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Déliberation - 2022 1 14 Modification contour GEMAPI
Document publié le Mercredi 9 mars 2022 par la commune de Valserres.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 1 14 Modification contour GEMAPI)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MERCREDI 9 MARS 2022
L’an deux mille vingt-deux, le neuf du mois de mars à 18h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) sous la présidence de Monsieur le Président, Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le trois mars deux-mille vingt-deux.
Présents :
ACHARD Liliane, AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BARISONE Sébastien, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BOREL Christian, BREARD J. Philippe, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, ESTACHY Jean-François, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, KUENTZ Adèle, LEYDET Gilbert, MAENHOUT Bernard, MICHEL Francine, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PARENT Michèle, RENOY Bernard, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUMONT Catherine, SAUNIER Clémence, SEIMANDO Mylène et SPOZIO Christine.
Absents excusés :
Mme DURIF Marlène et Messieurs CARRET Bruno, LESBROS Pascal et ROUX Lionel.
Procurations :
Mme DURIF Marlène donne procuration à Mme SAUMONT Catherine. M. ROUX Lionel donne procuration à M. BETTI Alain.
Madame Mylène SEIMANDO est élue secrétaire de séance.
Objet : Modification du contour de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) appliquée à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5214-16 et L5214-21 ;
Vu les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L211-7 du Code de l'Environnement ;
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) exerce la compétence GEMAPI depuis le 1er janvier 2018.
Elle est définie par quatre des douze alinéas de l’article L.211-7 du code de l’environnement, à savoir :
N° 2022/1/14
Membres en exercice : 33
Membres présents : 29
Procurations : 2
VOTES : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220309-D2022114-DE en date du 11/03/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022114 2
- Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; - Entretien, aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
- Défense contre les inondations et contre la mer ;
- Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Cette compétence englobe trois volets :
- Prévention des Inondations ;
- Milieux Aquatiques ;
- Hors GEMAPI.
Monsieur le Président souhaite rappeler au conseil communautaire que le parti pris de la collectivité a été de circonscrire le périmètre de la compétence, définissant ainsi l’intérêt communautaire, aux cours d’eau relevant de l’intérêt général et/ou du caractère d’urgence. L’intérêt général et/ou caractère d’urgence étant définit par la notion de risque, elle-même issue du croisement des données aléas / enjeux. Les aléas retenus sont les inondations, les crues et laves torrentielles. L’enjeu majeur étant bien entendu la protection de la population.
Après quatre années pleine d’exercice de la compétence, un premier ajustement peut être fait.
Il est proposé au conseil communautaire de sortir le cours d’eau suivant : Casse des Miaille sur la commune d’Avançon.
En effet, cette ravine a été visitée par l’agent en charge de la GEMAPI et les services RTM de l’ONF05. Or, il apparait qu’elle ne présente plus d’activité et que son bassin versant est reboisé. En outre, il convient également de noter qu’aucun ouvrage n’est référencé dans ce cours d’eau. Il ne semble donc pas pertinent de la conserver d’intérêt communautaire.
Aucune autre modification du contour de la compétence n’est prévue à ce jour.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents
et représentés décide d’approuver la modification du contour de la compétence de la
Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 11 mars 2022
Et de la publication le 15 mars 2022
Monsieur le président,
Joël BONNAFFOUX.
Le présent acte peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Marseille dans un
délai de deux mois à compter de la date
exécutoire.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220309-D2022114-DE en date du 11/03/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022114