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Arrêté - 210 dgst occupation domaine public place samuel paty le 4 juillet 2024 dream team corp
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Arrêté - 210 dgst occupation domaine public place samuel paty le 4 juillet 2024 dream team corp)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
$
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
Trappes Objet : ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
-
Place
Samuel
Paty
-
Les
lundis,
mardis
et
jeudis
-
du
4
juillet
2024
au
4
juillet
2025
DIR
PROJETS/AR-2024-210 ARRETE
DU
MAIRE
Le
Maire,
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
2213-6 ;
Vu
le
code
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
L.2122-1
et
L.2125-1
et
suivants
;
Vu
la
délibération
n°276-2022
en
date
du
28
Mars
2022
portant
approbation
des
tarifs
d'occupation
du
Domaine
Public
de
la
ville
de
Trappes;
Vu
la
demande
de
la
société
DREAM
TEAM
CORP,
n°
RCS
: 913
923
520,
représentée
par
Mr
Youssef
BEN
BELGACEM
FARAH,
au
1,
rue
Victor
Hugo-78190
TRAPPES
-
Tel:
0641.59.84.78
pour
l'installation
d'un
Food
Truck
place
Samuel
Paty
à
Trappes
;
ARRETE
Article
1“:
La
société
DREAM
TEAM
CORP,
n°
RCS
: 913
923
520,
représentée
par
Mr
Youssef
BEN
BELGACEM
FARAH,
est
autorisée
à
installer
un
Food
Truck
place
Samuel
Paty
à
Trappes
;
Article
2
:
Aucun
dispositif
ne
sera
scellé
au
sol
et
un
libre
passage
devra
être
maintenu
au
profit
du
public
et
des
véhicules
de
secours.
Article
3
:
L'espace
de
vente
ne
devra
pas
gêner
la
circulation
des
piétons
et
des
personnes
handicapées
et
devra
respecter
les
caractéristiques
suivantes
(conformément
au
plan
annexé) :
e
Soit
une
surface
totale
de
-
de
20
m2
e
Prix
du
m2
: 2
€
la journée
+
Durée
totale
: 166
jours
Soit
un
total
de
2
€
X
166
jours
=
332
€
Article
4
:
L'activité
commerciale
est
autorisée
tous
les
lundis,
mardis
et
jeudis
de
11h00
à
14h30
et
de
18h00
à
22h00.
Article
5
:
La
présente
autorisation
est
pour
tout
ou
partie
révocable
à
tout
moment
sans
indemnité,
soit
pour
des
raisons
d'intérêt
général,
soit
pour
non-respect
par
le
bénéficiaire
des
conditions
imposées
par
le
présent
arrêté.
En
cas
de
travaux
de
voirie,
le
titulaire
ne
pourra
prétendre
à
aucun
dédommagement
ou
indemnité.
Article
6
:
Assurance Le
concessionnaire
fait
son
affaire
personnelle
de
tous
les
risques
et
litiges
pouvant
provenir
du
fait
de
son
activité.
La
responsabilité
de
la
Ville
ne
pourra
être
recherchée
à
l’occasion
des
litiges
provenant
soit
de
l’activité
commerciale,
soit
avec
des
passants,
soit
par
la
suite
de
tout
accident
sur
la
voie
publique.
Le
bénéficiaire
est
le
seul
responsable
vis-à-vis
des
tiers
pour
tout
accident,
dégât,
et
dommage
de
quelque
nature
que
ce
soit
et
doit
être
assuré
en
conséquent.
Article
7Z
:
Sans
préjudice
de
la
révocation
de
l'autorisation,
le
permissionnaire
pourra
être
sanctionné
par
des
mesures
administratives
ou
pénales
s'il
ne
se
conforme
pas
aux
prescriptions
imposées
par
le
présent
arrêté.
\
Trappes,
la
Ville
écologiste
et solidaire
!
01
30
69
17
00
- Hôrel
deVille
- 1,
place
de
la République
- CS
90544
- 78197
Trappes
cedex Article
8
:
Les
recettes
seront
inscrites
au
budget
de
la
Ville.
Article
9
:
Tout
manquement
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constaté
par
procès-verbal
et
poursuivi
conformément
aux
lois.
L'activité
commerciale
pourra
être
interrompue
sans
délai,
si
la
sécurité
des
usagers
se
trouvait
mise
en
cause.
Article
10
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
notification,
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d’un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n'a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d'un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Article
11
:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
chef
de
la
Circonscription
d'Agglomération
d’Elancourt,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Police
Municipale,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
Techniques
et
toute
autorité
investie
des
pouvoirs
de
Police
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
dont
notification
sera
adressée
au
pétitionnaire
par
la
voie
administrative.
Fait
à
Trappes,
1
û
JUIL.
2024
Ali
RABEH
Maire
de
lrappes