3 mois 2 000 €

Madame Virginie FAYET Agente administrative

principale

200 € 3 mois 2 000 €

Monsieur Yoan FLEURY Agent administratif

principal

200 € 3 mois 2 000 €

Monsieur Nicolas LAGRUE Agent administratif

principal

200 € 3 mois 2 000 €

Madame Célia LANGLOIS Agente administrative

principale

200 € 3 mois 2 000 €

Madame Eugénie MATHIAS Agente administrative

principale

200 € 3 mois 2 000 €

Madame Sandrine PAPILLON Agente administrative 200 € 3 mois 2 000 € Madame Florence POIRIER Agente administrative

principale

200 € 3 mois 2 000 €

Madame BLOTTIERE Coralie Agente contractuelle 200 € 3 mois 2 000 €

ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses

Limite des décisions

gracieuses

Madame Marie-Pierre ALLARD Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €

Monsieur Jérôme AUBLE Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €

Madame Catherine LETONDEUR Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Monsieur Nicolas ROGER Contrôleur 10 000 € 10 000 € Madame Isabelle TARTIER Contrôleur 10 000 € 10 000 € Monsieur Assane OUATTARA Contrôleur contractuel 10 000 € 10 000 €

Madame Cyndie CORMIER Agente administrative principale 2 000 € 2 000 € Madame Virginie FAYET Agente administrative principale 2 000 € 2 000 € Madame Martine FOURNIER Agente administrative principale 2 000 € 2 000 € Madame Patricia JAJOLET Agente administrative principale 2 000 € 2 000 € Monsieur Nicolas LAGRUE Agent administratif principal 2 000 € 2 000 € Madame Célia LANGLOIS Agente administrative principale 2 000 € 2 000 € Madame Florence POIRIER Agente administrative principale 2 000 € 2 000 €

ARTICLE 4 - La présente décision prend effet le 14 février 2025. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Orne.

À Mortagne, le 14 février 2025

La Comptable public,

responsable du service des impôts des particuliers,

Signé

Stéphanie CLAUZADE