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Arrêté - 269 dev eco autorisation occupation domaine public parc samuel paty du 19 aout au 4 sept 2022
Document publié le Dimanche 4 septembre 2022 par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Arrêté - 269 dev eco autorisation occupation domaine public parc samuel paty du 19 aout au 4 sept 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Consommateurs,
\ VU, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DES YVELINES
Trappé es DIR PROJETS/AR-2022-269
SEE ARRETE DU MAIRE
Objet : AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - Parc Samuel Paty
du 19 août au 4 septembre 2022
Le Maire,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article 2213-6 ;
Vu le code de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et L.2125-1 et suivants ;
Vu la délibération 2021-73 en date du 3 Mai 2021 règlement relatif aux conditions générales d'occupation du domaine public pour l'exercice d'activités commerciales ambulantes type Food-Truck. ;
Vu l'arrêté n°2022-243 du 21 Juillet 2022 relatif à la suppléance de Monsieur le Maire du 16 au 21 Août 2022 ;
Vu la demande de l'entreprise FOODTRUCK crêperie, n° Siret : 900985300 RCS Versailles représentée par M. FATHI Ahmed dont le siège social est situé 407, Square Auguste Renoir 78190 Trappes - pour l'installation d'un Food-Truck spécialité crêperie
situé parc Samuel Paty à Trappes ;
ARRETE
Article 1: L'entreprise FOODTRUCK CREPERIE, n° Siret : 900985300, représentée par M. FATHI Ahmed est autorisée à installer un Food-Truck spécialité crêperie
situé parc Samuel Paty à l'angle du parc à coté de l'abri bus de la rue Edouard White à Trappes ;
Article 2: Aucun dispositif ne sera scellé au sol et un libre passage devra être maintenu au profit du public et des véhicules de secours.
Article 3: Durée du contrat :
Le contrat est conclu pour une durée de 9 jours, répartis ainsi :
Du vendredi 19 au dimanche 21 août 2022 sur les créneaux de 18hà22h Du vendredi 26 au dimanche 28 août 2022 de18hà22h
Du vendredi 2 au dimanche 4 sept 2022 de18hà 22h
Article 4 : L'espace de vente ne devra pas gêner la circulation des piétons et des personnes handicapées et devra respecter les caractéristiques suivantes (conformément au plan annexé) :
e Prix : 14€/séance de 4heures
+ Durée totale : 9 jours
Soit un total de 14 X 9 séances = 126 €
Article 5: L'activité commerciale est autorisée de 18h00 à 22h00.
Article 6: La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à tout moment sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-
respect par le bénéficiaire des conditions imposées par le présent arrêté. En cas de travaux de voirie, le titulaire ne pourra prétendre à aucun dédommagement ou indemnité.
Article 7 : Assurance
Le concessionnaire fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de son activité. La responsabilité de la Ville ne
a Trappes, la Ville solidaire !
01 30 69 17 00 - Hôtel de Ville - |, place de la République - CS 90544 - 78197 Trappes cedex Loco» TECA LS courrierdg@mairie-trappes.fr - Toute correspondance doit être adressée indistinctement au Maire Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
pourra être recherchée à l'occasion des litiges provenant soit de l'activité commerciale, soit avec des passants, soit par la suite de tout accident sur la voie publique. Le bénéficiaire est le seul responsable vis-à-vis des tiers pour tout accident, dégât, et dommage de quelque nature que ce soit et doit être assuré en conséquent.
Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être sanctionné par des mesures administratives ou pénales s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées par le présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Versailles, ou d’un recours gracieux, devant le Maire de Trappes, qui dispose alors de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision prise, qu'elle soit implicite ou expresse, peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Versailles pendant un délai de deux mois, à compter de sa notification.
Un recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application Télérecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse
suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, le demandeur n'a pas à
produire de copies de son recours et le demandeur est assuré d'un enregistrement immédiat sans délai d'acheminement.
Les recettes seront inscrites au budget de la Ville.
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le chef de la de l'Agglomération d'Elancourt, Monsieur le Directeur de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques et toute autorité investie des pouvoirs de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont notification sera adressée au pétitionnaire par la voie administrative.
Fait à Trappes, 16 ANT 2022
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