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Déliberation - 01 16 CCSPL tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 01 16 CCSPL tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
PACÉé ville
&
nature
Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2026
Publié
le
ID
: 035-213502107-20260407-D
2026
01_16-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DÂTE
07
AVRIL
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
sept
avril,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
Hervé
MMS
LE
MARCHAND
Régine
M.
BOUFFORT
Bertrand
MM
BOISNARD
Karine
M.
BAURY
Samuel
Mme
LEFEBVRE
BERTIN
Nathalie
CHARDIGNY
Thomas
qe
LE
GALL
Josette
GARNIER
Michel
MOKHTARI
Mustafa
BABOU
Cyprien
ANDRÉ
Sylvain
BAUDY
Jérôme
ME
HERCEG
GALESNE
Zlatka
GUILLEMET
Eric
ne
YSOPE
Carine
PERRUDIN
Gildas
Me
MONTESINOS
Esther
M.
BAILLY
Cédric
Me
CHARLES
Mathilde
Mme
BRENDEL
Charlotte
Mme
BROSSERON
Christine
LE
MARCHAND
Julien
ROUAULT
Philippe
CHAIZE Alain
ne
QUEMENER
Anne
Marie
Mme
ROBIN
Amélie
Me
CHARRIER
Catherine
M.
DESMOULIN
Gil
=== ee Étaient
excusés
:
M.JUMAUCOURT
Arthur
a
donné
pouvoir
à
M.
DESMOULIN
Gil.
PE
PAIMPARAY
KANY
Véronique
Date
de convocation
: 01/04/2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Présents
à
l’ouverture
de
la
séance
: 30
Quorum
réuni
M
D'HEROUVILLE
Véronique
a donné
pouvoir
à M"®
BOISNARD
Karine.
M.PHILOUX
Pascal
a donné
pouvoir
à
M.
ROUAULT
Philippe.
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Régine
LE
MARCHAND
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
ee
02
23
41
30
00
- mairie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le
08/04/2026
Reçu
en
gréfecture
le
08/04/2626
Pubtié
le
ID:
635-213502107-20260407-D 2026 |
0?
6-DE
01/16
- 07
avril
2026
Commission
consultative
des
services
publics
locaux
- Désignation
Le
rapporteur,
informe
les
membres
du
conseil
municipal
qu'en
vertu
de
l'articleL1413-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants
«
créent
une
commission
consultative
des
services
publics
locaux
pour
l'ensemble
des
services
publics
qu'ils
confientà
un
tiers
par
convention
de
délégation
de
service
public
ou
qu'ils
exploitent
en
régie
doté
de
l'autonomie
financière.
»
Cette
commission,
présidée
par
le
Maire,
comprend
des
membres
du
conseil
municipal,
désigné
dans
le
respect
: du
principe
de
la
représentation
proportionnelle,
et
des
représentants
d'associations
locales,
désignés
par
le
conseil
municipal.
: Monsieur
le
Maire
précise
qu'en
fonction
de
l'ordre
du
jour,
la
commission
peut,
sur
proposition
de
son
président,
inviter
à
participer
à
ses
travaux,
avec
voix
consultative,
toute
personne
dont
l'audition
lui
partait
utile
».
La
commission
consultative
des
services
publics
locaux
examine
chaque
année
sur
le rapport
de
son président
:
le rapport
établi
par
le délégataire
de
service
public
(art
L.1411-3
du
CGCT),
°.
les
rapports
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'eau
potable,
sur
les
services
d'assainissement
et de
collecte,
d'évacuation
ou
de
traitement
des
ordures
ménagères
(art
L.224-
5 du CGCT),
:
°
un
bilan
d'activité
des
services
exploités
en régie
dotée
de
l'autonomie
financière,
°
le rapport
établi
par
le cocontractant
d'un
contrat
de
partenariat
{art
L1414-14
du
CGCT).
Elle
est
également
consultée
pour
avis
par
le conseil
municipal
sur :
+
tout
projet
de
délégation
de
service
public,
avant
que
le
conseil municipal
se
prononce
(art.
.11411-4
du
CGCT),
‘
e
tout
projet
de
création
d'une
régie
dotée
de l'autonomie
financière,
avant
la
décision
portant
création
de
la régie,
e
:
tout
projet
de
partenariat
avant
que
le
Conseil
Municipal
ne
se
prononce
(article
L1414-2
du
CGCT).
Monsieur
le
Maire
propose
de
désigner
les
membres
du
conseil
municipal
qui
devront
faire
partie
de
cette
commission
et qui
pourraient
être
au
nombre
de
cinq
(5 titulaires
—
5 suppléants).
- Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L
1413-1
issu
de
l'article
5
de
la
loi
2002-276
du
27
février
2002
relative
à la démocratie
de
proximité
;
Vu
la
délibération
n°02/22
du
19
mai
2014
portant
création
de
la
commission
consultative
des
services
publics
_ locaux
de
Pacé
;
:
Considérant
le
principe
de
la
collégialité
de
la
Commission
dans
son
fonctionnement,
lequel
n‘interdit
pas
la
définition
de
secteurs
d'intervention
qui
pourront
être
déclinés
en
groupes
thématiques
auxquels
participeront
les
associations
œuvrant
dans
le domaine
concerné,
Considérant
la nécessité
d'arrêter,
les
nombre
et
noms
des
élus
appelés
à siéger
au
sein
de
la Commission
;
Considérant
qu'à
ce
jour
trois
délégations
de
service
public
ont
été
créées
pour
les
services
suivants :
-
lagestion
et
l'exploitation
de
la salle
multifonction
du
Ponant,
æ
a
gestion
et
l'exploitation
de
la télédistribution,
æ
la gestion
et exploitation
du
mobilier
d’information
municipale. le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE : que
la commission
sera
composée
des
membres
suivants
pour
lé collège
des
élus
:
La
liste
des
membres
proposés
est
la suivante :
Liste
«
Pacé
Ensemble
2026
»
Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2026
Publié
le
ID
: 035-213502107-20260407-D
2026 01 16-DE
Membres
titulaires
Membres
suppléants
(non
affectés
à
un
titulaire)
M.
C.
BAILLY
M.T.
CHARDIGNY
M.
M.
GARNIER
M.
E. GUILLEMET
Mme
K. BOISNARD
Mme
R. LEMARCHAND
Liste
« Agir
Ensemble
pour
Pacé
»
Membre
titulaire
Membre
suppléant
M.
À.
CHAIZE
M.
P.
PHILOUX
Liste
«
Pacé
à gauche
» Membre
titulaire
Membre
suppléant
Mme
C. CHARRIER
M.
À. JUMAUCOURT
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni
30
élus
présents.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Régine
LE
MARCHAND.
Le
Maire,
Hervé
DEPOUE