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Arrêté - 2023 09 11 RUE Peries Labarthe
Document publié le Dimanche 16 avril 2023 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 09 11 RUE Peries Labarthe)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
2023
Arrêté de mise en sécurité avec interdiction
d'accès
Le maire de la commune de MAS-GRENIER
Vu le code de général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L 511-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
Vu le feu d’habitation au 11 rue Péries Labarthe survenu le 16 Avril 2023,
Vu la demande de l’adjudant-chef de gendarmerie de Verdun sur Garonne,
Considérant qu’une enquête de gendarmerie est en cours sur ce bâtiment,
ARRETE :
Article 1er : Il est interdit d’accéder au bâtiment sis au 11, rue Pèriès Labarthe à partir du 17 Avril 2023, jusqu’à décision contraire.
Article 3 : La mise en place de la signalisation réglementaire, sera assurée par la commune de MAS-GRENIER pendant la durée de l’interdiction
Article 3 : les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 4 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montauban dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 4 :
Monsieur le Préfet de Tarn et Garonne,
Monsieur le chef de brigade de Gendarmerie de Montech-Verdun sur Garonne, Mr le Chef des Pompiers de Verdun sur Garonne,
Chacun en ce qui le concerne sera chargé, de l'application du présent arrêté.
Fait à MAS-GRENIER, le 17 Avril 2023
Pour servir et valoir ce que de droit,
Le Maire,
Bernadette PROUET
AR Prefecture
082-218201051-20230417-2023_04_17_2-AI
Reçu le 17/04/2023