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Déliberation - 2023 4 8 Modification contour GEMAPI Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Valserres. Lien du pdf (Déliberation - 2023 4 8 Modification contour GEMAPI)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE

05230 LA BATIE NEUVE

DELIBERATION

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 23 MAI 2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-trois du mois de mai, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le dix-sept mai deux mil vingt-trois.

Présents

ACHARD Liliane, AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BARISONE Sébastien, BONNAFFOUX Joël, BOREL Christian, BREARD J. Philippe, CARRET Bruno, CESTER Francis, CLAUZIER Elisabeth, EYRAUD Joël, KUENTZ Adèle, LESBROS Pascal, BERTOCHIO Cédric, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PARENT Michèle, PHILIP Michel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUMONT Catherine, SAUNIER Clémence, SEIMANDO Mylène, SPOZIO Christine

Absents excusés

BETTI Alain, BONNAFFOUX Luc, CHIARAMELLA Yves, DURIF Marlène, ESTACHY Jean- François, FACHE Valérie, MAENHOUT Bernard, MICHEL Francine et ROUX Lionel

Procurations

M. BETTI Alain donne procuration à M. CESTER Francis

M. BONNAFFOUX Luc donne procuration à M. BOREL Christian

Mme DURIF Marlène donne procuration à M. BONNAFFOUX Joël

M. ESTACHY Jean-François donne procuration à Mme PARENT Michèle M. MAENHOUT Bernard donne procuration à Mme SEIMANDO Mylène M. ROUX Lionel donne procuration à M. CARRET Bruno

Mme MICHEL Francine donne procuration à Mme SAUNIER Clémence

Monsieur le président constate que le quorum est atteint.

Mme SEIMANDO Mylène est élue secrétaire de séance.

Objet : Modification du contour de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) appliquée à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5214-16 et L5214-21 ;

Vu les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L211-7 du Code de l'Environnement ;

Monsieur le président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) exerce la compétence GEMAPI depuis le 1er janvier 2018.

N° 2023/4/8

Membres en exercice : 33

Membres présents : 24

Procurations : 7

VOTES : 31

Pour : 31

Contre : 0

Abstention : 0

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230523-D202348-DE en date du 25/05/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023482

Elle est définie par quatre des douze alinéas de l’article L.211-7 du code de l’environnement, à savoir :

- Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; - Entretien, aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ; - Défense contre les inondations et contre la mer ;

- Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Monsieur le président souhaite rappeler au conseil communautaire que le parti pris de la collectivité a été de circonscrire le périmètre de la compétence, définissant ainsi l’intérêt communautaire, aux cours d’eau relevant de l’intérêt général et/ou du caractère d’urgence. L’intérêt général et/ou caractère d’urgence étant définit par la notion de risque, elle-même issue du croisement des données aléas / enjeux. Les aléas retenus sont les inondations, les crues et laves torrentielles. L’enjeu majeur étant bien entendu la protection de la population.

Après plusieurs années d’exercice de la compétence, plusieurs ajustements peuvent être faits.

Il est ainsi proposé au conseil communautaire de sortir du périmètre les cours d’eau suivants :

- Torrent de La Rochette sur la commune de La Rochette,

- Torrent de Bramefan sur la commune de La Bâtie-Vieille,

- Torrent de Claret sur la commune d’Espinasses.

En effet, après avoir été visités par les agents en charge de la GEMAPI et pour certains par les services RTM de l’ONF05, il apparait que ces cours d’eau ne présentent pas de risque pour les enjeux humains à proximité. En outre, pour les torrents de la Rochette et de Bramefan, il convient également de noter qu’aucun ouvrage de protection contre les crues torrentielles n’est référencé. Il ne semble donc pas pertinent de conserver d’intérêt communautaire pour ces cours d’eau.

Il est également proposé au conseil communautaire, l’ajout au périmètre des cours d’eau suivants : Torrents de Côte-Chaude et Font-Bonne sur la commune de La Bâtie-Neuve.

En effet, au vu des enjeux à proximité et des aléas présents sur ce site, il semble pertinent d’ajouter ces cours d’eau au périmètre GEMAPI.

Aucune autre modification du contour de la compétence n’est prévue à ce jour.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230523-D202348-DE en date du 25/05/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023483

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés décide d’approuver la modification du contour de la compétence GEMAPI appliquée à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en préfecture le 25 mai 2023

Et de la publication, le 31 mai 2023

Monsieur le président,

Joël BONNAFFOUX.

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Marseille dans un délai de

deux mois à compter de la date exécutoire.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230523-D202348-DE en date du 25/05/2023 ; REFERENCE ACTE : D202348