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Procès Verbal - PV CM 07062023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Servon-sur-Vilaine.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07062023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
Séance
du
sept
Juin
deux
mil
vingt
trois
SOrvOon
sur-vilaine
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
sept
juin
à
20
heures
30
minutes,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Servon-sur-Vilaine
s’est
réuni
à
la
Mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MORIN
Melaine,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l’ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmis
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le
premier
juin
deux
mil
vingt-trois.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la
porte
de
la
Mairie,
Présents:
M.
MORIN
Melaine,
Maire,
Mme
PANNETIER
Evelyne,
M.
MARCHAND
Dominique,
Mme
MIOT
Cathy,
M.
GARDIN
Michel,
Mme
JAMAIN
Rozanne,
M.
DAUMER
Alain,
Mme
PIROT
Sandrine,
M.
PIROT
Gabriel,
M.
DAUVIER
Loïc,
Mme
DESILLE
Nathalie,
M.
ROULLIT
Benjamin,
Mme
BAKHOS
Lara,
Mme
GEFFRAULT
Laurence,
M.
PAPILLON
Anthony,
Mme
CHARBAUX
Delphine,
Mme
MAILLET-LATORRE
Cécile,
M.
PANAGET
Thierry,
M.
GENTILLEAU
Damien,
M.
VEHLLARD
Anthony,
M.
FURGHIERI
Olmo
;
Absent(s):
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: M.
BLOUIN
Loïc
à
M.
MORIN
Melaine,
Mme
RANDUINEAU-PIROT
Sophie
à
M.
PIROT
Gabriel,
M.
MONLIBERT
Ericà
M.
GARDIN
Michel,
Mme
COLLIN
Anne-Marie
à
Mme
DESILLE
Nathalie,
M.
CHARLIER
Thierry
à
Mme
PANNETIER
Evelyne,
M.
DUFLOS
Benoît
à
Mme
JAMAIN
Rozanne
;
Secrétaire
de
séance
: M.
DAUMER
Alain
;
Assistant
également
à
la
séance
: Mme
MAIGNAN
CLÉMENT
Sandrine,
Directrice
Générale
des
Services.
ORDRE
DU
JOUR
1/
Synthèse
de
la
participation
du
public
par
voie
électronique
(PPVE)
relative
à
l'étude
d'impact
de
la « ZAC
multisites
du
Champ
Marqué
»
27
Approbation
du
dossier
de
création
et
de
la
création
de
la
«
ZAC
multisites
du
Champ
Marqué
»
3/
«
ZAC
multisites
du
Champ
Marqué
»
:
Lancement
d’une
procédure
de
déclaration
d'utilité
publique
emportant
mise
en
compatibilité
du
document
d'urbanisme
4/
«ZAC
rnultisites
du
Champ
Marqué
»:
Lancement
de
la
procédure
de
désignation
d’un
concessionnaire
d'aménagement
5/
« ZAC
Multisites
du
Champ
Marqué
» : Constitution
de
la
commission
aménagement
pour
la
désignation
d’un
concessionnaire
d'aménagement
6/
Bords
de
la
Vilaine:
Convention
d'occupation
d'implantation
et
d'usage
d'emprises
privées
ouvertes
au
public
7/
Cession
d’une
emprise
privée
du
domaine
communal
au
profit
du
Pays
de
Châteaugiron
Communauté
pour
la
réalisation
du
jardin
de
la
micro-crèche
intercommunale
8/
Convention
de
partenariat
pour
la
mise
en
place
de
l’éco
pâturage
sur
quatre
sites
à
Servon-sur-Vilaine
1/25 9/
Transport
des
enfants
de
l’écoie
privée
Sainte-Marie
par
la
Commune
sur
le temps
médian
10/
Avenant
au
marché
de
travaux
de
rénovation
thermique
de
l’école
maternelle
- réhabilitation
des
façades
41/
Avenant
au
marché
de
construction
de
la
halle
de
tennis
avec
club
house
12/
Mise
en
place
du
forfait
mobilités
durables
13/
Modification
du
tableau
des
emplois
et
des
effectifs:
Création
d’un
emploi
permanent
à
temps
complet
Informations Monsieur
le
Maire
ouvre
la séance
et présente
quelques
informations.
« J'attire
votre
attention
sur
le
séminaire
SCoT
qui
se
tiendra
le
20
juin
à
Liffré,
ainsi
que
sur
la
soirée
organisée
par
le
Pays
de
Châteaugiron
Communauté
à
destination
des
élus
(thématique
sur
l’agriculture
avec
une
intervenante
de
Ja
chambre
d'agriculture)
».
Monsieur
le
Maire
souhaite
avoir
une
pensée
pour
Madame
Louise
Pirot,
née
Prémel,
belle-mère
de
Madame
Randuineau-Pirot,
décédée
récemment.
Elle
était
très
investie
sur
le
territoire
de
la
Commune
en
tant
que
conseillère
municipale
de
1977
et
1983
et
dans
le
milieu
associatif.
Elle
était
également
enseignante
à
Fécole
Sainte-Marie
de
Servon-sur-Vilaine
et
bénévole
au
sein
de
la
médiathèque. Nomination
du
secrétaire de séance
En
début
de
séance,
Monsieur
Alain
DAUMER
a été
désigné
secrétaire
de
séance,
en
l'application
de
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
hic
o
procès-verbal
CO
Éacle
cl
PDP
Le
Procès-Verbal
de
la séance
du
Conseil
municipal
du
12
avril
2023
a
été
adopté
à
l'unanimité.
Les
conseillers
municipaux
ayant
participé
à cette
séance
ont
ensuite
signé
la feuille
d'émargement.
2023-06-44
- Synthèse
(LE
etat
te
ein
Lit
par
TL
Lee
(PPVE)
relative
c
étude
Cure
CE
El #ZAC
multisites
CRE
Marque
=
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
l'Environnement,
notamment
ses
articles
L 123-2,
L 123-19,
R
123-46;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
3 juillet
2019,
modifié
le 3
mai
2021
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
2021-09-71
du
6
octobre
2021
définissant
les
objectifs
d'aménagement
et
les modalités
de
concertation
du
projet
« Vallon
2 » ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
2022-02-11
du
23
février
2022
élargissant
le
périmètre
d'études
pré-opérationnelles
pour
l'aménagement
du
secteur
Vallon 2
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Vie
économique,
urbanisation
et
agriculture
en
date
du
30
novembre
2022
pour
la
dénomination
«
Le
Champ
marqué
»
au
projet
de
ZAC
multisites
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
2023-04-38
du
12
avril
2023
tirant
le
bilan
de
la
concertation
préalable
à
la création
de
la ZAC
du
Champ
marqué
;
2/25 Vu
l'avis
de
la MRAe
de
Bretagne
n°
2022-010361
en
date
du
22
février
2023
;
Vu
l'arrêté
du
Maire
n°
2023/043
en
date
du
13
avril
2023
relatif
à
l'ouverture
d’une
procédure
de
participation
du
public
par
voie
électronique
relative
au
projet
de
ZAC
du
Champ
Marqué
;
Vu
les
pièces
de
la
procédure
de
participation
du
public
par
voie
électronique
applicable
aux
plans
et
programmes
soumis
à
évaluation
environnementale
pour
lesquels
une
enquête
publique
n'est
pas
requise,
en
application
de
l’article
L.123-2-1°
du
Code
de
l'Environnement
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Vie
économique,
urbanisation
et
agriculture
(6
pour,
1
contre}
en
date
du
17
mai
2023
;
H est
exposé
ce
qui
suit :
Conformément
aux
dispositions
visées,
la
PPVE
relative
à
l'étude
d'impact
de
la
ZAC
multisites
du
Champ
marqué
s'est
déroulée
du
samedi
25
mars
au
lundi
45
mai
inclus.
Les
observations
et
propositions
recueillies
au
cours
de
la
procédure
de
participation
électronique
du
public
doivent
désormais
faire
l’objet
d’une
synthèse.
En
conséquence,
conformément
aux
dispositions
visées,
il
est
proposé
de
tirer
la
synthèse
de
la
procédure
de
participation
du
public
par
voie
électronique.
À
l'issue
de
la
période
ouverte
à
la
participation
du
public,
il
a
été
constaté
143
consultations
sur
le
site
internet
de
la
Commune
de
la
page
dédiée
à
la
présente
procédure,
Un
mail
avec
des
observations
a été
déposé
sur
l’adresse
dédiée.
Au
final,
la
participation
du
public
par
voie
électronique
à
fait
objet
d’un
retour
d’une
contribution.
La
synthèse
de
la
PPVE
est
annexée
à
la
présente
délibération.
La
synthèse
d’une
telle
procédure
ne
vise
pas
à
apporter
une
réponse
individualisée
aux
différentes
contributions,
mais
à
apporter
une
réponse
ou
des
compléments
en
fonction
des
sujets
ou
thèmes
abordés. La
contribution
enregistrée
aborde
différents
points
dont
la
circulation
(RD
101),
le
renouvellement
urbain
(dont
la
concertation
avec
les
riverains},
le
contexte
législatif
(ZAN,
PPRI}.
Les
points
abordés
sont
bien
pris
en
compte
dans
le
projet
de
la
ZAC.
Compte
tenu
de
l'exposé
qui
précède,
M.
MARCHAND
ne
prend
pas
part
au
vote.
M.
Marchand
sort
de
la salle
du
Conseil
municipal
du fait
de
son
lien
indirect
sur
ce
projet
en
tant
que
propriétaire
d’un
bien
immobilier
au
sein
du
périmètre
de
la ZAC.
M.
Panaget:
« Je
constate
que
M.
Marchand
est
sorti
car
il est
un
peu
juge
et
partie
sur
le
sujet
et
c'est
normal
qu'il
ne
prenne
pas
part
à
la
décision.
Je
m'’interroge
sur
son
implication
dans
le portage
de
ce
projet.
Je
trouve
cela
assez
incohérent.
Par
ailleurs,
il y
a
eu
143
consultations
et
une
seule
transmission
d'observations.
Je
m'interroge
sur
cette
faible
participation.
I
y
a
sans
doute
des
problèmes
de
forme
:
il faudrait
aller
plus
vers
les
contributeurs
pour
avoir
des
contributions
plus
importantes.
Ce
constat
doit nous
interroger.
H
y
a
peut-être
également
des
problèmes
de
fond
par
rapport
à
un
projet
qui
semble
déjà
relativement ficelé
et qui
n’invite
pas
aux
remarques
et
avis.
Je
regrette
que
la
synthèse
soit
aussi
courte.
J'aurais
aimé
connaître
les
remarques
du
seul
contributeur.
Je
reste
sur
ma
faim
avec
cette
synthèse.
Il
est
indiqué
que
le
ZAN
a
été
pris
en
compte
ce
qui
interroge
à
nouveau.
Il
resterait
16
ha
à
artificialiser
sur
la
prochaine
période.
On
va
boucler
le
quota
très
rapidement
avec
Gare
nord
et
le
PAPB2.
On
galope
avant
que
les
décrets
du
ZAN
paraissent.
Je
trouve
cela
moyennement
moral
».
M.
le Maire
: « Pour
l'implication
de
M.
Marchand
les
aspects juridiques
ont
été
vérifiés
et nécessitent
uniquement
que
ce
dernier
se
retire
du
vote
par
précaution.
Son
rôle
dans
la
conduite
du
projet
notamment
en
commissions
n'est pas
incompatible,
celles-ci n'étant
pas
décisionnelles.
Sur
la
concertation,
celle-ci
s’est
déroulée
sur
presque
deux
ans
avec
de
nombreux
rendez-vous,
ateliers,
expositions.
Le
bilan
qui
en
a
résulté
a
été
le plus
large
possible
avec
la
mise
en
discussion
de
l’ensemble
des
aspects
du
projet.
3/25 La
consultation
via
la
PPVE
est
nouvelle.
Elle
mériterait
peut-être
d’être
améliorée
par
le
législateur
du fait
notamment
que
les
outils
numériques
ne
sont
pas
nécessairement
accessibles
à
tous.
On
a scrupuleusement
respecté
la procédure
dans
toutes
ses
étapes.
Sur
la synthèse,
la
contribution
a questionné
la
circulation
sur
la
RD
161.
Des
éléments
de
réponse
ont
été
apportés
dans
le
dossier
de
création.
Sur
le
renouvellement
urbain,
la
contribution
s’interrogeait
sur
l'absence
de
prise
en
compte
de
tous
les
avis
des
riverains
notamment
sur
le
sujet
de
la
proximité
entre
les
collectifs
et
les
habitats
individuels,
en
termes
d'ombres
portées.
Sur
le
contexte
législatif,
on
peut
avoir
des
interprétations
différentes
de
la
loi.
Cela
dit,
celle-ci
s'applique
dès
sa
promulgation
en
2021.
Pour
la
commune,
le
potentiel
de
consommation
foncière
agricole
est
de
l’ordre
de
14
ha
pour
la
prachaine
décennie
sous
réserve
néanmoins
de
la
répartition
qui
sera
décidée
par
le
Conseil
régional
de
Bretagne
entre
les
différents
SCoT.
La
territorialisation
de
ces
possibilités
d’artificialisation
pourrait
être
plus
favorable
au
Pays
de
Rennes,
territoire
vertueux
depuis
de
nombreuses
années.
Toutefois,
cela
reste
à
confirmer.
Ce
volume
de
14
ha
doit
permettre
de
répondre
aux
besoins
en
habitats,
en
services
et
à
ceux
du
développement
économique.
Le
Pays
de
Châteaugiron
Communauté
réalise
une
étude
pour
définir
son
schéma
de
développement
économique
avec
la
volonté
d'avoir
une
approche
mutualisée
du
foncier
nécessaire
à celui-ci,
La
Commune
a
par
ailleurs
la
volonté
de
poursuivre
son
ambition
de
création
de
logements
afin
d'assumer
ses
responsabilités
en
matière
d'accueil
d'habitants
».
M.
Papillon
: « Je
suis
surpris
par
le faible
taux
de
réponse.
Je
n'ai
moi-même
pas
vu
la
PPVE,
143
consultations
et
une
contribution
: je
trouve
que
c’est
très
peu
pour
un
projet
qui
nous
engage
pour
les prochaines
années
».
M.
le
Maire
précise
qu’«
il ne
s'agit
pas
de
s'en
satisfaire.
De
nombreux
leviers
ont
été
saisis
par
la
Commune
pour
informer
et mobiliser
les habitants
».
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
par
21
voix
pour
et
5
voix
contre
(A.
PAPILLON,
T.
PANAGET,
D.
GENTILLEAU,
A.
VEILLARD,
O.
FURGHIERI),
vote
à
main
levée
:
e
_
D'APPROUVER
la
synthèse
de
la
participation
du
public
par
voie
électronique
relative
à
l'étude
d'impact
de
la
ZAC
multisites
du
Champ
Marqué,
en
annexe
1
de
la
présente
délibération
;
e
D'ASSURER
la
communication
au
public
de
cette
synthèse
en
la
rendant
consultable
sur
le
site
internet
de
la
commune
ainsi
qu’en
mairie,
sur
demande,
aux
horaires
d'ouverture
habituels;
e
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
mettre
en
œuvre
toutes
formalités
et
signer
toutes
pièces
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
2023. (ete
Approbation
du OC
des
nt
«
dela création
de
Ée : AC
noie
_CHCUMEONES
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L103-2
et
suivants,
1311-1
et
suivants,
L331-7,
R311-1
et
suivants
et
R331-6
;
Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
L122-1
et
suivants,
L-123-19
et
suivants,
et
R123-46-1
;
Vu
le SCoT
du
Pays
de
Rennes
approuvé
par
délibération
du
comité
syndical
le 29
mai
2015
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
2019-07-64
en
date
du
3 juillet
2019
et
modifié
par
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
2021-05-38
en
date
du
3
mai
2021 ;
4/25 Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n°
2021-09-71
en
date
du
6 octobre
2021
fixant
les
objectifs
et les
modalités
de
la concertation
préalable
à la création
de
la ZAC
du
projet
« Vallon
2» ;
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
2022-02-11
en
date
du
23
février
2022
élargissant
le
périmètre
d’études
pré-opérationnelles
pour
l'aménagement
du
secteur
«
Vallon
2
» ;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Vie
économique,
urbanisation
et
agriculture
en
date
du
30
novembre
2022
pour
la
dénomination
«
Le
Champ
marqué
»
au
projet
de
ZAC
multisites
;
Vu
l'avis
de
l'Autorité
environnementale
en
date
du
22
février
2023,
sur
le
projet
d’étude
d'impact
de
la
ZAC
du
Champ
Marqué
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
2023-04-38
en
date
du
12
avril
2023
tirant
et
approuvant
le
bilan
de
la
concertation
préalable
à
la
création
de
fa ZAC
du
Champ
Marqué
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
2023-06-44
en
date
du
7 juin
2023
approuvant
la
synthèse
de
la
participation
du
public
par
voie
électronique
sur
l'étude
d'impact
du
projet
de
ZAC
du
Champ
Marqué
;
Vu
l'avis
de
la
Commission
Vie
économique,
urbanisation
et
agriculture
(6
pour,
1
contre)
en
date
du
17
mai
2023
;
Ilest
exposé
ce
qui
suit :
e
Contexte
général
Pour
répondre
aux
nouveaux
enjeux
de
développement
et
de
croissance
démographique
qui
se
posent
à
la
commune
de
Servon-sur-Vilaine,
et
afin
d’assurer
la
cohérence
de
son
développement
urbain,
la
collectivité
a
souhaité
se
doter
d’une
étude
d'aménagement
dont
l'objectif
est
de
définir
clairement
les
conditions
de
réalisation
et
le
phasage
de
l'urbanisation
pour
le
secteur
Clemenceau,
en
renouvellement
urbain
en
cœur
de
ville,
et
le
secteur
Champ
Marqué,
en
extension
urbaine,
afin
de
les
aménager
de
manière
coordonnée.
La
collectivité
met
en
œuvre
une
procédure
publique
d'aménagement
sous
forme
de
Zone
d'Aménagement
Concerté
(ZAC)
multisites.
Cette
ZAC
tend
à répondre
aux
objectifs
suivants
:
—
Garantir
la
cohérence
de
l'aménagement
global
du
bourg
pour
conforter
sa
fonction
de
centralité
et d'animation
commerciale,
—
Améliorer
le
cadre
de
vie,
—
Accueillir
de
nouvelles
populations
sur
le
territoire
communal
tout
en
étant
économe
en
foncier,
—
Promouvoir
la
mixité
sociale
de
l'habitat,
—
Créer
les
équipements
publics
nécessaires,
bâtis
où
non
bâtis
complémentaires
aux
équipements
publics
existants,
dont
des
espaces
verts
destinés
à
être
ouverts
sur
le
quartier
et
participer
à
la valorisation
du
secteur,
—
Améliorer
les
mobilités,
et
en
particulier
le
maillage
des
circulations
douces.
La
collectivité
a
mené
avec
la
SEMBREIZH
les
études
pré-opérationnelles
en
parallèle
d’une
large
concertation
avec
la
population.
Le
Conseil
municipal
a
ainsi
délibéré
sur
le
bilan
de
la
concertation
en
avril
2023.
Conformément
à
la
règlementation
en
vigueur,
une
étude
d'impact
a
été
réalisée,
et
a
été
mise
à
disposition
du
public.
Le
Conseil
municipal
a
délibéré
sur
la
synthèse
de
cette
participation
du
public
par
voie
électronique.
e
Les
caractéristiques
générales
du
projet
La
programmation
prévisionnelle
Les
objectifs
poursuivis
par
la
collectivité
dans
la
définition
de
la
programmation
ont
été
les
suivants
:
—
Une
programmation
adaptée
au territoire
(volume,
typologie...)
et intégrée
à
l’environnement
existant,
—
Une
programmation
diversifiée
pour
répondre
aux
besoins
du
plus
grand
nombre
(habitat
pour
jeunes
ménages,
jeunes
actifs,
seniors,
familles,
ménages
monoparentaux...),
—
Un
rythme
de
production
soutenable
pour
la ville,
notamment
en
termes
d’accueil
au
sein
des
équipements
publics,
5/25 —
Une
recherche
d'équilibre
opérationnel
qui
sécurise
la sortie
de
l'opération
et
permet
d'envisager
une
sortie
plus
aisée
des
opérations
en
centre-bourg
: financement
des
équipements,
équilibre
financier,
stratégie
foncière,
etc.
Ainsi,
la
programmation
prévisionnelle
prévoit
ia
réalisation
d'environ
1000
m?
de
surface
de
plancher
d'activités
et
d'environ
590
logements
(dont
20%
de
logements
sociaux) :
—
130
en
renouvellement
urbain,
avec
une
densité
moyenne
de
45
logements/hectare
{différente
selon
les
sites)
—
460
en
extension,
avec
une
densité
moyenne
de
35
logements
à
l’hectare,
échelonnés
dans
le
temps.
Les
périmètres
de
l’opération
La
surface
totale
de
la
ZAC
est
de
18,9
hectares
répartis
comme
suit :
[
Secteur
renouvellement
urbain
: 3,2
ha
{Secteurs
Clemenceau,
Laennec,
Clémenceau
Nord,
Loirie,
Loirie
Est}
Secteur
en
extension
: 13,2
ha
{Champ
marqué,
La
Chaussée)
Surfaces
protégées
mises
en
valeur
: 2,5
ha
Î
+
Le
dossier
de
création
L'étape
de
la
création
de
la
ZAC
constitue
la
première
phase
de
l'élaboration
du
dossier
de
ZAC
qui
permettra
ensuite
à
la
commune
dans
le dossier
de
réalisation
ultérieur
:
—
De
définir
le
projet
de
programme
des
équipements
publics,
—
De
définir
les
modalités
prévisionnelles
de
financement
de
l'opération.
Conformément
à l’article
R311-2
du
Code
de
l’Urbanisme,
il comporte
les
pièces
suivantes
:
a)
Un
rapport
de
présentation,
qui
expose
notamment
l'objet
et
la
justification
de
l'opération,
comporte
une
description
de
l'état
du
site
et
de
son
environnement,
indique
le
programme
global
prévisionnel
des
constructions
à
édifier
dans
la
zone,
énonce
les
raisons
pour
lesquelles,
au
regard
des
dispositions
d'urbanisme
en
vigueur
sur
le territoire
de
la commune
et
de
l'insertion
dans
l'environnement
naturel
ou
urbain,
le
projet
faisant
l'objet
du
dossier
de
création
a
été
retenu,
b)
Un
plan
de
situation,
c)
Un
plan
de
délimitation
du
ou
des
périmètres
composant
la
zone,
d)
L'étude
d'impact
définie
à
l'article
R.
122-3
du
Code
de
l'Environnement,
e)
Le
programme
global
des
constructions,
f)
Une
information
sur
le
régime
fiscal :
o
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L311-7-5
du
Code
de
l'Urbanisme,
les
constructions
et
aménagement
réalisés
dans
les
ZAC
sont
exonérés
de
la
part
communale
de
la
Taxe
d'aménagement
lorsque
le
coût
des
équipements
publics
a
été
mis
à
la
charge
de
l’aménageur.
o
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R311-6-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
coût
des
équipements
publics
intérieurs
à
la zone
sera
pris
en
charge
par
l’aménageur.
o
En
conséquence,
les
constructions
et
aménagements
réalisés
dans
la
ZAC
multisites
seront
exonérés
de
la
part
communale
de
la Taxe
d'aménagement.
Dans
ces
conditions,
M.
MARCHAND
ne
prend
pas
part
au
vote.
Mme
Miot:
« Il est
important
de
limiter
les
trajets
domicile-
travail
motorisés.
J'espère
que
le projet
permettra
de
loger
les
personnes
qui
travaillent
sur
les
parcs
d'activités
qui
se
trouvent
sur
la
commune
».
M.
le
Maire:
« Les
acteurs
économiques
font
en
effet
remonter
des
difficultés
de
logements
et
de
mobilités
pour
les salariés
du secteur
».
M.
Gentilleau
note
que
la MRAe
a émis
une
absence
d'avis,
« Sur
la consommation
d'espace,
le projet
s'étalera
sur
15
ans.
Vous
donnez
une
vision
comptable
du
nombre
d'habitants
à
atteindre
comme
un
dogme.
Alors
que
la
Commune
doit
diminuer
son 6/25 artificialisation
des
sols
de
50
%
d'ici
2031,
elle
prévoit
un
projet
urbain
de
13
ha
avec
cette
ZAC.
Pouvez-vous
nous
rappeler
les
besoins
en
foncier
de
Gare
nord,
du
PAPB2,
d'autant
que
nous
avons
un
PLU
et
non
un
PLUI
?
L'objectif
est
zéro
artificialisation.
Ne
serait-il
pas
important
de
lancer
une
concertation
avec
le
Pays
de
Châteaugiron
Communauté
à ce
sujet
sans
attendre
?
Il
existe
de
nombreuses
formes
différentes
d'habitat.
!! faut
arrêter
la
construction
de
pavillon
imposant
sur
une
large
parcelle.
Les
équipements
publics
qui sont
exclus
du
décompte
en foncier
ne
sont
pas
précisés.
Sur
la
démographie,
il faut
arrêter
de
s’appuyer
sur
le SCoT
pour justifier
vos
projets.
L'objectif
de
5000
habitants
n'est pas
donné
par
le SCoT
mais
choisi par
la
Commune.
Cela fait
trois
ans
que
vous
le
dites
et
trois
ans
qu’on
le réfute.
Le
PLH
et
le PLU
ont
retenu
des
objectifs
qui
vont
au-delà
du
SCoT.
Les
affirmations
du
dossier
de
création
sont
donc fausses.
L’effort
d'accueil
réalisé
par
la Commune
n'est
pas juste.
Ilest
temps
de
revenir
à
la sagesse,
à la
qualité
du
cadre
de
vie,
à
la
création
de
nombreux
logements
sociaux.
I} nous
faudrait
atteindre
20
%
de
logements
sociaux
d'ici
2030
sur
l'ensemble
du
parc
de
logements
et non
f'action
a minima
que
vous
proposez.
Confirmez-vous
que
le
PLH
propose
de
créer
des
logements
sociaux
pour
moitié
dédiés
à
la
location
et
pour
l’autre
moitié
à l'accession
?
H faudrait
se
saisir
des
possibilités
ouvertes
avec
le
bail
réel
solidaire.
La
loi
permet
de
dissocier
le
foncier
du
bâti,
I n’y
a rien
dans
le projet
qui
va
en
ce
sens.
Notre
problème
est
de
pouvoir
loger
les
habitants
qui
en
ant
besoin.
Le
Pays
de
Rennes
subit
une
gentrification
de
son
territoire.
Notre
commune
s’embourgeaise
et vous
ne
répondez
pas
à l’enjeu
de
mixité
sociale.
L’EPCI
est
celui
qui
dispose
du
revenu
médian
le
plus
élevé
de
Bretagne.
Il est
donc
temps
d’agir
pour
inverser
cette
tendance
et mettre
en
œuvre
un
réel
projet
de
mixité
sociale.
Ce
projet
ne
répond
par
ailleurs
pas
aux
enjeux
climatiques
et
sociaux
que
nous
devons
relever.
Pour
toutes
ces
raisons,
je
vous
invite
à
voter
contre
ce
projet
».
M.
Pirot
:
« Je félicite
les
équipes
qui
ont
travaillé
sur
ce
projet.
Nous
sommes
bien
dans
une
crise
du
logement
et
c’est
pour
cette
raison
qu'il faut
en
construire.
Nous
devons
également
relever
l'enjeu
de
maintenir
une
qualité
des
services
publics.
Ce
projet
est
pertinent
et
je
serai
favorable
à
son
approbation
».
M.
Papillon:
«Je
vais
voter
contre
car
je
n'ai
pas
eu
le
temps
de
prendre
connaissance
des
documents.
Je
n'ai
pas
trouvé
d'information
sur
les
trames
noires.
J'ai
besoin
de
plus
de
temps
pour
appréhender
ce
projet
».
Mme
Maillet-Latorre
: « Je
ne
suis
pas
à
l'aise
avec
le projet
et je
vais
donc
voter
contre.
Je
reconnais
le
travail
qui
a
été
fait.
Mais
je
m’en
voudrais
par
contre
d’avoir
validé
un
projet
qui
à
l'avenir
pourrait
he pas
me
convenir
».
M.
le Maire
: « L'avis
tacite
de
la MRAe
est
une
possibilité
pour
la MRAe
qui
ne
s'oppose
pas
ainsi
au
projet. Concernant
la
zone
d'aménagement,
on
ne
veut
pas
urbaniser
des
hectares,
on
veut
apporter
des
réponses
aux
besoins
en
logements.
il
ne
s’agit
pas
de
consommer
un
maximum
d'hectares,
If
est
nécessaire
de
travailler
les
formes
urbaines
pour
densifier
de
manière
la
plus
intelligente
possible
avec
une
progression
de
20
à
35
logements
par
hectares
sur
le
territoire
de
la commune.
Cette
opération
sera
donc
très
différente
de
ce
qui
s’est fait
au
Gué
étant
conscient
des
enjeux
de
la
transition
écologique.
Il s’agit
d'être
très
économe
en
matière
de
consommation
foncière.
L'objectif
de
5000
habitants
repose
sur
un
effort
de
solidarité
de
la
commune
pour
répondre
aux
enjeux
d'accueil
en
habitant
du
Pays
de
Rennes.
L’ambition
du
PLH
a
en
effet
reçu
quelques
réserves
concernant
un
développement
fort
en
extension
mais
ce n’est pas
le cas
à Servon-sur-Vilaine.
Je
regrette
comme
vous
la gentrification.
H faut
en
effet
agir
pour
contenir
le prix
du
logement.
7/25 L’habitat
individuel
n'est par
ailleurs plus
la seule
perspective
du projet.
Le
projet
de
la
majorité
a
enfin
toujours
été
20
%
de
logement
social
dans
toutes
les
opérations.
Cet
objectif
est
atteint.
ne
faut
pas
nier
les
effets
générés
par
des
opérations
ciblées
uniquement
sur
du
logement
social
sans
se
préoccuper
des
réponses
à apporter
en
termes
de
services,
de
mobilités,
etc.
Le
bail
réel
solidaire
sera
sans
doute
une
réponse
apportée
dans
le
dossier
de
réalisation
en
phase
plus
opérationnelle.
On
va
parler
de
village,
d'habitat
alternatif
dans
les
prochaines
étapes
pour
peu
que
des
porteurs
de
projets
s'intéressent
au
site.
Je
respecte
les
votes
contre
mais
il faut
être
conscient
que
cela
signifie
aussi
de
voter
contre
le
maintien
des
services
aux
habitants,
contre
la création
d'une
supérette,
contre
le rétablissement
de
la
Loirie,
opérations
et objectifs
qui
ne
peuvent
se faire
et être
atteints
sans
moyens
financiers.
L'Etat
ne finance
pas
ou
que
dans
des
dispositifs
bien
spécifiques
le renouvellement
urbain
».
Mme
Bakhos
souhaite
voter
pour
en
restant
néanmoins
attentive
à
l’évolution
du
projet.
« En
phase
opérationnelle,
il va
falloir
réfléchir
à
l'habitat
que
l’on
va
construire
demain,
à
l'aménagement
des
espaces
publics,
à l'avenir des
terres
agricoles.
Je
vote
pour
car je
souhaite
un
bourg
dynamique
avec
des
services
de
qualité.
Il faut
reconnaître
les
enjeux
à prendre
en
compte
et
à
l’environnement
que
l’on
va
proposer
demain
dans
les
quartiers
».
M.
le
Maire
rappelle
l'évolution
de
la
densité
depuis
les
opérations
récentes.
Il
est
conscient
des
enjeux
qui
devront
être
pris
en
compte
en
matière
d'énergie,
de
conception
des
espaces
publics,
de
vivre
ensemble,
de formes
urbaines.
Mme
Miot:
« L'Etat
va
avoir
une
action
très forte
sur
le
collectif.
Les
taux
des
emprunts
augmentent
avec
une
différenciation
selon
le
type
d'habitat.
L'achat
d’un
pavillon
pour
les
primo-accédants
sera
plus
difficile
voire
impossible
engendrant
des
écarts
entre
générations
».
M.
le
Maire
conclut
que
ce
projet
est
porteur
d'avenir
pour
relever
les
défis
de
la
transition
écologique,
pour
apporter
des
réponses
adaptées
aux
besoins
en
logements
des
différentes
générations. M.
le
Maïre
remercie
tous
les
acteurs
qui
ont
œuvré
pour
l'aboutissement
de
ce
dossier
de
création
:
les
élus,
le service
urbanisme
et
en
particulier
Mme
James.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
par
18
voix
pour,
7 voix
contre
{S.
RANDUINEAU-PIROT,
A.
PAPILLON,
C.
MAILLET-LATORRE,
T.
PANAGET,
D.
GENTILLEAU,
A.
VEILLARD,
O.
FURGHIERI),
et
1 abstention
{B.
ROULLIT}
vote
à
main
levée :
+
D’'APPROUVER
le
dossier
de
création
de
la
ZAC
Multisites
en
annexe
2
de
la
présente
délibération,
établi
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R311-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
+
DE
DECIDER
de
créer
la
ZAC
multisites
conformément
aux
périmètres
figurant
en
annexe
de
la
présente
délibération,
e
DE
PRECISER
qu’en
application
de
l’article
1311-7
du
Code
de
l'Urbanisme,
les
constructions
et
aménagement
réalisés
dans
le
périmètre
de
la
ZAC
seront
exonérés
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement,
«+
DE
PRECISER
que
la
présente
délibération,
en
application
de
l’article
R311-5
du
Code
de
l'Urbanisme,
sera
affichée
en
mairie
pendant
1
mois,
fera
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
commune,
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Chacune
de
ces
formalités
de
publicité
mentionnera
le
ou
les
lieux
où
le
dossier
peut
être
consulté.
La
présente
délibération
sera
également
notifiée
à l'Autorité
environnementale.
e_
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
visant
à
la
création
de
la
ZAC
multisites.
8/25 2023-06-46
- ”
ZAC
multisites
du
Champ
Marqué
‘
: Lancement d'une
procédure
de
déclaration
d'utilité
publique
CT
mise
en
ompatbiiné
ein
MEN
RRENÈUs
-
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Vu
le
SCoT
du
Pays
de
Rennes
approuvé
par
délibération
du
comité
syndical
le
29
mai
2015 ;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
2019-07-64
en
date
du
3 juillet
2019
et
modifié
par
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
2021-05-38
en
date
du
3
mai
2021;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
2021-09-71
en
date
du
6
octobre
2021
fixant
les
objectifs
et
les modalités
de
la concertation
préalable
à la création
de
la ZAC
du
projet
« Vallon
2
» ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
2022-02-11
en
date
du
23
février
2022
élargissant
le
périmètre
d’études
pré-opérationnelles
pour
l'aménagement
du
secteur
«
Vallon
2
» ;
Vu
l'avis
de
l'Autorité
environnementale
en
date
du
22
février
2023
sur
le
projet
d'étude
d'impact
de
la ZAC
du
Champ
Marqué
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
2023-04-38
en
date
du
12
avril
2023
tirant
et
approuvant
le
bilan
de
la
concertation
préalable
à
la création
de
la
ZAC
du
Champ
Marqué
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
2023-06-44
en
date
du
7 juin
2023
approuvant
le
bilan
de
la
participation
du
public
par
voie
électronique
sur
l'étude
d'impact
du
projet
de
ZAC
du
Champ
Marqué
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
2023-06-45
en
date
du
7
juin
2023
approuvant
le
dossier
de
création
et
créant
la ZAC
du
Champ
Marqué
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l’Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
notamment
ses
articles
L.1,
L.
110-1,
L.
121-1
et
suivants,
L.
122-1,R.
112-4
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
153-54,
EL.
153-55,
L;
153-58,
L.
300-4,
L.
311-1
et
suivants,
R.
153-14
et
R.
311-130 ;
Vu
le Code
de
l'Environnement
et
notamment
son
article
R.
123-8
;
Vu
l'avis
de
France
Domaine
en
date
du
28
décembre
2022
;
Vu
le
dossier
d'enquête
publique
préalable
à
l’édiction
d’une
DUP
relative
à
la
ZAC
du
Champ
Marqué
;
Vu
l'avis
de
la Commission
Vie
économique,
urbanisation
et
agriculture
{6
pour,
1 abstention}
en
date
du
17
mai
2023;
Ilest
exposé
ce
qui
suit :
Pour
répondre
aux
nouveaux
enjeux
de
développement
et
de
croissance
démographique
qui
se
pose
à
la
commune
de
Servon-sur-Vilaine,
et
afin
d’assurer
la
cohérence
de
son
développement
urbain,
la
collectivité
a
souhaité
se
doter
d'une
étude
d'aménagement
dont
l'objectif
est
de
définir
clairement
les
conditions
de
réalisation
et
le
phasage
de
l'urbanisation
pour
le
secteur
Clemenceau,
en
renouvellement
urbain
en
cœur
de
ville,
et
le
secteur
Champ
Marqué,
en
extension
urbaine,
afin
de
les
aménager
de
manière
coordonnée.
La
collectivité
met
en
œuvre
une
procédure
publique
d'aménagement
sous
forme
de
Zone
d'Aménagement
Concerté
(ZAC)
multisites.
Cette
ZAC
tend
à
répondre
aux
objectifs
suivants
:
—
Garantir
la
cohérence
de
l'aménagement
global
du
bourg
pour
conforter
sa
fonction
de
centralité
et
d'animation
commerciale,
—
Améliorer
le
cadre
de
vie,
—
Accueillir
de
nouvelles
populations
sur
le
territoire
communal
tout
en
étant
économe
en
foncier,
—
Promouvoir
la
mixité
sociale
de
l’habitat,
9/25 —
Créer
les
équipements
publics
nécessaires,
bâtis
ou
non
bâtis
complémentaires
aux
équipements
publics
existants,
dont
des
espaces
verts
destinés
à
être
ouverts
sur
le
quartier
et
participer
à
la valorisation
du
secteur,
—
Améliorer
les
mobilités,
et
en
particulier
le
maillage
des
circulations
douces.
Le
dossier
de
création
de
ZAC
et
la
création
de
la
ZAC
ont
été
approuvés
par
délibération
n°
2023-06-45
en
date
du
7 juin
2023.
La
réalisation
du
projet
urbain
nécessitera
des
acquisitions
foncières,
si
besoin
par
voie
d’expropriation.
Il
est
donc
nécessaire
de
solliciter
la
déclaration
d'utilité
publique
(DUP)
de
la
zone
d'aménagement
concerté.
|}
est
précisé
que
l’édiction
d’une
DUP
ne
signifie
pas
que
toutes
les
parcelles
situées
dans
le
périmètre
opérationnel
seront
expropriées.
La
commune
privilégiera
les
acquisitions
amiables.
Par
ailleurs,
l’existence
d’une
DUP
permettra
d’éteindre
les
droits
réels
et
personnels
grevant
les
biens
immobiliers
y compris
ceux
acquis
à l'amiable,
En
outre,
la
réalisation
du
projet
urbain
poursuivi
par
la
commune
nécessitera
de
faire
évoluer
le
plan
local
d'urbanisme
actuellement
en
vigueur
(PLU
approuvé
le 3
juillet
2019
et
modifié
le
3
mai
2021).
En
effet,
les
parcelles
concernées
par
le
projet
sont
classées
au
PLU :
—
En
zone
à
urbaniser
(2AUe)
et
en
zone
naturelle
(N)
pour
le Champ
Marqué,
—
En
zone
urbaine
{Uca
et
Ucb)}
et
en
zone
naturelle
(Nv)
pour
Clemenceau.
Pour
permettre
la
mise
en
œuvre
du
projet
poursuivi
par
la
commune,
il
est
impératif
de
faire
évoluer
les
règlements
graphiques
et
littéraux
d'une
partie
des
parcelles
d'assiette
du
projet
classées
en
zone
N
et
de
les
remplacer
par
un
zonage
1AUe
destiné
à
accueillir
des
logements
de
formes
variées. Pour
éviter
la
multiplication
des
procédures
et
conformément
aux
articles
L.
153-54
et
L.
153-55
du
Code
de
l'Urbanisme,
il
est
proposé
que
la
déclaration
d'utilité
publique
de
la
ZAC
emporte
non
seulement
droit
d’exproprier
mais
encore
mise
en
comptabilité
du
plan
local
d'urbanisme.
L'enquête
publique
préalable
à
la
DUP
devra
alors
porter
également
sur
les
modalités
de
la
mise
en
compatibilité
du
PLU.
Préalablement
à
cette
enquête,
les
dispositions
proposées
pour
assurer
la
mise
en
compatibilité
du
plan
devront
faire
l'objet
d'un
examen
conjoint
de
l'Etat,
de
la
commune
et
des
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.
132-7
et
L.
132-9
du
Code
de
l'Urbanisme.
Pour
permettre
l’édiction
de
la
déciaration
d'utilité
publique,
un
projet
de
dossier
d'enquête
publique
a
été
établi,
conformément
aux
articles
R.
123-8
du
Code
de
l'Environnement
et
R.
112-4
du
Code
de
l'Exprapriation.
1! comprend
:
—
Une
notice
explicative,
—
Le
plan
de
situation,
—
Le
plan
général
des
travaux,
—
Les
caractéristiques
principales
des
ouvrages
les
plus
importants,
—
L'appréciation
sommaire
des
dépenses,
—
L'étude
d'impact
de
la ZAC,
—
L'avis
de
France
Domaine,
—
Le
bilan
de
la
concertation
préalable
à
la création
de
la
ZAC,
—
L'étude
ERC
agricole.
{Annexe
3)
Conformément
aux
dispositions
des
Codes
de
l'Environnement,
de
l’Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et,
de
l'Urbanisme,
ce
dossier
- complété
par
un
dossier
de
mise
en
compatibilité
du
PLU
comme
exposé
précédemment
- sera
soumis
à
une
enquête
publique
organisée
par
le
préfet
d'ille-et-Vitaine. Dans
ces
conditions,
M.
MARCHAND
ne
prend
pas
part
au
vote.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
par
18
voix
pour,
7
voix
contre
{S.
RANDUINEAU-PIROT,
A.
PAPIELON,
C.
MAILLET-LATORRE,
T,
PANAGET,
D,
GENTILLEAU,
A.
VEILLARD,
©.
FURGHIERI),
et
1 abstention
(8.
ROUELIF)
vote
à
main
levée :
10/25 +
D'APPROUVER,
sur
la
base
du
dossier
d'enquête
décrit
ci-dessus
et
mis
à
disposition
des
membres
du
Conseil,
le lancement
d’une
procédure
de
DUP
portant
mise
en
compatibilité
du
PLU
communal;
+
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à solliciter
le
préfet
d’llle-et-Vilaine
en
vue
de
l’organisation
de
la
procédure
nécessaire
à
l’édiction
de
cette
déclaration
d’utilité
publique,
au
bénéfice
de
la commune
de
Servon-sur-Vilaine
et
de
son
concessionnaire
d'aménagement
;
e
DE
DIRE
que
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
EU
>
à
Ve
be
du
Champ
Marqué
eue
de
la
LHOIE
TE
È
CHEN
d'un
UE
An
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.300-4
et
suivants,
R
300-4
et
suivants,
Vu
le Code
de
la Commande
publique
notamment
les articles
R 3126-1
et suivants
Vu
la
délibération
n°
2021-09-71
du
6
octobre
2021,
décidant
le
lancement
des
études
préalables
à
la
création
d'une
ZAC
Multisites
d’habitat
sur
le
secteur
du
«
Vallon
2
»
et
définissant
les
objectifs
de
l’opération
ainsi
que
les
modalités
de
la
concertation
préalable
;
Vu
la
délibération
n°
2022-02-11
du
23
février
2022
élargissant
le
périmètre
d'études,
Vu
les délibérations
n ° 2023-04-38
du
12
avril
2023
et du
n° 2023-06-44
du
7 juin
2023
approuvant
le
bilan
de
la concertation
préalable
et
la création
de
la ZAC
Muitisites
du
Champ
Marqué,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Vie
économique,
urbanisation
et
agriculture
(6
pour,
1 abstention)
en
date
du
17
mai
2023,
Il est
exposé
ce
qui
suit
:
Par
délibération
n°
2021-09-71
du
6
octobre
20214,
la
commune
de
Servon-sur-Vilaine
a
lancé
les
études
préalables
à
la
création
d’une
ZAC
Muiltisites
d'habitat
;
définit
le
périmètre
d'étude
du
secteur
du
« Vallon
2
»
et
les
objectifs
de
l'opération
ainsi
que
les
modalités
de
la
concertation
préalable. Les
objectifs
poursuivis
par
la commune
en
vue
de
la
création
de
la
Zone
d'Aménagement
Concerté
du
Champ
Marqué
sont
les suivants
:
—
Garantir
la
cohérence
de
l'aménagement
global
du
bourg
pour
conforter
sa
fonction
de
centralité
et
d'animation
commerciale,
—
Améliorer
le cadre
de
vie,
—
Accueillir
de
nouvelles
populations
sur
le
territoire
communal
tout
en
étant
économe
en
foncier.
—
Promouvoir
la
mixité
sociale
de
l’habitat,
—
Créer
les
équipements
publics
nécessaires,
bâtis
ou
non
bâtis
complémentaires
aux
équipements
publics
existants,
dont
des
espaces
verts
destinés
à
être
ouverts
sur
le
quartier
et
participer
à
la valorisation
du
secteur,
—
Améliorer
les
mobilités,
et
en
particulier
le
maillage
des
circulations
douces.
Par
délibération
n°
2022-02-11
du
23
février
2022,
le Conseil
municipal
a décidé
d'élargir
le
périmètre
d'études
à
la
suite
des
études
pré-opérationnelles
du
secteur
« Vallon
2
»
réalisées
par
la SEMBREIZH
dans
le
cadre
d’une
convention
d'assistance
à
maitrise
d'ouvrage.
Par
délibération
n°
2023-04-38
du
12
avril
2023,
le
Conseil
municipal
a
approuvé
le
bilan
de
la
concertation
préalable
à
la
création
de
ia
ZAC
Multisites
du
Champ
Marqué
et
décidé
les
modalités
de
mise
à
disposition
du
public
du
bilan
de
la
concertation
préalable.
Enfin
par
délibération
n°
2023-06-45
du
7
juin
2023,
le
Conseil
municipal
a
décidé
de
créer
la
ZAC
Muttisites
du
Champ
Marqué.
11/25 e
Caractéristiques
de
l’opération
Cette
ZAC
à
vocation
d'habitat
s'étend
sur
un
périmètre
de
18,9
ha
environ
répartie
entre
15
ha
sur
le
secteur
dit
Champ
Marqué
en
extension
urbaine
et
3,2
ha
en
renouvellement
urbain
dans
le
centre-bourg
- secteur
Clemenceau.
La
ZAC
sur
la
partie
en
extension
urbaine
doit
permettre
la
construction
d'environ
460
logements
sur
l’ensemble
du
secteur
(Champ
Marqué
et
La
Chaussée),
représentant
une
densité
d'environ
35
logements/
ha.
Pour
la
partie
en
renouvellement
urbain,
le
programme
prévisionnel
des
constructions
devra
permettre
la
réalisation
de
130
logements
environ
sur
l'ensemble
des
secteurs
en
renouvellement
urbain,
représentant
une
densité
d'environ
45
logements/
ha,
Les
travaux
comprendront
les
équipements
nécessaires
à
la viabilisation
des
terrains
à
bâtir.
+
Principales
missions
du
concessionnaire
Le
concessionnaire
devra
assurer
la
maîtrise
d'ouvrage
de
l'opération
et
assurer
notamment
les
missions
suivantes
:
—
Procéder
aux
études
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
d'aménagement,
—
Acquérir
la
propriété
des
biens
immobiliers
bâtis
ou
non
bâtis,
situés
dans
le
périmètre
de
la
zone,
—
Gérer
les
biens
acquis,
—
Réaliser,
sous
sa
maîtrise
d'ouvrage,
les
travaux
et
équipements
concourant
à
l'opération,
—
Mobiliser
les
financements
permettant
la
gestion
de
l’ensemble
des
mouvements
financiers
de
l'opération,
—
Mettre
en
place
les
moyens
efficaces
pour
assurer
la
commercialisation
ou
la
location
des
terrains
ou
immeubles
à
bâtir
dans
les
meilleures
conditions
possibles,
—
Gérer
l’ensemble
des
tâches
de
coordination
nécessaires
à
la
bonne
réalisation
de
l'opération,
—
Elaborer
les
documents
de
suivi
et
de
contrôle
par
la
collectivité
{calendrier
prévisionnel,
documents
financiers,
compte-rendu
financier
annuel
de
l'opération).
D'une
manière
générale,
il devra
conduire
l'ensemble
des
études,
la
commercialisation,
les
tâches
de
gestion
et
la
coordination
indispensable
à
la
bonne
fin
de
l'opération
;
assurer
une
complète
information
de
la collectivité
sur
le déroulement
de
l'opération.
La
durée
prévisionnelle
de
la
concession
est
fixée
à
15
ans.
Le
choix
du
concessionnaire
nécessite
la
mise
en
œuvre
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
conformément
aux
articles
R.300-4
et
suivants
du
Code
de
l'Urbanisme
et
R
3126-41
et
suivants
du
Code
de
la
Commande
Publique
(CCP).
Le
montant
total
des
produits
de
cette
opération
d'aménagement
étant
supérieur
au
seuil
européen
de
5
382
000
€
HT
la
passation
de
la
concession
se
déroulera
selon
la
procédure
décrite
ci-dessous.
Le
concessionnaire
devra
assumer
une
part
significative
du
risque
économique
de
Popération.
+
Déroulement
de
la
consultation
Conformément
aux
articles
R
300.5
du
Code
de
l’Urbanisme
et
R
3126-4
du
Code
de
la
Commande
Publique,
un
avis
de
concession
sera
publié
dans
le
JOUE,
le
BOAMP
où
dans
un
journal
d'annonces
légales
ainsi
que
dans
une
publication
spécialisée
telle
que
le
Moniteur
des
Travaux
Publics.
Cet
avis
précisera
l'objet
et
la
description
de
l’opération,
les
conditions
de
participation,
les
critères
d'attribution
ainsi
que
la date
limite
de
réception
des
candidatures.
A
réception
des
candidatures,
le
contenu
des
dossiers
sera
vérifié.
S'il
est
constaté
que
les
candidats
ont
remis
un
dossier
incomplet,
l'autorité
concédante
pourra
demander
aux
candidats
concernés
de
compléter
leur
candidature
dans
un
délai
approprié
et
en
informera
les
autres
candidats.
Les
candidatures
incomplètes
et
irrecevables
seront
éliminées.
Les
candidats
retenus
seront
informés
qu'ils
pourront
télécharger
un
dossier
de
consultation
en
vue
de
la remise
d'une
offre.
Le
dossier
de
consultation
comprendra
notamment
le
règlement
de
la
consultation
et
le
document-programme
(document
indiquant
les
caractéristiques
essentielles
de
la
concession
12/25 d'aménagement,
le
programme
prévisionnel
des
équipements
et
des
constructions
et
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
l'opération).
Après
réception
des
propositions,
celles-ci
seront
analysées,
au
regard
des
critères
d’attribution
qui
auront
été
définis
dans
les
documents
de
la consultation.
Conformément
à
l'article
R.300-9
du
Code
de
l'Urbanisme,
après
présentation
de
l’anaiyse
et
du
classement
des
offres
à
la
Commission
Aménagement,
celle-ci
émettra
un
avis
sur
les
propositions
avant
l'engagement
de
la
négociation
avec
un
ou
plusieurs
candidat(s}.
La
négociation
sera
menée
par
M.
le
Maire,
habilité
à
mener
les
discussions,
désigné
par
l'Assemblée
délibérante. Au
terme
de
la
négociation,
le
concessionnaire
sera
désigné
par
le
Conseil
municipal
sur
proposition
de
M.
le
Maire.
Un
avis
d'attribution
sera
envoyé
à
la
publication
à
la fin
de
la
procédure,
M.
MARCHAND
ne
prend
pas
part
au
vote.
M.
Gentilleau
: on
n’a
pas
d'avis
particulier
sur
cette
procédure.
En
réponse
à
une
question
de
Mme
Miot,
M.
le
Maire
confirme
que
la
commission
aménagement
est
seule
compétente
pour
étudier
les projets.
M.
Papillon
: « le
vais
également
m'abstenir
».
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et délibéré,
décide
par
18 voix
pour,
1 voix
contre
{B.
ROULLIT)
et
7
abstentions
(S.
RANDUINEAU-PIROT,
A.
PAPILLON,
C.
MAILLET-LATORRE,
T.
PANAGET,
D.
GENTILLEAU,
A.
VEILLARD,
O.
FURGHIERI),
vote
à
main
levée
:
+
DE
DECIDER
d'engager
la
procédure
de
consultation
en
vue
de
désigner
le concessionnaire
de
la
ZAC
Multisites
du
Champ
Marqué
selon
les
modalités
décrites
ci-avant;
e
DE
DESIGNER
Monsieur
le
Maire
comme
la
personne
habilitée
à
engager
les
discussions
avec
le
ou
les
candidats
;
e
_ D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
établir
tous
les
actes
nécessaires
à
l'engagement
et
au
bon
déroulement
de
ta
procédure,
2023-06-48
ZAC
TR
du
Champ
Marqué
”:
Constitution
de
la
Eu
SEP
Era
C
Core
CIE
GE CHE
AU
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.300-4
et
suivants,
R
300-4
et
suivants,
Vu
le Code
de
la
Commande
publique
notamment
les
articles
R
3126-1
et
suivants
Vu
la
délibération
n°
2021-09-71
du
6
octobre
2021,
décidant
le
lancement
des
études
préalables
à
la
création
d’une
ZAC
Multisites
d'habitat
sur
le
secteur
du
Vallon
2
et
définissant
les
objectifs
de
l'opération
ainsi
que
les
modalités
de
la concertation
préalable
;
Vu
la délibération
n°
2022-02-11
du
23
février
2022
élargissant
le
périmètre
d’études,
Vu
les
délibérations
n
2023-04-38
du
12
avril
2023
et
du
n°
2023-06-44
du
7 juin
2023
approuvant
le
bilan
de
la concertation
préalable
et
la création
de
la ZAC
Multisites
du
Champ
Marqué,
Vu
la
délibération
n°
2023-06-47
du
7 juin
2023
relative
au
lancement
de
la
procédure
de
désignation
d’un
concessionnaire
d'aménagement
Vu
Pavis
de
la Commission
Vie
économique,
urbanisation
et
agriculture
{6
pour,
1 abstention}
en
date
du
17 mai
2023
;
Il'est
exposé
ce
qui
suit
:
Par
délibération
n°2021-09-71
du
6
octobre
2021,
la
commune
de
Servon-sur-Vilaine
a
lancé
les
études
préalables
à
la
création
d’une
ZAC
Multisites
d'habitat.
Elle
a
défini
le
périmètre
d'étude
du
13/25 secteur
du
«
Vallon
2
»
et
les
objectifs
de
l'opération
ainsi
que
les
modalités
de
la
concertation
préalable. Les
objectifs
poursuivis
par
la
commune
en
vue
de
la
création
de
la
Zone
d'Aménagement
Concerté
du
Champ
Marqué
sont
les suivants
:
—
Garantir
la
cohérence
de
l'aménagement
global
du
bourg
pour
conforter
sa
fonction
de
centralité
et
d'animation
commerciale,
—
Améliorer
le cadre
de
vie,
—
Accueillir
de
nouvelles
populations
sur
le
territoire
communal
tout
en
étant
économe
en
foncier,
—
Promouvoir
la
mixité
sociale
de
l'habitat,
—
Créer
les
équipements
publics
nécessaires,
bâtis
ou
non
bâtis
complémentaires
aux
équipements
publics
existants,
dont
des
espaces
verts
destinés
à
être
ouverts
sur
le
quartier
et participer
à la valorisation
du
secteur,
—
Améliorer
les
mobilités,
et
en
particulier
le maillage
des
circulations
douces.
Par
délibération
n°2022-02-11
du
23
février
2022,
le Conseil
municipal
a
décidé
d'élargir
le
périmètre
d'études
à
la
suite
des
études
pré-opérationnelles
du
secteur
« Vallon
2
»
réalisées
par
la SEMBREIZH
dans
le
cadre
d’une
convention
d'assistance
à
maitrise
d'ouvrage.
Par
délibération
n°2023-04-38
du
12
avril
2023,
le
Conseil
municipal
a
approuvé
le
bilan
de
la
concertation
préalable
à
la
création
de
la
ZAC
Multisites
du
Champ
Marqué
et
décidé
les
modalités
de
mise
à disposition
du
public
du
bilan
de
la
concertation
préalable.
Enfin
par
délibération
n°
2023-06-45
du
7
juin
2023,
le
Conseil
municipal
a
décidé
de
créer
la
ZAC
Multisites
du
Champ
Marqué.
Par
délibération
n°
2023-06-47
du
7 juin
2023
du
même
jour,
le
Conseil
municipal
a
décidé
de
lancer
la
procédure
de
consultation
en
vue
de
désigner
le
concessionnaire
d'aménagement
de
cette
opération
d'aménagement.
Cette
procédure
se
déroulera
selon
les
modalités
indiquées
dans
la
délibération
susvisée
et
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
300-4
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme.
A
ce
titre,
le
premier
alinéa
de
l'article
R.
300-9
du
Code
de
l'Urbanisme
dispose
que
«
Lorsque
le
concédant
est
une
collectivité
territoriale
ou
un
groupement
de
collectivités
territoriales,
l'organe
délibérant
désigne
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne
les
membres
composant
la
commission
chargée
d'émettre
un
avis
sur
les
propositions
reçues,
préalablement
à
l'engagement
de
la
négociation
prévue
à
l'article
L 3124-1
du
Code
de
la
Commande
publique
relative
aux
contrats
de
concession
».
e
_Le
rôle
de
la
commission
aménagement
La
commission
aménagement
intervient
au
moment
de
l’analyse
des
offres
pour
désigner
les
candidats
avec
qui
la
collectivité
va
engager
des
négociations.
Puis,
au
terme
des
négociations,
le
Conseil
municipal
désignera
le
concessionnaire
sur
proposition
du
Maire
et l’autorisera
à signer
le traité
de
concession
au
vu
des
avis
émis
par
la Commission.
En
effet,
le
choix
du
concessionnaire
revient
au
Conseil
municipal,
qui
statue
sur
proposition
de
la
personne
habilitée
à mener
les
discussions
et à signer
la convention.
H est
ici rappelé
que
Monsieur
le
Maire
a
été
désigné
par
délibération
comme
étant
la
personne
habilitée
à
mener
les
discussions
et
à
signer
le traité
de
concession.
e
La
composition
de
la commission
aménagement
Le
Code
de
l'Urbanisme
ne
précise
pas
le
nombre
de
membres
devant
composer
cette
commission.
La
Commission
Vie
économique,
urbanisation
et
agriculture
(CVEUA)
étant
constituée
selon
la
règle
de
la
majorité
proportionnelle,
elle
répond
aux
critères
règlementaires
pour
constituer
la commission
aménagement
dédiée
à
la
procédure
de
consultation,
Pour
une
cohérence
dans
la
conduite
politique
du
projet
d'aménagement,
qu’elle
a
suivi
dans
son
intégralité,
i!
est
proposé
que
la
CVEUA
se
constitue
commission
d'aménagement
pour
la
conduite
de
la
procédure
de
consultation.
Cette
commission
sera
donc
composée
ainsi
:
14/25 —
Président
: M.
le Maire
—
Titulaires :
Dominique
MARCHAND,
adjoint,
Gabriel
PIROT,
conseiller
délégugé,
Laurence
GEFFRAULT,
conseillère
municipale,
Loïc
DAUVIER,
conseiller
municipal,
Thierry
CHARLIER,
conseiller
municipal,
Anthony
VEILLARD,
conseiller
municipal
(suppléant
de
M.
VEILLARD
:
Thierry
PANAGET,
conseiller
municipal}.
e
Les
modalités
de
fonctionnement
de
la commission
aménagement
En
ce
qui
concerne
le
fonctionnement
de
la
commission,
il
est
proposé
d'approuver
les
modalités
suivantes
:
Avant
toute
réunion
de
la
commission,
une
convocation
sera
adressée
à chacun
de
ses
membres
cinq
jours
francs
au
moins
avant
le jour
de
la
réunion.
Ilest
précisé
que
la
commission
pourra
se
faire
assister,
pour
les
aspects
techniques
et juridiques,
par
les
services
de
la
collectivité.
La
commission
n’a
pas
de
pouvoir
de
décision
; elle
a
pour
mission
d'étudier
les
propositions
reçues
dans
le cadre
de
la consultation
relative
à la concession,
et de
formuler
un
avis
sur
ces
propositions.
Le
ou
les
avis
émis
par
ladite
commission
sont
valables
quel
que
soit
le
nombre
d'élus
présents
aux
réunions.
Ils seront
consignés
par
procès-verbal.
M.
MARCHAND
ne
prend
pas
part
au
vote.
M.
Veillard
: « Je
vais
voter
pour
car
nous
sommes
intéressés
pour
suivre
ce
dossier
».
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
par
22
voix
pour,
1 voix
contre
{S.
RANDUINEAU-PIROT)
et
3
abstentions
(L.
BAKHOS,
A.
PAPILLON,
C.
MAILLET-LATORRE),
vote
à
main
levée
:
e
DE
CREER
la
Commission
aménagement,
constituée
conformément
à
l’article
R.
300-9
du
Code
de
l'Urbanisme,
et
chargée,
à
l'occasion
de
la
procédure
de
consultation
en
vue
de
désigner
le concessionnaire
de
la ZAC
Multisites
du
Champ
Marqué,
d'émettre
un
avis
sur
les
propositions
reçues.
+
D'APPROUVER
la composition
de
la
commission
aménagement
suivante
:
o
Président
: M.
le
Maire
où
son
représentant
;
Oo
Titulaires:
Dominique
MARCHAND,
adjoint,
Gabriel
PIROT,
conseiller
délégué,
Laurence
GEFFRAULT,
conseillère
municipale,
Loïc
DAUVIER,
conseiller
municipal,
Thierry
CHARLIER,
conseiller
municipal,
Anthony
VEILLARD,
conseiller
municipal
{suppléant
de
M.
VEILLARD
: Thierry
PANAGET,
conseiller
municipal).
A
l'issue
de
ce
vote,
Monsieur
MARCHAND
reprend
place
dans
l’assemblée.
HP
7.
Eur
de
la
Vilaine: Convention
Here
ie
Gi cine
d'emprises
privées
ouvertes
au
GES
Rapporteur
: Dominique
MARCHAND
M.
LIZE
est
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
section
AV
n°
14,
15,
16,
17,
18,
ütilisées
par
le
public
de
plusieurs
manières
:
—
Par
l'usage
toléré
par
le
propriétaire
: passage
des
promeneurs,
accès
du
club
de
Kayak
de
Rennes
{KCR),
—
Par
la convention
d'autorisation
de
passage
et
d'entretien
conclue
avec
la collectivité
depuis
2016,
qui
définit
les
conditions
d'entretien
par
la
collectivité
de
la
voie
du
parking,
pour
que
le
public
puisse
les
utiliser
en
toute
sécurité.
La
collectivité
souhaite
que
l’accès
du
public
aux
berges
de
la
Vilaine
se
fasse
d’une
part
en
toute
sécurité,
et
souhaite
d’autre
part
mettre
en
valeur
le
site,
qui
est
remarquable,
en
y
installant
des
installations
légères
à
vocation
de
loisirs
(bancs,
tables
de
pique-nique,
etc.).
Des
poubelles,
de
la
signalétique
et
des
barrières
positionnées
aux
endroîits
les
plus
dangereux
permettront
de
cadrer
l'usage
du
site,
15/25 Concernant
la
voie
privée
ouverte
au
public,
y
interdire
la
circulation
automobile
permettra
de
sécuriser
l'usage
des
mobilités
douces.
il est
proposé
de
passer
une
nouvelle
convention
avec
M,
LIZE,
et
de
fait
de
résilier
la
convention
en
cours, L'objet
du
projet
de
convention
annexé
à
la
présente
délibération
est
de
déterminer
les
modalités
d'autorisation
de
passage,
d'aménagement
et
d'entretien,
ainsi
que
le
régime
de
responsabilité
applicables
à
un
terrain
privé
ouvert
au
public
supportant
des
aménagements
publics
à
vocation
de
loisirs. Les
pouvoirs
de
police
du
maire
s’exerceront
sur
la
voie,
propriété
de
Monsieur
LIZE,
dans
les
mêmes
conditions
que
sur
l’espace
public.
À
ce
titre,
la
commune
préviendra
par
les
mesures
utiles
de
sécurisation
du
site.
Le
propriétaire
autorise
sans
restriction
la
circulation
du
public
sur
la
voie
lui
appartenant,
qui
sera
rendue
interdite
à la circulation
automobile.
Le
propriétaire
autorise,
aux
frais
de
la
commune,
les
opérations
d'entretien
et
de
signalisation
rendues
nécessaires
pour
l'ouverture
de
la voie
au
public.
La
présente
convention
sera
conclue
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
sa
signature.
Elle
sera
renouvelée
par
tacite
reconduction.
Considérant
la
convention
d'autorisation
de
passage
et
d'entretien
d’une
voie
privée
ouverte
au
public
entre
la collectivité
et
M.
LIZE
actée
par
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
14
septembre
2016, Vu
l'avis
favorable
à
l'unanimité
de
la
Commission
Vie
économique,
urbanisation
et
agriculture
en
date
du
5
avril
2023,
M.
Veillard
: «
Est-ce
que
les
riverains
ont
été
consultés
P »
M.
Marchand
: «
L'entrée
et
la
sortie
de
la
parcelle
habitée
ne
sont
pas
comprises
dans
le
tronçon
de
la
voie
interdite
à la circulation
».
M.
Panaget
: «
I avait
été
demandé
en
commission
que
les
riverains
de
cette
voie
soient
intégrés
à
la
concertation
».
M.
Marchand
précise
que
les
riverains
ont
été
impliqués
de
manière
informelle.
M.
Veillard
: «
Que
souhaitez-vous
faire
de
l'escalier
en
béton
de
l’ancienne
passerelle
? »
M.
Marchand:
« H
est
proposé
de
demander
à
Eaux
&
Vilaine
de
faire
part
de
préconisations
sur
l'avenir
de
ces
éléments
en
béton
qui
ne
se
situent
pas
sur
un
domaine
de
compétence
communale
».
M.
Marchand
souhaite
également
remercier
M.
Lizé
qui
a
tout
de
suite
adhéré
à
ce
projet
d'aménagement
qui doit contribuer
au
développement
de
la biodiversité.
M.
le
Maire
salue
cette
convention
qui
va
permettre
à
tous
les
habitants
de
découvrir
ce
côté
des
berges
de
la
Vilaine.
Cela
engagera
chaque
citoyen
dans
le respect
de
ce
site.
M.
le
Maire
rappelle
également
qu'il
existe
des
itinéraires
alternatifs
au
passage
par
cette
voirie
pour
les
riverains.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et délibéré,
décide
à l'unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée)
:
e
DE
RESILIER
la
convention
d'autorisation
et
de
passage
et
d’entretien
d’une
voie
privée
ouverte
au
public
du
14
septembre
2016,
+
D'APPROUVER
les
termes
de
la
convention
telle
que
présentée
en
annexe
4,
e
_ D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
y afférent.
16/25 CPEMES
ie
ao
AL.
nie
Le
«in coucie
communal
SN
its clé
CEE
1
- Châteaugiran
Communauté
pour [E
CIRE
“1
Étalbie RE
Ho
RULES
Or
-
-
Rapporteur
: Dominique
MARCHAND
Vu
l'article
L2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
l’article
2122-41
du
même
code
;
Vu
l'article
L2141-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
les
avis
favorables
à
l’unanimité
de
la
Commission
Vie
économique,
urbanisation
et
agriculture
du
5
octobre
2022
sur
le
principe
de
cession,
et
du
17
mai
2023
sur
les
conditions
de
la vente
;
Considérant
ce
qui
suit :
Le
Pays
de
Châteaugiron
Communauté
poursuit
le
projet
d’implanter
une
micro-crèche
intercommunale
au
rez-de-chaussée
de
l'immeuble
Délivrande.
Afin
de
pouvoir
bénéficier
d’un
espace
extérieur,
l’EPCI
sollicite
la
commune
pour
acquérir
environ
90
m?
de
la
parcelle
communale
attenante
cadastrée
AA
n°111,
permettant
un
accès
direct
et
sécurisé
des
locaux
au
jardin.
L’emprise
est
cartographiée
sur
le
plan
ci-dessous
et
devra
faire
l’objet
d’un
bornage
contradictoire
avant
la cession.
SORA
La
cession
s’effectuant
entre
collectivités
publiques,
l’avis
des
Domaines
n’est
pas
sollicité.
M.
Panaget:
«
Nous
sommes
très
favorables
à
la
création
de
cette
micro-crèche.
Nous
voudrions
savoir
si
le
Pays
de
Châteaugiran
Communauté
doit
nécessairement
être
propriétaire
de
cette
emprise
».
M.
le
Maire
informe
que
le
Pays
de
Châteaugiron
Communauté
privilégie
la propriété
pour
la
mise
en
œuvre
de
ses
services
et équipements.
Mme
Miot:
«
Quel
entretien
sera
réalisé
de
cet
espace
?
Quelle
cohérence
avec
le
Plan
de
Gestion
Différenciée
communal
? »
M,
le Maire
précise
que
l'usage
de
cet
espace
sera
dédié
uniquement
à la
micro-crèche.
M.
Marchand
confirme
qu'il
y
aura
également
des
échanges
entre
le
Pays
de
Châteaugiron
Communauté
et la
Commune
sur
les
modalités
d'entretien.
17/25 Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l'unanimité
des
votants
(vate
à
main
levée)
:
e
D'AUTORISER
la
cession
au
prix
de
25
€
par
mètre
carré
d'environ
90
m?
de
la
parcelle
cadastrée
section
AA
numéro
311 ;
+
DE
DIRE
que
les
frais
d’actes
et
de
bornage
sont
à
la charge
de
l’acquéreur
;
e
_
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
y afférent.
2023- 06- 51 -
tou
0 partenariat
CITE
LE
an TE
ce
dr
pâturage
sur.
_duatre
HER
Sérvon-sur-Vilaine
-
Rapporteur
: Cathy
MIOT
L'éco
pâturage
consiste
à
réaliser
le
fauchage
et
le
débroussaillage
avec
des
animaux
plutôt
qu'en
faisant
appel
à
des
interventions
mécaniques.
Quatre
sites
ont
été
identifiés
pour
mettre
en
application
cette
méthode
d'entretien
des
espaces
publics
municipaux
:
—
Site
complexe
sportif
: section
AD
n°100
et
104,
—
Site
Auguste
Renoir
: section
AH
n°
253p,
—
Site
Charles
Brisou
: section
AT
n°
5p
et
70p,
—
Site
parc
de
la
Loirie
: section
AW
n°50p,
Par
ailleurs,
la
Commune
souhaite
faire
appel
à
un
éleveur
pour
conduire
cette
démarche
d’éco
pâturage
: ce
dernier
étant
propriétaire
des
animaux
et
seul
responsable
de
leur
bien-être
et
de
leur
suivi
vétérinaire,
M.
Mochet,
éleveur
à
Servon-sur-Vilaine,
s'est
porté
volontaire
pour
mettre
en
œuvre
ce
projet.
Une
convention
de
partenariat
a
été
élaborée
pour
formaliser
les
engagements
de
l’éleveur
et
de
la
Commune
dans
le cadre
de
ce
dispositif.
Elle
précise
notamment
que
l'occupation
de
ces
parcelles
est
uniquement
destinée
à
faire
paître
des
animaux
de
façon
non
intensive
et
que
les
objectifs
poursuivis
reposent
sur
la
mise
en
place
d’un
entretien
des
sites
identifiés
via
le dispositif
de
l’éco
pâturage
tout
en
préservant
la
biodiversité,
Ilest
à
noter
en
particulier
que
les
animaux
demeurent
sous
la
garde
exclusive
de
l’éleveur
qui
est
civilement
responsable
des
éventuels
dommages
causés
par
les
animaux.
A
ce
titre,
l'éleveur
prend
exclusivement
toutes
les
décisions
relatives
à
la
santé
et
au
bien-être
des
animaux.
I
est
seul
responsable
de
l'alimentation
des
animaux
et
de
leur
fourniture
en
eau.
A
cet
effet,
il
apporte
l’eau
nécessaire
aux
animaux
pour
répondre
à
leurs
besoins.
L’éleveur
effectue
toutes
les
visites
nécessaires
au
suivi
du
bon
déroulement
de
l’éco
pâturage.
L’éleveur
réalise
également
le
fanage
sur
ces
sites.
La
Commune
met
en
place
les
clôtures
nécessaires
pour
sécuriser
les
sites
listés
ci-dessus
et
empêcher
la
divagation
des
animaux
ainsi
que
des
abris
pour
ces
derniers.
Elle
assure
l'entretien
de
ces
équipements
et
réalise
si
besoin
des
interventions
complémentaires
à
celles
de
l’éleveur
pour
garantir
la gestion
durable
de
chaque
site.
La
mise
à disposition
des
parcelles
par
la Commune
à
l’éleveur
ne
donne
lieu
à
aucune
facturation.
La
Commune
verse
par
ailleurs
chaque
année
une
rémunération
à
l’éleveur
de
1800
€
TTC
selon
les
modalités
suivantes
: deux
versements
de
900
€ TTC
chacun,
l’un
en
juin,
l’autre
en
novembre.
La
convention
prend
effet
à la date
de
sa signature
et est
effective
jusqu'au
31
décembre
2027.
Enfin,
la
collectivité
va
informer
les
habitants,
à
proximité
de
chaque
enclos,
de
la
mise
en
place
d’un
dispositif
d’éca
pâturage
avec
quelques
précautions
d'usage
: ne
pas
nourrir
les
animaux,
ne
pas
les
déranger,
ne
pas
s’introduire
dans
l’enclos.
Considérant
l’avis
favorable
de
la
Commission
Espace
public,
environnement
et
réseaux
du
4
mai
2023
de
mettre
en
place
l’éco
pâturage
sur
quatre
sites
municipaux,
18/25 M.
Dauvier
: « Quel
est
le seuil
d’une
organisation
intensive
du
pâturage
? »
M.
Marchand:
«
I} s'agit
simplement
de
préciser
que
le
pâturage
des
animaux
devra
s'adapter
aux
potentiels
alimentaires
de
chaque
site
par
rapport
au
nombre
d'animaux
présents
».
M.
Panaget:
« Suite
à son
départ
à la retraite,
M.
Mochet
aura-t-il
toujours
son
numéro
d’éleveur
? »
M.
Marchand
confirme
qu'en
effet
ce
sera
le cas.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l'unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée) :
e
DE
VALIDER
la
convention
de
partenariat
avec
M.
Mochet,
éleveur
à
Servon-sur-Vilaine,
pour
mettre
en
œuvre
un
entretien
de
quatre
sites
municipaux
à
partir
du
dispositif
de
l’éco
pâturage,
selon
les
engagements
formalisés
au
sein
de
cette
dernière
;
e
DE
VALIDER
le
versement
d’une
rémunération
annuelle
à
léleveur
de
1800
€
TTC
selon
les
modalités
précisées
dans
la
convention
;
e
DE
VALIDER
fa
durée
de
cette
convention,
de
sa
signature
au
31
décembre
2027 ;
e
_
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
y afférent,
LUE
Er.
ue
a EC
CE
LOIR
Le
Su
RE
5
UE
sur
le
temps
STE
Rapporteur
: Michel
GARDIN
Considérant
que
la
loi
du
31
décembre
1959
dite
loi « Debré
»
définit
les
modalités
de
financement
par
l'Etat
et
par
les
collectivités
territoriales
des
établissements
d'enseignement
privés
ayant
conclu
un
contrat
avec
l'Etat,
Considérant
que
cette
loi
assure
la
liberté
de
choix
des
parents
de
l’établissement
scolaire
fréquenté
par
leurs
enfants,
Considérant
que
l'article
7
de
cette
loi,
codifié
à
l’article
L.
533-1
du
code
de
l'Éducation
prévoit
que
les
collectivités
territoriales
peuvent
faire
bénéficier
des
mesures
à
caractère
social
tout
enfant
sans
considération
de
l'établissement
d'enseignement
qu’il
fréquente,
Considérant
que
la
Commune
a
fait
le
choix
dans
le
projet
éducatif
de
son
restaurant
scolaire
ainsi
que
dans
son
projet
éducatif
territorial
d'accueillir
au
sein
de
cet
établissement
tous
les
enfants
scolarisés
sur
la collectivité
qui
souhaitent
s’y
inscrire,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d'acter
et
de
poursuivre
la
mise
en
place
d’un
transport
en
bus
des
enfants
scolarisés
à
l'école
primaire
privée
Sainte-Marie
pour
se
rendre
au
restaurant
scolaire
afin
d’y
déjeuner
et
retourner
à
leur
établissement
d'enseignement
lors
de
toutes
les
journées
d'école. Cette
organisation
du
déplacement
en
bus
est
justifiée
par
le
peu
de
temps
disponible
pour
effectuer
ce
trajet
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
de
quatre
services
sur
le
temps
médian
entre
11h30
et
13h45
ainsi
que
par
les
moyens
humains
qui
seraient
nécessaires
pour
garantir
la sécurité
d'un
trajet
à
pied
(au
regard
en
particulier
des
deux
traversées
à
réaliser
de
voies
assez
circulantes)
et
qui
sont
insuffisants
à
ce
jour.
Il
est
à
noter
à
ce
propos
que
l’ensemble
des
agents
des
services
entretien,
restaurant
scolaire,
animation,
ATSEM
et
ASEM
(les
deux
agents
spécialisés
de
l’école
maternelle
privée
sant
recrutés
par
la collectivité
dans
le cadre
d’une
mise
à
disposition
pour
accompagner
les
enfants)
sont
déjà
actuellement
mobilisés
pour
garantir
le
fonctionnement
de
ce
temps
de
repas
des
élèves
des
deux
écoles.
Considérant
les
avis
de
la
Commission
Finances
du
30
mai
2023
(6
pour,
1
abstention)
et
de
Îa
Commission
Education,
enfance-jeunesse
du
31
mai
2023
{6
pour,
1 abstention),
M.
Gentilleau:
« Après
discussion
en
commissions,
il
a
été
constaté
qu'aucune
concertation
n’a
encore
eu
lieu
avec
les
agents,
les
écoles
et
les familles.
Au
regard
de
l'égalité
de
traitement
entre
les
élèves
des
écoles
privées
et
publiques,
une
compensation
est-elle
prévue
pour
les
élèves
de
l'école
publique
?
Une
réflexion
aura-t-elle
bien
lieu
pour
partager
le
bilan
et
envisager
d'autres
hypothèses
? »
19/25 M.
Gardin
confirme
que
cette
démarche
sera
menée
à
partir
de
septembre
prochain.
«
L'objectif
de
proposer
une
restauration
à
tous
les
enfants
scolarisés
à
Servon-sur-Vilaine
au
sein
du
restaurant
scolaire
est
également
maintenu.
L'école
privée
a déménagé
depuis
2014
».
M.
Papillon
rappelle
que
deux
bus
sont
mobilisés
chaque
jour
pour faire
500
mètres.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
par
24
voix
pour
et
3
abstentions
{S.
RANDUINEAU-PIROT,
À.
PAPILLON,
C.
MAILLET-EATORRE),
vote
à main
levée
:
e
DE
VALIDER
la
poursuite
de
la
mise
en
place
d’un
transport
en
bus
des
enfants
scolarisés
à
l’école
primaire
privée
Sainte-Marie
pour
se
rendre
au
restaurant
scolaire
afin
d'y
déjeuner
et
retourner
à
leur
établissement
d'enseignement
lors
de
toutes
les journées
d’école.
2023. No
- Our
au
AU.
de
travaux
de
rénovation
Date
co
Ke
maternelle : EE
aE
façades
Rapporteur
: Gabriel
PIROT
Vu
l'article
L2123-1
du
Code
de
la Commande
publique
;
Vu
les articles
R2123-1
du
Code
de
la Commande
publique
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
2023-01-03
en
date
du
25
janvier
2023
relative
au
marché
de
travaux
de
rénovation
thermique
de
l'école
maternelle
- réhabilitation
des
façades
;
Considérant
l’avis
favorable
de
la Commission
Finances
du
30
mai
2023,
Considérant
qu’il
convient
d'ajouter
la
fourniture
et
pose
de
commandes
électriques
pour
les
volets
et
stores
pour
un
montant
de
6 970,00
€
HT,
il est
proposé
de
formaliser
l'avenant
suivant
:
Avenant
n°1 -
Entreprise
SER
AL
FER
- lot
1
: Menuiseries
extérieures
—
Alimentation
volets
roulants
électriques
Montant
HT
iii
nnrneesrrenrrresesenreereeeeneeeeaarennenes
6
970,00
€
Montant
TFC...
8
364,00
€
Variation
du
montant
initial
du
lot
nn
+3,43%
Montant
du
marché
avant
avenant
1
100
973,00
€
HT
Montant
de
l’avenant
HT
6 970,00
€
HT
z
209
943,00
€
HT
Montant
total
du
marché
lot
1
251
934,60
€ TTC
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et délibéré,
décide
à l'unanimité
des
votants
{vote
à main
levée)
:
e
_
D'APPROUVER
l'avenant
tel
que
présenté
ci-avant;
+
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
ledit
avenant.
ne
CELL
acte
CCE
Le
ELLE
de tennis
avec club
house
Rapporteur
: Gabriel
PIROT
Vu
l'article
L2123-1
du
Code
de
la Commande
publique
;
Vu
les
articles
R2123-1
du
Code
de
la
Commande
publique
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
2023-04-41
en
date
du
12
avril
2023
relative
marché
de
construction
de
la
halle
de
tennis
avec
club
house
:
20/25 Considérant
l'avis
de
la Commission
Finances
du
30
mai
2023
(6
pour,
1
abstention),
Considérant
qu’une
incohérence
sur
les
indices
retenus
dans
le
calcul
des
révisions
de
prix
subsiste
dans
le
Cahier
des
Clauses
Administratives
Particulières
pour
les
lots
2
et
3
il est
proposé
d'apporter
les modifications
suivantes
:
+
L'article
3.4.1
du
CCAP
actuellement
rédigé
comme
suit :
«
Prix
révisables
avec
les
index
BT
de
chaque
corps
d'état,
publiés
à
l'INSEE,
suivant
tableau
ci-dessous
:
Lot
01
VRD
- TERRASSEMENTS
BTO2
Lot
02
BATIMENT
TCE
BTO1
Lot
03
SOLS
ET
EQUIPEMENTS
SPORTIFS
BT10
Si,
la publication
d'un
indice
devait
cesser
en
cours
d'exécution
du
marché,
il serait fait
application
de
l'indice
le plus
proche
parmi
ceux
publiés.
La révision
est effectuée
par
application
des formules
suivantes
:
Lot 01
P{n) =
P{o} [ 0,15 + 0,85 x BTO2(n}/BTO2(0) ]
Lot 02
P(n} =
P{o} [ 0,15 + 0,85 x BTO3(n}/BT03(0) ]
Lot 03
P{n} = P{o) [ 0,15 + 0,85 x BT53{n)/BT53(0) ]
Formules
dans
lesquelles :
P{n}
est le prix
révisé ;
P{o}
est le prix
initial réputé
établi sur
la base
des
conditions
économiques
du
mois
zéro.
Le
coefficient
de
révision
comporte
trois décimales
et est arrondi
au
millième
supérieur.
Le
calcul
du
coefficient
de
révision
sera
effectué
à l'occasion
de
chaque facturation
de
prestation
effectuée.
»
e
L'article
3,4.1
du
CCAP
corrigé
comme
suit
:
«
Prix
révisables
avec
les
index
BT
de
chaque
corps
d'état,
publiés
à
l'INSEE,
suivant
tableau
ci-dessous
:
Lot 01
VRD
- TERRASSEMENTS
BTO2
Lot
02
BATIMENT
TCE
BTO1
Lot
03
SOLS
ET EQUIPEMENTS
SPORTIFS
BT10
Si,
la publication
d'un
indice
devait
cesser
en
cours
d'exécution
du
marché,
il serait fait
application
de
l'indice
le plus
proche
parmi
ceux
publiés.
La
révision
est effectuée
par
application
des formules
suivantes
:
Lot 01
P{n} = P{o} [ 0,15 + 0,85 x BTO2{n)/BTO2(o) ]
Lot 02
P(n} =
P{o) [ 0,15 + 0,85 x BTO1(n}/BTO1(0) ]
Lot 03
P{n} =
P(o) [ 0,15 + 0,85 x BT10(n}/BT10(o) ]
Formules
dans
lesquelles
:
P{n}
est le prix
révisé
;
Po)
est le prix
initial réputé
établi sur
la base
des
conditions
économiques
du
mois
zéro.
Le
coefficient
de
révision
comporte
trois décimales
et est arrondi
au
millième
supérieur.
Le calcul
du
coefficient
de
révision
sera
effectué
à l'occasion
de
chaque
facturation
de prestation
effectuée.
»
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
par
23
voix
pour
et
4
abstentions
{F.
PANAGET,
D.
GENTIELEAU,
A.
VEILLARD,
O.
FÜURGHIERI),
vote
à
main
levée
:
+
D'APPROUVER
l'avenant
tel
que
présenté
ci-avant
;
+
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
ledit
avenant.
21/25 2023-06-55 - Mise
Er
CCC
mobilités durables
Rapporteur
: Lara
BAKHOS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
le
Code
du
Travail,
notamment
son
article
L3261-1,
Vu
le décret
n°
2020-1547
du
9 décembre
2020
relatif
au
versement
du
« forfait
mabilités
durables
»
dans
la
fonction
publique
territoriale,
modifié
par
décret
n°2022-1557
du
13
décembre
2022 ;
Vu
le
décret
n°2010-676
du
21
juin
2010
instituant
une
prise
en
charge
partielle
du
prix
des
titres
d'abonnement
correspondant
aux
déplacements
effectués
par
les
agents
publics
entre
leur
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail,
Vu
l'arrêté
du
9
mai
2020
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2020-543
du
9
mai
2020
relatif
au
versement
du
forfait
mobilités
durables
» dans
la fonction
publique
de
l'Etat.
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Ressources
humaines
du
2
mai
2023,
Considérant
ce
qui
suit
:
Le
«
forfait
mobilités
durables
»,
d'abord
instauré
dans
le secteur
privé,
à
pour
objectif
d'encourager
les
travailleurs
à
recourir
davantage
aux
modes
de
transport
durables
que
sont
le
vélo
et
l'autopartage
pour
la réalisation
des
trajets
domicile-travail.
Le
«
forfait
mobilité
durable
»
consiste
en
une
prise
en
charge
de
l'employeur,
en
tout
ou
partie,
des
frais
engagés
par
ses
agents
se
déplaçant
entre
leur
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail :
—
À
vélo
ou
à
vélo
à
assistance
électrique
personnel,
ou
en
engin
personnel
motorisé
non
thermique
;
—
En
covoiturage,
en
tant
que
conducteur
ou
passager
;
—
En
utilisant
les
services
de
mobilité
partagée
suivants
:
e
Les
services
de
location
ou
de
mise
à
disposition
en
libre-service
de
véhicules
non
thermiques,
avec
ou
sans
station
d'attache
et
accessibles
sur
la voie
publique
;
e
Les
services
d’autopartage
de
véhicules
à faibles
ou
très
faibles
émissions.
1}
appartient
à
lorgane
délibérant,
conformément
aux
dispositions
règlementaires
énoncées
ci-dessus,
de
décider
par
délibération,
de
mettre
en
place
et
de
déterminer
les
modalités
d'octroi
du
« forfait
mobilités
durables
».
Le
montant
du
«
forfait
mobilités
durables
» est
fixé
par
référence
à
l'arrêté
définissant
son
montant,
et
évolue
en
fonction
de
la
règlementation.
11 dépend
du
nombre
de
jours
d’utilisation
d’un
mode
de
déplacement
éligible
au
forfait
au
cours
de
l’année
civile,
À
la
date
de
l'adoption
de
la
présente
délibération,
il est
de
:
—
100€
lorsque
l'utilisation
est
comprise
entre
30
et
59
jours
;
—
200 €
lorsque
l'utilisation
est
comprise
entre
60
et
99
jours
;
—
300 €
lorsque
l'utilisation
est
d'au
moins
100
jours.
Le
nombre
minimal
de
jours
d’utilisation
est
modulé
selon
la
quotité
de
temps
de
travail
de
l'agent.
Les
trajets
de
mobilité
active
sont
pris
en
compte
à
partir
du
1€T
janvier
2022.
Le
«
forfait
mobilités
durables
»
est
versé
aux
agents
publics
ou
privés
s'ils
utilisent
l’un
des
moyens
de
transports
éligibles
pour
réaliser
leurs
déplacements
entre
leur
lieu
de
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail
au
moins
30
jours
par
an
(l’agent
peut
utiliser
alternativement
lun
ou
l’autre
des
moyens
de
transport
au
cours
d’une
même
année
pour
atteindre
le
nombre
minimal
de
jours
d'utilisation). N'ont
pas
droit
au
«
forfait
mobilités
durables
»
les
agents
publics
qui
bénéficient
d'un
logement
de
fonction
sur
le
lieu
de
travail,
d'un
véhicule
de
fonction,
d'un
transport
collectif
gratuit
entre
le
domicile
et
le
lieu
de
travail
ou
qui
sont
transportés
gratuitement
par
l'employeur.
22/25 L’octroi
du
«
forfait
mobilités
durables
»
est
subordonné
au
dépôt
d’une
déclaration
sur
l'honneur
établie
par
l'agent
auprès
de
son
employeur
au
plus
tard
le 31
décembre
de
l'année
au
titre
duquel
le
forfait
est
versé.
Cette
déclaration
certifie
l'utilisation
de
l'un
des
moyens
de
transport
éligibles.
De
manière
exceptionnelle,
au
titre
de
l’année
2022,
compte-tenu
de
la
date
de
publication
du
Décret
n°2022-1557,
soit
le
13
décembre
2022,
cette
attestation
sur
lhonneur
pourra
être
transmise
par
les
agents
au-delà
du
31
décembre
2022.
L'utilisation
effective
de
ces
moyens
de
transport
peut
faire
l'objet
d'un
contrôle
de
la
part
de
l'employeur,
qui
peut
demander
à
l'agent
tout
justificatif
utile
à
cet
effet.
En
cas
de
pluralité
d'employeurs
publics,
le
montant
du
forfait
versé
par
l'employeur
est
déterminé
en
prenant
en
compte
le
total
cumulé
des
heures
travaillées.
La
prise
en
charge
du
forfait
par
l'employeur
est
alors
calculée
au
prorata
du
temps
travaillé
auprès
de
chaque
employeur.
Le
«
forfait
mobilités
durables
» est
cumulable
avec
le
remboursement
des
frais
de
transports
publics
où
d'un
abonnement
à
un
service
public
de
location
de
vélos
prévus
par
le
décret
du
21
juin
2010,
mais
un
même
abonnement
ne
peut
pas
faire
l’objet
d’un
remboursement
à
ces
deux
titres.
Suite
à une
question,
Mme
Bakhos
précise
que
le forfait
mobilités
durables
peut
concerner
au
moins
une
dizaine
d'agents.
Une
information
sera
réalisée
auprès
de
tous
les
agents.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
et
délibéré,
décide
à
l'unanimité
des
votants
(vote
à
main
levée):
e
D'INSTAURER
le
« forfait
mobilités
durables
»
selon
les
modalités
présentées
ci-dessus
;
e
DE
DECIDER
que
le versement
du
« forfait
mobilités
durables
» aura
lieu
en
une
seule
fraction
l'année
suivant
celle
au
titre
de
laquelle
le
droit
est
ouvert,
et
interviendra
sur
le
mois
de
janvier
;
+
DE
DÉCIDER
que
conformément
au
décret
n°2022-1557
du
13
décembre
2022,
art,
2,
les
trajets
de
mobilité
active
seront
pris
en
compte
à
partir
du
1€T
janvier
2022
et
versés
exceptionnellement
pour
la
première
année
de
mise
en
place
au
mois
de
juillet
2023
;
e
DE
CHARGER
l'autorité
territoriale
de
veiller
à
la
bonne
exécution
de
cette
délibération,
qui
prendra
effet
le
8 juin
2023,
et
de
signer
tout
acte
en
découlant.
nn
MATE
du
CICR
CCE
Ace
effectifs:
Création
d’un
emploi
permanent
Fi ue
complet.
Rapporteur
: Lara
BAKHOS
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
publique,
notamment
les
articles
L.313-4
et
L.332-8;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Ressources
humaines
;
Vu
le
tableau
des
emplois
et
des
effectifs
:
Vu
le
budget;
Considérant
que,
conformément
à
l’article
L.313-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité;
qu’il
appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
;
Considérant
la
vacance
d'emploi
pour
un
poste
de
gestionnaire
urbanisme
et
les
différents
cadres
d'emploi
concernés
;
Considérant
le
recrutement
d’un
agent
titulaire
sur
le
grade
d’adjoint
administratif
territorial
et
la
nécessité
de
créer
ce
grade
au
tableau
des
emplois
;
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
et
délibéré,
décide
à
l’unanimité
des
votants
{vote
à
main
levée) :
°
DE
CRÉER
un
poste
d’adjoint
administratif
à
temps
complet
35
heures/hebdomadaires
-
catégorie
C;
+
DE
MODIFIER
LE
tableau
des
emplois
permanents
en
conséquence.
23/25 Gate
Ciclee
ME CEelEeS
Le
Conseil
Municipal
a
délégué
pour
la
bonne
marche
des
services
municipaux
et
la
continuité
du
service
public,
une
partie
de
ses
attributions
en
l'application
des
articles
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Cette
délibération
a
été
prise
le
25
mai
2020
pour
toute
la
durée
du
mandat. Monsieur
le
Maire
rend
ainsi
compte
au
Conseil
municipal
de
l'exercice
de
ces
délégations.
.
...
Objet
...
Convention
VEOLIA
assistance
technique
et
de
contrôle
des
branchements
d'assainissement
2023/003
Attribution
marché
de
prestations
intellectuelles
pour
l'élaboration
d'une
étude
de
2023/004
:
:
ne
1e
:
4
programmation
d'une
opération
d'aménagement
urbain
en
centralité
2023/005 |
Attribution
marché
de
fourniture
acquisition
et
installation
d'une
classe
modulaire
2023/006 |
Avenant
4 ALGECO
classe
modulaire
2023/007 | Assistance
juridique
pour
la
désignation
d'un
aménageur
2023/008 |
Relevé
topographique
et
bâtimentaire
du
pôle
scolaire
2023/009 |
Choix
d'un
prestataire
sur
devis
: clôtures
des
sites
d'éco
pâturage
Entreprise
DERVENN
Choix
d'un
prestataire
sur
devis
: nettoyage
et
entretien
des
espaces
verts
communaux
2023/010
Entreprise
VALLOIS
2023/011 |
Avenant
1 ARJUNA
étude
programmation
Convention
de
travaux
EAUX
et VILAINE
: reméandrage
et
rehaussement
du
cours
d'eau
2023/012
entrée
de
Bourg
Convention
de
travaux
EAUX
et VILAINE
: reméandrage
et
rehaussement
du
cours
d'eau
2023/013
Bourg
le Vallon
TR UEUEUEC IN ARCS Monsieur
le
Maire
informe
les
élus
que
les
travaux
de
la
halle
de
tennis
sont
actuellement
suspendus
suite
à
une
alerte
de
la
Préfecture
concernant
la
légalité
de
la procédure
marché.
«
Nous
reviendrons
vers
vous
dès
que
nous
aurons
réceptionné
le
courrier
de
la Préfecture
».
La
séance
est
levée
à 23:30
24/25 Feuillet
clôturant
la séance
du
Conseil
municipal
du
07 juin
2023
Délibérations
reçues
en
Préfecture
le 09/06/2023
Synthèse
de
la
participation
du
public
par
voie
électronique
(PPVE)
relative
à
l'étude
2023.06.44
d'impact
de
la « ZAC
multisites
du
Champ
Marqué
»
2023.06.45
Approbation du
dossier
de
création
et
de
la création
de
la
«
ZAC
multisites
du
Champ
Marqué
»
« ZAC
multisites
du
Champ
Marqué
»
: Lancement
d’une
procédure
de
déclaration
2023.06.46
Dates
:
à
es
;
:
d'utilité
publique
emportant
mise
en
compatibilité
du
document
d'urbanisme
«
ZAC
multisites
du
Champ
Marqué
»
: Lancement
de
la
procédure
de
désignation
2023.06.47
,
:
:
1
4
d’un
concessionnaire
d'aménagement
« ZAC
Multisites
du
Champ
Marqué
» : Constitution
de
la commission
2023.06.48
k
1
.
;
.
D
Dana
aménagement
pour
la
désignation
d’un
concessionnaire
d'aménagement
Bords
de
la Vilaine
: Convention
d'occupation
d'implantation
et
d’usage
d’emprises
2023.06.49
Le
:
privées
ouvertes
au
public
Cession
d’une
emprise
privée
du
domaine
communal
au
profit
du
Pays
de
2023.06.50
|
Châteaugiron
Communauté
pour
la
réalisation
du
jardin
de
la
micro-crèche
intercommunale
2023.06.51
Convention de partenariat
pour
la
mise
en
place
de
l’éco
pâturage
sur
quatre
sites
à
Servon-sur-Vilaine
2023.06.52
Transport
des
enfants
de
l’école
privée
Sainte-Marie
par
la Commune
sur
le temps
médian Avenant
au
marché
de
travaux
de
rénovation
thermique
de
l’école
maternelle
-
2023.06.53
Ru
linet
réhabilitation
des
façades
2023.06.54
|
Avenant
au
marché
de
construction
de
la halle
de
tennis
avec
club
house
2023.06,55
|
Mise
en
place
du
forfait
mobilités
durables
2023.06.56
Modification
du
tableau
des
emplois
et
des
effectifs
: Création
d’un
emploi
permanent
à temps
complet
Melaine
MORIN,
Mdire
Alain
DAUMER,
Secrétaire
de
séance
TP
profes
vera
VALIDÉ
LORS
DE LA SÉANCE
DU
MERCREDI
28 JUIN 2023
25/25